Version PDF - Semaine des victimes et survivants d`actes criminels

Perception des
dédommagements en
Nouvelle-Écosse :
Offrir une solution efficace aux
victimes
Lisa Warner – Coordonnatrice du
dédommagement
Services d’aide aux victimes, Division des
services aux tribunaux
Ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse
Avril 2015

Les ordonnances de dédommagement
sont uniques
- Chevauchement codifié entre les cours pénales et civiles.
Ordonnée par les cours pénales
[compétence fédérale en matière de
détermination de la peine]
Mais le mécanisme d’exécution
est un processus civil
[compétence provinciale en matière
d’administration de la justice]
Dette due à la
victime
Ordonnance de
dédommagement Jugement civil
La zone « grise »

Situation actuelle en Nouvelle-Écosse
≈ 895 000 $ de pertes/an * Année de référence 2011-2012
≈ 50 % des « victimes »
sont de simples citoyens
Organisme de bienfaisance Entreprise Particulier Public Société

Situation actuelle en Nouvelle-Écosse
Près de la moitié des
ordonnances sont des
ordonnances uniques
7%
50%
42%
6%
8%
49%
42%
5%
8%
50%
44%
4%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Peine avec
sursis
Probation
Unique
Sentence
Niveau de base
2011
-
2012
La plupart des ordonnances sont
de faible valeur
[c.-à-d. 72 % < 1000 $]