8.4 Contrôles à effectuer par un Organisme agréé / SECT (Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le Lieu de Travail Certaines installations doivent faire l’objet d’un contrôle effectué par un Service Externe pour les Contrôles Techniques sur le Lieu de Travail (SECT). Ces contrôles ont lieu avant leur mise en service et de manière périodique par après. Le contrôle par un SECT n’est pas automatique. L’entreprise doit demander le contrôle à un SECT pour se conformer à la législation. La présence du constructeur peut dans certains cas être requise ou souhaitée. L’inspecteur du SECT doit rédiger un rapport de contrôle avec ses constatations. Le commanditaire doit mettre ces rapports à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle. La tâche du SECT n’est pas répressive. Il ne peut donc pas mettre des appareils hors service. Les principaux contrôles obligatoires sont : Appareil, installation, machine Périodicité Installation électrique - avant la mise en service - en cas d’agrandissement ou de modification importante - tous les 25 ans pour des installations ménagères - tous les 5 ans pour des autres installations (en service après le 1/10/81 ou le 1/1/83) (*) - tous les 3 ans dans des hôpitaux et des maisons de repos pour des personnes âgées (AR 10/03/81, art. 271) BASSE TENSION (RGPT, RGIE) (*) 1/10/81: établissements qui n’ont pas de service électrique 1/1/83: établissements qui ont du service électrique Installation électrique (AR 10/03/81, art. 272) HAUTE TENSION (RGPT, RGIE) Récipient mobiles pour le gaz comprimé liquéfié ou dissous ayant une pression supérieure à 1 kg/cm2 (RGPT art. 358) Réservoirs fixes pour le butane et le propane commercial ( 300l) AR 21/10/68 - avant la mise en service - en cas d’agrandissements ou de modifications importants - chaque année - avant la mise en service - tous les 2,5 ou 10 ans en fonction du contenu, de la nature et de l’utilisation du gaz. - avant la mise en service - tous les 5 ans - les soupapes de sûreté tous les 10 ans Provikmo Dossier du bien-être – machines – contrôle périodique – SECT – 03/2014 Page 1 de 3 Appareil, installation, machine Périodicité Pont élévateur pour véhicules - obligation de marquage CE - chaque année (SECT) RGPT art. 283 bis (contrôle de mise en service) a été abrogé pour des ponts élévateur commercialisés et utilisés après le 31/12/94. Engins et appareils de levage (appareils élévateurs, élévateurs à nacelle, ascenseurs pour personnes, monte-charges; ascenseurs de chantier pour personnes; montematériaux); échafaudages volants; échafaudages suspendus mobiles - Mécanisme; armature - avant mise en service - à chaque transformation par laquelle les caractéristiques, en ce qui concerne la sécurité de l’usage, pourraient être modifiées - au moins une fois par an - au moins tous les 3 mois - Câbles, chaînes, crochets,... et toutes parties des appareils élévateurs qui sont importantes pour la sécurité (RGPT art. 281) Remarque : o RGPT art. 280 (contrôle avant mise en service) a été abrogé pour des ascenseurs pour des personnes et des ascenseurs industriels commercialisés et utilisés après le 30/06/1999. o RGPT art. 281 (contrôle périodique) a été abrogé pour des ascenseurs pour personnes et pour personnes et marchandises (avec exceptions) : voir cidessous Ascenseurs pour personnes ou pour personnes et marchandises. (à l’exception des : 1) monte-personnes spécifiquement destinés à des personnes ayant une mobilité diminuée; 2) ascenseurs dans les mines; 3) monte-charges non accompagnés; 4) installations de câbles, y compris les chemins de fer funiculaire, pour le transport public ou non public des personnes; 5) ascenseurs qui ont été spécifiquement désignés ou construits pour des fins militaires ou pour maintenir l’ordre; 6) appareils élévateurs de théâtre; 7) ascenseurs qui sont incorporés dans des moyens de transport; 8) ascenseurs qui font partie des machines ou des installations industrielles et qui sont uniquement utilisés par des travailleurs pour se déplacer vers des postes de commande, d’entretien, de réparation ou d’inspection; 9) chemins de fer à crémaillère; 10) ascenseurs de chantier.) Une inspection préventive de l’ascenseur par un SECT : l’entreprise d’entretien agréée réalise, à titre d’entretien préventif : une inspection préventive annuelle, complétée avec une inspection semestrielle; dans tous les autres cas, l’ascenseur est soumis à une inspection préventive tous les trois mois. Provikmo Dossier du bien-être – machines – contrôle périodique – SECT – 03/2014 Page 2 de 3 Appareil, installation, machine Machines à vapeur Périodicité (AR 18/10/91) - appareils - durant la construction - avant la mise en service (mise à feu d’essai) - après 2 ans d’arrêt - générateurs - haute tension - basse tension - contrôle intérieure chaque année et contrôle extérieure chaque année - contrôle extérieure chaque année - récipients de vapeur - contrôle intérieure tous les trois ans Harnais de sécurité et accessoires tels que câbles, cordes, chaînes ou crochets (Code AR 13/06/2005) Réservoirs et cuves à air comprimé (Arrêté Gouvernement wallon 03/04/2003) Installation ou appareil produisant des radiations ionisantes (AR 28/02/1963) Essoreuses à force centrifuge (RGPT art 322 et 323) Art. 322 (contrôle de mise en service) a été abrogé pour les centrifuges commercialisées et utilisées après le 31/12/94. - avant la mise en service (sauf si marquage CE) - au moins chaque année - chaque fois que la ceinture a retenu quelqu’un durant une chute Si le volume 150 litres : - marquage CE - certificat de réception par SECT - premier contrôle endéans les 3 ans - examens suivants dans les 3 ans selon avis SECT - avant la mise en service - contrôle périodique dépendant de la classe d’établissement - avant la mise en service - au moins une fois par an si l’appareil fonctionne moins de 12h/jour - au moins une fois tous les 6 mois si l’appareil fonctionne plus de 12h/jour ou s’il traite des substances corrosives Au-delà il existe encore des prescriptions spécifiques entre autres pour des : salles de spectacle – hôpitaux – maisons de repos pour des personnes âgées salles de danse avec piste stations-services pour des véhicules avec GPL installations électriques dans des zones où il y a du danger d’explosion Les permis d’exploitation supplémentaires. et d’environnement peuvent imposer Provikmo Dossier du bien-être – machines – contrôle périodique – SECT – 03/2014 des contrôles Page 3 de 3