A qui s`adresser ? aux incivilités environnementales

A qui s’adresser ?
STOP
aux incivilités
environnementales !

Les sanctions administratives communales
Fin des années 1990, le Législateur a estimé que le système judiciaire pénal était
surchargé par le nombre d’affaires à traiter au point de ne plus être en mesure de
fournir une réponse efcace aux infractions légères et aux incivilités.
Ces affaires restant, dans la plupart des cas, impunies, il a été décidé de permettre
aux Villes et Communes de sanctionner elles-mêmes les infractions à leurs règle-
ments communaux.
A Herstal, cette problématique a également interpellé nos autorités communales, qui
n’ont pas hésité à lancer, en 2010, un sondage citoyen sur les incivilités les plus déran-
geantes pour la population. Un sondage qui constituait une première dans notre pays
et qui rencontra un grand succès, avec un taux de participation exceptionnel de 20% !
En collaboration avec le Fonctionnaire sanctionnateur communal, une nouvelle régle-
mentation de police administrative a pu être rédigée : notre "Charte de qualité du cadre de
Ville", un document qui, désormais, permet à notre Ville de répondre efcacement à ces
incivilités.
Les agents constatateurs environnementaux
En outre, la Ville a également engagé trois agents constatateurs environnementaux, aptes
à répondre au mieux aux besoins de la population en matière de délinquance environne-
mentale.
Depuis n 2010, ce sont quelque 1 050 procès-verbaux visant à améliorer notre cadre de
vie qui ont été dressés par les agents constatateurs, la volonté des autorités communales
étant de tout mettre en œuvre pour que Herstal soit dans un futur proche encore plus accueil-
lante, encore plus agréable à vivre pour chacun de ses habitants et de ses visiteurs.
Les sanctions encourues
Les infractions environnementales les plus fréquentes peuvent être punies d’amendes
administratives (de 50 à 100.000 € !) voire, au niveau judiciaire, d’une peine d’emprisonne-
ment...

(1) Etablissements ayant l’obligation de détenir un permis d’exploiter, d’environnement ou
d’une déclaration pour ses activités et situés sur le territoire de la Ville de Herstal.
(2) Décret wallon du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la
répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement.
"Charte de qualité du cadre de Ville" de Herstal
Extraits des infractions les plus courantes traitées
par les agents constatateurs environnementaux
1. Les incinérations de déchets
Comme l’incinération de déchets ménagers, les feux de chantiers,…
2. L’abandon ou les dépôts clandestins de déchets
Comme les dépôts clandestins de déchets aux abords d’une route.
3. Le non-respect de la propreté et de l’entretien
des terrains visibles de l’espace public
Attention : les cas non-visibles depuis l’espace public ne peuvent
être traités par les agents constatateurs, ceux-ci relevant en général
de la Justice de Paix.
4. Le déversement des eaux usées dans la nature
ou sur la voie publique en présence d’un réseau
d’égouttage
et les rejets aux avaloirs et égouts
de déchets ou substances dangereuses
pour l’environnement
Exemples : le refus d’un citoyen dont la rue dispose d’un réseau
d’égouttage de s’y raccorder, laissant ainsi s’écouler ses eaux
usées dans les avaloirs ; le déversement d’huile de moteur dans
un avaloir ; etc.
5. Les manquements constatés lors du contrôle
des établissements classés (1)
Exemples : une entreprise exerce sans permis d’environnement,
un garage clandestin,…
Mais aussi : défaut de permis d’environnement au mépris des dispositions
légales en vigueur ; opposition ou entrave aux missions des agents dans la cadre
du "décret Répression" de la Région wallonne (2) ; non-respect des mesures de
contrainte telles que la cessation d’une exploitation, la mise sous scellés,... ; etc.

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Comment contacter
les agents constatateurs environnementaux
de la Ville de Herstal ?
Vous êtes témoin ou victime d’une incivilité environnementale commise sur le terri-
toire de la Ville de Herstal ?
N’hésitez pas à contacter le service communal de l’Environnement et ses agents consta-
tateurs environnementaux :
• Philippe Bissot • 04 240 66 20 ou 0476 86 15 58 • [email protected]
• Anne-Françoise Dethier • 04 240 66 19 ou 0476 86 15 30 • dethier.anne-françoise@
herstal.be
• Vincent Quaedvlieg • 04 240 66 21 ou 0476 86 15 32 • [email protected]
Ces agents constatateurs peuvent :
-pénétrer, à tout moment, dans tout local, installation ou autre lieu (à l’exception des
domiciles privés) ;
-prendre toutes les mesures conservatoires visant à protéger les preuves de l’in-
fraction constatée (avec un maximum de 72 heures), par exemple arrêter une exploita-
tion, immobiliser ou mettre sous scellés des installations et des moyens de transport,… ;
-procéder à tous les examens, contrôles et enquêtes ainsi que recueillir tout rensei-
gnement jugé nécessaire, par exemple interroger une personne, se faire produire tout
document, contrôler l’identité de tout contrevenant,… ;
-arrêter les véhicules utilisés pour le transport et contrôler leur chargement ;
-retirer de la circulation des objets pouvant porter atteinte à l’environnement ;
-prélever des échantillons et faire procéder à des analyses, faire tester les appareils
et dispositifs susceptibles de se révéler en contravention.
En cas d’infraction à l’une des législations environnementales en vigueur ou à la
"Charte de qualité du cadre de Ville", ces agents constatateurs peuvent :
a. soit adresser un avertissement préalable à l’auteur présumé de l’infraction en xant
obligatoirement un délai de régularisation ;
b. soit dresser directement un procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.
STOP
aux incivilités
environnementales !