Note récapitulative MyCareNet - UPB-AVB

Note récapitulative pour les pharmaciens
Qu’est-ce que MyCareNet ?
MyCareNet est un réseau élaboré par les organismes assureurs pour permettre l’échange sécurisé
d’informations structurées entre les organismes assureurs et les prestataires de soins au travers du réseau
Internet.
La plate-forme MyCareNet a été créée et est gérée par le CIN (Collège Intermutualiste National).
Au niveau technique, le CIN est une plate-forme commune d’échange de données entre les mutualités d’une
part et les instances extérieures d’autre part. C’est dans ce contexte que se situent le projet et la plate-forme
MyCareNet.
Pourquoi MyCareNet ?
 Pour Simplifier les méthodes de travail actuelles en offrant aux prestataires de soins un accès
rapide et sécurisé à de l’information utile, actualisée et de qualité, et ce directement auprès de la
source reconnue de ces données, en réduisant les interventions humaines à différents niveaux, en
permettant une intégration automatique des données obtenues dans l’application informatique du
prestataire de soins.
 Pour permettre la suppression des transmissions de documents papiers utilisés dans les relations
entre les professionnels de la santé et les organismes assureurs (demandes d’accord Médecin
Conseil, …). Pour les pharmaciens d'officine, il s'agit essentiellement du remplacement des
documents d'assurabilité et des autorisations du médecin conseil.
 Pour améliorer la souplesse de l’outil informatique : le recours au réseau permet plus facilement
d’introduire des données et des services complémentaires en vue d’une prise en charge optimale
des cas spéciaux et en vue de la simplification administrative. MyCareNet améliore la qualité des
informations en supprimant un grand nombre de sources d’erreurs et de risques de fraudes :
retranscription, assurabilité non à jour sur la carte SIS, supports magnétiques défectueux, …La
consultation en temps réel des bases de données authentiques permet de suivre directement
l’évolution de la situation du bénéficiaire et limite donc les rejets de facturation.
But de MyCareNet ?
Dans le secteur des officines ouvertes au public, le réseau MyCareNet permet de consulter en temps réel
l'assurabilité des bénéficiaires, en remplacement de l'usage de la carte SIS, ainsi que, dans une phase
ultérieure, de consulter les autorisations du médecin conseil, en remplacement des documents papier.
Remarque importante : MyCareNet est développé par les organismes assureurs 'INAMI' : Mutualités
chrétiennes (100), neutres (200), socialistes (300), libérales (400), libres (500) ainsi que la Caisse auxiliaire
d'assurance maladie invalidité (600) et la Caisse des soins de santé de la SNCB (900). L'OSSOM (999) et la
Caisse des Marins (750) travailleront en collaboration avec la CAAMI (600).
Les autres institutions qui interviennent dans le coût des médicaments (INIG, Service médical militaire, Police
fédérale, CPAS) ne sont pas (encore) concernées par MyCareNet.
Quand cela sera mis en place ?
Le réseau MyCareNet est utilisé depuis 2009 par différents secteurs tels que les prestataires de soins
infirmiers, les laboratoires, etc.… Ce réseau est maintenant également disponible pour les pharmaciens
d'officine.
MyCareNet ne va cependant pas remplacer la carte SIS du jour au lendemain. La période de mise en œuvre
se déroulera entre la fin de l'année 2011 et la fin de l'année 2013. La lecture de la carte SIS reste valable
durant cette période et donne aux pharmaciens la garantie d’un moyen de secours en cas de problème
technique avec le logiciel ou le réseau.
Les cartes SIS actuellement en circulation ont une validité de 10 ans. Toutes les cartes qui arrivent en fin de
validité à la fin de l'année 2013 ne seront pas renouvelées. Les cartes SIS en circulation restent valables
jusqu'à leur fin de validité et peuvent servir, le cas échéant, de moyen d'identification ou, en cas de
défaillance du réseau, de source de données d'assurabilité.
A partir du 1er janvier 2014, les données protégées d’assurabilité, mentionnées dans la mémoire de la carte
SIS, ne seront plus mises à jour par les organismes assureurs. Par conséquent, à partir du 01/01/2014, la
carte SIS pourra uniquement encore servir comme moyen d’identification d’une personne physique.
Les pharmacies seront progressivement équipées des logiciels nécessaires à l’exploitation du système
MyCareNet. Les fournisseurs de logiciel indiqueront la marche à suivre, tenant compte des impératifs de
déploiement propres à chaque firme.
Comment cela fonctionne ?
Le premier service disponible dès maintenant est la consultation de l'assurabilité du patient. Par celle-ci, le
pharmacien recevra l’information correcte pour déterminer l'intervention personnelle du patient lors de la
délivrance de produits pharmaceutiques pour lesquels s’applique le régime du tiers-payant et pour fournir
l’information utile aux offices de tarification en vue de l’envoi des données des prestations pharmaceutiques
aux organismes assureurs. En principe, il faut faire appel systématiquement au service de consultation des
droits pour obtenir l’information à jour au moment de la prestation.
MyCareNet est un système sécurisé qui nécessite d’identifier et d’authentifier les utilisateurs qui
communiquent avec les applications, leur rôle respectif ainsi que les entités au nom desquelles ils travaillent.
En particulier, les organismes assureurs ne reconnaissent que les entités dotées d’un numéro INAMI.
L'ouverture de session en officine sera prévue dans le logiciel de gestion de la pharmacie et nécessitera
l'utilisation d'une carte d'identité électronique d'un pharmacien ainsi que l'introduction du pincode. Une fois
ouverte, la session aura une durée maximale de 12 heures; elle pourra être répétée autant que nécessaire.
Le patient est identifié à l’aide de son numéro d’inscription à la sécurité sociale (numéro national - NISS). La
requête d’assurabilité ne demande donc pas de connaissance préalable de la mutualité d’affiliation et du
numéro d’inscription mutualiste du patient. Le NISS est obtenu à partir de la carte eID (lecture de la puce ou
du code barres), de la carte SIS (aussi longtemps qu’elle existe), du code barres figurant sur la vignette de
mutuelle, du dossier du patient, …
Dans certaines circonstances (nouveau-nés, …) le NISS n'est pas (encore) connu. Il est alors également
possible de transmettre la requête d’assurabilité avec le numéro de la mutualité + le numéro d’inscription
mutualiste du client.
Les avantages de MyCareNet ?
L'exploitation du réseau MyCarenet apportera au moins les garanties suivantes : un temps de réponse
inférieur ou égal à la lecture-décryptage de l’assurabilité sur la carte SIS et une garantie de paiement par les
organismes assureurs.
L'exploitation du réseau MyCarenet offre des avantages complémentaires, aussi bien pour le patient que
pour le pharmacien, entre autres, une simplification administrative (moins de documents papiers) et une
sécurité tarifaire (données d'assurabilité les plus récentes) tout en permettant l'ajout ultérieur
d'informations complémentaires utiles (maladies chroniques, dépassement du plafond MàF, trajets de
soins).
Quelles implications pour le pharmacien ?
L’usage du réseau MyCareNet est soumis à la réglementation relative à la protection de la vie privée et
nécessite la signature d’une convention entre les organismes assureurs et l’utilisateur. Ceci se fait au niveau
national (26ème avenant à la convention nationale, CFR circulaire envoyée par l’INAMI fin décembre). Pour
les pharmaciens d'officine, cette convention est incluse dans la convention nationale entre les pharmaciens
et les organismes assureurs à laquelle chaque pharmacien doit adhérer pour appliquer le principe du tierspayant.
De quoi doit disposer le pharmacien ?
Afin de pouvoir utiliser le réseau MyCareNet, le pharmacien doit disposer de :
• Une station de travail
• Un Accès réseau Internet rapide (y compris moyen de protection)
• Un lecteur de carte d’identité électronique (eID) : L’utilisateur doit disposer de sa carte eID, et
connaitre son code PIN.
• Un logiciel de gestion de l'officine capable d’interagir avec les webservices MyCareNet.
Administrativement, afin de pouvoir utiliser le réseau MyCareNet, le pharmacien doit avoir réalisé certaines
démarches administratives : signer et prendre connaissance de la « Convention Pharmaciens/organismes
assureurs » (26ème avenant, CFR ci-dessus) et demander le certificat organisation pour son officine ainsi
qu'un certificat personnel de secours en cas d'impossibilité d'utiliser une carte eID. La procédure de
demande de certificats doit être initiée en concertation avec la maison de soft afin de pouvoir coordonner
d'une part la mise à jour du logiciel de la pharmacie et d'autre part la mise en production de l'exploitation du
réseau par l'ensemble des pharmaciens.
Le pharmacien qui souhaite exploiter le système MyCareNet dans son officine doit prendre contact avec son
fournisseur de logiciel qui lui indiquera la marche à suivre, tenant compte des impératifs de déploiement
propres à chaque firme.
En pratique, dans l’officine?
Via son logiciel habituel, le pharmacien interroge MyCareNet en lui indiquant les informations suivantes :
NISS du patient (ou, à défaut, numéro de mutualité + numéro d’inscription mutualiste) et date de délivrance.
MyCareNet dirige la requête vers l’organisme assureur auquel le patient est affilié.
• L’OA recherche les informations souhaitée et renvoie la réponse vers MyCareNet.
• MyCareNet fait suivre la réponse vers le logiciel du pharmacien.
• Le pharmacien peut visualiser la réponse via son logiciel qui en assure le traitement (enregistrement de la
réponse dans le dossier du patient, reprise de l’information pour la facturation qui suivra, etc…).
• Le pharmacien peut facturer (tarifier) correctement en fonction des éléments de réponse qui
correspondent à la situation réelle du patient pour la date demandée au moment de la consultation.
• L’information est envoyée comme d'habitude à l’OT pour la facturation.
• L’OT reprend les éléments de l’engagement de paiement dans la facturation envoyée vers l’OA.
• Outre le principe de base, l’OA tiendra compte également de l’engagement de paiement dans le contrôle
de la facture.
• En cas de rejet de facture, l’OT aura également la possibilité de consulter les données du patient via
MyCareNet avant de réintroduire la facture rejetée auprès de l’OA.
La méthode de travail dans les officines reste très semblable à celle utilisée pour la carte SIS. Il existe
néanmoins une différence de taille : les informations sont accessibles plus vite, elles sont plus détaillées et
plus fiables que dans le cas de la carte SIS. MyCareNet ne change rien au rôle des Offices de tarification.
Il est important de consulter MyCareNet pour chaque délivrance, même pour des patients qui viennent très
régulièrement à l’officine, car les informations obtenues via la connexion avec la mutualité sont beaucoup
plus détaillées que celles obtenues via la carte SIS. Certains droits peuvent changer à tout moment, les
informations de la veille peuvent être dépassées le lendemain.
Il est important également que les officines disposent d’une installation informatique fiable et, si possible, de
solutions de rechange au cas où une partie de l’installation tomberait en panne. Il est primordial que
l’officine travaille avec un fournisseur Internet fiable puisqu’elle dépend de la connexion Internet.
En cas de problème de MyCareNet, que faire ?
La période de mise en place se déroulera entre la fin de l'année 2011 et la fin de l'année 2013. La lecture de
la carte SIS reste valable durant cette période et donne aux pharmaciens la garantie d’un moyen de secours
en cas de problème technique avec le logiciel ou le réseau durant cette période de transition.
Le helpdesk première ligne du pharmacien est toujours le fournisseur du logiciel au moyen duquel le
pharmacien consulte MyCarenet (donc en cas de problème avec MyCareNet, le pharmacien contactera en
premier lieu son fournisseur de logiciel). Les problèmes ne diffèrent pas de la solution actuelle de lecture de
la carte SIS. Il appartient au fournisseur de logiciel de prévoir des solutions de prévention et de secours pour
assurer la continuité de fonctionnement de son application.
Le CIN assure un service de helpdesk exclusivement à destination des fournisseurs de logiciel (maisons de
soft).
Remarques sur l’utilisation de MyCareNet
Le pharmacien ne peut utiliser les données issues de MyCareNet pour un autre usage que celui d’assurer une
tarification et une facturation correcte.
Il est notamment interdit de consulter MyCareNet systématiquement par exemple pour mettre à jour la
totalité de la base de données de l’officine.
Tout abus systématique et, en général, tout usage pouvant entraîner la détérioration de la performance et
de la sécurité seront détectés par les outils de monitoring de MyCareNet et par le tracing tant au niveau de
MyCareNet que dans les organismes assureurs. MyCareNet dispose de moyen de freiner ou même d’exclure
temporairement les officines qui ne respecteraient pas les règles malgré un avertissement.
Suivant les dispositions de la convention, les organismes assureurs procéderont également à des contrôles a
posteriori pour comparer l’usage des services MyCareNet avec leur finalité (prestations facturées par rapport
aux requêtes d’assurabilité).
Date : 24/01/2012 (rédaction UPHOC)
Sources : circulaire INAMI / Brochure explicative INAMI janvier2012