Procédure # 7 (2004) - Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs

Procédure # 7 (2004)
Remplace la politique # 1999-14
Prévention et gestion des troubles graves de la conduite
et du comportement ou en troubles psychopathologiques
1.0
PROBLÉMATIQUE
Depuis quelques années, une augmentation des troubles reliés à la conduite et au comportement des
jeunes est constatée par l’ensemble des partenaires en éducation [parents, directions d’école,
enseignants, élèves eux-mêmes]. Il y a de plus en plus de questionnement face au droit individuel de
chaque élève de recevoir des services d’enseignement et le respect du droit collectif de recevoir cet
enseignement dans un climat propice aux apprentissages.
2.0
FONDEMENTS
Cette procédure s’appuie sur des fondements légaux retrouvés dans :
►
►
►
►
►
►
►
3.0
4.0
la Charte des droits et libertés de la personne;
la Loi sur la protection de la jeunesse;
la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents;
la Loi sur l’instruction publique;
la Loi sur la sécurité dans les édifices publics;
les Règlements de l’école;
le cadre de référence pour l’organisation des services éducatifs auprès des élèves présentant des
difficultés de comportement, élaboré par les personnes-ressources du comité régional en
services éducatifs pour les élèves en trouble de comportement, région Bas-SaintLaurent/Gaspésie.
BUTS
3.1
Encadrer, pour une durée limitée [maximum 8 semaines], les élèves ou les sous-groupes d'élèves
en troubles graves de comportement et ceux en troubles psychopathologiques en outillant le
milieu et l'élève et en visant leur autonomie.
3.2
Informer le personnel, l’élève et les parents.
OBJECTIFS
À cette fin, la Commission scolaire du Fleuve-et-des-Lacs vise, par la présente procédure, l’atteinte des
objectifs suivants :
C.S. du Fleuve-et-des-Lacs - Prévention et gestion des troubles graves de la conduite et du comportement ou en troubles psychopathologiques
1
5.0
4.1
Assurer à l’ensemble des élèves un climat propice au développement des compétences
transversales et disciplinaires et au respect de leur droit à la sécurité physique et morale.
4.2
Préciser les étapes à suivre pour aider l’élève à se responsabiliser dans son comportement, en
concertation avec les personnes qui travaillent à son mieux-être.
4.3
Définir les conditions de la gestion des troubles graves de la conduite et du comportement ou en
troubles psychopathologiques par les personnes en autorité à l’école et à la Commission scolaire.
4.4
Assurer le respect des droits de chacun comme le droit à l’instruction, mais également le droit à
l’intégrité, à la sécurité et au respect.
RÔLES ET RESPONSABILITÉS
5.1
5.2
5.3
5.4
COMMISSION SCOLAIRE
5.1.1
Fournir des services éducatifs de qualité à la clientèle de son territoire.
5.1.2
Se doter d’une procédure portant sur la prévention et la gestion des troubles graves de la
conduite et du comportement ou en troubles psychopathologiques.
5.1.3
Voir à son application et à son évaluation.
DIRECTION DES SERVICES ÉDUCATIFS
5.2.1
Élaborer, appliquer et évaluer la présente procédure.
5.2.2
Consulter les organismes concernés par la présente procédure.
5.2.3
Recevoir, analyser et donner suite aux dossiers soumis par les directions d’école.
5.2.4
Former un comité multidisciplinaire pour analyser le dossier d’un élève afin de fournir le
service approprié.
5.2.5
Collaborer et établir des ententes MSSS-MEQ sur le territoire.
5.2.6
Offrir du support et de l'accompagnement aux intervenants.
ÉCOLE
5.3.1
Instruire, qualifier et socialiser les élèves de son territoire.
5.3.2
Appliquer la procédure de prévention et de gestion des troubles graves de la conduite et
du comportement ou en troubles psychopathologiques.
5.3.3
Habiliter son personnel à accompagner l’élève à risque ou présentant des troubles graves
de la conduite et du comportement ou en troubles psychopathologiques.
5.3.4
Être le maître d'oeuvre du plan d'intervention de ces élèves.
DIRECTION D’ÉCOLE
5.4.1
S'assurer de l'élaboration des règles de conduite de l'école en prévoyant des règles
spécifiques pour les élèves en troubles graves du comportement.
C.S. du Fleuve-et-des-Lacs - Prévention et gestion des troubles graves de la conduite et du comportement ou en troubles psychopathologiques
2
5.5
5.6
5.7
5.4.2
Faire connaître les règles de conduite et la présente procédure à l’ensemble du
personnel.
5.4.3
Superviser l’application des règles de conduite de l’école et l’application de la présente
procédure.
5.4.4
Être responsable de la mission de l'école.
5.4.5
Mobiliser et impliquer par le plan d'intervention l'élève concerné, le personnel de l'école et
les parents.
5.4.6
Collaborer au plan de services individualisés établi pour un élève par un organisme
partenaire.
PROFESSIONNELS DES SERVICES ÉDUCATIFS COMPLÉMENTAIRES
5.5.1
Soutenir et accompagner l'élève, l'enseignant et l'autorité parentale selon les
compétences et les fonctions réciproques prévues au plan d'intervention.
5.5.2
Produire le profil de l'élève.
5.5.3
Participer au plan d'intervention.
5.5.4
Collaborer au plan de services individualisés.
5.5.5
Faire les liens entre les services éducatifs et les services requis [pédopsychiatrie,
C.L.S.C., Centre Jeunesse, Centres de réadaptation ou autres].
PROFESSIONNELS DES SERVICES ÉDUCATIFS PÉDAGOGIQUES
5.6.1
Accompagner l'enseignant dans l'appropriation du programme de formation et dans le
développement de pratiques pédagogiques efficaces.
5.6.2
Accompagner l'enseignant dans la poursuite du développement de ses compétences
pour différencier son enseignement auprès de l'élève.
PARENTS OU SUBSTITUTS
5.7.1
5.8
5.9
Participer, à titre de partenaires de premier plan, à la recherche et à l’application de
solutions face aux difficultés vécues par leur enfant, notamment par une implication au
plan d’intervention et/ou au plan de services individualisés et d'en assurer le suivi.
ÉLÈVE
5.8.1
Respecter les règles de conduite de la classe et de l'école.
5.8.2
Participer activement à son plan d'intervention, à la recherche et à l'application de
solutions face à ses difficultés.
ENSEIGNANTS-ES
5.9.1
Prendre les moyens appropriés pour aider à développer, chez les jeunes, le respect des
droits de la personne.
C.S. du Fleuve-et-des-Lacs - Prévention et gestion des troubles graves de la conduite et du comportement ou en troubles psychopathologiques
3
5.10
5.9.2
Agir d’une manière juste et impartiale dans ses relations avec les élèves.
5.9.3
Élaborer et appliquer le code de vie de leur classe dans le respect du projet éducatif de
l’école.
5.9.4
Participer à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation des règles de conduite de l’école.
5.9.5
Participer activement à la mise en place et à l’évaluation du plan d’intervention de l’élève
et du plan de services individualisés s'il y a lieu.
5.9.6
Différencier son enseignement en fonction du profil de l'élève.
5.9.7
Apprécier le développement des compétences de l'élève.
ENSEIGNANTS-ES [Champ 1]
5.10.1 Transmettre, avec l'enseignante ou l'enseignant, des stratégies selon le profil de l'élève.
5.10.2 Amener l'élève à faire des transferts.
5.11
PSYCHOÉDUCATEUR [MAXIMUM 8 SEMAINES]
5.11.1 Participer à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation des règles de conduite de l’école.
5.11.2 Participer à l’élaboration et à l’évaluation du plan d’intervention de l’élève.
5.11.3 Développer et appliquer un programme de rééducation en collaboration avec les
différents partenaires.
5.11.4 Outiller les différents partenaires durant le projet.
5.12
PERSONNEL TECHNIQUE
5.12.1 Participer à l’élaboration, à l’application et à l’évaluation des règles de conduite de l’école.
5.12.2 Participer à l’élaboration et à l’évaluation du plan d’intervention de l’élève.
5.12.3 Appliquer un programme de rééducation en collaboration avec les différents partenaires.
5.12.4 Outiller les différents partenaires durant le projet.
6.0
DÉMARCHE D’INTERVENTION
6.1
PHASE 1 - PRÉVENTION
►
►
►
►
►
►
►
►
Plan d'intervention
Programme de formation
Gestion de classe
Approches pédagogiques
Formation
Accompagnement
Outils standardisés d'évaluation comportementale
Programmes - Ex. : "De l'école à la maison"
C.S. du Fleuve-et-des-Lacs - Prévention et gestion des troubles graves de la conduite et du comportement ou en troubles psychopathologiques
4
►
►
►
►
6.2
PHASE 2 - INVERVENTION
►
►
►
►
►
6.3
Partenariat
Code de vie
Profil de l'élève
Sociogramme
Enseignement
Scolarisation à domicile et/ou à l'école
Accompagnement :
Psychoéducation
Psychologie
Éducation spécialisée
Techniques appropriées
Implication des partenaires [plan de services individualisés]
PHASE 3 - POSTVENTION
►
►
►
Bilan au plan d'intervention.
Suivi ponctuel des différents intervenants de la phase intervention
Réinvestissement des valeurs, croyances et pratiques
_______________________________________
Jean-Luc Rioux,
directeur des services éducatifs
juin 2004
C.S. du Fleuve-et-des-Lacs - Prévention et gestion des troubles graves de la conduite et du comportement ou en troubles psychopathologiques
5
ANNEXE 1
ÉLÈVES AYANT DES TROUBLES GRAVES DU COMPORTEMENT
Codes 13-14
Définition
L'élève ayant des troubles graves du comportement associés à une déficience psychosociale est celui ou celle
dont le fonctionnement global1, évalué par une équipe multidisciplinaire2 comprenant un ou une spécialiste des
services complémentaires au moyen de techniques d'observation systématique et d'instruments standardisés
d'évaluation3, présente les caractéristiques suivantes :
►
comportements agressifs ou destructeurs de nature antisociale dont la fréquence est élevée depuis
plusieurs années;
►
comportements répétitifs et persistants qui violent manifestement les droits des autres élèves ou les
normes sociales propres à un groupe d'âge et qui prennent la forme d'agressions verbales ou physiques,
d'actes d'irresponsabilité et de défi constant à l'autorité4.
L'intensité et la fréquence de ces comportements sont telles qu'un enseignement adapté et un encadrement
systématique sont nécessaires. L'élève dont le comportement est évalué sur une échelle de comportement
standardisée s'écarte d'au moins deux écarts types de la moyenne des jeunes de son groupe d'âge5.
Les troubles du comportement considérés ici sont tels qu'ils empêchent l'élève d'accomplir des activités normales
et qu'ils rendent obligatoire, pour ce qui est des services éducatifs, l'intervention du personnel d'encadrement ou
de réadaptation au cours de la majeure partie de sa présence à l'école6.
Lorsque l'élève en question reçoit des services en vertu des dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse
ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, conformément à une entente conclue entre le
MEQ et le MSSS, on lui attribue le code 137.
Si aucune entente entre le MEQ et le MSSS ne touche l'élève dont il est ici question, on lui attribue le code 14.
Interprétation et commentaires
L'identification des élèves dans cette catégorie demeure nécessaire. La nature de leurs difficultés et l'ampleur des
services adaptés nécessaires pour répondre à leurs besoins à l'école justifient le maintien de cette exigence.
1
En vue de la classification de l'élève ayant des troubles graves du comportement associés à une
déficience psychosociale, l'évaluation du fonctionnement global de celui-ci ou de celle-ci doit porter sur
l'ensemble des données scolaires, psychologiques, psychosociales ou autres, s'il y a lieu.
2
L'équipe multidisciplinaire comprend au moins une professionnelle ou un professionnel de la consultation
comme le travailleur social ou la travailleuse sociale, le ou la psychologue, le psychoéducateur ou la
psychoéducatrice.
C.S. du Fleuve-et-des-Lacs - Prévention et gestion des troubles graves de la conduite et du comportement ou en troubles psychopathologiques - ANNEXE 1
1
3
Par techniques d'observation et instruments de mesure, on entend des grilles d'observation remplies par
l'enseignant ou l'enseignante ou par le personnel professionnel, des enquêtes sociométriques, des
entrevues structurées faites par un membre de l'équipe professionnelle, des échelles comportementales
[Conners, Bullock et Wilson (échelle d'évaluation des dimensions du comportement), Achenbach, etc.]
ainsi que des tests psychométriques de type projectif ou autre.
4
L'élève ayant des troubles graves du comportement adopte une grande variété d'attitudes inappropriées
dont la fréquence et l'intensité sont très élevées. La composante agressive qui a une fréquence élevée et
une permanence dans la vie de l'élève constitue sa majeure comportementale dominante.
Exemples de types de comportement :
►
►
►
►
►
►
►
menacer le personnel de l'école [au-delà de l'injure];
attaquer les camarades de classe [au-delà de la provocation];
blesser les camarades de classe;
mettre la sécurité physique des autres en danger en lançant des objets ou autrement;
endommager de façon importante l'environnement, ou commettre des actes de vandalisme
gratuitement ou par vengeance;
abuser des drogues au point de mettre en péril sa santé, son équilibre psychologique ou sa vie
en société;
voler des objets d'une certaine valeur.
5
L'évaluation faite au moyen d'une échelle de comportement standardisée indique la gravité des
comportements observés chez l'élève. Les résultats de cette évaluation doivent être accompagnés de
données d'observation valides et d'une description appropriée des comportements perturbateurs de
l'élève.
6
Avant de conclure qu'une ou un élève a des troubles graves du comportement, des mesures d'aide
soutenues doivent avoir été offertes. En raison de la gravité de ses comportements, l'élève reçoit un
enseignement adapté. De plus, un encadrement spécialisé et systématique est nécessaire au cours des
apprentissages. On entend par là la nécessité d'avoir recours à un technicien ou à une technicienne en
éducation spécialisée, à un psychoéducateur ou à une psychoéducatrice ou à du personnel de formation
comparable accompagnant l'enseignant ou l'enseignante pour au moins 50 % du temps que l'élève passe
en classe. Sans cette mesure d'aide, la scolarité de l'élève serait compromise.
7
Le code 13 est attribué exclusivement à l'élève que touche une entente entre le MEQ et le MSSS, c'est-àdire l'élève admis dans un centre de réadaptation en raison de troubles du comportement.
Exceptionnellement, certains élèves que l'on classe dans cette catégorie ne présentent pas les
caractéristiques correspondant à la définition donnée à celle-ci mais sont tout de même admis dans un
centre de réadaptation.
C.S. du Fleuve-et-des-Lacs - Prévention et gestion des troubles graves de la conduite et du comportement ou en troubles psychopathologiques - ANNEXE 1
2
TROUBLES RELEVANT DE LA PSYCHOPATHOLOGIE
Code 53
Définition
L'élève handicapé ou handicapée par des troubles relevant de la psychopathologie est celui ou celle dont le
fonctionnement global, évalué par une équipe multidisciplinaire de spécialistes1, à l'aide de techniques
d'observation systématique et d'examens standardisés, conduit au diagnostic suivant :
déficience psychique2 se manifestant par une distorsion dans plusieurs domaines du développement,
notamment dans celui du développement cognitif.
Les troubles en cause présentent plusieurs des caractéristiques suivantes :
►
►
►
comportement désorganisé, épisodes de perturbation grave;
troubles émotifs graves, confusion extrême;
déformation de la réalité, délire et hallucinations.
De plus, l'évaluation du fonctionnement global de cet élève doit conclure que ces troubles du développement
entraînent des difficultés marquées d'adaptation à la vie scolaire et qu'ils sont d'une gravité telle qu'ils empêchent
l'élève d'accomplir des tâches normales, selon l'âge et le milieu scolaire, sans un soutien continu3.
Interprétation et commentaires
1
Une ou un psychiatre ou une ou un pédopsychiatre faisant partie d'une équipe multidisciplinaire est en
mesure de diagnostiquer des troubles relevant de la psychopathologie chez un ou une élève.
2
Les manifestations de ces troubles sont multiples. Mentionnons, notamment :
►
►
le trouble schizophrénique, le trouble schizo-affectif, le trouble délirant, le trouble dépressif
majeur, le trouble dysthymique;
les troubles psychotiques dus à une affection médicale générale ou induits par une substance.
Le ministère, dans sa validation annuelle des effectifs scolaires handicapés, peut reconnaître, selon la
gravité de la situation de l'élève, celui ou celle dont le diagnostic mentionne des troubles comme la
phobie sociale, le trouble panique, le trouble de conversion, le trouble obsessionnel-compulsif, l'état posttraumatique, etc.
3
À cause de leur handicap, la plupart de ces élèves sont à peu près incapables de s'adapter aux
programmes d'études d'une classe ordinaire, c'est-à-dire de consacrer le nombre d'heures requis aux
activités scolaires traditionnelles. Ils sont souvent placés en milieu hospitalier ou en milieu scolaire spécial
où ils reçoivent un programme d'études individualisé. Dans le cas où de telles ressources n'existent pas,
ils peuvent être placés dans une classe spéciale ou dans une classe ordinaire mais avec un soutien
continu.
Pour classifier un ou une élève dans cette catégorie, on doit tenir compte du diagnostic posé et des
services continus qu'on devra lui donner.
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION. Élèves handicapés ou élèves en difficultés d'adaptation ou d'apprentissage [E.H.D.A.A.], définitions, Québec,
2000, pages 7, 8 et 16.
C.S. du Fleuve-et-des-Lacs - Prévention et gestion des troubles graves de la conduite et du comportement ou en troubles psychopathologiques - ANNEXE 1
3
ANNEXE 2
PLAN D'ACTION ANNUEL
►
Intervenir de façon préventive en maternelle et au 1er cycle du primaire dans le cadre d'un programme de
développement des habiletés sociales en y impliquant les parents.
►
Fournir aide, support et animation aux équipes-écoles pour agir en amont des situations problématiques.
►
Développer des mesures alternatives à l'expulsion visant la scolarisation.
►
Proposer de la formation au personnel concerné par la procédure de prévention et de gestion des
troubles de la conduite et du comportement.
C.S. du Fleuve-et-des-Lacs - Prévention et gestion des troubles graves de la conduite et du comportement ou en troubles psychopathologiques - ANNEXE 2