Chapitre 19 Les excès des pratiques mercatiques I. En quoi consiste la publicité mensongère ? La publicité mensongère repose sur des informations fausses • Les caractéristiques du produit : contenance, composants • Le prix : double affichage • Les conditions de fourniture du produit : délai de livraison des indications de nature à induire en erreur • Mention qui indique l’origine française du produit alors qu’il est assemblé à l’étranger • Utilisation de label non obtenu ou plus détenu : AOP, AOC, etc. • Allégation non scientifiquement prouvée : produit bon pour le cholestérol, etc. L’article L. 121-1 du Code de la consommation énumère les éléments sur lesquels peut porter la publicité mensongère. 1 Chapitre 19 Les excès des pratiques mercatiques II. En quoi consiste la vente agressive ? Sollicitations insistantes et répétées par téléphone, courrier, visite Altération de la liberté de choix : non-respect du délai de réflexion Vente agressive Contraintes morales : utilisation de la peur, menaces, intimidation 2 Chapitre 19 Les excès des pratiques mercatiques III. Quelles sont les conséquences de ces pratiques commerciales ? Des conséquences négatives sur les clients • Abus de faiblesse : les personnes âgées, les personnes ne maîtrisant pas bien la langue française ou ayant des ennuis de santé sont démarchées par des vendeurs et signent des contrats qu’elles n’auraient pas signés • Surendettement • Dépression car sentiment de honte de s’être laissé abuser Des conséquences mitigées pour les entreprises • Augmentation du chiffre d’affaires en valeur et en volume • Perte de clients qui ont été abusés une fois et ne renouvelleront pas leur achat • Mauvaise publicité • Déficit d’image de l’entreprise • Des sanctions pénales : amendes et versement de dommages et intérêts aux parties civiles 3