2009 - 2014 PARLEMENT EUROPÉEN Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs 23.9.2013 COMMUNICATION AUX MEMBRES (4/2013) Objet: I. Compte-rendu de la visite de la délégation IMCO en Grèce des 26 et 27 août 2013 Introduction Les 26 et 27 août, une délégation de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs composée de neuf députés européens issus de quatre groupes politiques et de six pays différents a effectué une visite en Grèce. Elle y a tenu des réunions avec des ministres, des partenaires sociaux, une association de consommateurs et des députés grecs, en vue de la future présidence grecque du Conseil de ministres à compter de janvier 2014. Menée par le président de la commission IMCO, Malcolm Harbour (Commander of the Order of the British Empire – Commandant de l'Ordre de l'Empire britannique), la délégation était composée d'Andreas Schwab (PPE), de Philippe Juvin (PPE), d'Hans-Peter Mayer (PPE), d'Evelyne Gebhardt (S&D), de Mitro Repo (S&D), de Sylvana Rapti (S&D), de Jorgo Chatzimarkakis (ADLE) et d'Olle Schmidt (ADLE). II. Lundi 26 août Briefing au bureau du Parlement européen Le directeur du bureau du Parlement européen en Grèce, M. Antonakopoulos, a informé les députés européens des dernières évolutions politiques. La décision controversée de démanteler l'organisme public de radiodiffusion ERT, prise en juin 2013, a marqué un tournant dans les politiques gouvernementales et a conduit le parti grec de la gauche CM\1002506FR.doc FR PE519.460v01-00 Unie dans la diversité FR démocratique (DIMAR) à se retirer du gouvernement, faisant chuter la majorité parlementaire de 179 à 167 députés sur 300. Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, telles que l'augmentation de l'âge de la retraite de 65 à 67 ans et une réduction supplémentaire des salaires et des prestations de retraite pour l'année 2013, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La question du licenciement des fonctionnaires figure également parmi les politiques actuelles et le démantèlement de la protection relative à la résidence principale à compter de 2014 est fortement sujet à controverse. La recapitalisation des banques grecques a été menée à bien avec succès, mais ces dernières sont accablées par un nombre croissant de crédits hypothécaires non remboursés. Les récents sondages relatifs aux intentions de vote soulignent que le parti au pouvoir et le principal parti d'opposition (Syriza) sont au coude à coude. Par ailleurs, la grande majorité des Grecs, à savoir 65,2 %, ont déclaré être favorables à ce que la Grèce demeure dans la zone euro. Les députés européens se sont enquis des incidences du remaniement sur la coalition gouvernementale. Il s'avère que cette dernière s'est trouvée renforcer par le remaniement, qui a donné au Premier ministre la possibilité de réaffirmer le contrôle qu'il exerce sur l'équipe gouvernementale. Réunion avec le M. le ministre Kourkoulas Le vice-ministre des affaires européennes, Dimitris Kourkoulas, s'est félicité de la visite de la délégation, la première effectuée par une commission du Parlement européen, et a souligné l'importance du marché unique pour les citoyens. Il a précisé que les élections à venir coïncident avec la présidence grecque du Conseil de ministres et a évoqué les difficultés auxquelles l'Union européenne est confrontée, à savoir la légitimité de ses institutions et la gestion de la zone euro. Il a annoncé que les principales priorités de la présidence reflètent les travaux en cours dans les domaines suivants: - la promotion de la croissance, de l'emploi et de la cohésion; - le renforcement de l'union économique et monétaire; - la mobilité, l'immigration et le contrôle aux frontières; - les possibilités offertes par les activités maritimes, en tant que thème horizontal; et - l'élargissement aux Balkans occidentaux. Le ministre a insisté sur l'importance de continuer à œuvrer pour l'approfondissement du marché unique (dans des domaines tels que les transports, l'énergie et le tourisme) et a fait part des progrès accomplis par la Grèce en matière d'assainissement budgétaire et de transposition du droit de l'Union. Eu égard aux priorités de la présidence, il a souligné la nécessité d'adopter une approche équilibrée entre assainissement budgétaire et croissance et de prendre des mesures destinées à garantir la stabilité de l'euro, notamment en favorisant la PE519.460v01-00 FR 2/13 CM\1002506FR.doc création d'une union bancaire. Au sujet de l'immigration, il a rappelé que le programme de Stockholm prend fin en 2014 et que de nouvelles priorités pour l'Union devront être définies en matière de justice, de liberté et de sécurité. Les députés européens ont convenu du potentiel inexploité du marché unique, y compris de sa dimension numérique, et ont exprimé leur volonté d'adopter des textes législatifs importants à l'approche des élections. Réunion avec M. Schinas M. Margaritis Schinas, directeur du bureau de la DG ECFIN à Athènes, a précisé que le fait que la présidence grecque coïncide avec les élections au Parlement européen permettra de souligner davantage les résultats obtenus par le gouvernement grec. Il a abordé trois problématiques: a. le mandat du bureau de la DG ECFIN à Athènes (nom attribué au groupe de travail) Depuis que la Grèce a demandé, en 2010, l'activation du premier programme d'assistance, deux équipes de fonctionnaires se sont partagé le travail: l'une apportait un soutien d'ordre technique, tandis que l'autre était chargée du suivi du programme (rapport d'activité de la troïka). Au début de l'année 2012, l'Eurogroupe a demandé à la Commission européenne de renforcer son équipe à Athènes. Il a donc été décidé de réunir les deux équipes (composées d'environ 40 personnes) dans les mêmes locaux afin d'améliorer la coordination et l'enrichissement mutuel de leurs activités; b. les succès et les domaines qui restent préoccupants M. Schinas a fourni une vue d'ensemble du programme grec, qui a absorbé 200 milliards d'EUR (dont 160 milliards provenaient de l'Union et 40 milliards du Fonds monétaire international). Il a expliqué que la Grèce a mené à bien le plus impressionnant assainissement budgétaire jamais accompli par une démocratie alors même qu'elle était en récession pour la sixième année consécutive, qu'elle a connu un regain de compétitivité et qu'elle a réformé sa législation désuète en matière d'emploi, maintenant ainsi le programme sur la bonne voie. La recapitalisation des banques grecques a abouti grâce à une contribution de 50 milliards d'EUR, dont quelque 12 milliards ont été conservés en réserve. Il a attiré l'attention sur des domaines nécessitant encore des réformes structurelles, par exemple la délivrance des licences et les marchés publics, qui rencontrent des "problèmes considérables", surtout dans le secteur de la santé, ainsi que la lourde réglementation qui pèse sur la plupart des professions libérales. Le programme de privatisation est l'un des plus ambitieux de l'Union; il a connu des succès mais aussi certains contretemps. M. Schinas a cependant appelé à faire la différence avec les problèmes structurels qui échappent au contrôle du gouvernement, tels que les considérations géopolitiques en matière d'énergie. Des changements sont nécessaires au niveau de l'administration publique et de l'État, étant donné qu'ils sont perçus davantage comme des employeurs que comme des prestataires de services. Les problèmes les plus communément rencontrés sont le manque de clarté des rapports hiérarchiques et l'absence d'évaluations et de mobilité. Néanmoins, les choses CM\1002506FR.doc 3/13 PE519.460v01-00 FR progressent, dans la mesure où tous les ministères ont approuvé leur organigramme et où un système de mobilité des fonctionnaires a été mis en place; c. les prochaines étapes M. Schinas a indiqué que le programme grec dispose de capitaux suffisants jusqu'en 2014 et que, conformément à sa décision de novembre 2012, l'Eurogroupe se penchera sur le problème de la viabilité de la dette une fois que la Grèce aura atteint un excédent primaire annuel. Cet examen aura lieu en avril 2014 au plus tard et il sera tenu compte des éléments nécessaires pour que la Grèce passe du programme aux marchés. Il s'agira d'une démarche aisée, étant donné que le financement nécessaire sera peu important et que la dette grecque est entre les mains des partenaires de l'Union, et non de spéculateurs. Les députés européens ont reconnu les aspects géopolitiques de la privatisation dans le secteur de l'énergie, ainsi que les progrès accomplis en matière de transposition, mais ils ont recommandé de veiller à la qualité de cette transposition afin d'éviter les violations. Réunion avec les syndicats (GSEE) MM. Kostas Lambropoulos et Savas Robolis, de la Confédération générale des travailleurs de Grèce (GSEE), ont insisté sur le contexte difficile de la crise, qui provoque le démantèlement des droits sociaux et des droits du travail. Ils ont précisé que la Grèce qui, en 1803, avait adopté la première convention collective (destinée aux travailleurs maritimes de l'île d'Hydra), a pratiquement aboli les conventions collectives en 2013. Ces quatre dernières années (2009-2012), ont-ils souligné, 150 000 entreprises ont fermé leurs portes, le nombre de chômeurs est passé de 450 000 à 1,5 million, la consommation des ménages a enregistré une baisse de 31,3 %, redescendant au niveau qu'elle atteignait 14 ans plus tôt, et le pouvoir d'achat a diminué d'un tiers. Parallèlement, le coût de la main-d'œuvre a diminué de 13,9 % et ces facteurs, qui auraient dû donner lieu à une réduction des prix, ont au contraire provoqué une augmentation de ceux-ci. MM. Lambropoulos et Robolis ont déploré l'absence de protection adéquate des consommateurs grecs en raison de défaillances dans la surveillance du marché. Ils ont également fait référence à une analyse récente de l'économie qui a démontré que, dans les 24 secteurs économiques, deux ou trois entreprises contrôlaient l'ensemble du marché intérieur. Cet oligopole explique l'élasticité-prix réduite et constitue un obstacle aux nouveaux investissements, dans la mesure où il empêche les nouveaux entrants d'accéder au marché. Les syndicats œuvrent dans le domaine de la solidarité sociale et apportent un soutien au nombre croissant de personnes qui vivent grâce aux soupes populaires. Les représentants de la GSEE ont également évoqué la perte de revenus subie par les 1,5 million de chômeurs qui ne parviennent pas à rembourser leur crédit hypothécaire, et ils ont demandé la création d'une autorité nationale de médiation des dettes. Les députés européens se sont concentrés sur la problématique du chômage, la réforme du secteur public, la protection des consommateurs et le manque de transparence des prix des PE519.460v01-00 FR 4/13 CM\1002506FR.doc produits vendus en libre-service et au comptoir. Visite de l'autorité portuaire du Pirée (OLP) La délégation a été reçue par le directeur général, M. Giorgos Anomeritis, et par d'autres membres du conseil d'administration de l'autorité portuaire du Pirée (OLP). Le port compte 37 km de quais et il s'agit du plus grand port de passagers de l'Union, avec 18 millions de passagers par an. Les autres chiffres significatifs concernent les terminaux pour voitures et conteneurs: en 2012, ceux-ci ont enregistré 5 millions de mouvements de véhicules et un débit de 2,7 millions de conteneurs EVP. Le port est une société cotée en bourse détenue à 74,5 % par l'État grec et à 25,5 % par des entités privées. La plupart des marchandises qui arrivent au Pirée proviennent d'Asie et les activités du port tendent à s'intensifier. Plusieurs projets d'extension sont en cours, y compris la construction du nouveau terminal pour voitures, du quai III pour conteneurs et d'un troisième terminal croisière. Les députés européens ont effectué une visite intéressante des terminaux pour voitures et conteneurs. CM\1002506FR.doc 5/13 PE519.460v01-00 FR III. Mardi 27 août Réunion avec l'association de consommateurs EKPIZO Mme Eleni Alevritou, présidente, et Mme Panagiota Kalapotharakou, directrice générale et vice-présidente de l'association des consommateurs grecs pour la qualité de vie (EKPIZO), ont rencontré la délégation et ont remercié les députés européens pour l'attention qu'ils accordent à la protection des consommateurs de l'Union. Abordant les principales préoccupations de la Grèce, elles ont évoqué l'absence de concurrence, qui maintient les prix à un niveau artificiellement élevé, la publicité trompeuse, le surendettement des ménages et la diminution de la qualité des services de santé. La surveillance du marché est jugée insuffisante et les contrôles ont faibli en raison de la crise. Mmes Alevritou et Kalapotharakou ont expliqué que la législation grecque est à jour et qu'elle est même relativement avancée, mais que le problème réside dans son application médiocre. Elles ont insisté sur le rôle du BEUC et ont prié les députés européens d'inciter le gouvernement à prêter une attention particulière à l'autorité hellénique de l'alimentation (EFET), qui est "totalement désorganisée". Elles ont évoqué ce qui leur semble constituer des priorités spécifiques aux consommateurs, à savoir le surendettement des ménages et la mise aux enchères des résidences principales, la nécessité de sensibiliser les consommateurs au rôle joué par l'Union pour assurer leur protection, ainsi que le renforcement des contrôles, surtout dans les pays du sud de l'Europe, étant donné que la crise a fragilisé ce filet de protection. En matière de sécurité alimentaire, une étude menée en collaboration avec une université grecque (Harokopio) a révélé, d'une part, une diminution de la consommation d'alcool, de viande et de tabac et, d'autre part, le remplacement croissant de produits présentant une forte valeur nutritionnelle (les fruits et légumes) par des produits dont la valeur nutritionnelle est inférieure. Par ailleurs, les entreprises alimentaires usent de leurres pour attirer les enfants vers leurs produits en installant des espaces de jeux dans leurs points de vente. Les députés européens ont demandé des informations au sujet des recours collectifs et des actions de groupe en Grèce, de l'application de la directive de l'Union relative aux droits des consommateurs et du soutien gouvernemental reçu par les associations de consommateurs. Ils ont été informés que les actions de groupe sont autorisées par la législation grecque, mais que ce n'est pas le cas pour les remboursements collectifs, dans la mesure où les pénalités sont versées à l'État. Réunion avec le M. le ministre Hatzidakis Les députés ont tenu une réunion productive avec M. Kostis Hatzidakis, le ministre du développement, de la compétitivité, des infrastructures, des transports et des réseaux. En tant qu'ancien député européen (il a été président de la commission TRAN) et qu'ancien membre de la commission IMCO pendant plus de deux ans, M. Hatzidakis connaissait très bien le Parlement européen et son rôle. Il a évoqué la crise actuelle en soulignant que la Grèce est "condamnée à réussir" et que le gouvernement doit obtenir des résultats concrets. Il a insisté sur l'importance de la stabilité politique, à présent que les scénarios "Grexit" sont terminés, PE519.460v01-00 FR 6/13 CM\1002506FR.doc que le système bancaire a été recapitalisé avec succès, que l'assainissement budgétaire est en cours et que la Grèce a regagné 70 % de la compétitivité perdue ces dix dernières années. Le ministre a présenté une liste de quinze réformes structurelles importantes effectuées par son seul ministère l'année dernière. Ces réformes vont de la simplification du marché et des réglementations sanitaires à un nouveau cadre législatif pour les professions techniques, en passant par la libéralisation des frais de scolarité des écoles privées, la réduction des exigences minimales de fonds propres pour les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, la flexibilité des horaires de travail dans les magasins de détail, l'introduction de 25 mesures destinées à faciliter les exportations, etc. Il a insisté sur la nécessité de marteler que "la Grèce est en train de changer" et a cité d'autres exemples tels que l'instauration d'autoévaluations pour les investisseurs et la collaboration avec la Banque mondiale pour élaborer, d'ici la fin de l'année, un nouveau cadre pour l'octroi de licences aux entreprises. Au sujet de l'absorption des fonds structurels, il a précisé que la Grèce a accompli des progrès considérables l'année dernière, se propulsant, en juin 2013, de la 18e à la 4e position dans le classement des États membres. Néanmoins, cette évolution ne résout pas le grave problème de liquidités qui frappe l'économie en raison de la décote et du ralentissement de l'activité économique. L'objectif général est de créer un environnement favorable aux entreprises en réduisant les formalités administratives et en renforçant encore davantage la concurrence grâce à la suppression des barrières à l'entrée. Dans ce contexte, une nouvelle loi relative aux investissements a été adoptée il y a quatre mois. Elle prévoit la création d'une autorité unique pour l'octroi des licences. Le ministre a souligné que le marché unique apporte une contribution importante à la croissance et a mentionné la réforme de la législation en matière de marchés publics, qui a instauré un système innovant de passation de marchés en ligne. Il a également précisé que toutes les directives relatives aux consommateurs avaient été transposées et que des mesures préparatoires sont actuellement mises en œuvre concernant la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, qui ont été adoptés récemment. Pour la Grèce, la présidence du Conseil constitue un enjeu national et une chance de prouver que le pays peut apporter une contribution positive. M. le ministre Hatzidakis présidera le Conseil "Compétitivité"; il a indiqué que les propositions relatives à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché constituent une priorité, et qu'elles devraient être conclues au cours de la présidence. Il en va de même pour la directive relative aux voyages à forfait et pour la facturation électronique. Les députés européens ont manifesté leur profonde gratitude à l'égard de l'étendue des réformes et des efforts accomplis pour faire en sorte que les consommateurs bénéficient de la législation européenne. Ils ont été frappés par l'absence de compétitivité due à la présence d'acteurs majeurs qui bloquent l'accès à la concurrence et ont souligné que la confiance des consommateurs est indispensable à l'existence du marché unique. Ils ont également évoqué le surendettement des ménages et la facilitation des actions de groupe pour les consommateurs (recours collectifs). Réunion au parlement grec (Vouli) CM\1002506FR.doc 7/13 PE519.460v01-00 FR La délégation a tenu une séance conjointe de deux heures avec les membres des commissions des affaires européennes et des affaires économiques du parlement grec (Vouli). M. Ioannis Tragakis, vice-président du parlement grec et président de la commission des affaires européennes, a accueilli les députés européens et a spécifiquement évoqué le rôle joué par la commission IMCO dans la mise en œuvre de l'acte pour la marché unique I. Durant la présidence grecque, M. Tragakis présidera également quatre conférences interparlementaires thématiques. La réunion a rassemblé de nombreux participants, dont des représentants de haut vol de tous les partis du Vouli, et l'échange de vues fut relativement passionné. Les membres du parlement grec ont évoqué les conséquences de la crise et l'impression que la troïka imposait des politiques inadaptées, ce qui a eu pour effet d'aggraver la crise économique. La récession qui frappe l'économie grecque pour la sixième année consécutive a entraîné une diminution du PIB de 25 % et un taux de chômage supérieur à 27 %. Les députés grecs ont signalé que ces politiques alimentent l'euroscepticisme et ils ont demandé que l'Union européenne favorise les politiques qui restaurent la crédibilité de l'Union, comme prélude au développement économique. Les députés européens ont insisté sur leurs attentes à l'égard de la présidence grecque, qui coïncidera avec les élections européennes, et ils ont attiré l'attention sur les défis auxquels l'Union est confrontée et sur la série de nominations cruciales qui devront être effectuées en 2014 pour les postes de présidents du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission européenne. Ils ont également souligné que les élections européennes devraient se concentrer sur les objectifs à atteindre. La discussion a principalement porté sur les dossiers législatifs majeurs de la commission IMCO, notamment ceux liés à la sécurité des produits de consommation, à la surveillance du marché, aux voyages à forfait, au service "eCall", à la signature électronique, à l'accès à un compte bancaire de base et aux marchés publics. Les députés européens ont également souligné le rôle important de l'économie numérique, qui sera l'un des sujets abordés lors du prochain Conseil européen en octobre, ainsi que la nécessité de garantir la mise en place de conditions équitables pour les consommateurs effectuant des achats en ligne, de sorte qu'ils se sentent en sécurité et en confiance. La pertinence des réformes structurelles pour stimuler la croissance et la nécessité de renforcer la concurrence saine sur le marché ont également été évoquées. Les députés européens ont rappelé qu'en fin de compte, l'Union constitue le facteur qui permet à ses 28 États membres de prospérer et d'exister dans un contexte international multipolaire et mondialisé. Visite du parc de développement Corallia Les membres de la délégation ont visité l'Initiative des pôles de compétences technologiques helléniques (Corallia), une pépinière de jeunes entreprises innovantes située dans la région d'Athènes. Créée il y a 7 ans, elle est membre de l'alliance européenne des groupements (European Cluster Alliance). Les députés européens ont été accueillis par le fondateur du parc, M. le Pr Vassilios Makios, qui a expliqué que le parc technologique stimule l'innovation dans un environnement global et qu'il gère des centres d'innovation comprenant une salle d'exposition, dans laquelle de nombreuses idées sont exposées et vendues. Certaines des technologies mises au point dans le parc concernent le domaine de la microélectronique, qui a PE519.460v01-00 FR 8/13 CM\1002506FR.doc permis la création de 5 000 emplois et des exportations d'un montant de 200 millions d'EUR en six ans, le domaine spatial, avec des exportations d'une valeur de 20 millions d'EUR en trois ans, et les jeux vidéo. Chaque année, le parc parraine vingt étudiants pour qu'ils partent aux États-Unis afin d'apprendre à développer des idées innovantes. M. Makios a souligné l'importance de l'innovation et de la haute technologie pour la réforme de l'administration publique grecque et a critiqué le caractère trop contraignant et bureaucratique du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PIC) et des programmes "Interreg", dans la mesure où "il faut environ un an pour obtenir un financement". Réunion avec M. Michalos, de la chambre du commerce et de l'industrie Les députés européens ont rencontré M. Konstantinos Michalos, le président de la chambre du commerce et de l'industrie d'Athènes, et ils ont eu un échange de vues sur les moyens de sortir de la crise. M. Michalos a évoqué le climat financier extrêmement difficile et a insisté sur les sacrifices importants consentis par les citoyens. Il a précisé que, même si la croissance reprenait en Grèce en 2014, il faudrait 13 à 14 ans pour ramener le taux de chômage à 10 %. Il a expliqué que l'obstacle principal résidait dans le manque de liquidités, qui ralentit l'activité économique et conduit les entreprises, même saines, à la faillite. Il a également mentionné les retards de paiement, qui constituent un fléau pour l'économie grecque, étant donné que le délai moyen de remboursement pour les achats effectués par l'État (qui doit aux entreprises des arriérés d'un montant d'1,8 milliard d'EUR) est de deux ans et demi. La lourde taxation constitue un autre obstacle, mais elle est liée au programme financier global imposé par la troïka. M. Michalos a demandé que l'Union prenne rapidement des décisions après les élections allemandes afin de remédier à cette situation. Il a mentionné plusieurs propositions destinées à résoudre les défaillances actuelles: par exemple, la création d'une zone économique spéciale près de la frontière turque pour le développement et la fabrication de produits technologiques haut de gamme, accompagnée de certaines incitations fiscales (une exemption fiscale pendant cinq ans, par exemple); le financement des PME en utilisant 2 milliards d'EUR des fonds structurels grecs et en obtenant jusqu'à 6 milliards d'EUR auprès de la Banque européenne d'investissement; la mise en place d'une procédure rapide pour l'octroi de licences; le renforcement du rôle et des effectifs de l'autorité de concurrence grecque; le développement d'un système douanier entièrement informatisé pour assurer le suivi des flux de produits et de matières premières; l'instauration d'une collaboration entre les banques, les universités et l'Église pour mettre des terres arables à la disposition de jeunes agriculteurs, ce qui permettrait de créer entre 50 000 et 57 000 emplois. Visite du musée de l'Acropole Les membres ont terminé leur séjour à Athènes par une intéressante visite guidée du nouveau musée de l'Acropole, assurée par un membre du département d'archéologie. Photos CM\1002506FR.doc 9/13 PE519.460v01-00 FR L'Acropole PE519.460v01-00 FR 10/13 CM\1002506FR.doc La délégation IMCO avec M. Dimitris Kourkoulas, le vice-ministre des affaires européennes Réunion avec M. Kostis Hatzidakis, le ministre du développement, de la compétitivité, des infrastructures, des transports et des réseaux CM\1002506FR.doc 11/13 PE519.460v01-00 FR Réunion avec M. Konstantinos Michalos, président de la chambre du commerce et de l'industrie d'Athènes Réunion avec Mme Eleni Alevritou, de la fédération panhellénique des associations de consommateurs PE519.460v01-00 FR 12/13 CM\1002506FR.doc La délégation IMCO à l'autorité portuaire du Pirée Visite du parc de développement Corallia CM\1002506FR.doc 13/13 PE519.460v01-00 FR