Version PDF - Semaine des victimes et survivants d`actes criminels

Perception des
dédommagements en
Nouvelle-Écosse :
Offrir une solution efficace aux
victimes
Lisa Warner – Coordonnatrice du
dédommagement
Services d’aide aux victimes, Division des
services aux tribunaux
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
Avril 2015
Les ordonnances de dédommagement
sont uniques
- Chevauchement codifié entre les cours pénales et civiles.
Ordonnance de
dédommagement
Dette due à la
victime
Jugement civil
Ordonnée par les cours pénales
Mais le mécanisme d’exécution
est un processus civil
[compétence fédérale en matière de
détermination de la peine]
[compétence provinciale en matière
d’administration de la justice]
La zone « grise »
Situation actuelle en Nouvelle-Écosse
≈ 50 % des « victimes »
sont de simples citoyens
≈ 895 000 $ de pertes/an
Organisme de bienfaisance Entreprise Particulier Public Société
* Année de référence 2011-2012
Situation actuelle en Nouvelle-Écosse
60%
50% 50%
49%
50%
Près de la moitié des
ordonnances sont des
ordonnances uniques
44%
42% 42%
40%
30%
20%
10%
8%
7% 8%
6% 5% 4%
0%
Peine avec
sursis
La plupart des ordonnances sont
de faible valeur
[c.-à-d. 72 % < 1000 $]
Probation
Unique
Niveau de base
Sentence
2011-2012
Situation actuelle en Nouvelle-Écosse% des sommes perçues
(Dédommagement dû au 31 mars 2013)
60%
55,0%
48,0%
50%
40%
Les taux de perception sont
faibles
32,3%
30%
20%
10%
1,1%
0%
Peine avec
sursis
Probation
Unique
Sentence
Peine avec sursis
* Année de référence 2011-2012
$1 to $100
$101 to $200
$201 to $500
$501 to $1000
1001 to $2000
$2000 to $5000
$5000+
$1 to $100
$101 to $200
$201 to $500
$501 to $1000
1001 to $2000
$2000 to $5000
$5000+
* Faible conformité générale pour les
ordonnances de dédommagement uniques
$1 to $100
$101 to $200
$201 to $500
$501 to $1000
1001 to $2000
$2000 to $5000
$5000+
Exemple – Indicateur de
la conformité
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
$1 to $100
$101 to $200
$201 to $500
$501 to $1000
1001 to $2000
$2000 to $5000
$5000+
% des ordonnances SANS paiements
ÉTUDE DE CAS – Victime de
fraude
Date d’exigibilité du
dédommagement
Crime/perte
financière
signalé aux
forces de l’ordre
Sentence (le délinquant peut se
Enquête
criminelle
La victime supporte
la perte pécuniaire
pendant que l’État
poursuit l’accusé
Inflation
réelle
Coûts des
occasions
manquées :
placement à terme
à 3,4 %
Coût d’inactivité
des capitaux :
carte de crédit à
18,5 %
La victime peut
engager d’autres
dépenses pendant le
processus de justice
pénale :
Poursuite
pénale
voir infliger une peine
d’incarcération ou une peine de
plusieurs années à purger dans la
collectivité)
Exécution
civile
2007*
2008
2009
2012
2014
14 950 $
= 15 305 $
= 15 687 $
= 16 562,03 $
= 16 767,40 $
+ Coûts
d’exécution
2007
2008
2009
2012
2014
14 950 $
= 15 458,30 $
= 15 983,88 $
= 17 570,30 $
= 18 892,31 $
et obligation de
naviguer seul dans
le processus civil
2007
2008
2009
2012
2014
14 950 $
= 17 715,75 $
= 20 993,16 $
= 34 932,76 $
= 49 053,46 $
Obtenir plusieurs estimations des coûts
des réparations, pertes et dépenses
médicales non assurées, vérifications
juricomptables, obtenir des reçus.
- Coûts de dépréciation et de
remplacement des biens
- Présences au tribunal,
retards et ajournements des
audiences
- Absence du travail
- Frais de garde des enfants
- Frais de transport
- Présences aux audiences pour manquement aux
conditions
- Suivi auprès des établissements
correctionnels/agents de probation/personnel de
la cour/agents de libération conditionnelle; y
compris hors de la province lorsque le délinquant
a été relocalisé depuis
Difficultés liées à l’exécution civile
• L’exécution passive est inefficace pour recouvrer
des sommes auprès de la plupart des débiteurs
criminels.
• Les coûts pour faire respecter l’ordonnance sont
rarement justifiés (tant les coûts des systèmes que
les coûts personnels).
• Oblige les victimes à supporter des frais et à
naviguer dans un processus civil complexe.
• Ne prend pas en compte les préoccupations et les
obstacles particuliers auxquels les créanciersvictimes sont confrontés (c.-à-d. victimisation
secondaire, préoccupations relatives à la
protection de la vie privée, etc.).
• Ne produit pas un paiement opportun pour
satisfaire aux besoins financiers immédiats des
victimes.
Créanciers concurrents
• Créanciers prioritaires aux termes de
la loi
• Créanciers prioritaires de facto
• Créanciers désignés dans le
jugement mieux nantis
• Autres créanciers victimes
Environ 50 à 60 % de l’activité criminelle est
perpétrée par 15 de la population.
Une victime ayant une ordonnance de
dédommagement est un créancier non garanti.
La victime comme créancier concurrent
ARC
Jugement civil
Ordonnance de
dédommagement
Victime A
PEOA
(Creditors Relief Act de
la Nouvelle-Écosse)
(Code criminel)
Victime B
Victime A
Victime C
Victime B
Victime C
Donc, que POUVONS-nous
faire?
Utiliser les mécanismes de
perception pour les victimes à la
disposition de l’État?*
(*Par exemple les suspensions de permis
de conduire, Programme de compensation
à même le solde créditeur de l’impôt
fédéral)
Par exemple, Programme de
compensation à même le solde
créditeur de l’impôt fédéral
-
Plus rentable pour la perception d’ordonnances de
faible valeur.
-
Plus efficace que l’exécution passive pour recouvrer
des sommes auprès de débiteurs criminels.
-
Élimine bon nombre des obstacles procéduraux
auxquels les victimes sont confrontées dans le
processus civil (Bureau d’examen de l’accès à l’information et la
protection de la vie privée et considérations relatives à la protection de la
vie privée du délinquant et de la victime, victimisation secondaire, etc.)
-
Aide à donner un sens et un poids aux ordonnances
de peines criminelles de ressort fédéral (c.-à-d.
réalités de la mobilité interprovinciale du délinquant et
de la victime).
-
Aide à régler les questions de priorité des débiteurs et
des créanciers.
-
Les pratiques de perception sont soumises à un
critère de revenu.
Principales leçons à retenir
• Plus le paiement du dédommagement prend du temps, plus
grande est l’insatisfaction de la victime à l’égard du système de
justice pénale,
• et plus les coûts sont élevés pour le système et pour la victime.
• L’exécution civile contre la catégorie des délinquants criminels
peut être extrêmement complexe.
• Les coûts liés au recouvrement par l’entremise du processus
civil sont rarement justifiés.
• Les victimes qui ont le plus besoin d’un dédommagement sont
souvent les moins bien placées pour prendre des mesures
d’exécution.
• Nous ne pouvons aplanir tous les obstacles procéduraux
auxquels les victimes sont confrontées dans le processus
d’exécution civile en Nouvelle-Écosse.
• TOUS les recouvrements réussis ont nécessité un degré élevé
de collaboration entre les partenaires de la justice pénale et
civile.
Cependant, le dédommagement n’est
pas une dette de la « Couronne »
Pour recouvrer des sommes
par l’entremise du Programme
de compensation à même le
solde créditeur d’impôt, la
dette doit :
1) être due à la Couronne;
2) découler de l’application
d’une loi fédérale ou
provinciale.
Comment?
« Désignation » d’une dette de
dédommagement
Cadre législatif actuel
Dédommagement
ordonné par la
cour
Dette due à
la victime
La victime supporte la perte Si le délinquant ne
financière pendant le
paie pas...
processus de justice pénal
La victime doit prendre ellemême des mesures
d’exécution civile
Cadre législatif/réglementaire possible – « Autorité publique »
Dédommagement
ordonné par la
cour
La victime cède la
dette à « l’autorité
publique » désignée
Entente de la province
avec l’Agence du revenu
du Canada
(compensation à même le
solde créditeur d’impôt)
Conformité à
l’ordonnance de
juridiction
criminelle
Dette « de la
Couronne » désignée
La province verse les
sommes perçues aux
victimes
Désignée seulement aux
fins de la perception (c.à-d. aucun effet sur le
Trésor)
La province perçoit
les sommes par
l’entremise de
l’autorité publique
au nom de la
victime
L’autorité publique
tente de recouvrer les
sommes jusqu’à ce que
ce ne soit plus dans
l’intérêt de la justice
Des questions ou des commentaires?
Lisa Warner
Coordonnatrice du dédommagement
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
Services d’aide aux victimes, Division des
services aux tribunaux
C.P. 7
1690, rue Hollis, 4e étage
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 3L9
Sans frais : 1.888.470.0773
Tél. : 902.424.3211
Téléc. : 902.424.2056