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« Pacte pour une Santé Egalitaire et Solidaire »
La pérennité de notre système de santé solidaire est aujourd’hui menacée même si ses
résultats restent encore, en moyenne, globalement bons. Elle est menacée à la fois par
l’accroissement des coûts restant à la charge des patients avec une augmentation du montant
des primes d’assurances complémentaires et par l’aggravation continue des inégalités
sociales et territoriales. Près de 4 millions de français n’ont pas de couverture complémentaire
et trente pour cent renoncent à des soins pour des raisons financières. Les maladies des
pauvres, comme la tuberculose, réapparaissent.
C’est pourquoi nous proposons pour la mandature les mesures suivantes :
I Pour le financement :
1°) Le retour à un taux de remboursement par la Sécurité sociale de 80 % pour les soins et les
produits de santé courants alors que ce taux n’est plus que de 55 %.
Ce retour à un taux de remboursement élevé est financièrement possible dans le cadre d’une
négociation avec les organismes de protection complémentaire. Ces derniers prennent en effet déjà en
charge ces dépenses pour 94% de la population mais au prix d’un financement inégalitaire car en
général indépendant des revenus, et croissant avec les charges de famille et l'âge.
.
La prise en charge des dépenses de santé pour les bénéficiaires de la Couverture Médicale Universelle
(CMU) et pour les patients reconnus en Affections de Longue Durée (ALD) doit rester à 100%.
Les franchises et forfaits devront être supprimés.
2°) L’équilibre des comptes de la Sécurité sociale par l’application des principes suivants :
1- la révision de la liste des soins (« le panier de soins ») financés par la solidarité, grâce à une
double évaluation du rapport bénéfice / risque pour le patient et du rapport bénéfice/coût pour la
société. Un médicament, un acte, une prestation, doivent être remboursés si et seulement si cette
évaluation est jugée positive, et non remboursé dans le cas contraire. Les remboursements
partiels actuels à 15 % et à 35 % devraient être, de ce fait, supprimés.
2-
l’actualisation des tarifs et la réduction des prix des médicaments et autres biens
médicaux.
3- la réduction de la disparité des prescriptions et des actes médicaux qui peut aller de 1à 3
(notamment en matière de césarienne, d’endoscopie, de pose de stent coronarien ou de
pacemaker..) grâce à un renforcement du respect des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles et à une évaluation comparative des pratiques réalisée par la Haute Autorité de
Santé en collaboration avec la Sécurité sociale et les organisations professionnelles. La
réduction des gaspillages en matière de santé n’est pas seulement un devoir économique, c’est
aussi une exigence éthique.
4- l’élargissement de l’assiette de la CSG à l’ensemble des revenus et la suppression de la majeure
partie des niches sociales représentant actuellement plus de 35 milliards d’euros pour un
bénéfice économique douteux, régulièrement dénoncé par la Cour des comptes.
En cas de déséquilibre des comptes constaté en fin d’année malgré la mise en œuvre des mesures
précédentes, une augmentation automatique et proportionnée des recettes de la Sécurité sociale
devrait intervenir pour écarter toute constitution d’une dette renvoyée sur les générations
futures au titre de l’assurance maladie.
3°) La réforme du mode de financement des hôpitaux par le remplacement du « tout
T2A » par un financement mixte associant la T2A pour les actes techniques programmés,
le prix de journée pour certaines activités comme les soins palliatifs, et une dotation
notamment pour les affections chroniques, les urgences, l’éducation thérapeutique et la
prévention...
La convergence tarifaire entre le public et le privé, véritable machine de guerre contre
l’hôpital public, doit être remplacée par une convergence tarifaire segmentée prenant en
compte le statut, les missions, la taille, le contexte immobilier ainsi que les populations prises
en charge. De même doit être revue la convergence tarifaire des établissements médicosociaux publics et privés.
II Pour l’organisation :
1°) La réduction des inégalités territoriales d’accès aux soins par:
- le maintien de la liberté de choix du département d’installation en secteur 1 (tarifs
opposables), mais la limitation de l’installation en secteur 2 (praticiens à dépassements
d’honoraires) par territoire et spécialité
- la revalorisation du secteur 1- notamment par une réévaluation des tarifs remboursés
et la création d’une assurance de responsabilité professionnelle publique - et le plafonnement
des dépassements d’honoraires en secteur 2. L'objectif doit être à terme l'exercice à tarifs
opposables pour l'ensemble des praticiens conventionnés avec la sécurité sociale.
- le développement de consultations avancées de médecins hospitaliers et d’autres
professionnels de santé, en zones déficitaires.
- l’institution à la fin des études médicales d’un service public de santé d’une durée de
2 ans. Cette proposition doit faire l’objet d’un débat portant sur son principe et sur ses
modalités (avant ou après l’internat ? quelle rémunération ? quelles conditions d’exercice et
d’environnement professionnel ?), enfin sur sa date de mise en application. Dans tous les cas
les étudiants devront être informés avant d’entreprendre leurs études. Le début de cette
mesure n’est donc pas envisageable avant 2020
2°) Le développement de la médecine de proximité par :
- la modernisation des modalités d’exercice en favorisant la collaboration entre
médecins, et entre médecins et paramédicaux, notamment grâce au dossier médical partagé
- la création de nouveaux métiers en particulier pour les soins et le suivi des malades
atteints de maladies chroniques : infirmières cliniciennes spécialisées travaillant en équipe
avec les médecins, coordonnateurs de soins et de suivi...
- la réforme du mode de rémunération des médecins généralistes, instituant à côté du
paiement à l’acte un financement par forfaits ou par vacations pour la prise en charge des
maladies chroniques et les activités de santé publique
- le développement des centres de santé et des maisons médicales sans dépassements
d’honoraires, permettant au-delà de la mutualisation des locaux et des tâches administratives,
la mise en place de nouvelles pratiques professionnelles (éducation thérapeutique des patients,
éducation pour la santé de la population....). Des maisons médicales de garde devraient
permettre d’accueillir des « consultations non programmées », sans différenciation financière
pour les patients, et travailler de façon concertée avec les urgences hospitalières. Une partie
du personnel pourrait y exercer son activité en tant que salarié à plein temps ou à temps
partiel.
3°) L’amélioration de la gouvernance hospitalière pour donner plus d’autonomie aux
établissements, pour favoriser leur cogestion par le chef d’établissement et les représentants
des personnels soignants, médicaux et paramédicaux, et pour renforcer la coopération avec les
représentants des usagers et les associations de patients .
4°) La définition avec les professionnels, les représentants des familles et des malades,
des spécialistes des sciences humaines et juridiques, d’une nouvelle politique de santé
mentale dans toutes ses dimensions, y compris éthiques notamment pour les mesures
privatives de liberté. Cette politique doit être basée sur le secteur psychiatrique rénové et
financée par une dotation globale
III Pour la prévention :
Le développement de la prévention par la fixation d'un objectif de croissance de 7 à 10
% de sa part dans le budget de la santé au cours de la mandature.
L'ambition doit être d'améliorer les actions sur les facteurs de risque individuels et
collectifs et de promouvoir des politiques favorables à la santé à tous les âges de la vie et
dans tous les lieux de vie ( PMI, crèches, nutrition, activité physique, contraception, sexualité,
IVG, médecine du travail, addictions, environnement...).
L'objectif de réduction des inégalités de santé doit faire l'objet d'un suivi permettant une
évaluation rigoureuse des résultats des politiques publiques nationales et régionales en ce
domaine.
IV Pour la formation et la recherche :
1°) La diversification des voies d’admission aux études médicales à partir des filières
universitaires, en remplacement de l’actuelle première année qui reste une année perdue
pour trop d’étudiants. Les filières universitaires donnant accès aux études médicales
pourraient être diversifiées même si une prépondérance doit être accordée aux filières
scientifiques. La formation initiale, à la fois pratique et théorique, doit en particulier permettre
aux étudiants se préparant aux professions de la santé, d'apprendre la prise en charge globale
empathique des patients, la justification des prescriptions, l’éthique du juste soin au moindre
coût et le travail d’équipe.
2°) La refondation de la formation médicale continue (FMC) afin d’assurer son
indépendance vis-à-vis de l’industrie de la santé et d’améliorer sa qualité. Elle devrait être
financée notamment par une taxe sur l’industrie pharmaceutique selon la règle du « 1 euro
pour 1 euro » : 1 euro de taxe pour 1 euro de dépenses de marketing de l’industrie. La FMC
doit devenir une mission partagée entre l’Université et les organisations médicales
professionnelles.
3°) Le développement d’une recherche forte en santé supposant une politique de
l’emploi statutaire et une nouvelle attractivité des métiers de la recherche. Un effort
particulier devra être réalisé pour la recherche en santé publique. Il faudra également parvenir
à une intégration effective de l’Université dans la gouvernance des centres hospitalouniversitaires (CHU)
La mise en œuvre de cette politique suppose :
1°) Le renforcement de la démocratie sanitaire notamment par :
- le développement du débat citoyen sur les questions de santé y compris dans leur
dimension éthique
- le renforcement du rôle et des moyens des conférences régionales de santé et de
l’autonomie
- le rôle reconnu aux associations de malades et d’usagers du système de santé
notamment dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes de santé. La
reconnaissance de ce rôle suppose une dotation adaptée de moyens.
-la transparence totale des liens d’intérêts des professionnels de santé, mais aussi des
représentants d’associations de patients, des gestionnaires, des économistes et des politiques
en charge de la santé.
2°) L’élaboration d’une nouvelle loi de Santé publique, afin de définir les missions et les
moyens des 4 services cardinaux publics de santé, à savoir : de l’assurance maladie, de
l’hospitalisation, de la médecine de proximité et le service public de la prévention et de la
sécurité sanitaire