Note méthodologique sur votre pratique tarifaire
Il s’agit du pourcentage du montant des honoraires que vous avez réalisé au tarif opposable, c’est-à-dire sans dépassement.
Ce pourcentage inclut les cas où vous êtes d’ores et déjà amené à pratiquer les tarifs opposables compte tenu du
cadre réglementaire : situation d’urgence médicale, patients en CMUC ou disposant de l’attestation de droit à l’Aide à
l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).
Comme pour le taux de dépassement, le calcul de ce taux est effectué en excluant l’ensemble des rémunérations
forfaitaires par acte qui vous sont versées directement par l’Assurance Maladie (sans lien direct avec un acte facturé
à un patient).
Taux d’honoraires réalisés au tarif opposable = Honoraires réalisés au tarif opposable / Honoraires remboursables x 100
En adhérant au contrat d’accès aux soins, vous vous engagez à pratiquer un taux d’activité à tarif opposable au moins
égal à celui pratiqué sur l’année 2012. Ce taux est inscrit dans votre bulletin d’adhésion au contrat.
Pour le calcul du taux de dépassement :
Si vous êtes installé en libéral depuis moins d’un an, il n’est pas possible de se référer à des données d’activité sur
l’année 2012.
Par conséquent :
• le taux de dépassement sera fi xé en référence à la moyenne, pondérée par les effectifs, des taux constatés chez vos
confrères de la même spécialité et de votre région, dont les tarifs les rendent éligibles au contrat d’accès aux soins.
• si vous exercez les spécialités d’anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, et de néphrologie votre
taux de référence sera celui observé au niveau national pour les médecins de la même spécialité éligibles au contrat.
Pour le calcul du taux d’activité à tarif opposable :
• pour votre 1ère année d’activité dans le contrat, un taux minimal à respecter va vous être proposé incluant les cas
où vous êtes d’ores et déjà amené à pratiquer les tarifs opposables compte tenu du cadre réglementaire : situation
d’urgence médicale, patients en CMUC ou disposant de l’attestation de droit à l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire
santé (ACS).
• ensuite, pour la 2ème année, un nouveau taux vous sera proposé de manière à ce que la 3ème année du contrat, votre
taux d’activité à tarif opposable atteigne la moyenne des taux constatés chez les médecins éligibles au contrat d’accès
aux soins de votre spécialité et de votre région.
• si vous exercez les spécialités d’anatomo-cytopathologie, de gériatrie, de médecine interne, et de néphrologie votre
taux de référence sera alors celui observé au niveau national pour les médecins dont les tarifs les rendent éligibles
au contrat d’accès aux soins.
4. Calcul du taux d’activité réalisée à tarif opposable
5. Cas particulier des médecins installés depuis moins d’un an
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