Sécuriser vos procédures d`achat

SÉCURISER VOS PROCÉDURES
D’ACHAT
25 juin 2012
Yasmine Bourdeverre/Marjolaine Roulleau – Juristes marchés à l’ASIP Santé

Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des
principes fondamentaux
IV- Les différentes procédures de mise en concurrence
V – Les étapes clefs d’une procédure d’appel d’offres ouvert
VI- Les principaux recours ouverts aux candidats évincés
VII- Les liens utiles recommandés
25 juin 2012 2

I- Le cadre juridique des marchés
passés par les GCS
•Principe : soumission des GCS à l’ordonnance du 6 juin
2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au Code des marchés
publics lorsqu’ils répondent à la définition de Pouvoir
adjudicateur au sens de ce texte
•Mais possibilité de se soumettre volontairement au Code des
marchés publics.
Les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 bénéficient
d’un régime juridique plus souple que celui issu du Code des
marchés publics.
=> Les principes de la commande publique doivent être respectés
dans les deux cas. 25 juin 2012 3

25 Juin 2012 4
Plan
I- Le cadre juridique des marchés passés par les GCS
II- Les principes fondamentaux de la commande publique
III- Les conséquences procédurales de la mise en œuvre des
principes fondamentaux
IV- Les différentes procédures de mise en concurrence
V- Les étapes clefs d’une procédure d’appel d’offres ouvert
VI - Les principaux recours ouverts aux candidats évincés
VII - Les liens utiles recommandés

II- Les principes fondamentaux de la commande
publique
25 juin 2012 5
•Tout marché, qu’il soit soumis à l’ordonnance du 6 juin
2005 ou au Code des marchés publics doit respecter les
principes généraux de la commande publique…
liberté d’accès à la commande publique,
égalité de traitement des candidats,
transparence des procédures.
Le 23 juin 2003, le Conseil constitutionnel a reconnu une
valeur constitutionnelle aux "principes de la liberté
d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement
des candidats et de transparence des procédures".