FR FR COMMUNICATION AUX MEMBRES

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2009 - 2014
PARLEMENT EUROPÉEN
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
23.9.2013
COMMUNICATION AUX MEMBRES
(4/2013)
Objet:
I.
Compte-rendu de la visite de la délégation IMCO en Grèce des 26 et
27 août 2013
Introduction
Les 26 et 27 août, une délégation de la commission du marché intérieur et de la protection des
consommateurs composée de neuf députés européens issus de quatre groupes politiques et de
six pays différents a effectué une visite en Grèce. Elle y a tenu des réunions avec des
ministres, des partenaires sociaux, une association de consommateurs et des députés grecs, en
vue de la future présidence grecque du Conseil de ministres à compter de janvier 2014.
Menée par le président de la commission IMCO, Malcolm Harbour (Commander of the Order
of the British Empire – Commandant de l'Ordre de l'Empire britannique), la délégation était
composée d'Andreas Schwab (PPE), de Philippe Juvin (PPE), d'Hans-Peter Mayer (PPE),
d'Evelyne Gebhardt (S&D), de Mitro Repo (S&D), de Sylvana Rapti (S&D), de Jorgo
Chatzimarkakis (ADLE) et d'Olle Schmidt (ADLE).
II.
Lundi 26 août
Briefing au bureau du Parlement européen
Le directeur du bureau du Parlement européen en Grèce, M. Antonakopoulos, a informé les
députés européens des dernières évolutions politiques. La décision controversée de
démanteler l'organisme public de radiodiffusion ERT, prise en juin 2013, a marqué un
tournant dans les politiques gouvernementales et a conduit le parti grec de la gauche
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Unie dans la diversité
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démocratique (DIMAR) à se retirer du gouvernement, faisant chuter la majorité parlementaire
de 179 à 167 députés sur 300.
Le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, telles que l'augmentation de l'âge de la
retraite de 65 à 67 ans et une réduction supplémentaire des salaires et des prestations de
retraite pour l'année 2013, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. La question du
licenciement des fonctionnaires figure également parmi les politiques actuelles et le
démantèlement de la protection relative à la résidence principale à compter de 2014 est
fortement sujet à controverse. La recapitalisation des banques grecques a été menée à bien
avec succès, mais ces dernières sont accablées par un nombre croissant de crédits
hypothécaires non remboursés.
Les récents sondages relatifs aux intentions de vote soulignent que le parti au pouvoir et le
principal parti d'opposition (Syriza) sont au coude à coude. Par ailleurs, la grande majorité des
Grecs, à savoir 65,2 %, ont déclaré être favorables à ce que la Grèce demeure dans la zone
euro.
Les députés européens se sont enquis des incidences du remaniement sur la coalition
gouvernementale. Il s'avère que cette dernière s'est trouvée renforcer par le remaniement, qui
a donné au Premier ministre la possibilité de réaffirmer le contrôle qu'il exerce sur l'équipe
gouvernementale.
Réunion avec le M. le ministre Kourkoulas
Le vice-ministre des affaires européennes, Dimitris Kourkoulas, s'est félicité de la visite de la
délégation, la première effectuée par une commission du Parlement européen, et a souligné
l'importance du marché unique pour les citoyens. Il a précisé que les élections à venir
coïncident avec la présidence grecque du Conseil de ministres et a évoqué les difficultés
auxquelles l'Union européenne est confrontée, à savoir la légitimité de ses institutions et la
gestion de la zone euro. Il a annoncé que les principales priorités de la présidence reflètent les
travaux en cours dans les domaines suivants:
-
la promotion de la croissance, de l'emploi et de la cohésion;
-
le renforcement de l'union économique et monétaire;
-
la mobilité, l'immigration et le contrôle aux frontières;
-
les possibilités offertes par les activités maritimes, en tant que thème horizontal; et
-
l'élargissement aux Balkans occidentaux.
Le ministre a insisté sur l'importance de continuer à œuvrer pour l'approfondissement du
marché unique (dans des domaines tels que les transports, l'énergie et le tourisme) et a fait
part des progrès accomplis par la Grèce en matière d'assainissement budgétaire et de
transposition du droit de l'Union. Eu égard aux priorités de la présidence, il a souligné la
nécessité d'adopter une approche équilibrée entre assainissement budgétaire et croissance et
de prendre des mesures destinées à garantir la stabilité de l'euro, notamment en favorisant la
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création d'une union bancaire. Au sujet de l'immigration, il a rappelé que le programme de
Stockholm prend fin en 2014 et que de nouvelles priorités pour l'Union devront être définies
en matière de justice, de liberté et de sécurité.
Les députés européens ont convenu du potentiel inexploité du marché unique, y compris de sa
dimension numérique, et ont exprimé leur volonté d'adopter des textes législatifs importants à
l'approche des élections.
Réunion avec M. Schinas
M. Margaritis Schinas, directeur du bureau de la DG ECFIN à Athènes, a précisé que le fait
que la présidence grecque coïncide avec les élections au Parlement européen permettra de
souligner davantage les résultats obtenus par le gouvernement grec. Il a abordé trois
problématiques:
a.
le mandat du bureau de la DG ECFIN à Athènes (nom attribué au groupe de travail)
Depuis que la Grèce a demandé, en 2010, l'activation du premier programme d'assistance,
deux équipes de fonctionnaires se sont partagé le travail: l'une apportait un soutien d'ordre
technique, tandis que l'autre était chargée du suivi du programme (rapport d'activité de la
troïka). Au début de l'année 2012, l'Eurogroupe a demandé à la Commission européenne de
renforcer son équipe à Athènes. Il a donc été décidé de réunir les deux équipes (composées
d'environ 40 personnes) dans les mêmes locaux afin d'améliorer la coordination et
l'enrichissement mutuel de leurs activités;
b.
les succès et les domaines qui restent préoccupants
M. Schinas a fourni une vue d'ensemble du programme grec, qui a absorbé
200 milliards d'EUR (dont 160 milliards provenaient de l'Union et 40 milliards du Fonds
monétaire international). Il a expliqué que la Grèce a mené à bien le plus impressionnant
assainissement budgétaire jamais accompli par une démocratie alors même qu'elle était en
récession pour la sixième année consécutive, qu'elle a connu un regain de compétitivité et
qu'elle a réformé sa législation désuète en matière d'emploi, maintenant ainsi le programme
sur la bonne voie. La recapitalisation des banques grecques a abouti grâce à une contribution
de 50 milliards d'EUR, dont quelque 12 milliards ont été conservés en réserve.
Il a attiré l'attention sur des domaines nécessitant encore des réformes structurelles, par
exemple la délivrance des licences et les marchés publics, qui rencontrent des "problèmes
considérables", surtout dans le secteur de la santé, ainsi que la lourde réglementation qui pèse
sur la plupart des professions libérales. Le programme de privatisation est l'un des plus
ambitieux de l'Union; il a connu des succès mais aussi certains contretemps. M. Schinas a
cependant appelé à faire la différence avec les problèmes structurels qui échappent au contrôle
du gouvernement, tels que les considérations géopolitiques en matière d'énergie.
Des changements sont nécessaires au niveau de l'administration publique et de l'État, étant
donné qu'ils sont perçus davantage comme des employeurs que comme des prestataires de
services. Les problèmes les plus communément rencontrés sont le manque de clarté des
rapports hiérarchiques et l'absence d'évaluations et de mobilité. Néanmoins, les choses
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progressent, dans la mesure où tous les ministères ont approuvé leur organigramme et où un
système de mobilité des fonctionnaires a été mis en place;
c.
les prochaines étapes
M. Schinas a indiqué que le programme grec dispose de capitaux suffisants jusqu'en 2014 et
que, conformément à sa décision de novembre 2012, l'Eurogroupe se penchera sur le
problème de la viabilité de la dette une fois que la Grèce aura atteint un excédent primaire
annuel. Cet examen aura lieu en avril 2014 au plus tard et il sera tenu compte des éléments
nécessaires pour que la Grèce passe du programme aux marchés. Il s'agira d'une démarche
aisée, étant donné que le financement nécessaire sera peu important et que la dette grecque est
entre les mains des partenaires de l'Union, et non de spéculateurs.
Les députés européens ont reconnu les aspects géopolitiques de la privatisation dans le secteur
de l'énergie, ainsi que les progrès accomplis en matière de transposition, mais ils ont
recommandé de veiller à la qualité de cette transposition afin d'éviter les violations.
Réunion avec les syndicats (GSEE)
MM. Kostas Lambropoulos et Savas Robolis, de la Confédération générale des travailleurs de
Grèce (GSEE), ont insisté sur le contexte difficile de la crise, qui provoque le démantèlement
des droits sociaux et des droits du travail. Ils ont précisé que la Grèce qui, en 1803, avait
adopté la première convention collective (destinée aux travailleurs maritimes de l'île d'Hydra),
a pratiquement aboli les conventions collectives en 2013.
Ces quatre dernières années (2009-2012), ont-ils souligné, 150 000 entreprises ont fermé leurs
portes, le nombre de chômeurs est passé de 450 000 à 1,5 million, la consommation des
ménages a enregistré une baisse de 31,3 %, redescendant au niveau qu'elle atteignait 14 ans
plus tôt, et le pouvoir d'achat a diminué d'un tiers. Parallèlement, le coût de la main-d'œuvre a
diminué de 13,9 % et ces facteurs, qui auraient dû donner lieu à une réduction des prix, ont au
contraire provoqué une augmentation de ceux-ci.
MM. Lambropoulos et Robolis ont déploré l'absence de protection adéquate des
consommateurs grecs en raison de défaillances dans la surveillance du marché. Ils ont
également fait référence à une analyse récente de l'économie qui a démontré que, dans les 24
secteurs économiques, deux ou trois entreprises contrôlaient l'ensemble du marché intérieur.
Cet oligopole explique l'élasticité-prix réduite et constitue un obstacle aux nouveaux
investissements, dans la mesure où il empêche les nouveaux entrants d'accéder au marché.
Les syndicats œuvrent dans le domaine de la solidarité sociale et apportent un soutien au
nombre croissant de personnes qui vivent grâce aux soupes populaires. Les représentants de la
GSEE ont également évoqué la perte de revenus subie par les 1,5 million de chômeurs qui ne
parviennent pas à rembourser leur crédit hypothécaire, et ils ont demandé la création d'une
autorité nationale de médiation des dettes.
Les députés européens se sont concentrés sur la problématique du chômage, la réforme du
secteur public, la protection des consommateurs et le manque de transparence des prix des
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produits vendus en libre-service et au comptoir.
Visite de l'autorité portuaire du Pirée (OLP)
La délégation a été reçue par le directeur général, M. Giorgos Anomeritis, et par d'autres
membres du conseil d'administration de l'autorité portuaire du Pirée (OLP). Le port compte
37 km de quais et il s'agit du plus grand port de passagers de l'Union, avec 18 millions de
passagers par an. Les autres chiffres significatifs concernent les terminaux pour voitures et
conteneurs: en 2012, ceux-ci ont enregistré 5 millions de mouvements de véhicules et un débit
de 2,7 millions de conteneurs EVP. Le port est une société cotée en bourse détenue à 74,5 %
par l'État grec et à 25,5 % par des entités privées. La plupart des marchandises qui arrivent au
Pirée proviennent d'Asie et les activités du port tendent à s'intensifier. Plusieurs projets
d'extension sont en cours, y compris la construction du nouveau terminal pour voitures, du
quai III pour conteneurs et d'un troisième terminal croisière.
Les députés européens ont effectué une visite intéressante des terminaux pour voitures et
conteneurs.
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III.
Mardi 27 août
Réunion avec l'association de consommateurs EKPIZO
Mme Eleni Alevritou, présidente, et Mme Panagiota Kalapotharakou, directrice générale et
vice-présidente de l'association des consommateurs grecs pour la qualité de vie (EKPIZO),
ont rencontré la délégation et ont remercié les députés européens pour l'attention qu'ils
accordent à la protection des consommateurs de l'Union. Abordant les principales
préoccupations de la Grèce, elles ont évoqué l'absence de concurrence, qui maintient les prix à
un niveau artificiellement élevé, la publicité trompeuse, le surendettement des ménages et la
diminution de la qualité des services de santé.
La surveillance du marché est jugée insuffisante et les contrôles ont faibli en raison de la
crise. Mmes Alevritou et Kalapotharakou ont expliqué que la législation grecque est à jour et
qu'elle est même relativement avancée, mais que le problème réside dans son application
médiocre. Elles ont insisté sur le rôle du BEUC et ont prié les députés européens d'inciter le
gouvernement à prêter une attention particulière à l'autorité hellénique de l'alimentation
(EFET), qui est "totalement désorganisée".
Elles ont évoqué ce qui leur semble constituer des priorités spécifiques aux consommateurs, à
savoir le surendettement des ménages et la mise aux enchères des résidences principales, la
nécessité de sensibiliser les consommateurs au rôle joué par l'Union pour assurer leur
protection, ainsi que le renforcement des contrôles, surtout dans les pays du sud de l'Europe,
étant donné que la crise a fragilisé ce filet de protection. En matière de sécurité alimentaire,
une étude menée en collaboration avec une université grecque (Harokopio) a révélé, d'une
part, une diminution de la consommation d'alcool, de viande et de tabac et, d'autre part, le
remplacement croissant de produits présentant une forte valeur nutritionnelle (les fruits et
légumes) par des produits dont la valeur nutritionnelle est inférieure. Par ailleurs, les
entreprises alimentaires usent de leurres pour attirer les enfants vers leurs produits en
installant des espaces de jeux dans leurs points de vente.
Les députés européens ont demandé des informations au sujet des recours collectifs et des
actions de groupe en Grèce, de l'application de la directive de l'Union relative aux droits des
consommateurs et du soutien gouvernemental reçu par les associations de consommateurs. Ils
ont été informés que les actions de groupe sont autorisées par la législation grecque, mais que
ce n'est pas le cas pour les remboursements collectifs, dans la mesure où les pénalités sont
versées à l'État.
Réunion avec le M. le ministre Hatzidakis
Les députés ont tenu une réunion productive avec M. Kostis Hatzidakis, le ministre du
développement, de la compétitivité, des infrastructures, des transports et des réseaux. En tant
qu'ancien député européen (il a été président de la commission TRAN) et qu'ancien membre
de la commission IMCO pendant plus de deux ans, M. Hatzidakis connaissait très bien le
Parlement européen et son rôle. Il a évoqué la crise actuelle en soulignant que la Grèce est
"condamnée à réussir" et que le gouvernement doit obtenir des résultats concrets. Il a insisté
sur l'importance de la stabilité politique, à présent que les scénarios "Grexit" sont terminés,
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que le système bancaire a été recapitalisé avec succès, que l'assainissement budgétaire est en
cours et que la Grèce a regagné 70 % de la compétitivité perdue ces dix dernières années.
Le ministre a présenté une liste de quinze réformes structurelles importantes effectuées par
son seul ministère l'année dernière. Ces réformes vont de la simplification du marché et des
réglementations sanitaires à un nouveau cadre législatif pour les professions techniques, en
passant par la libéralisation des frais de scolarité des écoles privées, la réduction des
exigences minimales de fonds propres pour les sociétés anonymes et les sociétés à
responsabilité limitée, la flexibilité des horaires de travail dans les magasins de détail,
l'introduction de 25 mesures destinées à faciliter les exportations, etc. Il a insisté sur la
nécessité de marteler que "la Grèce est en train de changer" et a cité d'autres exemples tels que
l'instauration d'autoévaluations pour les investisseurs et la collaboration avec la Banque
mondiale pour élaborer, d'ici la fin de l'année, un nouveau cadre pour l'octroi de licences aux
entreprises.
Au sujet de l'absorption des fonds structurels, il a précisé que la Grèce a accompli des progrès
considérables l'année dernière, se propulsant, en juin 2013, de la 18e à la 4e position dans le
classement des États membres. Néanmoins, cette évolution ne résout pas le grave problème de
liquidités qui frappe l'économie en raison de la décote et du ralentissement de l'activité
économique. L'objectif général est de créer un environnement favorable aux entreprises en
réduisant les formalités administratives et en renforçant encore davantage la concurrence
grâce à la suppression des barrières à l'entrée. Dans ce contexte, une nouvelle loi relative aux
investissements a été adoptée il y a quatre mois. Elle prévoit la création d'une autorité unique
pour l'octroi des licences.
Le ministre a souligné que le marché unique apporte une contribution importante à la
croissance et a mentionné la réforme de la législation en matière de marchés publics, qui a
instauré un système innovant de passation de marchés en ligne. Il a également précisé que
toutes les directives relatives aux consommateurs avaient été transposées et que des mesures
préparatoires sont actuellement mises en œuvre concernant la directive relative au règlement
extrajudiciaire des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des
litiges de consommation, qui ont été adoptés récemment. Pour la Grèce, la présidence du
Conseil constitue un enjeu national et une chance de prouver que le pays peut apporter une
contribution positive. M. le ministre Hatzidakis présidera le Conseil "Compétitivité"; il a
indiqué que les propositions relatives à la sécurité générale des produits et à la surveillance du
marché constituent une priorité, et qu'elles devraient être conclues au cours de la présidence.
Il en va de même pour la directive relative aux voyages à forfait et pour la facturation
électronique.
Les députés européens ont manifesté leur profonde gratitude à l'égard de l'étendue des
réformes et des efforts accomplis pour faire en sorte que les consommateurs bénéficient de la
législation européenne. Ils ont été frappés par l'absence de compétitivité due à la présence
d'acteurs majeurs qui bloquent l'accès à la concurrence et ont souligné que la confiance des
consommateurs est indispensable à l'existence du marché unique. Ils ont également évoqué le
surendettement des ménages et la facilitation des actions de groupe pour les consommateurs
(recours collectifs).
Réunion au parlement grec (Vouli)
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La délégation a tenu une séance conjointe de deux heures avec les membres des commissions
des affaires européennes et des affaires économiques du parlement grec (Vouli). M. Ioannis
Tragakis, vice-président du parlement grec et président de la commission des affaires
européennes, a accueilli les députés européens et a spécifiquement évoqué le rôle joué par la
commission IMCO dans la mise en œuvre de l'acte pour la marché unique I. Durant la
présidence grecque, M. Tragakis présidera également quatre conférences interparlementaires
thématiques.
La réunion a rassemblé de nombreux participants, dont des représentants de haut vol de tous
les partis du Vouli, et l'échange de vues fut relativement passionné. Les membres du
parlement grec ont évoqué les conséquences de la crise et l'impression que la troïka imposait
des politiques inadaptées, ce qui a eu pour effet d'aggraver la crise économique. La récession
qui frappe l'économie grecque pour la sixième année consécutive a entraîné une diminution
du PIB de 25 % et un taux de chômage supérieur à 27 %. Les députés grecs ont signalé que
ces politiques alimentent l'euroscepticisme et ils ont demandé que l'Union européenne
favorise les politiques qui restaurent la crédibilité de l'Union, comme prélude au
développement économique.
Les députés européens ont insisté sur leurs attentes à l'égard de la présidence grecque, qui
coïncidera avec les élections européennes, et ils ont attiré l'attention sur les défis auxquels
l'Union est confrontée et sur la série de nominations cruciales qui devront être effectuées
en 2014 pour les postes de présidents du Conseil européen, du Parlement européen et de la
Commission européenne. Ils ont également souligné que les élections européennes devraient
se concentrer sur les objectifs à atteindre.
La discussion a principalement porté sur les dossiers législatifs majeurs de la commission
IMCO, notamment ceux liés à la sécurité des produits de consommation, à la surveillance du
marché, aux voyages à forfait, au service "eCall", à la signature électronique, à l'accès à un
compte bancaire de base et aux marchés publics. Les députés européens ont également
souligné le rôle important de l'économie numérique, qui sera l'un des sujets abordés lors du
prochain Conseil européen en octobre, ainsi que la nécessité de garantir la mise en place de
conditions équitables pour les consommateurs effectuant des achats en ligne, de sorte qu'ils se
sentent en sécurité et en confiance. La pertinence des réformes structurelles pour stimuler la
croissance et la nécessité de renforcer la concurrence saine sur le marché ont également été
évoquées. Les députés européens ont rappelé qu'en fin de compte, l'Union constitue le facteur
qui permet à ses 28 États membres de prospérer et d'exister dans un contexte international
multipolaire et mondialisé.
Visite du parc de développement Corallia
Les membres de la délégation ont visité l'Initiative des pôles de compétences technologiques
helléniques (Corallia), une pépinière de jeunes entreprises innovantes située dans la région
d'Athènes. Créée il y a 7 ans, elle est membre de l'alliance européenne des groupements
(European Cluster Alliance). Les députés européens ont été accueillis par le fondateur du
parc, M. le Pr Vassilios Makios, qui a expliqué que le parc technologique stimule l'innovation
dans un environnement global et qu'il gère des centres d'innovation comprenant une salle
d'exposition, dans laquelle de nombreuses idées sont exposées et vendues. Certaines des
technologies mises au point dans le parc concernent le domaine de la microélectronique, qui a
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permis la création de 5 000 emplois et des exportations d'un montant de 200 millions d'EUR
en six ans, le domaine spatial, avec des exportations d'une valeur de 20 millions d'EUR en
trois ans, et les jeux vidéo.
Chaque année, le parc parraine vingt étudiants pour qu'ils partent aux États-Unis afin
d'apprendre à développer des idées innovantes. M. Makios a souligné l'importance de
l'innovation et de la haute technologie pour la réforme de l'administration publique grecque et
a critiqué le caractère trop contraignant et bureaucratique du programme-cadre pour la
compétitivité et l'innovation (PIC) et des programmes "Interreg", dans la mesure où "il faut
environ un an pour obtenir un financement".
Réunion avec M. Michalos, de la chambre du commerce et de l'industrie
Les députés européens ont rencontré M. Konstantinos Michalos, le président de la chambre du
commerce et de l'industrie d'Athènes, et ils ont eu un échange de vues sur les moyens de sortir
de la crise. M. Michalos a évoqué le climat financier extrêmement difficile et a insisté sur les
sacrifices importants consentis par les citoyens. Il a précisé que, même si la croissance
reprenait en Grèce en 2014, il faudrait 13 à 14 ans pour ramener le taux de chômage à 10 %. Il
a expliqué que l'obstacle principal résidait dans le manque de liquidités, qui ralentit l'activité
économique et conduit les entreprises, même saines, à la faillite. Il a également mentionné les
retards de paiement, qui constituent un fléau pour l'économie grecque, étant donné que le
délai moyen de remboursement pour les achats effectués par l'État (qui doit aux entreprises
des arriérés d'un montant d'1,8 milliard d'EUR) est de deux ans et demi. La lourde taxation
constitue un autre obstacle, mais elle est liée au programme financier global imposé par la
troïka. M. Michalos a demandé que l'Union prenne rapidement des décisions après les
élections allemandes afin de remédier à cette situation.
Il a mentionné plusieurs propositions destinées à résoudre les défaillances actuelles: par
exemple, la création d'une zone économique spéciale près de la frontière turque pour le
développement et la fabrication de produits technologiques haut de gamme, accompagnée de
certaines incitations fiscales (une exemption fiscale pendant cinq ans, par exemple); le
financement des PME en utilisant 2 milliards d'EUR des fonds structurels grecs et en obtenant
jusqu'à 6 milliards d'EUR auprès de la Banque européenne d'investissement; la mise en place
d'une procédure rapide pour l'octroi de licences; le renforcement du rôle et des effectifs de
l'autorité de concurrence grecque; le développement d'un système douanier entièrement
informatisé pour assurer le suivi des flux de produits et de matières premières; l'instauration
d'une collaboration entre les banques, les universités et l'Église pour mettre des terres arables
à la disposition de jeunes agriculteurs, ce qui permettrait de créer entre 50 000 et 57 000
emplois.
Visite du musée de l'Acropole
Les membres ont terminé leur séjour à Athènes par une intéressante visite guidée du nouveau
musée de l'Acropole, assurée par un membre du département d'archéologie.
Photos
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L'Acropole
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La délégation IMCO avec M. Dimitris Kourkoulas, le vice-ministre des affaires européennes
Réunion avec M. Kostis Hatzidakis, le ministre du développement, de la compétitivité, des
infrastructures, des transports et des réseaux
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Réunion avec M. Konstantinos Michalos, président de la chambre du commerce et de
l'industrie d'Athènes
Réunion avec Mme Eleni Alevritou, de la fédération panhellénique des associations de
consommateurs
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La délégation IMCO à l'autorité portuaire du Pirée
Visite du parc de développement Corallia
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