Delivrance des medicaments en EHPAD

Université René Descartes – Paris V
Faculté Cochin – Port Royal
DELIVRANCE DES MEDICAMENTS
EN EHPAD.
LA NECESSITE D’UNE CONVENTION
AVEC LES PHARMACIES
D’OFFICINE.
Par le Docteur Janack Nuckcheddy
Diplôme Interuniversitaire de Médecin
Coordonateur
Année Universitaire 2007-2008
Directeur de thèse : Professeur Anne-Sophie Rigaud

1. INTRODUCTION
La dispensation des médicaments en EHPAD pose
actuellement des difficultés qui ne sont pas encore
résolues. Les personnes âgées, de plus en plus
dépendantes au moment de leur entrée dans ces
établissements, se voient dans l’obligation de leur
confier le choix d’un pharmacien d’officine pour
assurer la dispensation.
L’arrêté du 26 avril 1999 oblige les EHPAD à
assurer une démarche qualité dans ses prestations.
L’article 96 de la loi du 4 mars 2002 ayant retiré
le médicament et sa préparation du forfait soins
des établissements, la préparation des doses de
médicaments à administrer ne fait plus partie de
la liste des tâches pour lesquelles le personnel
infirmier est rémunéré.

En conséquence, dans les EHPAD ne disposant
pas de pharmacie à usage intérieur, la prestation
essentiellement demandée au pharmacien
d'officine est la préparation des doses à
administrer afin de sécuriser la distribution et
faciliter l’administration des médicaments aux
résidents.
Pour le pharmacien d’officine la dispensation
des médicaments est régie par le code de santé
publique et les principes de déontologie de la
profession. Néanmoins, le marché important que
représentent les médicaments en EHPAD, a
conduit plusieurs pharmaciens devant les
tribunaux pour manquement à une
réglementation encore floue dans le contexte
actuel.
La loi de financement de la sécurité sociale pour
2007, a prévu qu'un arrêté définira le modèle de
convention devant être obligatoirement signé par
chaque EHPAD avec la ou les pharmacies

d’officine qui l'approvisionnent en spécialités
pharmaceutiques destinées à ses résidents.
Toutefois le projet n’est pas abouti ; les
divergences entre syndicats de pharmaciens,
Conseil de l’Ordre, fédération des personnes
âgées et Ministère de la Santé ne laissent
entrevoir aucune solution qui satisfasse toutes
les parties.
Dans ce mémoire nous étudierons la délivrance des
médicaments vue sous deux perspectives : celle de
l’EHPAD et celle du pharmacien d’officine. Nous
essaierons de faire ressortir les difficultés qu’elles
entrainent et d’établir les conditions nécessaires à
une convention irréprochable.

2.PREAMBULE
La surconsommation des médicaments par les
personnes âgées.
En France, les dépenses de santé représentent
approximativement 10% du PIB. Parmi ces dépenses
figure la consommation de médicaments qui
représentait 20% de la consommation médicale
totale en l’an 2000 et elle est en constante
augmentation.
Compte tenu du contexte économique difficile dans
lequel nous évoluons, la maîtrise des dépenses de
santé est devenue un objectif national depuis une
vingtaine d’années. Le rapport des dépenses de
médicaments en fonction des tranches d’âge, fait
ressortir une surconsommation chez les personnes
âgées. Il n’est pas rare en effet de voir dans leurs
prescriptions plus de 5 médicaments à prendre
quotidiennement et au long cours. Pourtant, la
surabondance de médicament n’est pas synonyme de