Le droit et l`activité économique
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Chapitre 1 Le droit et l’activité économique Le droit e t sont étroi l’économie tement lié s. S ommaire I Quels sont les fondements juridiques de l’économie de marché ? II Quelles limites le droit fixe-t-il à la liberté des relations économiques ? III Comment l’organisation des rapports économiques se faitelle ? IV En quoi le droit et l’économie sont-ils interdépendants ? PRÉPARATION AU BTS Entraînez-vous… à l’exploitation d’une documentation juridique. I Quels sont les fondements juridiques de l’économie de marché ? 1 • Le principe des libertés Dans une économie de marché, le droit facilite la recherche de l’efficacité économique. Il favorise le meilleur fonctionnement possible des marchés, en permettant la plus grande liberté des agents économiques. Des droits fondamentaux sont garantis par la Constitution de 1958 qui fixe certains principes permettant le développement économique et social. Cependant, il convient de concilier l’activité économique et certains droits reconnus aux individus et désignés sous le terme de libertés publiques (exemples : droit au respect de la vie privée, libertés des personnes). Les libertés individuelles (protection de l’individu et du citoyen) se distinguent des libertés économiques et sociales. Documents 1 et 2 Activité 1 p. 36 a – Les libertés économiques Le principe est que les personnes peuvent exercer l’activité économique de leur choix. Le droit intervient pour permettre le jeu de l’offre et de la demande. Ainsi, liberté d’entreprendre (ou liberté du commerce et de l’industrie) et libre concurrence sont considérées comme les fondements des activités commerciales et artisanales. b – Les libertés sociales Des libertés sociales sont apparues plus récemment pour atténuer les excès de l’économie capitaliste et fixer la protection minimum des salariés. Le droit au travail, l’exercice d’un certain nombre d’autres droits (exemples : droit d’expression collective, réglementation des pouvoirs disciplinaires de l’employeur) dans l’entreprise font partie des droits dits « sociaux ». La Constitution affirme que tout « homme peut défendre ses droits et intérêts par l’action syndicale, adhérer au syndicat de son choix », elle reconnaît aussi le droit de grève. Documents 3 et 4 2 • Des objectifs : faciliter les échanges L’économie de marché suppose que les individus puissent s’approprier les biens, puissent les échanger, qu’une concurrence existe entre les offreurs et que les acheteurs soient informés. C’est parce que l’ensemble des biens du débiteur serviront, s’il ne respecte pas ses engagements, de garantie au créancier que celui-ci accepte de conclure une transaction. a – Le droit de propriété Le droit de propriété, « droit inviolable et sacré », est au cœur du fonctionnement de l’économie de marché. C’est parce que le droit donne aux propriétaires un droit en principe exclusif, absolu et perpétuel sur un bien que celui-ci acquiert une valeur marchande. Document 5 b – La liberté de contracter Le contrat est à la base des échanges. Les libertés de conclure des contrats, d’en déterminer le contenu, de choisir son cocontractant, sont des conditions nécessaires au fonctionnement des relations du marché. Les règles relatives aux différents types de contrats permettent aux acteurs économiques (entreprises, consommateurs, salariés...) qui échangent entre eux biens et services, de se mettre d’accord sur une règle du jeu sans laquelle aucune relation stable ne serait possible. Document 6 26 ? Document 1 1. Quels sont les fondements du libéralisme ? 2. Quel doit être le rôle de l’État selon les libéraux ? Document 2 1. Quels sont les faits ? 2. En quoi le respect de la vie privée consiste-t-il ? 3. Retrouvez des libertés essentielles de tout individu. Document 3 1. En quoi consiste le droit de grève ? 2. Pourquoi peut-on parler de « liberté sociale » ? Document 4 1. En quoi consiste l’élargissement de la protection des salariés ? 2. Quel est le but d’une telle mesure ? Document 5 1. En quoi le droit de propriété consiste-t-il ? 2. Quelles en sont les limites ? Document 6 1. Définissez le contrat. 2. Quel est l’intérêt d’en rédiger un ?
