ETAT taxe de séjour - Mairie de Grospierres

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COMMUNE DE GROSPIERRES
ARDECHE
2013
ETAT DE LA TAXE DE SEJOUR
(à percevoir du 1er janvier au 31 décembre)
Délibération du 22 septembre 2003
NOM DU LOGEUR :
ADRESSE :
Date
d’encaissement
Nombre de personnes
payantes
Nombre de jours
de présence
Tarif
Montant de la
taxe perçue
Observations (motifs
exonération)
Date
d’encaissement
Nombre de personnes
payantes
Nombre de jours
de présence
Tarif
Montant de la
taxe perçue
Observations (motifs
exonération)
TAXE DE SEJOUR
Le maire informe le Conseil des dispositions du décret 2002-1548 du 24 décembre 2002 pris
en application des articles 101 à 106 de la loi des finances de 2002 et relatif à la taxe de
séjour.
Le maire rappelle au Conseil municipal l’historique de la taxe de séjour sur le territoire de la
commune :
- 16/06/1988 : Institution de la taxe de séjour
- 01/09/1995 : modification des tarifs
- 07/09/2001 : Période de perception annuelle de la dite taxe et conversion des tarifs en euro
Après étude des différentes possibilités :
Le conseil municipal :
- Décide de maintenir la taxe de séjour due par les personnes non domiciliées dans la
commune et n’y possédant pas une résidence les rendant passibles de la taxe d’habitation.
- Arrête la période de perception du 1er janvier au 31 décembre inclus.
- Fixe à compter du 1er janvier 2004 les tarifs suivants:
• Hôtel trois étoiles et plus : 0.90 € (part communale) + 0,09 (10% Conseil Général) = 0,99 €
•
• Village de vacances, gîtes meublés toutes catégories, chambres d’hôtes, autres hôtels :
050 € (part communale) + 0,05 (part 10 % Conseil Général) = 0,55 €
• Camping trois étoiles et plus : 0,5 € (part communale) + 0,05 (part 10 % Conseil Général) = 0,55 €
• Autres campings et hébergement (gîte d’étape) : 020 € (part communale) + 0,02 (part 10 %
Conseil Général) = 0,22 €
C’est au 1er janvier 2008 que la taxe additionnelle votée par le Conseil Général a été mise en
place.
- Dit que les enfants de moins de dix ans sont exonérées de cette taxe, les autres exonérations
ou réductions étant celles instaurées par la loi en vigueur.
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