LA NOUVELLE LOI BANCAIRE : LA MAITRISE DES RISQUES ET

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LA NOUVELLE LOI BANCAIRE : LA
MAITRISE DES RISQUES ET LE
RENFORCEMENT DES FONDS
PROPRES
Denis PHILIPPE
Avocat aux barreaux de Bruxelles et
Luxembourg
Professeur extraordinaire à
l’Université catholique de Louvain

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CHAPITRE I – STRUCTURE NORMATIVE _________________________ 5
1. BÂLE _______________________________________________________ 5
2. RÈGLEMENTS EUROPÉENS ________________________________________ 5
3. LOI BELGE ___________________________________________________ 5
4. LES AUTORITÉS PRUDENTIELLES ___________________________________ 6
a) Autorité bancaire européenne (ABE) _____________________________ 6
b) Banque Nationale de Belgique __________________________________ 6
5. CONSEIL DE RÉSOLUTION ________________________________________ 6
CHAPITRE II – MECANISME DE SURVEILLANCE (MSU) ET DE
RESOLUTION UNIQUE (MRU) ____________________________________ 7
1. MÉCANISME DE SURVEILLANCE UNIQUE _____________________________ 7
2. MÉCANISME DE RÉSOLUTION UNIQUE ( MRU) ________________________ 8
CHAPITRE III – EXIGENCES NOUVELLES EN MATIERE DE FONDS _ 8
1. LE NUMÉRATEUR ______________________________________________ 9
a) Fonds propres _______________________________________________ 9
2. EXIGENCE GLOBALE DE FONDS PROPRES DE BASE DE CATÉGORIE 1 ________ 10
a) Les fonds propres de base purs (common equity tier one): ___________ 10
b) Fonds propres tier 1 de deuxième catégorie ( fonds propres
complémentaires) ______________________________________________ 10
c) Tier 2 ____________________________________________________ 11
d) Evolution des exigences dans le temps ___________________________ 11
e) Observations générales ______________________________________ 12
3. COUSSINS ___________________________________________________ 13
a) Coussin de conservation des fonds propres _______________________ 13
b) Coussin contracyclique_______________________________________ 14
c) Coussin pour établissements de crédit d’importance systémique _______ 14
d) Le risque macroprudentiel ____________________________________ 16
e) Garde fous ________________________________________________ 16
4. AU DÉNOMINATEUR: ACTIFS PONDÉRÉS _____________________________ 17
CHAPITRE IV - POLITIQUES A SUIVRE EN MATIERE DE RISQUE __ 18
1. RISQUE DE CRÉDIT ET DE CONTREPARTIE ____________________________ 18
2. LE RISQUE RÉSIDUEL ___________________________________________ 18
3. LE RISQUE DE CONCENTRATION __________________________________ 19
4. ACTIVITÉS DE NÉGOCIATION DES BANQUES(TRADING) _________________ 19
5. RISQUE OPÉRATIONNEL. ________________________________________ 19
6. RISQUE DE MARCHÉ ___________________________________________ 20
7. RISQUE D’INTÉRÊT ____________________________________________ 20

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8. RISQUE DE LEVIER EXCESSIF _____________________________________ 20
9. TITRISATION _________________________________________________ 21
CHAPITRE V - LIQUIDITE _______________________________________ 22
1. LE LCR (LIQUIDITY COVERAGE RATIO) _____________________________ 22
2. LE NSFR (NET STABLE FUNDING RATIO) ____________________________ 23
CHAPITRE VI - RATIO DE LEVIER _______________________________ 24
CHAPITRE VII - GOUVERNANCE ________________________________ 24
CHAPITRE VIII - MESURES POUVANT ETRE PRISES PAR
L’AUTORITE DE SUPERVISION __________________________________ 25
CHAPITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ___________________ 25
CHAPITRE X - SANCTIONS ______________________________________ 26
CHAPITRE XI - CONCLUSION ___________________________________ 26

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La nouvelle loi bancaire du 25 avril 2014 et toutes les législations y afférentes renforcent le
contrôle des banques.
Notre exposé se développera comme suit :
En première lieu, nous décrirons brièvement la structure normative. (Chapitre I).
Nous étudierons ensuite le mécanisme de surveillance unique (Chapitre II).
En troisième lieu, nous nous pencherons sur les nouvelles règles en matière de fonds propres
(Chapitre III).
Par après, nous nous attacherons aux nouvelles règles en matière de gestion de risques et de
liquidité (Chapitre IV).
Nous aborderons ensuite le ratio de liquidité (Chapitre V) ainsi qu’au ratio de levier. En
troisième lieu, (Chapitre VI)
Enfin, nous évoquerons les nouvelles règles en matière de gouvernance (Chapitre VII).
Décrivons en quelques mots les principaux changements en la matière :
a) la qualité des fonds propres a été améliorée ;
b) des coussins de sécurité ont été introduits ;
c) un ratio de levier à respecter a été prescrit ;
Un mécanisme de surveillance européen a été mis en place.

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CHAPITRE I – STRUCTURE NORMATIVE
1. Bâle
Le Comité de Bâle a été créé en 1974 par les gouverneurs de banques centrales de pays
essentiellement du G 20; il vise au renforcement de la sécurité et de la fiabilité du système
financier.
Le travail de ce comité a donné lieu à d’importants accords, Bâle I signé en 1988, Bâle II en
2004 dont l’idée de base est de permettre aux banques de calculer leur exigence de fonds propres
réglementaires pour risques de crédit sur la base de leurs données de risque internes plutôt que
par application d’un système forfaitaire.
Bâle II.5, approuvé en juillet 2009, est venu améliorer le traitement du risque de position et les
exigences qualitatives et quantitatives aux modèles internes.
Bâle III, signé en 2010 tire les leçons de la crise financière de 2008. Bâle III fait l’objet d’une
mise en œuvre progressive.
Ces accords doivent ensuite être implémentés dans les normes européennes ou nationales.
2. Règlements européens
La directive 2013/36/UE, complétée par son règlement d’exécution, le règlement 575/2013,
constitue la refonte intégrale des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE. Elle incorpore les règles
prudentielles élaborées au niveau du Comité de Bâle (règles Bâle III).
C’est essentiellement dans le règlement 575/2013 que sont insérées les normes posant les
exigences en matière de fonds propres.
Par ailleurs, la nouvelle architecture bancaire est aussi le résultat des travaux du groupe de haut
niveau sur la surveillance financière, présidé par Jacques de LAROSIERE1.
3. Loi belge
La directive a donc été transposée en droit belge, par la loi du 25 avril 2014 et dans ses annexes.
La loi la transpose de manière stricte 2. La loi tient également compte des enseignements de la
Banque Nationale..
S’agissant de la légistique, ce sera généralement dans les annexes que l’on trouvera les textes
principaux concernant les ratios des banques3. Les renvois réciproques aux différents textes
normatifs n’en facilitent pas la compréhension.
1 Règlement UE 575/2013 du 26 juin 2013, considérant n° 2.
2 Exposé des motifs par le Ministre Koen GEENS, DOC 53 3406/005, p. 8.
3 Voy. sur l’avantage de la méthode, l’exposé des motifs, DOC. 53/3406/001, p. 16.