Modèle de contrat médecin hébergeur

Exemple de clauses types destinées à être insérées au contrat de travail du salarié exerçant les fonctions de « médecin de l’hébergeur » auprès des hébergeurs agréés. Entre : ‐
« L’organisme hébergeur » Représenté par …………….. Et ‐
Le docteur ………………. Inscrit au tableau de l’Ordre des médecins Il est convenu ce qui suit …/… Article n Définition de la mission du médecin de l’hébergeur Le Docteur ….. exerce pour « l’organisme hébergeur » la mission de médecin de l’hébergeur telle qu’elle est prévue au 6° de l’article R1111‐9 du code de la santé publique. ‐Il veille à la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et au respect des conditions d’accès à celles‐ci telles que définies dans la (les) prestation(s) d’hébergement. A cette fin, il peut faire toute recommandation utile. ‐Il veille, en accord avec la personne physique ou morale à l’origine de l’hébergement et le correspondant Informatique et Libertés s’il existe au sein de la structure d’hébergement, au respect des droits de la personne dont les données de santé à caractère personnel sont hébergées, en particulier en s’assurant de l’exercice effectif des droits ouverts au titre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés. A cet effet, il peut élaborer des règles de bonnes pratiques. ‐ Il veille au respect des conditions d’accès aux données hébergées par les professionnels de santé qui prennent en charge les personnes dont les données sont déposées. Il s’assure à cet égard du respect, par l’hébergeur, des règles d’autorisations d’accès telles que délivrées par le patient en fonction des indications fournies dans le contrat de prestation. ‐Il veille à ce que les contrats conclus par l’hébergeur avec des professionnels de santé garantissent leur indépendance professionnelle conformément aux dispositions de l’article L4113‐6 du code de la santé publique. ‐ Il établit un bilan annuel de ses activités qu’il présente à son employeur, responsable de l’hébergement et qu’il tient à la disposition de l’organisme à l’origine du dépôt des données. « L’organisme hébergeur » s’engage à le consulter avant la mise en œuvre de toute règle qui impacterait l’exercice de ses missions. Article n+1 Modalités d’exercice de la mission du médecin hébergeur ‐ Il peut recevoir toute demande émanant d’une personne dont les données sont hébergées qui vise à obtenir la communication, la rectification ou l’effacement de tout ou partie de ses données hébergées. Il s’assure avant de satisfaire la demande, de l’identité de la personne ou de son représentant. Il organise, dans le respect du secret professionnel, la transmission des données. ‐ Il peut recevoir toute demande émanant d’une personne dont les données sont hébergées qui vise à obtenir l’historique des accès à ses données et des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés. ‐ Il peut être saisi de toute demande du responsable du traitement ou de toute personne habilitée visant à procéder aux vérifications de cohérence en cas de soupçons de collision ou de doublon au sein des dossiers médicaux. Il accède à cet effet aux données de santé à caractère personnel hébergées. Ces missions s’exercent sans préjudice de celles qui peuvent être exercées directement par le professionnel de santé saisi par le patient et dûment autorisé à cet effet. Ces missions s’exercent sous réserve de l’organisation prévue dans le contrat de prestation qui lie l’hébergeur au responsable du traitement à l’exception des missions qui imposent l’accès aux données de santé à caractère personnel qui seules peuvent être satisfaites par le médecin de l’hébergeur. La personne physique à l’origine de l’hébergement ou, si c’est une personne morale, le correspondant médical dûment identifié par le responsable du traitement, s’assure, dans les cas cités précédemment, du respect des règles d’accès et d’exploitation des données de santé conformément aux termes du contrat qui lie le responsable du traitement à l’hébergeur. Article n+2 Durée et responsabilité La présente mission ainsi définie peut prendre fin en cas de perte de son agrément par l’organisme hébergeur. Il peut être résilié par la société …… en cas de manquement constaté du médecin de l’hébergeur à ses missions. Le présent contrat est transmis au conseil départemental de l’ordre des médecins conformément à l’article R4127‐83 du code de la santé publique. Note : L’employeur devra veiller à prévoir les conditions d’arrêt de cette mission en cas de perte de l’agrément et déterminer si cette perte est de nature à motiver un arrêt du contrat, une indemnisation et plus globalement les impacts sur le contrat au regard du droit du travail et des autres missions effectuées le cas échéant par le médecin au titre de ses autres missions éventuelles au sein de l’organismes employeur. NB : ces exemples sont donnés à titre de conseil et n’engagent pas la responsabilité de l’ASIP Santé.