La valeur juridique du SMS - Feral-Schuhl/Sainte

DR
avocate à la cour, et associée fondatrice
du cabinet Féral-Schuhl Sainte-Marie
La valeur juridique
du SMS
Le fait : le SMS est une technologie
d’écrit électronique tellement entrée dans
les mœurs que les preuves par texto se
multiplient auprès des juridictions. Mais
sont-elles toujours recevables ?
Le SMS étant devenu un moyen de
communication important, les tentatives de s’en servir pour attester
tel ou tel fait se multiplient. Or, très
rapidement, la question de la recevabilité d’un texto comme preuve s’est
posée dans des domaines juridiques
variés. L’analyse de la jurisprudence
témoigne d’une appréciation variable
de cette recevabilité.
Un texto comme preuve
de harcèlement sexuel
La Cour de cassation s’est ainsi prononcée en 2007 dans le cadre d’un
litige opposant une salariée à son
employeur, lequel était poursuivi
pour harcèlement sexuel. La Cour a
admis qu’un SMS pouvait prouver le
harcèlement. Elle a considéré que si la
preuve rapportée devant la justice devait résulter d’un procédé loyal pour
être recevable, la production de SMS,
« dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils
sont enregistrés par l’appareil récepteur », remplissait cette condition.
L’usage du texto rencontre toutefois des limites. En application du
formalisme protecteur des salariés
instauré par le code du travail, employés et cadres ne peuvent se voir
convoqués à un entretien préalable
au licenciement par SMS. L’article
L1232-2 du code du travail précise
en effet que la convocation doit être
effectuée uniquement par une lettre
envoyée en recommandé ou remise
en main propre contre décharge.
La procédure engagée par SMS est
donc irrégulière, quand bien même
la preuve serait rapportée de l’envoi
et de la réception dudit SMS.
Recevabilité contestable dans
les domaines contractuels
Le code civil pose, en son article
1316-1 introduit en 2000, un principe
d’assimilation de l’écrit électronique
à l’écrit papier, dans les domaines
contractuels. Ils bénéficient désormais d’une même force probante.
Aussi, il est admis que l’écrit électronique peut constituer une preuve
recevable en justice à condition que
puisse être « dûment identifiée la
personne dont il émane et qu’il soit
établi et conservé dans des conditions
de nature à en garantir l’intégrité ».
Dès lors, la question se pose de savoir
si un SMS remplit les conditions
de preuve recevable posées par cet
article ? Or, en cas de contestation
sur son émission, le texto n’est pas
suffisant pour déterminer quelle
personne l’a envoyé, puisque la perte
du téléphone ou sa prise de contrôle
par un tiers autre que le titulaire de
l’abonnement peuvent créer un doute
sur l’identité de l’émetteur.M
Christiane Féral-Schuhl
CE QU’IL FAUT RETENIR
De plus en plus de preuves tentent
d’être rapportées en justice par le
biais de SMS. Leur recevabilité dépend
néanmoins des éventuelles exigences
­formelles applicables. Leur valeur probatoire demeure ainsi aléatoire, dès lors que
leur fiabilité est remise en cause par celui à
qui on les oppose.
Exploitation illicite
d’un fichier clientèle
Un ancien salarié a été condamné le
20 octobre par le tribunal de grande
instance de Digne pour contrefaçon
de la base de données clients de son
ex-employeur. C’est la récupération
et l’exploitation de la majorité
du fichier clientèle de l’entreprise
qui ont constitué l’atteinte portée
aux droits du producteur de données
et non la structure même de la base
de données. L’ex-salarié avait
ainsi bénéficié frauduleusement
d’un fichier préétabli pour lancer une
activité identique à celle de son
ancien patron.
Registrars et registries :
fin de la séparation
Par une résolution adoptée
le 5 novembre, l’Icann (Internet
Corporation for Assigned Names and
Numbers) supprime la séparation
entre les registries (le registre des
noms de domaine) et les registrars
(les bureaux d’enregistrement)
pour les futures extensions gTLD
(Generic Top Level Domain)
personnalisées – de type .paris
ou .voiture –, dont l’introduction
pourrait être décidée en 2011.
A travers cette mise en concurrence,
l’Icann entend favoriser les synergies
de compétences. La décision (en
anglais) est sur http://goo.gl/ceOu2.
Mobilisations contre
Google Adwords
Par un communiqué publié le
9 novembre, les représentants des
annonceurs, des fabricants et des
médias français exigent de Google la
suppression des nouvelles modalités
d’utilisation du service d’annonce
par mots clés Google Adwords. Tout
annonceur peut désormais acheter,
pour sa publicité, des mots clés de
marques concurrentes, à charge pour
les titulaires de ces dernières de
dénoncer a posteriori une utilisation
frauduleuse. Cette situation
favoriserait le développement de
pratiques déloyales, dont les
propriétaires de marques étaient
auparavant protégées, par
le blocage de ces mots clés. Le
communiqué est à lire
sur http://goo.gl/Jltpv.
01informatique I 2/12/2010 I www.01netpro.com
Christiane Féral-Schuhl,
Nul n’est censé…
juridique
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