programme d`examen cas par cas foire aux questions à l`intention

PROGRAMME D’EXAMEN CAS PAR CAS
FOIRE AUX QUESTIONS À L’INTENTION DES PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ
1. Qu’est-ce que le Programme d’examen cas par cas?
Le Programme d’examen cas par cas (PECC) étudie les demandes de financement de médicaments contre le cancer pour
des patients qui ont le cancer. Le patient doit se retrouver dans une circonstance clinique rare qui met immédiatement
sa vie en danger et oblige à le traiter avec un médicament non payé parce qu’il n’y a pas d’autre traitement satisfaisant
et gratuit.
2. Qui a droit au financement du PECC?
Ce programme s’adresse aux patients qui ont un cancer et dont les circonstances cliniques rares mettent immédiatement
sa vie en danger (c.-à-d. qu’ils pourraient mourir en quelques mois) et pour qui un il n’y a pas d’autre traitement
satisfaisant et gratuit.
Afin de recevoir des médicaments gratuits en vertu du PECC, les patients doivent être résidents de l’Ontario et détenir
une carte Santé Ontario valide. Dans le cas des médicaments qui sont achetés dans des pharmacies de détail, ils doivent
avoir droit à des médicaments gratuits en vertu du Programme de médicaments de l’Ontario ou du Programme de
médicaments Trillium.
3. Quels médicaments sont admissibles au financement du PECC?
Le PECC prend des décisions de financement basées sur le patient plutôt que sur le médicament. Les oncologues peuvent
demander le paiement de tout médicament contre le cancer qui n’est pas gratuit actuellement en Ontario à condition
que le cas de leur patient réponde aux critères d’admissibilité du PECC (voir Question 4). Le programme acceptera les
demandes de financement d’un médicament contre le cancer administré à l’hôpital (p. ex., médicaments administrés par
voie intraveineuse) ou en service externe, pour usage communautaire (p. ex., médicaments administrés par voie orale).
Les médicaments suivants ne sont pas admissibles :
 Médicaments qui n’agissent pas contre le cancer
 Médicaments utilisés dans le traitement d’appoint du cancer (p. ex., filgrastim, aprepitant)
 Médicaments évalués ou en évaluation par le Comité d’évaluation des médicaments (CEM) pour l’indication
demandée
4. Quels sont les critères d’admissibilité au PECC?
Les patients qui satisfont à tous les critères d’admissibilité de la Politique sur l’examen cas par cas pour les médicaments
contre le cancer <add link to website> sont évalués pour le financement.
Critères d’admissibilité :

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 Le médicament doit traiter un cancer existant.
 Le patient se retrouve dans une circonstance clinique rare qui met immédiatement sa vie en danger (c.-à-d. qu’il
pourrait mourir en quelques mois).
 Il n’y a pas d’autre solution clinique comparable.
 Il n’y a pas d’autres moyens de financement (p. ex., Programme de médicaments de l’Ontario, Programme de
financement des nouveaux médicaments, Programme d’accès exceptionnel).
 Le patient ne peut s’inscrire à un essai clinique.
 Les données probantes montrent principalement que le médicament prolongera la survie.
**NB : Dans les cas où les preuves de survie sont faibles et la survie constitue un objectif peu probable du traitement,
compte tenu du stade de la maladie, on pourra quand même évaluer le cas si les données indiquent que le traitement a un
effet cliniquement significatif sur la qualité de vie (QDV).
 Le traitement peut éviter ou retarder d’autres coûts en soins de santé.
Le PECC ne vise pas à financer provisoirement un régime de traitement avant une évaluation officielle effectuée dans le
contexte du mécanisme d’examen ordinaire.
5. Comment présenter une demande au PECC?
Seront acceptées seulement les demandes provenant de l’oncologue traitant, qui doit remplir le Formulaire de demande
au PECC et le soumettre, ainsi que les documents pertinents, à ACO via l’outil de téléchargement en ligne protégé.
Les formulaires électroniques de présentation de demandes sont disponibles à.
6. Quel est le processus d’examen d’ACO?
ACO étudie chaque demande, en consultant des examinateurs experts au besoin, et soumet une recommandation sur le
financement à l’administrateur en chef des Programmes de médicaments gratuits de l’Ontario (PMGO).
Dans le cas de chaque demande, ACO :
 Vérifie que le formulaire de demande est complet.
 Effectue un examen interne, y compris toute recherche documentaire nécessaire, pour confirmer l’admissibilité
conformément à la Politique d’examen cas par cas pour les médicaments contre le cancer.
 Obtient l’avis indépendant d’au moins deux examinateurs experts (oncologues ou hématologues, le cas échéant).
Au moins un examinateur sera spécialiste du site de la maladie. (*Lorsque des examinateurs internes décident qu’il est
clair que le cas ne satisfait pas aux critères d’admissibilité, il n’y aura pas d’examen externe).
 Résume la conformité du cas à la politique et présente à l’administrateur en chef une recommandation sur le
financement.
7. Qui prend la décision finale sur le financement?
L’administrateur en chef.
8. Combien de temps faut-il pour obtenir une décision au sujet de la demande de financement?
Le PECC ne vise pas les traitements actifs ou d’urgence. Le processus décisionnel comporte la vérification de
l’admissibilité, les recherches documentaires, l’examen par des experts et une décision finale sur le financement qui est

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prise par l’administrateur en chef. Afin d’aider à accélérer l’examen, on demande au médecin de fournir des documents
sur l’efficacité et l’innocuité du médicament au moment où il présente la demande. Dès qu’ils arrivent, on examine les
formulaires de demande du PECC pour déterminer s’ils sont complets. ACO informera les requérants si des
renseignements supplémentaires sont nécessaires. Le PECC vise à prendre une décision sur le financement dans les deux
semaines suivant la réception d’une demande remplie accompagnée de tous les documents d’appui pertinents. Les
délais peuvent toutefois varier en fonction de la complexité du cas.
9. Combien de cycles de traitement seront approuvés à la fois?
Le délai d’approbation sera déterminé en fonction de chaque cas. La décision tiendra compte de facteurs comme les
meilleures données probantes disponibles, le protocole de traitement et l’avis d’experts. Les demandes de
renouvellement sont acceptées, mais le médecin doit prouver que le patient réagit au traitement.
10. Quel est le délai de production prévu dans le cas d’un renouvellement?
Les demandes de renouvellement sont aussi soumises à un mécanisme d’examen qui inclut une évaluation de la réaction
au traitement par des examinateurs experts. Le PECC visera à fournir une décision au sujet du financement dans les deux
semaines suivant la réception d’un Formulaire de renouvellement du PECC dûment rempli accompagné de tous les
documents d’appui nécessaires. On encourage les oncologues à présenter la demande au moins trois (3) semaines avant
la fin de la période de financement.
11. Comment les médicaments administrés à l’hôpital sont-ils remboursés?
Le PECC financera des médicaments contre le cancer administrés à l’hôpital (p. ex., médicaments administrés par voie
intraveineuse) qui ont été évalués et dont la couverture a été approuvée. Le PECC ne rembourse pas à des personnes le
coût des médicaments contre le cancer. Il rembourse plutôt les centres régionaux de cancérologie (CRC) de l’Ontario,
l’Hôpital Princess Margaret Hospital (HPM) et plus de 80 hôpitaux communautaires affiliés à ACO. Pour obtenir un
remboursement, les hôpitaux doivent soumettre les données sur le traitement de chaque patient. Pour trouver d’autres
instructions sur la façon de facturer ACO, voir www.cancercare.on.ca/cbcrp.
12. Comment les médicaments destinés à un usage communautaire en service externe (p. ex., médicaments administrés
par voie orale) sont-ils remboursés?
Les médicaments contre le cancer destinés à l’usage communautaire en service externe (p. ex., médicaments administrés
par voie orale) sont financés dans le cadre du Programme des médicaments gratuits de l’Ontario (PMGO) et du
Programme de médicaments Trillium. Les médecins doivent remettre à leurs patients une copie de la lette d’approbation
du PECC à apporter à la pharmacie où ils font remplir leur ordonnance. Les pharmacies doivent traiter cette demande par
l’intermédiaire du Système du réseau de santé (SRS) conformément aux articles applicables du formulaire des
médicaments de l’Ontario et de la Loi sur le Régime de médicaments de l’Ontario.
Avant de présenter une demande au PECC, les oncologues doivent vérifier que leurs patients sont couverts pour les
médicaments en vertu du PMGO ou du Programme de médicaments Trillium.
13. Quelles sont mes options si ma demande de financement est rejetée?
Dans les 30 jours suivant la décision, il y a deux possibilités :

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i. Si l’oncologue a des renseignements supplémentaires sur les motifs du rejet, il peut alors présenter une nouvelle
demande.
ii. Si l’oncologue n’a pas de nouveaux renseignements portant sur les motifs du rejet mais croit que la politique a été
mal appliquée, il peut alors présenter un appel. (Voir les détails dans la Politique sur les appels au PECC .
14. Des médicaments non approuvés par Santé Canada sont-ils admissibles à du financement?
Le PECC acceptera les demandes relatives à des médicaments ne comportant pas d’avis de conformité (ADC) et de
numéro d’identification du médicament, à condition qu’ils aient été approuvés par le Programme d’accès spécial (PAS)
de Santé Canada.
15. Si le financement de mon médicament n’est pas approuvé par le PMGO ou le PFNM, est-ce que je peux présenter une
demande au PECC?
Ce programme ne porte pas sur les médicaments et les indications qui ont fait l’objet d’une décision claire au sujet du
financement. En Ontario, l’administrateur en chef des programmes publics de médicaments se fonde sur les
recommandations du Comité d’évaluation des médicaments (CEM) pour prendre des décisions finales et financer ou non
les médicaments en vertu du Programme de financement des nouveaux médicaments (PFNM) et d’autres programmes
de médicaments gratuits. Si le médicament demandé et l’indication ont été examinés et rejetés dans le contexte de ce
processus, le médicament ne sera pas admissible à du financement du PECC.
16. Les nouvelles pharmacothérapies que le MSSLD n’a pas encore approuvées sont-elles admissibles à du financement du
PECC?
Le PECC ne vise pas à fournir du financement provisoire d’un régime avant l’évaluation officielle dans le contexte du
mécanisme d’examen régulier. Pour en savoir davantage sur l’approbation des médicaments, rendez-vous au site Web
du MSSLD.
Autres renseignements
Pour en savoir davantage au sujet du Programme d’examen cas par cas, envoyez un message électronique à
[email protected]