économique - Unité de droit économique de l`ULB

4ème question du Droit Commercial
Comparé

Théorie générale
du droit de la concurrence

Dénomination: droit antitrust
Naissance: pour mettre fin aux pratiques de vente à
perte de John Rockefeller
Standard Oil: trust et non société
Vente à perte systématique du pétrole extinction des
concurrents, personne n'avait de réserves pour résister
à une guerre des prix contre Rockefeller
Résultats
a. 90 %du secteur pétrolier américain
b. Incitation au parlement américain à voter le Sherman
Antitrust Act du 2 juillet 1890

Sherman Antitrust Act, voté par le Parlement
américain le 2 juillet 1890
John Sherman: Sénateur de l'Ohio
Proposition contre le pouvoir quasi-exclusif de
certaines entreprises sur l’économie
Si nous refusons qu'un Roi gouverne
notre pays, nous ne pouvons accepter qu'un Roi
gouverne notre production, nos transports ou la
vente de nos produits

Conception américaine du principe de libre
concurrence, perçue comme
a. une condition sine qua non du progrès et du bon
fonctionnement de l'économie
b. comme un but en soi
c. une valeur politique essentielle avec laquelle on
ne transige pas
Sévérité des sanctions pénales