convention relative au transfert de propriete du terrain d`assiette et

CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU TERRAIN
D’ASSIETTE ET DES IMMEUBLES BÂTIS DU COLLÈGE
LE BOIS D’AULNE A CONFLANS-SAINTE-HONORINE
ENTRE :
-
Le Département des Yvelines, ci-dessous dénommé le « Département », représenté par le Président du
Conseil Général, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente en date du …….,
élisant domicile à l’Hôtel du Département, 2 place André Mignot à Versailles (78000) ;
-
La Commune de Conflans-Sainte-Honorine, ci-dessous dénommée la « Commune », représentée par
son Maire en exercice, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du ……dont le
siège est situé en l’Hôtel de Ville, 63 rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78700) ;
-
Le Collège Le Bois d’Aulne, ci-dessous dénommé le « Collège », représenté par le Principal, dûment
habilité par délibération du Conseil d’administration en date du ……., situé 1 place René Picard à
Conflans-Sainte-Honorine (78700) ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales codifié
à l’article L. 213-3 et suivants du Code de l’Éducation ;
Vu la délibération du Conseil Général en date du 18 décembre 2008 relative au transfert de propriété au
profit du Département des collèges publics yvelinois (biens bâtis et non bâtis) ;
Vu la délibération de la Commission Permanente en date du …….. ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du ………. ;
Vu la convention relative à la mise à disposition des biens bâtis et non bâtis du collège Le Bois d’Aulne en
date du 25 février 2003. Pour rappel, l’établissement dont la construction a débuté en 1985 sous maîtrise
d’ouvrage communale, a été mis en service en 1987, après la date d’entrée en vigueur des lois de
décentralisation scolaire fixée au 1er janvier 1986. Pour cette raison, aucun procès verbal de mise à
disposition n’a été établi, bien que le collège ait été placé, de fait, sous la responsabilité patrimoniale du
Département dès sa livraison.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L’article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose
que « Les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes peuvent être transférés
en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l'accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces
biens des travaux de construction, de reconstruction ou d'extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au
versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.»
Sur le fondement des dispositions précitées, et dans le cadre d’un transfert négocié, le Département, a fait
connaître son intention, par courrier en date du 15 septembre 2009, de devenir propriétaire des immeubles
bâtis ainsi que du terrain d’assiette du collège Le Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine.
Par courrier du 1er décembre 2009, la Commune a fait part de son accord de principe au transfert des
biens bâtis et non bâtis de l’établissement.
La présente convention a donc pour objet de définir :

l’emprise foncière définitive du Collège ;

les immeubles bâtis faisant l’objet du transfert ;

la date de prise d’effet de l’acte, ainsi que les mesures transitoires ;

les modalités du transfert de propriété ;

la nature de l’acte emportant transfert de propriété ;

les dispositions financières liées à ce transfert.
Article 2 – TRANSFERT DE PRORIÉTÉ DU TERRAIN D’ASSIETTE ET DES BIENS
BÂTIS
La Commune s’engage à transférer, conformément au plan de principe ci-annexé la propriété du terrain
d’assiette, d’une superficie totale de 15 626 m², et des biens immobiliers définis ci-dessous en pleine
propriété et à titre gratuit au Département.
Ce transfert ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe ou honoraire.
La Commune s’engage, en outre, à remettre au Département l’ensemble des documents, en sa possession,
nécessaires à ce transfert.
Article 3 –TERRAIN D’ASSIETTE ET DES BIENS IMMOBILIERS CONCERNES
Article 3-1 Terrain d’assiette :
L’emprise foncière du collège objet du transfert de propriété représente une superficie totale de 15 626 m²
et est accueillie par les parcelles cadastrées section AN 13 (1 528 m²) et 396 (14 098 m²) et sera délimitée
conformément au plan de principe joint (annexe 1).
La parcelle référencée au cadastre section AN n° 13 appartient à la Commune de Conflans-SainteHonorine pour l’avoir acquise par acte notarié en date des 7 et 24 mai 1996, publié au service de la
publicité foncière de Versailles (bureau n° 3) le 3 juin 1996, sous la référence Vol1996P n° 3601.
La parcelle référencée au cadastre section AN n° 396 appartient à la Commune de Conflans-SainteHonorine. Cette parcelle est issue de la division de la parcelle AN 260 (procès-verbal du cadastre n° 2178
H en date du 4 octobre 2002, enregistré sous la référence Vol 2002P7995). La parcelle AN 260 est ellemême issue de la réunion des parcelles AN 234, 6, 7, 14, 15, 16, 21 et 22 (procès-verbal du cadastre n°
1051 en date du 11 avril 1985, enregistré sous la référence Vol 85P1935).
Les parcelles AN 234 et 16 appartiennent à la Commune de Conflans-Sainte-Honorine pour les avoir
acquises par acte notarié en date du 12 septembre 1973 publié au service de la publicité foncière de
Versailles le 15 octobre 1973 sous les références Vol 1636-21.
La parcelle AN 6 appartient à la Commune de Conflans-Sainte-Honorine pour l’avoir acquise par acte
notarié en date du 20 juillet 1973 publié au service de la publicité foncière de Versailles le 18 août 1973,
enregistré sous la référence Vol 1543 n° 6.
La parcelle AN 7 appartient à la Commune de Conflans-Sainte-Honorine pour l’avoir acquise par acte
notarié en date du 3 juillet 1973 publié au service de la publicité foncière de Versailles le 16 août 1973,
enregistré sous la référence Vol 1543 n° 4.
La parcelle AN 14 appartient à la Commune de Conflans-Sainte-Honorine pour l’avoir acquise par acte
notarié en date du 29 décembre 1971 publié au service de la publicité foncière de Versailles le 2 février
1972, enregistré sous la référence Vol 768 n° 6.
La parcelle AN 15 appartient à la Commune de Conflans-Sainte-Honorine pour l’avoir acquise par acte
notarié en date du 12 juin 1973 publié au service de la publicité foncière de Versailles le 25 juin 1973,
enregistré sous la référence Vol 1467 n° 10.
La parcelle AN 21 appartient à la Commune de Conflans-Sainte-Honorine pour l’avoir acquise par acte
notarié en date des 21 décembre 1971 et 4 janvier 1972 publié au service de la publicité foncière de
Versailles le 2 février 1972, enregistré sous la référence Vol 1768 n° 11.
La parcelle AN 22 appartient à la Commune de Conflans-Sainte-Honorine pour l’avoir acquise par acte
notarié en date du 29 décembre 1971 publié au service de la publicité foncière de Versailles le 24 janvier
1972, enregistré sous la référence Vol 760 n° 12.
L’emprise de voirie communale de 135 m² environ (surface à faire confirmer par le passage d’un
géomètre) située à l’ouest de l’établissement et actuellement incluse dans le périmètre clôturé n’a pas
vocation à être transférée, en totalité, au Département pour rester propriété de la Commune. Il est précisé
qu’une surface d’environ 18 m² restera dans l’emprise du collège.
La Commune s’engage à déplacer la clôture dans ce secteur à l’ouest du collège et le nouveau portail
d’accès qui s’avérera nécessaire à ses frais conformément au plan annexé à la présente convention en
annexe 2.
L’opposabilité de l’emprise ainsi définie courra à compter de la date de son enregistrement au service des
hypothèques compétent.
Article 3-2 : Biens immobiliers bâtis :
La présente convention est applicable aux biens immobiliers bâtis définis comme suit :
- Bâtiment externat/administration/1 logement : R+2 / emprise au sol 5 163 m² / 6 662 m² de surface
plancher
- Bâtiment 2 logements : R+1 / emprise au sol 193 m² / 226 m² de surface plancher
Article 4 : MODALITÉS DU TRANSFERT
La présente convention de transfert de propriété sera authentifiée par acte notarié.
Article 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Le Département prend à sa charge l’ensemble des frais relatifs à la délimitation du terrain d’assiette, son
enregistrement au service de la publicité foncière ainsi que les frais liés à l’établissement des actes de
cession.
La Commune prendra à sa charge les frais de déplacement de l’entrée du parking (déplacement de clôture,
changement du portail, reprise VRD,…).
Article 6 : DATE DE PRISE D’EFFET DU TRANSFERT ET DISPOSITIONS
TRANSITOIRES
Le transfert prendra effet à compter de la signature de l’acte notarié.
Toutefois, jusqu’au transfert de propriété, le régime de la mise à disposition reste applicable,
conformément aux dispositions de la convention établie le 25 février 2003.
Fait et passé en 3 exemplaires originaux, à Versailles, le
Le Maire de la Commune de
Conflans-Sainte-Honorine
Le Président du
Conseil Général des Yvelines
Le Principal du Collège
Le Bois d’Aulne