Note Système d`accords 27.10.2016 La CNDM souhaite se baser

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La CNDM souhaite se baser sur des lignes de forces de la note d’orientation, qui
dans un premier temps cherchent à obtenir des soins dentaires aussi large et
accessible que possible pour le patient, moderniser le système d’accord avec le
maintien et le renforcement de la concertation. La CNDM va ainsi poursuivre les
objectifs suivants concernant la santé bucco-dentaire de la population et
l’accessibilité des soins :
a. Augmentation du nombre de bénéficiaires qui ont recours à des soins dentaires préventifs
au cours d’une année:
i. globalement;
ii. avec la diminution de différence relative RP / RnP selon le groupe d’âge;
b. Avec la diminution évolution de l’indice CAOD pour les enfants âgés de 12 ans et les
groupes d’âge prioritaires ;
c. la diminution du nombre de personnes édentées;
d. un nombre important de patients soignés aux tarifs conventionnels ;
e. augmentation du nombre des dentistes conventionnés ;
f. partage des données électronique avec les dispensateurs de soins et la facturation
électronique ;
g. alignement de l’offre de soins locale (dentistes et présence d’auxiliaires dans des cabinets
des dentistes) au besoin de soins;
La CNDM va pour ce faire définir les objectifs
Points principaux pour arriver à une proposition d’un nouveau système :
1. L’accord fixe des honoraires corrects. Ceci implique qu’il est important de
savoir ce qu'est un honoraire juste. Cela doit être basé sur une analyse
bien faite, objective et indépendante dans laquelle les autorités,
organismes assureurs, universités et le secteur collaborent ensemble.
Pour cela, il faut examiner quelles prestations ne sont pas rémunérées
adéquatement et qui ont conduit au fil des années vers un
déconventionnement. L’analyse susmentionnée doit aussi rassembler des
informations des pays voisins et sur le prix et la qualité des matériaux
utilisés. Le Conseil technique dentaire semble être le mieux placé pour la
réalisation de ce point. A cette fin, la priorité doit être d’élaborer une
méthode d’analyse qui sera soumise à l’approbation de la dento-mut. Il faut
prévoir des moyens de soutien extérieur supplémentaires du CTD.
Pour les prestations suivantes est élaboré en priorité une analyse des
coûts et une évaluation du remboursement au sein du CTD :
Le rapport entre les honoraires de l’obturation 1 face avec l’obturation 2 faces (la différence de
l’utilisation des matériaux/instruments entre les prestations est minimale)et/ou le coût lors de
l’utilisation de composites
L’endodontie pour des traitements plus difficile (Deti-score) (en raison de la durée et du coût
matériel) et/ou 1 et 4 + traitement des canaux et/ou utilisation d’instruments spécifiques.
Les prothèses squelettiques (pour des raisons EBD et éviter la perte de dents)

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Dans la mesure où il a été établi par le CTD selon des critères objectifs
dans quelles circonstances les honoraires actuels sont insuffisants et que
les ressources budgétaires suffisantes peuvent être mis à disposition,
l’accord peut autoriser de porter en compte un supplément sur les
honoraires à condition que ces circonstances soient remplies.
Autres sujets possibles pour une analyse et une évaluation du
remboursement :
Supplément par séance hors ‘heures ouvrables’ (18-21h ou avant 8h et après 17h + weekend)
Valoriser la consultation (en raison de la durée et du coût beaucoup plus élevé de la pratique
en comparaison avec le médecin généraliste).
Valoriser le détartrage par quadrant (incl. Instruction hygiène buccale et examen clinique des
caries).
Valoriser les extractions, selon le type de dents.
Valoriser la 2e extraction dans le même quadrant (intervention chirurgicale et le degré de
difficulté s’accroit).
Valoriser la radiographie intrabuccale digitale
Valoriser le PANO (digital), (pour des raisons d’investissements lourds, de respect de
l’environnement, moins de rayonnement + échange de données)
Valoriser le remplacement de la base (en raison du coût de la technologie dentaire et du
nombre de séances + retouches)
Revoir la rubrique «parodontologie»
Rubrique «orthodontie» avec des tarifs réalistes corrects (Rx, examen et traitement 1ère
intention)
2. Les adaptations de la nomenclature avec un remboursement régulier sont
fixées en fonction des priorités et de la mise à disposition du budget
supplémentaire.
Exemples de priorités:
- Soins préventifs
- Soins conservateurs
- Soins buccaux chez les enfants
- Patients avec besoins particuliers
- Situations médicales graves (p. ex rapport de Kom op tegen
kanker)
- …
Les sujets suivant ont été notés pour l’adaptation des prestations
prioritaires:
Adaptation de l’examen buccal annuel (en tenant compte du trajet de soins buccaux) :
supprimer la limite d’âge et spécifier la nature de l’examen
Suppression des limites d’âge pour les soins dentaires
Elargir les critères d’intervention pour les implants auprès des patients avec le cancer
Suppression de la demande du médecin généraliste pour la visite à domicile du dentiste
(301033-301044)

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3. Pour un certain nombre de prestations pas encore remboursables, dans un
premier temps, un remboursement limité sera seulement possible. Dans
l’utilisation des moyens, il peut néanmoins être tenu compte du régime
préférentiel, du maximum à facturer et des assurances complémentaires
existantes.
Les nouvelles prestations suivantes sont prises en compte pour être
inclues dans la nomenclature avec dans un premier temps un
remboursement limité:
Couronnes pour les patients
Utiliser la biodentine pour les restaurations
Remboursement des membranes ou des greffes
4. Des Accords sont conclus dans la Commission Nationale et entrent en
vigueur après approbation par le Comité d’assurance et le Ministre.
Pour les bénéficiaires la clarté et la prévisibilité des tarifs sont
importantes. Des éléments à ce sujet peuvent être :
- la sécurité tarifaire via adhésion à l’accord ;
- établir un devis pour des frais de traitement à partir d’un certain seuil ;
- transparence concernant les montants effectivement porté en compte
comme prévu à l’article 53, de la loi SSI
Concernant la transparence, les instruments nécessaires sont
développés : une codification de soins pour des prestations non
remboursables qui sont portés en compte avec les prestations
remboursables, un document justificatif uniformisé et des honoraires
comme des montants arrondis.
L’accessibilité et la sécurité tarifaire sont suivies sur base des montants
effectivement mis en compte et pas sur base d’un seuil minimal des
praticiens de l’art dentaire conventionnés. L’accord est appliqué
correctement lorsqu’au moins dans x% des cas les tarifs sont respectés
et s’il est seulement dérogé aux tarifs dans les circonstances décrites
dans l’accord et moyennant le consentement éclairé du patient. Dans
l’accord, sont indiquées les prestations et/ou les catégories de
bénéficiaires pour lesquelles, de tout temps, les honoraires de l’accord
seront appliqués par les dentistes conventionnés. Aucune distinction n’est
faite entre l’adhésion totale ou partielle à l’accord.
Les avantages liés à l’application de l’accord sont reconnus sur base de
ce monitoring. Les avantages sont renforcés (p.ex. introduire un seuil
minimum et un maximum pour le statut social en réinvestissant les
moyens libérés dans les montants plus élevés ; accorder des primes
compensant les frais en fonction du monitoring…)

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5. Points d’attention pour un nouvel Accord national
- l’indexation comme un point nécessaire du nouvel accord ;
- certains membres demandent de faire de nouveaux accords concernant
les mesures anti-fraude (suspension temporaire du numéro INAMI +
accords dans le cadre de l’exécution du plan d’action) ;
- accords autour des assurances complémentaires (formulaires
différents) ;
- des préparations vont commencer pour la création des assistants
dentaires/ hygiénistes dentaire comme nouvel dispensateur de soins ;
- dans le cadre du trajet de soins buccaux, il est demandé aux
organismes assureurs de faire une sensibilisation permanente.
- mentionner les modalités du tiers payant facultatif dans le nouvel
ANDM, certains se posent des questions sur le respect des tarifs.
- développements futurs de la facturation électronique (eFAC et
eATTEST)