Rapport 50 nuances d’évasion fiscale – Novembre 2015
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Vue d’ensemble
Lorsqu’ils sont utilisés pleinement, et associés à de bonnes dépenses publiques, les impôts peuvent
permettre de financer l’éducation de nos enfants, des systèmes de santé dignes de ce nom et contribuer
à créer des sociétés plus stables, plus égalitaires, plus démocratiques et plus prospères. A l’inverse,
quand les impôts sont régressifs et punitifs, ils peuvent contribuer à l’augmentation des inégalités et de
la pauvreté.
Il est donc nécessaire de mettre en place des systèmes d’imposition qui soient justes et
équitables. Dans les pays en développement dans lesquels le taux de pauvreté est élevé et les inégalités
très importantes, et où les services sociaux font particulièrement défaut, la mise en place de systèmes
d’imposition efficaces et justes est d’autant plus essentielle. Les questions fiscales ont aussi une
dimension internationale, étant donné que les politiques fiscales d’un pays peuvent mettre à mal le
recouvrement des impôts dans d’autres pays.
Le présent rapport se concentre sur les aspects
internationaux des systèmes d’imposition, en analysant notamment la manière dont l’Europe peut
favoriser et protéger le recouvrement des impôts dans les pays en développement en adoptant des
politiques d’imposition justes et responsables en Europe. Ce faisant, l’Europe ne contribuerait pas
uniquement au développement de certaines des régions les plus pauvres du monde, elle permettrait
également de mettre un terme aux injustices liées à l’évasion fiscale en Europe. En bref, ce rapport porte
sur notre besoin commun de justice fiscale.
Ces dernières années les débats autour de la fiscalité ont été
particulièrement intenses. Plusieurs révélations scandaleuses
portant sur le manque d’impôts payés par les entreprises
multinationales, et sur la responsabilité d’un certain nombre
de pays européens dans ces scandales, ont permis de
maintenir le sujet de l’évasion fiscale sur le devant de la scène
pendant toute l’année 2015. Alors que certains de ces
scandales concernent la fraude fiscale – terme qui définit des
pratiques illégales – plusieurs autres sont liés à des pratiques
d’évasion fiscale. Il s’agit du terme utilisé pour décrire les
pratiques qui n’impliquent pas une violation délibérée des lois
fiscales, mais qui consistent davantage à agir à l’encontre de l’esprit de la loi par une planification fiscale
agressive, ce qui est dans la plupart des cas est parfaitement légal.
Mais malgré sa légalité, cette pratique
courante chez les multinationales se produit souvent à une si large échelle que de nombreuses personnes
la considèrent profondément immorale et devant être combattue.
En réponse à ces scandales, qui ont attiré l’attention du public, le monde politique a multiplié les
promesses : déclarations du G20,
projets de l’Organisation pour la Coopération et le Développement
Economique (OCDE)
, plans d’action de l’UE
, annonces des gouvernements, tous ont promis de déclarer la
guerre à l’évasion fiscale, l’ampleur du problème ne pouvant plus être ignorée. Ce rapport analyse dans
quelle mesure les actions promises ont été mises en œuvre, et si les nouvelles mesures permettront
véritablement de régler le problème.
Encadré 1
50,4 % de la population de neuf pays
membres de l’UE considère que taxer
les riches et aider les pauvres est une
caractéristique essentielle de la
démocratie.
87,4 % de la population de huit pays
membres de l’UE considère que
tricher sur ses impôts n’est jamais
justifiable.3