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CONTRAT D’APPUI AU DÉVELOPPEMENT
I. Présentation de l’action
Le Conseil régional de Picardie a adopté le Contrat d’appui au développement (CAD) lors de
la session du 17 décembre 2010. À travers cet outil, le Conseil régional de Picardie souhaite
favoriser l’émergence de projets économiques ambitieux, créateurs de valeur ajoutée,
d’emplois, intégrant de véritables préoccupations sociales et environnementales. Il s’agit de
mettre en œuvre une approche qui permette une analyse globale du projet de l’entreprise,
dans toutes ses dimensions (économiques, industrielles, sociales, environnementales…) afin
d’en apprécier l’intérêt régional.
Contexte
Développement de l’action et enjeux
Dans le contexte de la réforme de la Taxe Professionnelle et de contrainte budgétaire, il est
apparu nécessaire de soutenir des projets présentant un véritable intérêt régional, s’inscrivant
dans le cadre des politiques de la Région et de l’Agenda 21.
Le développement de cette action correspond à plusieurs enjeux, qui sont :
favoriser l’émergence de projets économiques ambitieux, créateurs de valeur ajoutée et
d’emplois ?
intégrer dans les projets les préoccupations sociales et environnementales (RSE) ?
accompagner des projets qui répondent aux enjeux régionaux et sortir d’une logique
guichet ?
obtenir des contreparties et engagements des entreprises et s’assurer de leur respect (prise
de garanties) ?
développer de véritables partenariats avec les entreprises.
Périmètre et temporalité de l’action
Le SRDE en 2006 a donné les grandes orientations. Le CAD a été adopté par les élus fin 2010 et
a nécessité une réorganisation des services pour la mise en œuvre.
Objectifs et principes de l’action
Objectifs
La Région a souhaité se doter d’un réel outil de développement économique en cohérence
avec les politiques régionales. Il s’agit d’accompagner les entreprises dans leur comportement
vertueux sur le plan social et environnemental tout en évitant l’effet d’aubaine et la logique
de guichet. La Région incite les entreprises à devenir plus respectueuses de l’environnement
et des hommes. Elle les accompagne sur cette voie en leur apportant les compétences
nécessaires à l’amélioration de leurs pratiques et de leurs projets. C’est dans ce sens que
l’approche globale et transversale a été adoptée en interne. Dans une logique de « donnantdonnant », les contreparties au soutien de la Région demandées peuvent être de plusieurs
natures : sociales, environnementales ou économiques. Cette logique partenariale constitue
un objectif primordial.
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Les services de la Région, ses partenaires et les entreprises doivent intégrer cette nouvelle
approche qui induit un changement culturel.
Parmi les axes d’analyse proposés par Sémaphores pour mettre en valeur les actions
innovantes des Régions, cette action s’inscrit principalement dans celui de l’appui aux PME.
Principes
La mise en œuvre nécessite une organisation transversale des services de la Région et une
méthode de travail collaborative. Les dossiers sont instruits par un chargé de mission, chef de
projet, qui associe toutes les compétences induites autour du projet.
Le chargé de mission invite l’entreprise à décrire sa stratégie dans le temps et à s’interroger sur
ses valeurs. Un dossier de présentation de projet est commun aux différents services. Les sujets
plus techniques sont déclinés en annexes.
Le chef de projet négocie avec l’entreprise un partenariat, définit avec elle des axes de
progrès sur lesquels l’entreprise, accompagnée par la Région, souhaite s’engager. Les
contreparties au soutien régional peuvent être de nature sociale (amélioration des conditions
de travail, déprécarisation des salariés, formation d’apprentis, création d’emplois…), de
nature environnementale (gestion des déchets, diminution des rejets, économie d’énergie…)
ou encore de nature économique (cycles courts, sous-traitance équilibrée, implication dans
les réseaux, innovation…).
Les procédures assurent un traitement harmonisé des dossiers dans un esprit de culture
commune partagée par l’ensemble des services ou directions qui participent au
développement économique de la Région. Un comité technique interne regroupant les
directeurs, le cabinet et un élu évalue le projet et son intérêt pour la Région (projet structurant,
créateur d’emploi, innovation technologique…).
Les engagements sont formalisés dans les conventions. La Région s’assure que les retombées
du projet bénéficient au territoire, notamment par la prise de garanties, des clauses de
remboursement ou de pénalités. Le maintien des investissements, de l’activité et des emplois
sur le territoire sont systématiques.
Enfin, le soutien régional est toujours conditionné à la transparence sociale. L’entreprise doit
fournir le procès-verbal de l’information et consultation du comité d’entreprise ou des
représentants du personnel sur le projet. En cas d’absence d’instance représentative du
personnel, l’entreprise atteste avoir informé les salariés. En outre, elle s’engage à tenir informés
les salariés des avancées de la réalisation du projet.
Caractère innovant de l’action
Le caractère innovant de l’action réside dans :
l’approche projet : adopter un mode projet et non une entrée en relation via les dispositifs.
L’entreprise présente sa stratégie, son projet global et prend des engagements vis-à-vis de
la collectivité ;
l’approche partenariale : la Région accompagne l’entreprise à l’amélioration du projet et
négocie des contreparties (exemple : former X apprentis, travailler autrement avec les soustraitants…) ;
la méthode de travail : des équipes projets associent différentes compétences (formation,
innovation, industrie, financier…) au sein du Conseil régional, des partenaires ou
d’organismes spécialisés.
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Cohérence de l’action avec la stratégie régionale de développement économique
Le SRDE pose comme principe d’avoir des « échanges permanents et respect mutuel » entre
la Région et les entreprises.
Le Contrat d’Appui au Développement assure la cohérence entre le projet soutenu par la
Région avec les priorités du développement économique de la Région (projets innovants,
filières stratégiques…).
Il encourage une démarche citoyenne de l’entreprise et favorise la qualité du dialogue social,
la valorisation des compétences, la démarche environnementale.
Moyens de mise en œuvre
Formation des salariés du Conseil régional (chargés de mission, moyens généraux, assistants)
au nouveau mode de travail.
Revue des documents administratifs :
le dossier de présentation du projet est commun aux différentes directions. Des dossiers
techniques sont ensuite spécifiques à chaque volet du projet et à chaque direction ;
de nouveaux actes juridiques sont mis à disposition des techniciens.
Adaptation des procédures internes :
la mise en œuvre du CAD mobilise des techniciens de différentes directions (formation,
économie, recherche et innovation…). Des équipes projets sont ainsi constituées ;
un comité technique interne veille à une approche homogène des dossiers. Il s’appuie sur
une grille d’évaluation.
Aucun budget n’est affecté au CAD, il s’agit d’une démarche.
Pilotage et gouvernance
La gouvernance du dispositif est assurée par la Région qui en est le concepteur et le
promoteur.
Chaque CAD est instruit par un chef de projet qui associe les directions concernées par le
projet (formation, environnement, économie, recherche, agriculture…).
Le comité technique des engagements est garant d’une approche homogène.
II. Principaux enseignements et retours d’expériences
Conduite de l’action
L’action est directement conduite par le Conseil régional.
Effet dynamique de l’action
En interne, le CAD renforce les liens entre les services, le travail collaboratif et transversal.
Vis-à-vis des partenaires, le CAD permet de rappeler les priorités de la Région.
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Les points de vigilance et les mesures correctives prises
Le CAD a suscité beaucoup d’interrogations et a remis en cause l’ensemble du processus
d’instruction des dossiers. L’appropriation du CAD nécessite beaucoup de temps, d’écoute,
d’échange d’expériences. Le message vis-à-vis des entreprises et des partenaires doit
changer et être porté par l’ensemble des interlocuteurs.
Des actions de formation peuvent être nécessaires.
Communication, sensibilisation
La Région a adopté une stratégie de communication en adéquation avec l’approche
globale et partenariale. Le guide des aides, par exemple, n’a pas été réédité car il favorisait
une entrée en relation avec les entreprises sur le mode « guichet ».
Facteurs clé de succès de la « transférabilité » de l’action
Le transfert en tant que tel de l’action vers d’autres Régions est possible, il exige une forte
volonté politique. Au-delà du discours, un véritable changement culturel et des pratiques doit
être conduit.
Pour en savoir plus…
www.picardie.fr
Contact : Eléonore Calandre, responsable
de la mission d’intervention économique
et sociale
03 22 97 26 82
[email protected]
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