La double imposition économique des bénéfices des entreprises

La double imposition économique
des bénéfices des entreprises
Atténuation du problème dans le cadre
d’un renforcement global de la place économique suisse

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1
Table des matières Page
1. Point de la situation........................................................................................................2
2. Contexte de politique fiscale.......................................................................................... 2
3. Propositions de l'économie ............................................................................................ 5
3.1. Atténuation dans le cadre d'un renforcement global de la place suisse........................ 5
3.2. Aménagement concret du système ............................................................................... 7
3.3. Pas de compensation par un impôt sur les gains de participation ................................ 8
Annexe 1 : Atténuation de la double imposition économique dans les cantons ................. 10
Annexe 2 : Motions sur la suppression de la double imposition économique..................... 11
Annexe 3 : Motions sur l'atténuation de la double imposition économique......................... 12
Zurich, Berne, 26 septembre 2001

2
1. Point de la situation
La Suisse est l'un des rares pays de l'OCDE à connaître le système dit "classique" de la
double imposition économique des bénéfices selon lequel l'impôt est acquitté une
première fois sur le bénéfice global de la société, puis une deuxième fois sur le dividende
distribué aux actionnaires.
L'impôt sur le bénéfice (comme l'impôt sur le capital) constitue en quelque sorte la
première étape de l'imposition finale des revenus obtenus et des investissements
consentis par les personnes physiques. Un examen intégré de la charge fiscale globale
s'impose donc. En outre, plus les taux applicables aux personnes morales et physiques
sont élevés, plus le problème de la double imposition est accentué.
Certes, le système actuel présente incontestablement des aspects positifs lorsque ne
survient aucune distribution des bénéfices. L'effet de thésaurisation pour les sociétés de
capitaux et l'exonération fiscale des gains en capital privés se traduisent par une
substantielle correction de la charge fiscale. La double ponction est toutefois source de
multiples distorsions en cas de distribution : elle pénalise les entreprises organisées sous
forme de sociétés de capitaux, favorise le financement par l'endettement aux dépens du
financement sur fonds propres, défavorise le financement par augmentation de capital par
rapport à l'autofinancement; elle freine enfin les investissements des entreprises en
élevant le coût du capital. En résumé, la double imposition fausse l'affectation des
ressources et bafoue le principe d'équité horizontale entre les contribuables.
Il convient de relever que, depuis quelques années, la double imposition des bénéfices
frappe tout particulièrement les PME artisanales, notamment parce qu'elles ne sont pas,
en cas de vente ou de succession, dans la même situation que les sociétés cotées en
bourse. Même s'il est possible, dans les deux cas, de réaliser un gain en capital exonéré, il
est évident que les PME ne disposent pas en règle générale d'un marché d'acheteurs
aussi important et fluide. De plus, en cas de succession, la PME n'est pas aisément
divisible en paquets d'actions, ce qui entrave la réalisation de gains en capital. Finalement,
ces mêmes entreprises ne peuvent compter le plus souvent que sur leurs seuls bénéfices
pour financer leurs projets d'expansion ou d'innovation.
2. Contexte de politique fiscale
L'atténuation et a fortiori la suppression de la double imposition économique sans
compensation présenterait l'avantage de contribuer à maintenir l'attrait fiscal de la place
économique suisse. Or, dans ce domaine, la Suisse a graduellement perdu du terrain : la
quote-part fiscale est passée de 30,9 à 35,1% entre 1990 et 1999 (graphique 1).

3
Graphique 1 : Evolution de la quote-part fiscale en Suisse
en % du PIB
36.5%
30.9%
27%
28%
29%
30%
31%
32%
33%
34%
35%
36%
37%
1990 1991 1992
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
E2000
Source : DFF, comptes d'Etat 2000
Hypothèse E2000 : quote-parts cantons, communes et assurances sociales = identiques à 1999
en % du PIB
36.5%
30.9%
27%
28%
29%
30%
31%
32%
33%
34%
35%
36%
37%
1990 1991 1992
1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
E2000
Source : DFF, comptes d'Etat 2000
Hypothèse E2000 : quote-parts cantons, communes et assurances sociales = identiques à 1999
Compte tenu de la hausse record de la quote-part fiscale de la Confédération dans le
cadre du compte d’Etat 2000 (graphique 2) et de l'évolution inquiétante des dépenses
prévues par le plan financier 2002-2005, ce pourcentage devrait encore croître pour
atteindre bientôt la moyenne des pays de l'OCDE.
Graphique 2 : Evolution de la quote-part fiscale au niveau de la Confédération
9.2%
11.5%
6%
7%
8%
9%
10%
11%
12%
1990
1991
1992
1993
1994
1995 1996 1997
1998
1999 2000
en % du PIB
Source : DFF, Finances publiques 2001
9.2%
11.5%
6%
7%
8%
9%
10%
11%
12%
1990
1991
1992
1993 1994
1995 1996 1997
1998
1999 2000
en % du PIB
Source : DFF, Finances publiques 2001
Cependant, dans l'intervalle, certains des pays de l’OCDE ont pris des mesures pour
alléger la charge fiscale de leurs entreprises, opérant par la même occasion un
changement de cap au niveau de la quote-part fiscale (graphique 3). De telles mesures
s'inscriraient parfaitement dans les lignes directrices des finances fédérales élaborées par
le Conseil fédéral. Il y est préconisé que "les quotes-parts fiscale, de l'impôt et de l'Etat
doivent figurer parmi les plus basses au sein de l'OCDE". Il est en outre précisé que "la
charge fiscale doit entraver le moins possible l'activité économique".