A qui s`adresser ? aux incivilités environnementales
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STOP incivilités environnementales ! aux A qui s’adresser ? Les sanctions administratives communales Fin des années 1990, le Législateur a estimé que le système judiciaire pénal était surchargé par le nombre d’affaires à traiter au point de ne plus être en mesure de fournir une réponse efficace aux infractions légères et aux incivilités. Ces affaires restant, dans la plupart des cas, impunies, il a été décidé de permettre aux Villes et Communes de sanctionner elles-mêmes les infractions à leurs règlements communaux. A Herstal, cette problématique a également interpellé nos autorités communales, qui n’ont pas hésité à lancer, en 2010, un sondage citoyen sur les incivilités les plus dérangeantes pour la population. Un sondage qui constituait une première dans notre pays et qui rencontra un grand succès, avec un taux de participation exceptionnel de 20% ! En collaboration avec le Fonctionnaire sanctionnateur communal, une nouvelle réglementation de police administrative a pu être rédigée : notre "Charte de qualité du cadre de Ville", un document qui, désormais, permet à notre Ville de répondre efficacement à ces incivilités. Les agents constatateurs environnementaux En outre, la Ville a également engagé trois agents constatateurs environnementaux, aptes à répondre au mieux aux besoins de la population en matière de délinquance environnementale. Depuis fin 2010, ce sont quelque 1050 procès-verbaux visant à améliorer notre cadre de vie qui ont été dressés par les agents constatateurs, la volonté des autorités communales étant de tout mettre en œuvre pour que Herstal soit dans un futur proche encore plus accueillante, encore plus agréable à vivre pour chacun de ses habitants et de ses visiteurs. Les sanctions encourues Les infractions environnementales les plus fréquentes peuvent être punies d’amendes administratives (de 50 à 100.000 € !) voire, au niveau judiciaire, d’une peine d’emprisonnement... "Charte de qualité du cadre de Ville" de Herstal Extraits des infractions les plus courantes traitées par les agents constatateurs environnementaux 1.Les incinérations de déchets Comme l’incinération de déchets ménagers, les feux de chantiers,… 2.L’abandon ou les dépôts clandestins de déchets Comme les dépôts clandestins de déchets aux abords d’une route. 3.Le non-respect de la propreté et de l’entretien des terrains visibles de l’espace public Attention : les cas non-visibles depuis l’espace public ne peuvent être traités par les agents constatateurs, ceux-ci relevant en général de la Justice de Paix. 4.Le déversement des eaux usées dans la nature ou sur la voie publique en présence d’un réseau d’égouttage et les rejets aux avaloirs et égouts de déchets ou substances dangereuses pour l’environnement Exemples : le refus d’un citoyen dont la rue dispose d’un réseau d’égouttage de s’y raccorder, laissant ainsi s’écouler ses eaux usées dans les avaloirs ; le déversement d’huile de moteur dans un avaloir ; etc. 5.Les manquements constatés lors du contrôle des établissements classés (1) Exemples : une entreprise exerce sans permis d’environnement, un garage clandestin,… Mais aussi : défaut de permis d’environnement au mépris des dispositions légales en vigueur ; opposition ou entrave aux missions des agents dans la cadre du "décret Répression" de la Région wallonne (2) ; non-respect des mesures de contrainte telles que la cessation d’une exploitation, la mise sous scellés,... ; etc. (1) Etablissements ayant l’obligation de détenir un permis d’exploiter, d’environnement ou d’une déclaration pour ses activités et situés sur le territoire de la Ville de Herstal. (2) Décret wallon du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d’environnement. Comment contacter les agents constatateurs environnementaux de la Ville de Herstal ? Vous êtes témoin ou victime d’une incivilité environnementale commise sur le territoire de la Ville de Herstal ? N’hésitez pas à contacter le service communal de l’Environnement et ses agents constatateurs environnementaux : • Philippe Bissot • 04 240 66 20 ou 0476 86 15 58 • [email protected] • Anne-Françoise Dethier • 04 240 66 19 ou 0476 86 15 30 • dethier.anne-françoise@ herstal.be • Vincent Quaedvlieg • 04 240 66 21 ou 0476 86 15 32 • [email protected] Ces agents constatateurs peuvent : -- pénétrer, à tout moment, dans tout local, installation ou autre lieu (à l’exception des domiciles privés) ; -- prendre toutes les mesures conservatoires visant à protéger les preuves de l’infraction constatée (avec un maximum de 72 heures), par exemple arrêter une exploitation, immobiliser ou mettre sous scellés des installations et des moyens de transport,… ; -- procéder à tous les examens, contrôles et enquêtes ainsi que recueillir tout renseignement jugé nécessaire, par exemple interroger une personne, se faire produire tout document, contrôler l’identité de tout contrevenant,… ; -- arrêter les véhicules utilisés pour le transport et contrôler leur chargement ; -- retirer de la circulation des objets pouvant porter atteinte à l’environnement ; -- prélever des échantillons et faire procéder à des analyses, faire tester les appareils et dispositifs susceptibles de se révéler en contravention. En cas d’infraction à l’une des législations environnementales en vigueur ou à la "Charte de qualité du cadre de Ville", ces agents constatateurs peuvent : a.soit adresser un avertissement préalable à l’auteur présumé de l’infraction en fixant obligatoirement un délai de régularisation ; b.soit dresser directement un procès-verbal, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire. STOP incivilités environnementales ! aux Editeur responsable : Ville de Herstal > service Ecrido > Infographie • Web • Imprimerie
