6 conflits ethiques M. RODRIGUEZ SMSTDS 14.11.14

CONFLITS ÉTHIQUES PROPRES
AU MÉDECIN DU TRAVAIL
COMMENT LES GÉRER ?
SMSTDS Journée du 14 Novembre 2014
Dr RODRIGUEZ
SIST AMB
BP 149
74954 SCIONZIER
E mail: mrodriguez@sante-au-travail,com
Définition de l'éthique
Etymologie : du grec ethikos, moral, de ethos,
moeurs.
L'éthique est la science de la morale et des
moeurs. C'est une discipline philosophique qui
réfléchit sur les finalités, sur les valeurs de
l'existence, sur les conditions d'une vie heureuse,
sur la notion de "bien" ou sur des questions de
moeurs ou de morale.
OBLIGATIONS DU MEDECIN DU
TRAVAIL
2 morales
Code de déontologie médicale
Code du travail
Conflit éthique
Conflit de valeurs
- entre 2 ou plusieurs «morales»
- Interne à une «morale»
En Médecine du travail
Injonctions paradoxales
=
Obligations contradictoires
CODE DE DEONTOLOGIE
Article 100 (article R.4127-100 du
code de la santé publique)
« Un médecin exerçant la médecine de contrôle
ne peut être à la fois médecin de prévention
ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même
personne.
Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade
vivant avec lui et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité,
aux membres de celle-ci. »
CODE DE DEONTOLOGIE
Article 100
Décryptage: médecine de Contrôle
médecine de contrôle : assurance, dopage,
militaire ,permis de conduire etc…
- référence à une grille de critères à satisfaire.
- Barème , cotation
Épreuve à passer, sélection
CODE DE DEONTOLOGIE
Article 100
Décryptage :médecin de prévention
médecine de prévention : 2 possibilités.
1ère conception :
-Propositions, incitations de conduites à tenir,
de bonnes pratiques.
-information
Pas de sanction, pas de sélection,
pas d’épreuve à satisfaire pour le
patient
CODE DE DEONTOLOGIE
Article 100
Décryptage du terme prévention
médecine de prévention : 2 possibilités.
2ème conception
-prévention par élimination de personnes en
état de sur risque mais…….
: déjà dénommée par le CNOM
« médecine de contrôle »
2ème conception Non avenue
CODE DE DEONTOLOGIE
Conséquences de l’Article 100
Pour une même personne :
médecin de contrôle et médecin traitant :
NON.
Médecin de prévention et médecin traitant :
OUI
médecin de contrôle et médecin de prévention :
Code déontologie :
NON
OUI
Conflit entre 2 codes
Code du travail :
CODE DE DEONTOLOGIE
Article 102 (article R.4127-102 du code de la santé
publique)
Le médecin de contrôle doit informer la personne
qu'il va examiner de sa mission et du cadre
juridique où elle s'exerce et s'y limiter……
Commentaires du CNOM tirés de l’article 100 à
propos du médecin de contrôle :
« Le médecin se doit d'abord d'avertir clairement le
patient de la mission qui lui est confiée …... Il doit
aussi lui expliquer le cadre particulier de son examen
médical. »
.
CODE DU TRAVAIL
Article L4622-2 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
• Les services de santé au travail ont pour mission exclusive
d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait
de leur travail. A cette fin, ils :
• 1° Conduisent les actions de santé au travail, dans le but de
préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au
long de leur parcours professionnel
• 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs
représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin
d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer
les conditions de travail, de prévenir la consommation
d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le
harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire la
pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de
contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
• 3° Assurent la surveillance de l'état de santé des travailleurs
en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé
au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
• 4° Participent au suivi et contribuent à la traçabilité des
expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
MOYENS À DISPOSITION DU SST
Abord par le collectif :
Le collectif de salariés : Ep, Atelier,
groupe de travail
•
IPRP, AST, infirmiers, Médecins
Abord par Colloque singulier :
médecins : Consultations
Infirmier du travail : Entretiens infirmiers (accord
médecin.)
***SPÉCIFICITÉ DE CES 2 PROFESSIONS :
possibilité de CONTRÔLE INDIVIDUEL du salarié
Examens complémentaires dans ce contexte
Article L4622-2 du Code du Travail
Modifié par LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7
Décryptage :
«Les services de santé au travail ont pour mission
exclusive d'éviter toute altération de la santé des
travailleurs du fait de leur travail….. »
Csq pour le médecin :
Abord du collectif de travail ……..limpide.
Mais dans l’abord individuel (consultation): la
préservation de la santé du collectif contribue
parfois à l’aggravation de la santé d’un individu.
conflits éthiques possibles :
A l’intérieur du Code du Travail
• 2° Conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants
sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de
diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de
travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le
lieu de travail, ….. »
• d'éviter ou de diminuer les risques professionnels : 2 éventualités
--intégration, aide , maintien dans l’emploi avec aménagements
• --contrôle…..élimination des salariés à pb potentiels de pathologie
pour diminuer les risques professionnels sélection-élimination-tri
(ce n’est pas interdit)
– Postes dits de sécurité
– Allégations sécuritaires de l’employeur ou du collectif
• Pressions sur le médecin du travail
Spécificités de la consultation
Postes de Sécurité en MdT
Médecine de prévention et de contrôle mêlées
Conséquences : La protection à la fois du salarié et de
son entourage de travail n’est pas toujours acquise !
Conflits éthiques !!!
Aucune précision concrète sur les moyens à mettre en
œuvre
Aucune obligation d’examens complémentaires à titre
systématique
Spécificité de la consultation
Postes de Sécurité
Pas de définition réglementaire de ce terme
Subjectivité de la définition du seuil théorique d’un
médecin du travail à l’autre !
Chauffeur
de bus
PS évident
?
Conducteur de
transpalette manuel
chargé à 300 Kg sans
élévation de charge au
delà de 20 cm de hauteur
PS ????
SALARIE
MEDECIN DU
TRAVAIL
Employeur
Collègues de
travail
Cas où la notion de Poste de
Sécurité est mise en avant :
Comment éviter le conflit éthique
1. Travail de fond : Dès que tout salarié change d’entreprise ou
de médecin du travail : L’informer de la possibilité de
s’opposer à la transmission de son dossier médical….
PS ou pas.
2. Avant la consultation :
Analyser le poste de travail pour lequel on va autoriser
ou pas l’affectation,.
Se déterminer si on le considère ou pas comme poste de
sécurité
posture de contrôle ---- Si OUI :
Cas où la notion de Poste de
Sécurité est mise en avant :
Comment éviter le conflit éthique
3. En début de consultation expliquer au
salarié
- quels sont les objectifs sensibles de la
consultation médicale (article 102 du Code
de déontologie)
- La duplicité de rôle du médecin du travail
en matière de poste de sécurité.
- S’assurer qu’il a bien compris tout cela.
Art. R. 4624-11 du Code du travail
pour poste de sécurité
• OBJECTIFS DE LA VISITE MEDICALE DU TRAVAIL
• Art. R. 4624-11 du Code du travail - L'examen médical d'embauche* a
pour finalité :
• 1°) De s'assurer que le salarié est médicalement apte** au poste de travail
auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
• 2°) De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à
d'autres postes ;
• 3°) De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection
dangereuse pour les autres travailleurs.
•
• Notes du médecin du travail :
• *Il en va de même pour les visites annuelles et visites de reprise du travail
• **Ce terme n'est pas réglementairement défini dans le code du travail.
Pour le médecin du travail il n'est pas forcément synonyme de rentabilité
professionnelle.
MEDECINE DU TRAVAIL-CONTRÔLE POUR
POSTES DE SÉCURITÉ :
Quels bénéficiaires ?
L’entreprise
- salariés du même collectif de travail
- employeur :
risque d’accident
Extérieur de l’entreprise
- clients (transport de personnes)
- personnes pouvant être accidentées par le
salarié.
Le salarié……… parfois ………
Efficacité ?: difficile à évaluer
Tranquillisant OUI ------ Fondements culturels
et/ou scientifiques
MEDECINE DU TRAVAIL-CONTRÔLE
Qui est facilement détecté ?
Naïfs, Non informés :
Salariés en difficulté compréhension et
d’élocution vis-à-vis du français
Mauvaises conditions socio culturelles
Plus de difficultés pour détecter :
Initiés, informés
Meilleures conditions socio-culturelles
MEDECINE DE CONTRÔLE :
Conditions nécessaires à sa mise en
oeuvre
Définir les professions devant se soumettre au
contrôle : modalités
Scientifiques
Culturelles
Moyens suffisants : temps Cs, Ex cplt.
Expliquer les objectifs de la consultation :
Pour la même personne aucune interférence entre
médecin prévention et médecin de contrôle
(Article 100 du code de déontologie).
dossiers séparés et médecins différents
Problème posé par le dossier
médical du salarié suivi par le
même médecin du travail
poste standard plusieurs années
Poste de sécurité……
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7 :
PRÉCISIONS :
au niveau des addictions au travail
LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7 précise pour la
1ère fois dans Article L4622-2 du Code du Travail :
la notion de prévention de la consommation
d'alcool et de drogue en milieu de travail :
Les services de santé au travail…….
« conseillent les employeurs, les travailleurs »
afin de …. « prévenir la consommation d'alcool
et de drogue sur le lieu de travail »…..
Article R4624-11 Modifié par Décret
n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1 :
PRÉCISIONS : à propos de la
V. E. (applicable aux autres visites)
Nouvelles dispositions de l’article ajoutées en 4 et 5 :
« L'examen médical d'embauche a pour finalité……
* 4-D'informer le salarié sur les risques des
expositions au poste de travail et le suivi médical
nécessaire ;
* 5-De sensibiliser le salarié sur les moyens de
prévention à mettre en œuvre. »
S’adressent directement au médecin
Prévention des addictions au travail
Quelle place parmi les missions du
Médecin du travail ?
MISSIONS DU MdT Art L 4622-2 et R4624-11 du
CdT
jamais assurées en totalité
aucune priorité actée parmi toutes ces missions
Postes non sensibles : grande « liberté » de :
-prévenir les addictions
-jusqu’à les rechercher
ou pas…...
Recherches d’addictions chez le
salarié n’ayant rien évoqué :
Utilité
1-Information conseils de trt, prise en charge
Aucun effet sur l’aptitude (= autorisation médicale de
travail)
2-Ajout de l’Injonction thérapeutique
Menaces sur l’aptitude parfois utilisée
3- Contrôle
postes de sécurité
Sanction possible
-Aptitude remise en cause ou perdue
(= autorisation médicale de travail perdue)
Eviter de jouer au contrôleur dans un contexte
de contrôle poste de sécurité :
sans que le salarié ait parfaitement compris au
préalable les objectifs ambigus de la consultation
de médecine du travail