26 7 questions sur la facturation des omnipraticiens 28 Croisière-formation 2009 dans les Caraïbes 35 Quatre psychiatres devant le tribunal d’arbitrage FACTURATION ET ARGENT QUESTIONS ET RÉPONSES EN FACTURATION PAR SUZANNE DORION [email protected] DIRECTRICE QUÉBEC SERVICE DE FACTURATION DE SOLUTIONS CLINIQUES 7 QUESTIONS POUR LES OMNIPRATICIENS 1. Quand le supplément de 9 $ pour le suivi périodique d’un enfant de 0 à 5 ans peut-il être facturé? 2. Un omnipraticien peut-il facturer plus d’un examen complet majeur durant le séjour d’un patient en hospitalisation? Ce supplément n’est payable qu’aux médecins pratiquant en cabinet et en cabinet GMF. Il est facturable à chaque examen périodique. Le médecin doit auparavant avoir été désigné comme le médecin traitant de l’enfant, au moyen du formulaire no 3876 pour le suivi en GMF ou par le formulaire no 1200 en cabinet. Pour être payé, le supplément doit avoir été facturé avec un examen qui répond aux exigences de l’ABCdaire de l’enfant de 0 à 5 ans. Le nombre d’examens périodiques se répartit ainsi : La règle 2.2.3 du Préambule général relative à la facturation de l’examen complet majeur ne précise pas de limitation quant au nombre d’examens complets majeurs facturables durant le séjour d’un patient à l’hôpital : «À l’égard d’un patient, un médecin ne peut facturer cet examen plus d’une fois par année civile. Cette limitation ne s’applique pas à la facturation de l’examen effectué au bénéfice du malade admis, examen dont la facturation n’entre d’ailleurs pas dans le calcul de la fréquence visée au présent paragraphe.» > > > > > > Toutefois, la RAMQ n’est pas du même avis et refuse systématiquement de payer plus d’un examen complet majeur par hospitalisation. Lorsque plus d’un examen complet majeur est médicalement requis durant l’hospitalisation d’un patient, il est suggéré de facturer tous les examens et de faire une demande de révision advenant le refus de la RAMQ de payer les examens supplémentaires. 0 à 15 mois : 17 à 21 mois 23 à 27 mois 35 à 39 mois 47 à 51 mois 59 à 63 mois maximum 7 examens; : 1 examen; : 1 examen; : 1 examen; : 1 examen; : 1 examen. En dehors de ces périodes, le supplément ne peut être facturé. L’enfant de 0 à 5 ans peut aussi être inscrit comme patient vulnérable au nom du même médecin, s’il présente un problème de santé admissible selon l’entente particulière Médecine famille / Prise en charge / Suivi de la clientèle. Ainsi, le médecin qui suit un patient vulnérable âgé entre 0 et 5 ans peut facturer le supplément de clientèle vulnérable (code 15169) à chaque examen du patient et il peut réclamer le supplément de responsabilité pour le suivi d’un enfant âgé de 0 à 5 ans (code 8877) lors de l’examen périodique. 26 Santé inc. mai / juin 2008 3. Durant une même séance, est-il possible de facturer un examen physique en plus d’un examen psychiatrique? Non. Selon la définition, l’examen physique est inclus dans l’examen psychiatrique, que ce soit l’examen psychiatrique complet ou l’examen complet majeur psychiatrique. Il en est de même lorsqu’un patient consulte pour plus d’un problème physique. Un seul examen peut alors être facturé. 4. Le forfait de responsabilité de prise en charge de la clientèle vulnérable peut-il être payé à un autre médecin que celui auprès duquel le patient est inscrit? Oui. Les médecins faisant partie d’un même groupe de médecins peuvent consentir à ce que le forfait de responsabilité puisse être facturé par tous les médecins du groupe. Certaines conditions s’appliquent, dont les suivantes : > Le médecin doit faire partie du même groupe de médecins que celui qui a inscrit le patient et doit exercer dans un cabinet, un CLSC, une clinique-réseau, un GMF ou une UMF adhérente à l’entente particulière relative aux UMF. Les services doivent être prodigués dans ce même site de pratique. > Tous les médecins qui consentent à la pratique de groupe doivent signer le for- mulaire no 4060, «Consentement à la pratique de groupe aux fins du paiement du forfait de responsabilité». > Un code unique identifiant le site de pratique doit être utilisé par tous les médecins du groupe. Depuis le 1er novembre 2007, le code de localité ne doit plus être utilisé pour la facturation en cabinet, hors GMF, pour le partage du forfait. Un numéro de facturation est attribué au cabinet lorsque le formulaire no 4066, «Inscription d’un cabinet médical ou modification relative à un cabinet», aura été rempli et transmis à la RAMQ. > Le GMF ou l’UMF qui comprend plusieurs sites de dispensation de services peut former autant de groupes de médecins qu’il y a de sites et tous les médecins peuvent faire partie de chacun des groupes. 5. Peut-on facturer le supplément pour l’utilisation d’un plateau de chirurgie en cabinet pour une injection bourse séreuse ou articulation ou les deux incluant aspiration préliminaire (code 00431)? Non. Le supplément pour l’utilisation du plateau de chirurgie en cabinet ne peut être facturé qu’avec les codes d’acte qui se trouvent dans le manuel de facturation avec la mention 2.4.7.7 A ou 2.4.7.7 B, soit le numéro de l’article du Préambule général qui traite de ce supplément. 6. Dans qu’elle situation peut-on facturer la réanimation? La réanimation peut être facturée dans un cas d’arrêt cardiaque ou de situation grave ou complexe, où l’instabilité clinique du patient nécessite un traitement immédiat (choc hémodynamique, coma, insuffisance cardio-respiratoire sévère, convulsions actives). Il n’existe pas de liste exhaustive de situations qui permettent la facturation de la réanimation. On juge selon le cas. Il doit y avoir une instabilité et une obligation de prodiguer un traitement immédiat. 7. Quand peut-on facturer la situation complexe? Il n’existe pas de liste de situations qui permettent de facturer la situation complexe. La facturation du forfait est limitée à un médecin durant le séjour du patient à l’urgence. Deux médecins ne peuvent facturer la situation complexe pour un même patient durant le même séjour à l’urgence. Pour la facturation du forfait d’intervention en situation complexe, on doit tenir compte: > Du diagnostic; et > Du temps passé avec le malade. ⌧ mai / juin 2008 Santé inc. 27