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PARLEMENT EUROPÉEN 2009 - 2014
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
23.9.2013
COMMUNICATION AUX MEMBRES
(4/2013)
Objet: Compte-rendu de la visite de la délégation IMCO en Grèce des 26 et
27 août 2013
I. Introduction
Les 26 et 27 août, une délégation de la commission du marché intérieur et de la protection des
consommateurs composée de neuf députés européens issus de quatre groupes politiques et de
six pays différents a effectué une visite en Grèce. Elle y a tenu des réunions avec des
ministres, des partenaires sociaux, une association de consommateurs et des députés grecs, en
vue de la future présidence grecque du Conseil de ministres à compter de janvier 2014.
Menée par le président de la commission IMCO, Malcolm Harbour (Commander of the Order
of the British Empire – Commandant de l'Ordre de l'Empire britannique), la délégation était
composée d'Andreas Schwab (PPE), de Philippe Juvin (PPE), d'Hans-Peter Mayer (PPE),
d'Evelyne Gebhardt (S&D), de Mitro Repo (S&D), de Sylvana Rapti (S&D), de Jorgo
Chatzimarkakis (ADLE) et d'Olle Schmidt (ADLE).
II. Lundi 26 août
Briefing au bureau du Parlement européen
Le directeur du bureau du Parlement européen en Grèce, M. Antonakopoulos, a informé les
députés européens des dernières évolutions politiques. La décision controversée de
démanteler l'organisme public de radiodiffusion ERT, prise en juin 2013, a marqué un
tournant dans les politiques gouvernementales et a conduit le parti grec de la gauche

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démocratique (DIMAR) à se retirer du gouvernement, faisant chuter la majorité parlementaire
de 179 à 167 députés sur 300.
Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, telles que l'augmentation de l'âge de la
retraite de 65 à 67 ans et une réduction supplémentaire des salaires et des prestations de
retraite pour l'année 2013, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La question du
licenciement des fonctionnaires figure également parmi les politiques actuelles et le
démantèlement de la protection relative à la résidence principale à compter de 2014 est
fortement sujet à controverse. La recapitalisation des banques grecques a été menée à bien
avec succès, mais ces dernières sont accablées par un nombre croissant de crédits
hypothécaires non remboursés.
Les récents sondages relatifs aux intentions de vote soulignent que le parti au pouvoir et le
principal parti d'opposition (Syriza) sont au coude à coude. Par ailleurs, la grande majorité des
Grecs, à savoir 65,2 %, ont déclaré être favorables à ce que la Grèce demeure dans la zone
euro.
Les députés européens se sont enquis des incidences du remaniement sur la coalition
gouvernementale. Il s'avère que cette dernière s'est trouvée renforcer par le remaniement, qui
a donné au Premier ministre la possibilité de réaffirmer le contrôle qu'il exerce sur l'équipe
gouvernementale.
Réunion avec le M. le ministre Kourkoulas
Le vice-ministre des affaires européennes, Dimitris Kourkoulas, s'est félicité de la visite de la
délégation, la première effectuée par une commission du Parlement européen, et a souligné
l'importance du marché unique pour les citoyens. Il a précisé que les élections à venir
coïncident avec la présidence grecque du Conseil de ministres et a évoqué les difficultés
auxquelles l'Union européenne est confrontée, à savoir la légitimité de ses institutions et la
gestion de la zone euro. Il a annoncé que les principales priorités de la présidence reflètent les
travaux en cours dans les domaines suivants:
- la promotion de la croissance, de l'emploi et de la cohésion;
- le renforcement de l'union économique et monétaire;
- la mobilité, l'immigration et le contrôle aux frontières;
- les possibilités offertes par les activités maritimes, en tant que thème horizontal; et
- l'élargissement aux Balkans occidentaux.
Le ministre a insisté sur l'importance de continuer à œuvrer pour l'approfondissement du
marché unique (dans des domaines tels que les transports, l'énergie et le tourisme) et a fait
part des progrès accomplis par la Grèce en matière d'assainissement budgétaire et de
transposition du droit de l'Union. Eu égard aux priorités de la présidence, il a souligné la
nécessité d'adopter une approche équilibrée entre assainissement budgétaire et croissance et
de prendre des mesures destinées à garantir la stabilité de l'euro, notamment en favorisant la

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création d'une union bancaire. Au sujet de l'immigration, il a rappelé que le programme de
Stockholm prend fin en 2014 et que de nouvelles priorités pour l'Union devront être définies
en matière de justice, de liberté et de sécurité.
Les députés européens ont convenu du potentiel inexploité du marché unique, y compris de sa
dimension numérique, et ont exprimé leur volonté d'adopter des textes législatifs importants à
l'approche des élections.
Réunion avec M. Schinas
M. Margaritis Schinas, directeur du bureau de la DG ECFIN à Athènes, a précisé que le fait
que la présidence grecque coïncide avec les élections au Parlement européen permettra de
souligner davantage les résultats obtenus par le gouvernement grec. Il a abordé trois
problématiques:
a. le mandat du bureau de la DG ECFIN à Athènes (nom attribué au groupe de travail)
Depuis que la Grèce a demandé, en 2010, l'activation du premier programme d'assistance,
deux équipes de fonctionnaires se sont partagé le travail: l'une apportait un soutien d'ordre
technique, tandis que l'autre était chargée du suivi du programme (rapport d'activité de la
troïka). Au début de l'année 2012, l'Eurogroupe a demandé à la Commission européenne de
renforcer son équipe à Athènes. Il a donc été décidé de réunir les deux équipes (composées
d'environ 40 personnes) dans les mêmes locaux afin d'améliorer la coordination et
l'enrichissement mutuel de leurs activités;
b. les succès et les domaines qui restent préoccupants
M. Schinas a fourni une vue d'ensemble du programme grec, qui a absorbé
200 milliards d'EUR (dont 160 milliards provenaient de l'Union et 40 milliards du Fonds
monétaire international). Il a expliqué que la Grèce a mené à bien le plus impressionnant
assainissement budgétaire jamais accompli par une démocratie alors même qu'elle était en
récession pour la sixième année consécutive, qu'elle a connu un regain de compétitivité et
qu'elle a réformé sa législation désuète en matière d'emploi, maintenant ainsi le programme
sur la bonne voie. La recapitalisation des banques grecques a abouti grâce à une contribution
de 50 milliards d'EUR, dont quelque 12 milliards ont été conservés en réserve.
Il a attiré l'attention sur des domaines nécessitant encore des réformes structurelles, par
exemple la délivrance des licences et les marchés publics, qui rencontrent des "problèmes
considérables", surtout dans le secteur de la santé, ainsi que la lourde réglementation qui pèse
sur la plupart des professions libérales. Le programme de privatisation est l'un des plus
ambitieux de l'Union; il a connu des succès mais aussi certains contretemps. M. Schinas a
cependant appelé à faire la différence avec les problèmes structurels qui échappent au contrôle
du gouvernement, tels que les considérations géopolitiques en matière d'énergie.
Des changements sont nécessaires au niveau de l'administration publique et de l'État, étant
donné qu'ils sont perçus davantage comme des employeurs que comme des prestataires de
services. Les problèmes les plus communément rencontrés sont le manque de clarté des
rapports hiérarchiques et l'absence d'évaluations et de mobilité. Néanmoins, les choses

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progressent, dans la mesure où tous les ministères ont approuvé leur organigramme et où un
système de mobilité des fonctionnaires a été mis en place;
c. les prochaines étapes
M. Schinas a indiqué que le programme grec dispose de capitaux suffisants jusqu'en 2014 et
que, conformément à sa décision de novembre 2012, l'Eurogroupe se penchera sur le
problème de la viabilité de la dette une fois que la Grèce aura atteint un excédent primaire
annuel. Cet examen aura lieu en avril 2014 au plus tard et il sera tenu compte des éléments
nécessaires pour que la Grèce passe du programme aux marchés. Il s'agira d'une démarche
aisée, étant donné que le financement nécessaire sera peu important et que la dette grecque est
entre les mains des partenaires de l'Union, et non de spéculateurs.
Les députés européens ont reconnu les aspects géopolitiques de la privatisation dans le secteur
de l'énergie, ainsi que les progrès accomplis en matière de transposition, mais ils ont
recommandé de veiller à la qualité de cette transposition afin d'éviter les violations.
Réunion avec les syndicats (GSEE)
MM. Kostas Lambropoulos et Savas Robolis, de la Confédération générale des travailleurs de
Grèce (GSEE), ont insisté sur le contexte difficile de la crise, qui provoque le démantèlement
des droits sociaux et des droits du travail. Ils ont précisé que la Grèce qui, en 1803, avait
adopté la première convention collective (destinée aux travailleurs maritimes de l'île d'Hydra),
a pratiquement aboli les conventions collectives en 2013.
Ces quatre dernières années (2009-2012), ont-ils souligné, 150 000 entreprises ont fermé leurs
portes, le nombre de chômeurs est passé de 450 000 à 1,5 million, la consommation des
ménages a enregistré une baisse de 31,3 %, redescendant au niveau qu'elle atteignait 14 ans
plus tôt, et le pouvoir d'achat a diminué d'un tiers. Parallèlement, le coût de la main-d'œuvre a
diminué de 13,9 % et ces facteurs, qui auraient dû donner lieu à une réduction des prix, ont au
contraire provoqué une augmentation de ceux-ci.
MM. Lambropoulos et Robolis ont déploré l'absence de protection adéquate des
consommateurs grecs en raison de défaillances dans la surveillance du marché. Ils ont
également fait référence à une analyse récente de l'économie qui a démontré que, dans les 24
secteurs économiques, deux ou trois entreprises contrôlaient l'ensemble du marché intérieur.
Cet oligopole explique l'élasticité-prix réduite et constitue un obstacle aux nouveaux
investissements, dans la mesure où il empêche les nouveaux entrants d'accéder au marché.
Les syndicats œuvrent dans le domaine de la solidarité sociale et apportent un soutien au
nombre croissant de personnes qui vivent grâce aux soupes populaires. Les représentants de la
GSEE ont également évoqué la perte de revenus subie par les 1,5 million de chômeurs qui ne
parviennent pas à rembourser leur crédit hypothécaire, et ils ont demandé la création d'une
autorité nationale de médiation des dettes.
Les députés européens se sont concentrés sur la problématique du chômage, la réforme du
secteur public, la protection des consommateurs et le manque de transparence des prix des

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produits vendus en libre-service et au comptoir.
Visite de l'autorité portuaire du Pirée (OLP)
La délégation a été reçue par le directeur général, M. Giorgos Anomeritis, et par d'autres
membres du conseil d'administration de l'autorité portuaire du Pirée (OLP). Le port compte
37 km de quais et il s'agit du plus grand port de passagers de l'Union, avec 18 millions de
passagers par an. Les autres chiffres significatifs concernent les terminaux pour voitures et
conteneurs: en 2012, ceux-ci ont enregistré 5 millions de mouvements de véhicules et un débit
de 2,7 millions de conteneurs EVP. Le port est une société cotée en bourse détenue à 74,5 %
par l'État grec et à 25,5 % par des entités privées. La plupart des marchandises qui arrivent au
Pirée proviennent d'Asie et les activités du port tendent à s'intensifier. Plusieurs projets
d'extension sont en cours, y compris la construction du nouveau terminal pour voitures, du
quai III pour conteneurs et d'un troisième terminal croisière.
Les députés européens ont effectué une visite intéressante des terminaux pour voitures et
conteneurs.