Affiches,_tracts_et_..

Activité-Manifestation
Affiches, tracts et pétitions
Quels sont vos droits
Vous organisez une manifestation, un événement et aimeriez le faire savoir ? Vous voulez
sensibiliser le plus large public possible à la cause que défend votre association... ? Affiches, tracts et
pétitions sont des moyens efficaces. Mais la liberté d'expression est encadrée par des règles. Où
coller les affiches, où vous installer pour distribuer vos tracts ou faire signer votre pétition, quelles
autorisations demander ? Voici l'inventaire de vos droits et devoirs.
La publicité
Les publicités effectuées par les associations ne doivent comporter aucune allégation ou
présentation fausse de leurs activités qui pourra induire le lecteur en erreur. Ce procédé pourrait
en effet être considéré comme de la publicité mensongère et réprimandé. De même, il est interdit
de discréditer les produits d'autres associations ou entreprises. Votre association de lutte contre la
pollution ne peut attaquer directement, sur ses affiches, les constructeurs automobiles.
Vous ne pouvez pas non plus faire de publicité pour le tabac ou l'alcool, même si la promotion des produits
d’une région est la raison d'être de votre association. Enfin, il vous est interdit d'employer des termes qui
pourraient créer une confusion avec des régies ou des délégataires des services municipaux sous peine
d'une amende.
À ces interdictions générales viennent s'ajouter des contraintes spécifiques pour certaines associations qui
ne peuvent faire de publicité, si ce n'est auprès de leurs adhérents. Il en est ainsi pour les titulaires d'un
agrément de tourisme. Les villages de vacances à but non lucratif sont même interdits de toute publicité.
Dans tous les cas, gardez à l'esprit que des moyens de publicité trop importants peuvent remettre en cause
le statut fiscal désintéressé de votre association.
L'affichage
La mairie de votre commune doit prévoir un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage et à la
publicité relative aux activités des associations sans but lucratif (art. 12 de la loi n° 79-1150 du 29
décembre 1979 relative à la publicité). Ces espaces doivent être aménagés sur le domaine public ou sur le
domaine privé communal. Il peut s'agir de colonnes, de panneaux. Vous n'aurez à payer aucune redevance
ni taxe. Renseignez-vous auprès des services concernés, car ces espaces ne sont pas à confondre avec ceux
destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes des autorités publiques. D'ailleurs, pour éviter tout
risque de confusion, les affiches en noir et blanc sont réservées aux pouvoirs publics. Vous devez donc
impérativement réaliser vos affiches soit sans noir et blanc, soit en y ajoutant de manière très visible
d'autres couleurs.
Vous devez vous limiter à ces espaces aménagés. En effet, votre association peut être condamnée pour
affichage sauvage, à indemniser la commune du coût des travaux de remise en état des lieux dégradés.
Faites également attention à la sécurité routière : un décret du 11 février 1976 interdit tout ce qui
représente un danger pour la circulation ; c'est pourquoi l'affichage sur les feux rouges est interdit. Les
automobilistes pouvant être distraits par les affiches.
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Centre de Ressources à la Vie Associative - CRES - 6 Cours des Alliés - 35000 RENNES
02 99 85 89 52 - [email protected] - www.crva-rennes.org
Tracts et pétitions
Le colportage et la vente occasionnels sur la voie publique sont libres. Ils ne nécessitent aucune
autorisation préalable et ne sont limités que par les règles du "trouble à l'ordre public". La notion est
évidemment élastique, l'appréciation du trouble relevant des autorités publiques. Mais si vous n'entravez
pas la libre circulation, ne gênez personne et ne provoquez pas d'émeute, il n'y a pas de raison que la police
veuille entraver votre liberté d'expression. Attention à ne pas tomber sous le coup d'une procédure à votre
encontre de dégradation de la propreté de la voie publique, du fait des tracts jetés par les passants. Pour
vous prémunir, prenez la précaution de mentionner clairement sur ces tracts : "Ne doit pas être jeté sur la
voie publique."
Mise à jour septembre 2008
Centre de Ressources à la Vie Associative - CRES - 6 Cours des Alliés - 35000 RENNES
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