LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Dès que les bases du projet sont défi nies, plusieurs démarches
restent encore à eff ectuer.
LES CONSEILS
Faites vous assister par des conseillers pour l’élaboration de votre
projet tant au niveau architectural que dans le choix des matériaux
et pour connaître les aides fi nancières.
LE PROJET
Selon l’ampleur des travaux , l’architecte ou le maître d’oeuvre, peut
réaliser un diagnostic, un relevé et une expertise technique du
bâtiment. C’est le point de départ concevoir et réaliser les esquisses
du projet selon vos besoins d’espace, de volume, de lumière et vos
moyens économiques. Sa mission peut comprendre la constitution
du dossier de permis de construire, l’appel d’off re aux entreprises, le
suivi du chantier et la réception des travaux.
LES AUTORISATIONS
Selon la nature des travaux il est nécessaire de faire une demande
d’autorisation auprès de la commune.
Le permis de démolir
Concerne toute démolition partielle ou complète d’un bâtiment en
fonction du règlement de la commune.
La déclaration de travaux
Concerne tous travaux entraînant une modifi cation de l’aspect
extérieur du bâtiment (ravalement de façade, agrandissement ou
ajout d’ouvertures ….) . Et la création, sur un terrain comportant
déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute
inférieures ou égale à 20 m².
Le permis de construire
Concerne toute construction (neuve sur un terrain vierge, abris de
jardin) ou extension dont la surface hors oeuvre brute créée est
supérieure à 20 m².
La modifi cation de la destination d’un espace, comme par exemple
une grange aménagée en espace d’habitation, nécessite le dépôt
d’un permis de construire.
LES AIDES
Les structures fi nançant les travaux demandent généralement
un dossier complet comprenant une explication du projet (texte,
photos, plans) et un chiff rage estimatif du montant des travaux.
SENSIBILISER, INFORMER, CONSEILLER, CONSULTER,
VISITER, DÉBATTRE, EXPOSER, INSTRUIRE
Pour préparer votre projet et votre dossier dans les meilleures
conditions, nous vous conseillons de faire établir un diagnostic
architectural et technique de votre bâtiment.
Vous pouvez pour ce faire vous adresser utilement -sans que ce soit
obligatoire- aux services dont vous trouverez ci-après, à titre indicatif,
une liste.
Parc naturel régional des Vosges du Nord
Objectif : la valorisation des constructions remarquables de l’architecture
traditionnelle rurale du Parc.
Les missions : sensibiliser, informer, conseiller, assister,exposer
Maison du Parc - Château
BP 24
67 290 La Petite Pierre
Tél. : 03.88.01.49.59
Fax. : 03.88.01.49.60
contact@parc-vosges-nord.fr
www.parc-vosges-nord.fr
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE)
Objectif / Qui pourquoi ? : C’est une association départementale qui a pour
mission la prise en compte de l’intérêt public de la qualité architecturale,
urbaine, paysagère et environnementale des projets.
Les missions : sensibiliser, informer, conseiller, assister, former, exposer, consulter
Le CAUE c’est aussi : Un Centre de Documentation : ouvrages, périodiques
spécialisés, fi ches conseils, référentiels de réalisations
CAUE du BAS-RHIN 67
5, rue Hannong
67000 STRASBOURG
Tél. 03 88 15 02 30
Fax 03 88 21 02 75
caue67@wanadoo.fr
CAUE de la MOSELLE 57
29, rue des Murs
BP 54084
57040 METZ Cedex 01
Tél. 03 87 74 46 06
Fax 03 87 74 75 74
contact@caue57.com
www.caue57.com
Direction Départementale de l’Equipement (DDE)
Objectif : l’instruction des dossiers de permis de construire et de déclaration
de travaux
Les missions : informer, instruire
Renseignez vous pour connaître la subdivision dont vous dépendez.
DDE du Bas-Rhin – Service Urbanisme et Aménagement
42 rue Jacques Kablé - BP 1005/F
67070 Strasbourg cedex
Tél : 03.90.23.85.43.
http://www.bas-rhin.equipement.gouv.fr
DDE de Moselle
17, Quai Paul WILTZER
BP 31035
57036 METZ CEDEX
Tél : 03 87 34 34 34
Fax : 03 87 34 34 05
E-mail : dde-moselle@equipement.gouv.fr
http://www.moselle.equipement.gouv.fr
Direction régionale des Aff aires Culturelles (DRAC)
Objectif : enrichir, conserver et valoriser la patrimoine
Les missions : informer, consulter, exposer
DRAC Alsace
Palais du Rhin
2, place de la République
67082 Strasbourg Cedex
Tél.+33 3 88 15 57 00
Fax+33 3 88 75 60 95
http://www.alsace.culture.gouv.fr/
DRAC Lorraine
6, Place de Chambre
57045 METZ CEDEX
tél. 03.87.56.41.00 - fax. 03.87.75.28.28
site internet : www.culture.gouv.fr/lorraine/
Service Départementale de l’Architecture et du Patrimoine
(SDAP)
Objectif : Ils ont pour rôle de promouvoir une architecture et un urbanisme de
qualité, s’intégrant harmonieusement dans le milieu environnant.
Ils interviennent lors de travaux compris dans les abords d’un monument
historique, un site protégé, une ZPPAUP et éventuellement, ils instruisent les
demandes de subvention présentées dans le cadre des dispositions
Les missions : sensibiliser, conseiller, instruire
SDAP 67
Palais du Rhin
2, place de la République
67082 STRASBOURG Cedex
Tél. 03 88 15 56 50
Fax. 03.88.23.53.21
http://www.sdap-67.culture.gouv.fr/
SDAP 57
12, place saint Etienne
57 000 METZ
Tél. : 03.87.36.08.27
Association pour la Sauvegarde de la Maison Alsacienne (ASMA)
Objectif : crée en 1972, l’association s’eff orce de sensibiliser les propriétaires
de maisons anciennes, à attirer l’attention sur l’importance culturelle de ce
patrimoine et cherche à collaborer avec les artisans.
Les missions : sensibiliser, conseiller, exposer
ASMA
Maison du Tourisme
9 rue du Dôme
67061 STRASBOURG Cedex
Tél. 03.88.87.77.31
Maisons paysannes de france - délégation du bas-rhin
M. Patrick Martinez (Délégué)
C/o habiterre - 57 rue principale
67220 Lalaye
AIDE FINANCIÈRE, AMÉLIORATION DE L’HABITAT
(RÉHABILITATION, LOCATION, …)
Agence Nationale pour l’amélioration de l’Habitat (ANAH)
Pour qui ? Les propriétaires qui réalisent des travaux d’amélioration dans des
logements qu’ils occupent, s’ils remplissent les conditions de ressources, ou
qu’ils louent.
Quelles conditions ?
Eff ectuer des travaux dans des logements achevés depuis au moins 15 ans.
Occuper ou louer après travaux, selon le cas, le logement pendant 9 ans, à titre
de résidence principale.
Faire réaliser les travaux par des professionnels du bâtiment.
Attendre l’autorisation de l’ANAH pour entreprendre les travaux.
Quels travaux ?
Les travaux doivent permettre :
d’améliorer l’habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité,
d’équipement, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées
physiques d’économiser l’énergie et d’améliorer l’isolation acoustique.
Ces travaux peuvent être réalisés dans les parties privatives ou communes des
immeubles.
ANAH-DDE du Bas-Rhin
42, rue Jacques Kablé
67 000 STRASBOURG
Tél. : (03) 90 23 86 40
http://www.anah.fr
REGION / DAAT (Animation et Aménagement du Territoire)
La région Alsace mène une politique de réhabilitation du tissu bâti ancien.
Les actions qui sont engagées ont pour objectifs la transformation et
l’amélioration de l’habitat en incitant à la réhabilitation du patrimoine bâti.
OPAH
Grâce à la participation de la Région Alsace, les communes et les
CdC, mettent en place des Opérations Programmées d’Amélioration
d’Habitat (O.PA.H.). Celles-ci sont destinés aux propriétaires afi n de
bénéfi cier des aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de
l’habitat (A.N.A.H).
Pour qui ?
Au propriétaire qui engage des travaux d’amélioration dans les logements
répondant aux conditions de recevabilité.
Propriétaire bailleur privé
Propriétaire occupant personnellement dont les ressources ne dépassent pas
un certain seuil
Pour quels travaux ?
- Les travaux destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de
salubrité ou d’équipement, aux économies d’énergie, à l’isolation acoustique ou
à l’accessibilité et l’adaptation aux personnes en situation de handicap.
- Travaux liés à la transformation d’immeubles non destinés initialement à
l’habitation en logements locatifs
- Mise aux normes de confort des logements (installation du chauff age central,
équipements sanitaires…..)
- Travaux de mise en sécurité de l’immeuble
- Travaux d’accessibilité ou d’adaptation aux personnes âgées, à mobilité
réduite, handicapées physiques.
Pour quels logements ?
- Les logements achevés depuis 15 ans.
Après travaux, les logements doivent être loués ou occupés à titre de résidence
principale pendant 9 ans.
Etudes diagnostics et aide à l’aménagement en logement des
dépendances agricoles dans les corps de ferme et dans les
bâtiments d’activité artisanale
Cette aide est mise en place pour les propriétaires et les communes afi n de
sauvegarder les dépendances agricoles dans les corps de ferme et les bâtiments
d’activité artisanale, en créant des logements locatifs non éligibles aux aides de
l’ANAH.
L’objectif est de lutter contre l’abandon et la démolition des ensembles de
corps de ferme, qui constituent dans beaucoup de communes le tissu ancien
des villages.
Région Alsace
Direction de l’Animation et de l’Aménagement des Territoires