Ministère de la Culture et de la Communication

COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE
Bilan 2014
Programme d’actions
2015
Ministère de la culture et de la communication

COMITE INTERMINISTERIEL DES DROITS DES FEMMES
ET DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
FEUILLE DE ROUTE DU MINISTERE
Nom du Haut fonctionnaire en charge de l’égalité des droits entre les femmes et les
hommes :
Nicole Pot, inspectrice générale des affaires culturelles

INTRODUCTION SYNTHETQUE
Dès 2013, le ministère de la culture et de la communication a élaboré un programme d’actions aussi
précises que nombreuses pour la juste reconnaissance des femmes dans la culture et la communication. Il
peut aujourd’hui afficher un bilan globalement positif : le progrès est bien amorcé, même si la sévérité du
constat de départ et les résistances idéologiques ne permettent pas d'affirmer qu'il soit encore suffisamment
conséquent. Toutefois les fondements sont posés de façon sans doute irréversible, et dans toutes les
institutions culturelles la question de l’égalité est dorénavant posée ouvertement et fortement, même si elle
n’est pas encore toujours dans les faits.
L’amélioration de la prise de conscience est un des principaux sujets de satisfaction pour le ministère.
«Rendre visible l’invisible» est en effet le point de départ pour mobiliser les énergies et définir les actions
correctrices sur un fondement objectif. Or dans le domaine de l’art, et plus généralement celui de la culture,
le constat est non seulement sévère mais pour beaucoup surprenant. L’observatoire de l'égalité, document
statistique qui rassemble les informations sur les nominations, les rémunérations, les programmations et
l'accès aux moyens de production dans tous les champs concernés, a donc été actualisé en 2014 comme
annoncé, et complété par des données sur des champs peu explorés la 1ère année (livre, presse...). Sa
diffusion à l’occasion du comité ministériel de l’égalité est dorénavant un événement attendu, qui permet de
mesurer les évolutions.
Les principales actions correctrices reposent sur différents instruments : conventionnels, réglementaires et
législatifs. Elles portent sur les nominations, la programmation, l’accès aux moyens de production, la place et
l’image des femmes dans les médias. Sur ces questions essentielles, les principaux leviers sont en place pour
faire évoluer la situation ; au-delà des décisions purement internes à l’administration du ministère
(nominations ...) :
- une circulaire ministérielle de février 2013, adressée aux préfets et aux DRAC, demande que l'on tende vers
la parité dans la composition des jurys de sélection des candidats aux postes de dirigeants des institutions
dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques, et que les « listes restreintes » soient également
paritaires ; les effets s'en sont rapidement fait sentir, puisque les femmes sont à chaque appel de candidatures
dans les établissements labellisés plus nombreuses à se présenter ;
- les contrats d’objectifs et de moyens signés avec les médias publics intègrent dorénavant des
dispositions en faveur de l’égalité ;
- le rôle du CSA est renforcé par l’article 56 de la loi du 4 août 2014 qui lui confère de nouveaux pouvoirs
pour veiller à la juste représentation des femmes dans les programmes des médias audiovisuels et lutter
contre les stéréotypes sexistes.
En 2015, l’action du ministère consistera à approfondir et consolider le travail entrepris en mettant l’accent
sur deux volets de l’action :
- développer l’appel à l’initiative des institutions culturelles en mettant en place une politique systématique
de «chartes pour l’égalité», grâce auxquelles les responsables s’engageront devant le ministère sur un certain
nombre d’objectifs précis, le cas échéant quantifiés ;
- dans le champ des médias, accompagner la démarche du CSA à l’égard des chaînes de télévision et radios
à caractère national diffusées par voie hertzienne, et définir des actions avec le secteur de la presse et de la
publicité : entreprises de presse (essentiellement du secteur privé), agence France presse (AFP) et ARPP
(autorité de régulation professionnelle de la publicité) ; ces actions pourraient elles aussi être formalisées
dans des chartes.

POLITIQUE DES DROITS DES FEMMES ET DE L’EGALITE
REALISATION 2014 ET PERSPECTIVES 2015
LES POLITIQUES PUBLIQUES
Les principales mesures au titre des politiques publiques ont été définies en 2012 et 2013. Il s’agit
aujourd’hui, à partir du premier bilan de ces mesures, de consolider, d’élargir le champ et
d’accélérer la mise en œuvre.
MESURE N°1
Mener une politique incitative auprès des médias
Il s’agissait d’une des actions prioritaires de 2013/2014. Le bilan 2014 est positif, en termes d’avancées
législatives (loi du 4 août 2014), conventionnelles, d’actions mises en place et plus largement de prise
de conscience.
L’année 2015 devra permettre de consolider, accélérer et contrôler.
I- France Télévisions
L’avenant 2013-2015 au contrat d’objectifs et de moyens (COM) 2011-2015 de France Télévisions, signé le
22 novembre 2013, renforce les engagements de France Télévisions en faveur de la promotion de l’égalité
femmes-hommes dans l’entreprise (1) et en matière de représentation à l’antenne (2). Les résultats atteints en
2013 et les initiatives prises pour 2014 et 2015 ont été présentés lors du colloque En avant toutes ! du 11
mars 2014 (3).
1- L’égalité femmes-hommes dans l’entreprise
L’avenant comporte un objectif 3.2, « Promouvoir l’égalité des chances », au sein duquel l’égalité entre les
femmes et les hommes constitue un sous-objectif :
Conformément à l’accord Groupe sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 13 juillet 2007,
France Télévisions se donne pour objectif de :
- développer et maintenir la mixité dans l’emploi et le recrutement ;
- promouvoir et veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels ;
- assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent et à critères professionnels
objectivement comparables ;
- favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale ;
- veiller à la neutralisation des effets des absences liées à la maternité dans l’évolution professionnelle et salariale
des intéressées ;
- faire évoluer les pratiques et mentalités, au quotidien et de manière durable.
Afin de corriger durablement les déséquilibres constatés, les processus de gestion des ressources humaines seront
adaptés en particulier dans les domaines de la communication/sensibilisation, du recrutement, de la mobilité, de la
formation, de l’évolution professionnelle, de la rémunération, et de la conciliation de la vie privée et de la vie
professionnelle.
Sur la période 2013-2015, France Télévisions travaillera à renforcer globalement la place des femmes dans
l’entreprise, en travaillant sur la mixité des métiers, leur progression dans l’encadrement et l’égalité salariale.
Pour mesurer le résultat des actions engagées, des objectifs chiffrés sont affichés :
- une parité dans les comblements de poste ;
- une progression de la part des femmes dans l'encadrement journaliste ;
- une part de femmes bénéficiant de mesures individuelles au moins proportionnelle à leur part dans l’effectif.
L’entreprise s’attachera par ailleurs à faire progresser la part des femmes dans les instances de direction
(comité exécutif et comité de direction élargi).
Pour faciliter l’atteinte de ces objectifs, l’entreprise devra présenter dès 2013 au moins une candidature féminine
pour chaque poste à responsabilité examiné en comité mobilité. Si tel n’est pas le cas, la fonction ressources
humaines pourra différer la décision de pourvoir le poste et devra tout mettre en œuvre pour susciter des candidatures
féminines correspondant au profil recherché.

Ces engagements recouvrent donc les domaines de l’égalité salariale, de la mixité dans les métiers, de la
progression de la part des femmes dans les fonctions d’encadrement. Les objectifs sont précisés dans un
nouvel indicateur 3.2.3 :
– Part des femmes dans les comblements de postes : au moins 50 %.
– Part des femmes dans l’encadrement journaliste : passage d’un quart en 2012 à un tiers en 2015.
– Part des femmes dans les collaborateurs bénéficiant de mesures individuelles au moins proportionnelle à leur part
dans l’effectif.
2- La représentation des femmes à l’antenne
L’engagement a été pris en juillet 2013 par le président de France Télévisions, puis retranscrit dans l’avenant
au COM, de porter à 30 % en 2014 la part des femmes expertes intervenant dans les émissions notamment de
débat et d’information
1
. Le corpus des émissions dans lesquelles cette progression est mesurée s’élargit et
évolue : au-delà des journaux télévisés nationaux de France 2 et France 3, et de C dans l’air et Complément
d’enquête, qui faisaient déjà l’objet de mesures, il est étendu aux magazines Mots croisés, Envoyé spécial et
Ce soir ou jamais. Un travail méthodologique doit accompagner cette évolution, pour permettre de fiabiliser
le décompte.
L’avenant au COM 2013-2015 comporte l’objectif 2.6, «Favoriser la mixité et la juste représentation des
femmes» :
Investie d’une responsabilité particulière à l’égard de la collectivité, France Télévisions se doit d’être le miroir de la
société contemporaine, accompagnant et stimulant ses évolutions et contribuant de façon active à faire régresser
stéréotypes et discriminations.
Son engagement résolu en faveur d’une progression de la représentation des femmes à l’antenne sera poursuivi,
notamment à travers le sport (cf. objectif 2.4), qu’il s’agisse de l’exposition du sport féminin, de la valorisation de la
mixité dans la pratique sportive ou du recours à des consultantes et/ou expertes dans le cadre des retransmissions
sportives comme des magazines.
Dans le cadre des engagements contractés en juillet 2013 auprès du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, France
Télévisions définira, avant fin 2013, une méthodologie et un corpus de programmes permettant d’objectiver la
présence de personnalités féminines investies d’un rôle d’expertes dans ses émissions, notamment de débat et
d’information. La société s’engage, sous le contrôle du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, à faire progresser cette
présence de façon significative, en la portant à 30 % en 2014, contre 18 % estimés en 2011.
S’agissant de la lutte contre les stéréotypes, France Télévisions entend conforter particulièrement son action sur les
contenus des programmes destinés aux plus jeunes classes d’âge, c’est-à-dire au moment déterminant où se forgent
les représentations et mentalités des futurs adultes. Loin des logiques commerciales de segmentation des publics, les
choix du service public en matière de programmes jeunesse continueront à valoriser la mixité et à proposer aux
garçons comme aux filles des personnages et des modèles d’identification en rupture avec les figures stéréotypées.
Dans les contenus de ses programmes et dans le choix des thématiques qu’ils abordent, France Télévisions continuera
à traiter régulièrement des violences faites aux femmes et des discriminations, afin de contribuer à la prise de
conscience de la société sur ces sujets, comme elle l’a fait en 2013 avec l’opération Viol, les voix du silence.
La réalisation de cet objectif sera mesurée par l’indicateur 2.6.1 « Perception par le public de l’image des
femmes dans les programmes de France Télévisions ». Il s’agit d’un indicateur qualitatif, qui sera intégré au
« Baromètre annuel de l’image des chaînes » de l’institut IFOP concernant France 2, France 3 et France 5,
qui consistera à mesurer la part des sondés déclarant être « plutôt d’accord » ou « tout à fait d’accord » avec
l’affirmation selon laquelle « France Télévisions est une chaîne qui donne une image positive des femmes
dans ses programmes ».
3- Les résultats atteints en 2013 et les initiatives prises pour 2014 et 2015
La deuxième édition d'un colloque En avant toutes !, qui s'est tenue le 11 mars 2014 au siège de France
Télévisions a été l'occasion, pour les équipes de la société, accompagnées d'experts et d'expertes, de faire le
point sur les engagements pris en 2013 en matière d'égalité hommes-femmes, de dresser un état des lieux
relatif aux stéréotypes dans la fiction et de prendre de nouveaux engagements pour l'avenir.
1
Elle était en 2011 de 16 % dans les journaux télévisés et 20% dans les magazines.