Allégations fonctionnelles - Advertising Standards Canada
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Petit déjeuner-causerie du temps des Fêtes des Services d’approbation de NCP Le 25 novembre 2009 Ordre du jour • Aperçu de NCP • La publicité destinée aux enfants : Quand un enfant est‐il un enfant ? • Les Services d’approbation de NCP • Les allégations permises en publicité des produits cosmétiques • Les articles du Code du CRTC en cinq catégories clés • L’industrie pharmaceutique et les médias sociaux • Les allégations fonctionnelles pour les aliments • Le Code canadien des normes de la publicité : Mise à jour Aperçu de NCP • Organisme national de l’industrie dont la mission est de favoriser la confiance du public dans la publicité • Créé par l’industrie de la publicité en 1957 • Avec la conviction que l’autoréglementation de la publicité servirait mieux les intérêts de l’industrie et ceux des consommateurs La publicité destinée aux enfants : Quand un enfant est-il un enfant ? Le 25 novembre 2009 4 « Il fut un temps où il fallait les engraisser d’abord! » The New Yorker, 2003 MARKETING OF FOOD AND NON-ALCOHOLIC BEVERAGES TO CHILDREN Report of a WHO Forum and Technical Meeting Oslo, Norway, 2-5 May 2006 Cadre de réglementation de la publicité destinée aux enfants au Canada Pré-approbation des messages publicitaires sur les aliments Initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants Procédure de traitement des plaintes des consommateurs Cadre de réglementation de la publicité destinée aux enfants au Canada Pré-approbation des messages publicitaires destinés aux enfants Examen de la publicité non radiotélévisée destinée aux enfants 11 Quand un enfant est-il un enfant ? L’herbe est toujours plus verte… si on l’arrose Il ne faut pas mordre la main qui… est sale Rien de nouveau sous… le lit Je pense donc… j’ai mal à la tête ! 13 Quand un enfant est-il un enfant ? Aperçu international : Royaume-Uni • Codes de marketing : un enfant a moins de 16 ans • Âge requis pour consentir à des actes sexuels : 16 ans • Âge de la responsabilité pénale : 8 ans en Écosse Aperçu international : Afrique du Sud • Code régissant la publicité sur les aliments et les boissons : un enfant a moins de 12 ans • Âge pour subir un avortement sans le consentement des parents : 12 ans Aperçu international : Inde • Code de la publicité : un enfant a moins de 13 ans • Âge de la responsabilité pénale : aussi jeune que 7 ans pour certains crimes Aperçu international : Canada • Âge de la responsabilité pénale : 12 ans • Âge requis pour consentir à des actes sexuels : généralement 16 ans • Âge requis pour adhérer à un parti politique : 14 ans • Âge requis pour se faire vacciner contre le papillomavirus humain : 9 ans et + Aperçu international : Canada À l’âge de 16 ans, une personne peut : •obtenir son permis de conduire •abandonner l’école sans le consentement de ses parents •être maître nageur •travailler et payer des impôts •subir un procès devant un tribunal pour adultes •joindre les Forces de réserve du Canada Au Québec, à 18 ans : • Une personne peut voter • Se porter candidate à des élections • Se marier sans le consentement de ses parents 20 Quand un enfant est-il un enfant ? Pour plus d’information, communiquez avec : Linda Nagel, présidente et chef de la direction [email protected] Les normes canadiennes de la publicité 175, rue Bloor Est Tour Sud, bureau 1801 Toronto (Ontario) M4W 3R8 416 961‐6311 www.normespub.com/fr Les Services d’approbation de NCP Ce que vous offrent les Services d’approbation de NCP • Un service d’examen objectif et indépendant de vos textes publicitaires • À titre onéreux • En vue de vous aider à vous conformer aux lois et règlements pertinents dans 5 catégories de publicité réglementées Catégories de publicité examinées CATÉGORIE RADIOTÉLÉVISÉE IMPRIMÉE Boissons alcoolisées* (1997) 3 3 Destinée aux enfants (années 70) 3 Cosmétiques* (1992) 3 Médicaments à l’intention des consommateurs* 3 3 (1997) • • Médicaments sans ordonnance/ Produits de santé naturels Publicité s’adressant directement aux consommateurs pour un médicament d’ordonnance/Guide sur l’information destinée aux consommateurs Aliments et boissons non alcoolisées* (1992) 3 *Examinée anciennement par le gouvernement 25 À venir en 2010 • Ateliers sur la publicité et sur l’information destinées directement aux consommateurs pour les médicaments d’ordonnance • Atelier sur la publicité sur les aliments Nouveaux services d’approbation en ligne de NCP Vous pourrez ainsi : • Suivre le statut de vos soumissions • Rechercher des soumissions antérieures • Soumettre de nombreuses pièces jointes avec chacune de vos soumissions • Stocker et accéder à de l’information sur l’annonceur/le produit Début 2010! Étude sur la satisfaction de nos clients • Vaste sondage en ligne réalisé auprès de nos clients en janvier 2009 • 348 répondants Résultats : Nos clients sont généralement satisfaits de notre service Constatations générales • Processus de soumission • Évaluation positive des analystes et des coordonnateurs administratifs – Professionalisme – Connaissances – Politesse – Retour des soumissions dans les délais promis Commentaires « J’ai demandé à quelques reprises un délai de traitement plus rapide de ma soumission et ai été ravie de la vitesse à laquelle NCP m’a répondu. » Commentaires « Certains règlements du CRTC me semblent périmés et pourraient être mis à jour afin d’être en ligne avec la société actuelle. » « Excellent service dans l’ensemble ! Cependant, je n’ai pas toujours été informé des ateliers qui se tenaient. J’aurais apprécié l’être et y aurais sûrement assisté. » Commentaires « Continuez de nous présenter des ateliers. Je trouve ces séances d’information TRÈS utiles pour toutes les parties. » « La consultation fait parfois toute la différence et permet d’accélérer le processus d’examen. » Les allégations permises en publicité des produits cosmétiques Réglementation canadienne actuelle Médicament Règlement sur les aliments et drogues Règlement sur les produits de santé naturels Cosmétique Règlement sur les cosmétiques Antisudorifiques Allégations Admissibles • Antisudorifique • Efficacité élevée (les produits qui font preuve le réduction de la transpiration de 30% sur une période de 24 heures) • Confère une protection contre la moiteur • Aide à garder la personne au sec • Réduit (ou protège contre) la transpiration – aisselles, pieds etc. • Effect antisudorifique de 24 heures (les produits qui font preuve le réduction de la transpiration de 20% sur une période de 24 heures) Allégations inadmissibles • Antisudorifique destiné au traitement de lʹhyperhidrose ou dʹun problème de transpiration • Aide à réduire, à prévenir ou à arrêter la moiteur, lʹhumidité ou la transpiration aux aisselles • Protection de longue durée (cʹest‐à‐dire : effet antisudorifique de plus de 24 heures, généralement de plus de 24 heures, selon un mécanisme dʹaction qui modifie la fonction organique) • Arrête ou prévient la transpiration • Effet thérapeutique Les visuels Les articles du Code du CRTC en cinq catégories clés Le Code du CRTC a) Non‐buveurs b) Jeunes c) Activité associée aux jeunes d) Modèle de comportement pour les mineurs e) Fuite f) Statut social g) Consommation essentielle h) Consommation exagérée i) Importance exagérée j) Dépendance au produit k) Propos impérieux l) Conduite d’un véhicule m) Activité dangereuse n) Niveau d’alcool o) Effet causé p) Situations où la consommation d’alcool est interdite q) Consommation véritable Les articles du Code du CRTC en cinq catégories clés : La publicité ne doit pas : 1. encourager la consommation en général d’alcool. 2. favoriser l’utilisation irresponsable ou illégale de l’alcool. 3. associer l’alcool à la réalisation sociale ou personnelle. 4. s’adresser à des personnes n’ayant pas l’âge légal de consommer de l’alcool. 5. associer l’alcool à l’utilisation de véhicules motorisés ou à des activités nécessitant un degré d’habileté ou de prudence. 1. La publicité ne doit pas encourager la consommation d’alcool en général • a) : Ne doit pas s’adresser à des non‐buveurs. • k) : Ne doit pas utiliser de propos impérieux pour inciter les gens à acheter ou à consommer des boissons alcoolisées. 2. La publicité ne doit pas favoriser un usage irresponsable ou illégal de l’alcool • h) : Ne doit pas laisser entendre/dépeindre une consommation immodérée. • j) : Ne doit pas montrer ou suggérer une mauvaise utilisation du produit ou une dépendance au produit. 2. La publicité ne doit pas favoriser un usage irresponsable ou illégal de l’alcool • o) : Ne doit pas montrer les effets de l’alcool ou y faire allusion. • q) : Ne doit pas laisser entendre ou montrer la consommation véritable d’alcool. 3. La publicité ne doit pas associer l’alcool à la réalisation sociale ou personnelle • e) et g) : Ne doit pas laisser entendre que l’alcool vous aide à fuir vos problèmes, que le produit est essentiel pour jouir d’une situation ou qu’il prend le dessus sur d’autres activités. 4. La publicité ne doit pas s’adresser à des personnes n'ayant pas l'âge légal de consommer de l'alcool • b) : Ne doit pas dépeindre des symboles, des objets ou des activités associés habituellement à la jeunesse. • c) : Ne doit pas dépeindre des activités attrayantes surtout pour les jeunes. • d) : Ne doit pas contenir la recommandation publicitaire d’une personne, d’un personnage ou d’un groupe qui est un modèle de comportement pour les mineurs. 5. La publicité ne doit pas associer l’alcool à la conduite d’un véhicule motorisé ou à des activités nécessitant un degré important d’habileté et de prudence • l) et m) : Ne peut dépeindre une personne consommant de l’alcool, qui s’adonne à une activité exigeant beaucoup dʹhabileté, de prudence ou dʹattention ou comportant un élément évident de danger, y compris la conduite d’une véhicule, à moins que l’activité en question ne soit clairement terminée pour la journée. 6. Exigences en matière de concours et de promotions • Mention « aucun achat requis » dans les bandes audio et vidéo. • Mention « participation réservée aux personnes ayant l’âge légal de consommer de l’alcool » dans les bandes audio et vidéo. • Énoncé concernant la méthode pour participer à un concours ou à une promotion « sans achat requis » dans la bande audio ou vidéo. Cristal • Article f) – Il est interdit de créer lʹimpression que la réalisation de soi peut être obtenue ou améliorée par la consommation dʹalcool • Article g) – Il est interdit de laisser entendre que la présence ou la consommation dʹalcool peut créer ou contribuer à créer un changement dʹhumeur, dʹatmosphère ou dʹenvironnement Cristal • Article o) – Il est interdit de faire allusion aux sensations et à lʹeffet causés par lʹalcool • Article q) – Il est interdit dépeindre la consommation d’alcool Stella Artois • Article e) – Il est interdit dʹinstituer le produit comme une nécessité pour jouir de la vie • Article g) – Il est interdit de créer lʹimpression que lʹalcool est essentielle pour prendre plaisir à une activité ou à un événement Stella Artois • Article h) – Il est interdit de dépeindre la consommation dʹalcool de façon exagérée • Article i) – Il est interdit dʹexagérer lʹimportance ou lʹeffet du produit • Article q) – Il est interdit dépeindre la consommation d’alcool L’industrie pharmaceutique et les médias sociaux À quelles fins les consommateurs utilisent-ils Internet? 38 % 75 % Pour payer des Pour obtenir de l’information sur la santé factures Source : PEW Internet & American Life Project 37 % 62 % Pour télécharger de Pour surfer la musique pour le plaisir Les consommateurs en ligne 80 % des consommateurs consultent Internet pour obtenir de l’information liée à la santé SUJETS RECHERCHÉS EN LIGNE Sujets sur la santé Maladie ou trouble médical spécifique Certains traitements ou certaines procédures médicales Régime alimentaire, nutrition, vitamines ou suppléments Exercice ou condition physique Médicaments d’ordonnance ou en vente libre Source : PEW Internet & American Life Project Pourcentage 64 % 51 % 49 % 44 % 37 % Les opportunités pour l’industrie pharmaceutique • Écouter le consommateur – Bonnes et mauvaises expériences • Se joindre à la conversation Médicaments vendus sans ordonnance et produits de santé naturels • Les messages doivent être conformes – À l’article 9(1) de la Loi sur les aliments et drogues – Aux conditions énoncées dans l’autorisation de mise en marché Médicaments d’ordonnance • Publicité – Disposition C.01.044 du Règlement sur les aliments et drogues – Se limite au nom, au prix et à la quantité • Information – Politique de Santé Canada intitulée Distinction entre les activités publicitaires et les autres activités Envoi de messages textes portant sur des médicaments d’ordonnance • Responsabilité de l’annonceur : – Contrôler le site – Retirer les allégations qui ne figurent pas sur l’étiquette – Signaler les effets indésirables Les allégations fonctionnelles pour les aliments Allégations santé • C’est un énoncé ou toute autre représentation qui indique de façon explicite ou implicite le lien qui existe entre la consommation dʹun aliment ou dʹun ingrédient dans un aliment et la santé dʹune personne Allégations santé • Elle peut être formulée de façon explicite en mots ou de façon implicite par des symboles, des graphiques, des logos ou par dʹautres moyens tels quʹun nom, une marque de commerce ou un sceau dʹapprobation Allégations thérapeutiques • Allégations assimilant l’aliment à une drogue Énoncés relatifs au traitement, à lʹatténuation dʹune maladie ou dʹune condition liée à la santé, ou ayant trait au rétablissement, à la correction ou à la modification de fonctions corporelles chez lʹhumain Allégations santé Allégations de réduction du risque de maladies Allégations fonctionnelles Allégations nutritionnelles fonctionnelles Allégations relatives aux probiotiques Allégations santé générales Allégations fonctionnelles • • Énoncés portant sur certains effets bénéfiques de la consommation dʹun aliment ou dʹun constituant alimentaire (c.‐à‐d., un nutriment ou une composante nutritionnelle) sur les fonctions normales ou les activités biologiques de lʹorganisme. Font référence à une performance physique ou mentale, à un bienfait pour la santé et au maintien dʹune fonction physiologique Allégations fonctionnelles Exemple: • «La consommation dʹune tasse de thé vert aide à prévenir lʹoxydation des lipides sanguins» Allégations fonctionnelles Exemples: • « 1/4 de tasse du produit X contient 7 grammes de son de blé grossier, qui favorise la régularité » • «1/4 de tasse de Produit Y contient 3,5 grammes de fibre de graines de psyllium qui améliore les fonctions intestinales» Conditions à respecter pour les allégations fonctionnelles • Ces allégations ne doivent pas directement ou indirectement faire référence au traitement, à lʹatténuation ou à la prévention dʹune maladie, dʹun désordre, dʹun état physique anormal ou de leurs symptômes Admissibilité des nouvelles allégations fonctionnelles • Santé Canada prend en considération les facteurs suivants pour déterminer lʹadmissibilité des nouvelles allégations fonctionnelles : 1. Normes de preuve 2. Effet physiologique spécifique clairement indiqué (1) Normes de preuve a) La preuve doit sʹappliquer au groupe visé b) La quantité de lʹaliment ou du constituant alimentaire nécessaire pour obtenir lʹeffet physiologique allégué doit être fondée sur la preuve à lʹappui de lʹallégation c) De plus, la population visée devrait pouvoir consommer la quantité dʹaliment ou de constituant alimentaire nécessaire pour obtenir lʹeffet voulu dans le cadre dʹun régime alimentaire sain et équilibré (2) Effet physiologique spécifique clairement indiqué • Les allégations faisant état dʹun effet général (p. ex. : stimule les fonctions ou le système immunitaires) ne seraient pas considérés comme des allégations fonctionnelles admissibles. Les Normes canadiennes de la publicité Le Code canadien des normes de la publicité • Survol • Nouvelle ligne directrice sur la publicité automobile • Préoccupations des consommateurs Le Code canadien des normes de la publicité • Outil principal de l’autoréglementation de la publicité • Publié pour la première fois en 1963 et régulièrement révisé • 14 articles fixent les critères établissant ce qu’est une publicité acceptable • S’ajoute au Code, quatre Lignes directrices • Outil de base pour l’examen des plaintes des consommateurs et intra‐industrie Le Code canadien des normes de la publicité Exemptions • La publicité diffusée dans les médias étrangers • L’emballage, le papier d’emballage et les étiquettes • La publicité électorale et politique Le Code canadien des normes de la publicité Les 14 articles 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. Véracité, clarté, exactitude Techniques publicitaires déguisées Indications de prix Appât et substitution Garanties Publicité comparative Témoignages 8. Déclaration de professionnels(les) ou de scientifiques 9. Imitation 10. Sécurité 11. Superstitions et frayeurs 12. Publicité destinée aux enfants 13. Publicité destinée aux mineurs 14. Descriptions et représentations inacceptables Article 1 : Véracité, clarté, exactitude • Les publicités ne doivent pas comporter d’allégations ou d’illustrations inexactes ou mensongères à propos d’un produit ou service • L’impression générale qui se dégage le message est importante • Une publicité ne doit pas omettre d’informations pertinentes Article 1 : Véracité, clarté, exactitude (suite) • Tous les détails pertinents se rapportant à une offre annoncée doivent être clairement énoncés et compréhensibles • Toute exclusion ou information ne doit pas contredire des aspects importants du message, et doit être présentée de manière à être très visible et/ou audible Article 10 : Sécurité La publicité ne doit pas sans raison (…) témoigner d’indifférence à l’égard de la sécurité du public en présentant des situations que l’on pourrait de façon raisonnable, interpréter comme étant un encouragement à des pratiques ou à des gestes imprudents ou dangereux. Lignes directrices • Nouvelle ligne directrice sur la publicité automobile adoptée en septembre 2009 • Groupe de travail : – – – – Constructeurs et distributeurs canadiens d’automobiles Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) ACA, AAPQ, NCP • Huit grands principes sous forme de questions Avis des NCP sur la publicité automobile 2007 • La représentation de la performance, de la puissance ou de l’accélération du véhicule donne‐t‐elle l’impression qu’il est acceptable d’excéder les limites de vitesse permises ? • La représentation de la conduite d’un véhicule comporte‐t‐elle des gestes dangereux, tels que le fait de couper d’autres voitures, de conduire de manière excessivement agressive ou de s’engager dans une poursuite en voiture dans un quartier résidentiel ? Avis des NCP sur la publicité automobile – 2007 (suite) • Serait‐il raisonnable d’interpréter la situation représentée comme tolérant ou encourageant des pratiques de conduite dangereuses ? • La représentation semble‐t‐elle réaliste ou invraisemblable comme dans un scénario de fiction qui ne pourrait être imité dans la vraie vie ? Lignes directrices additionnelles • Le véhicule est‐il conduit de manière à enfreindre les lois applicables ou au‐delà d’une vitesse raisonnable compte tenu de la route, des conditions météorologiques, de la circulation et des conditions environnantes représentées (par exemple, la présence d’enfants dans le secteur), ou au‐delà des limites de vitesse permises au Canada ? • La représentation de la performance, de la puissance et de la capacité d’accélération ou de freinage du véhicule, compte tenu de la publicité dans son ensemble ‐ y compris le message vidéo (images et texte) et le message audio ‐ donne‐ t‐elle l’impression qu’il est acceptable d’excéder les limites de vitesse permises ou de conduire un véhicule de façon illégale ou non sécuritaire ? Lignes directrices additionnelles (suite) • La représentation de courses, de rallyes ou d’autres types de compétition, compte tenu de la publicité dans son ensemble – y compris le message vidéo (images et texte) et le message audio – donne‐t‐elle l’impression que les véhicules de série peuvent être conduits comme des véhicules de course sur la voie publique ? • La publicité encourage‐t‐elle ou appuie‐t‐elle un comportement agressif, violent ou portant atteinte aux autres usagers de la route, ou dénigre‐t‐elle ou déprécie‐t‐elle un comportement prudent adopté lors de la conduite d’un véhicule ? Les plaintes en 2009 • À ce jour, nous avons reçu 1100 plaintes de consommateurs • Article 1 : environ 330 plaintes • Article 14 : environ 350 plaintes • Augmentation des plaintes à propos de publicités jugées trompeuses Les consommateurs trouvent que… • Des détails importants ne sont pas clairement expliqués • Des affirmations ne peuvent être corroborées • Des produits annoncés ne sont pas disponibles (prix de vente, soldes, etc.) • Les restrictions sont souvent illisibles ou incompréhensibles Conclusion • Les consommateurs s’attendent à ce que les promesses des annonceurs soit respectées • Assurez‐vous que les allégations et les résultats promis soient réalistes • Faites attention aux restrictions • Assurez‐vous que les publicité annonçant des offres pour un temps limité ne soient pas diffusées après l’expiration de l’offre
