L`acte de télémédecine doit être rapporté dans le

Le décret du 19 octobre 2010
relatif à la télémédecine
Jeanne BOSSI, Secrétaire générale de l’ASIP Santé
Mardi 23 novembre 2010
Journée nationale des Industriels
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-Le décret est pris en application de l’article L6316-1 du code de la
santé publique issu de la loi « HPST » du 21 juillet 2009
«La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en
œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret, en tenant compte
des déficiences de l’offre de soins dues à l’insularité et l’enclavement
géographique».
-Le décret du 19 octobre 2010 donne une définition des actes de
télémédecine, précise leurs conditions de mise en œuvre et décrit leur
organisation notamment territoriale.
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1 –La définition des actes de télémédecine :
cinq types d’actes médicaux
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•La téléconsultation : permettre à un professionnel médical de donner
une consultation à distance à un patient. La présence d’un professionnel
de santé peut assister le patient au cours de cette consultation.
•La télé expertise : permettre à un professionnel médical de solliciter
l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux experts à partir
d’éléments du dossier médical du patient.
•La télésurveillance médicale : permettre à un professionnel médical
d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical du
patient pour prendre des décisions sur sa prise en charge.
•La téléassistance médicale : permettre à un professionnel médical
d’assister à distance un autre professionnel au cours de la réalisation
d’un acte.
•La réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale
(SAMU).

2 –Les conditions de mise en œuvre :
quatre règles à respecter
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•Les droits de la personne : comme tout acte médical, l’acte de
télémédecine impose l’information préalable du patient et requiert son
consentement au soin.
-L’échange de données médicales entre professionnels de santé qui
participent à un acte de télémédecine est soumis au régime de l’information
préalable et du droit d’opposition.
- Un consentement particulier est exigé si les données sont hébergées
mais dans ce cas, le recueil du consentement peut être dématérialisé
(R6316-2 et R6316-10).
•L’ identification des acteurs de l’acte :
-Le professionnel de santé doit être authentifié et disposer de l’accès aux
données médicales du patient nécessaires à l’acte.
-Le patient doit être identifié et, lorsque la situation l’impose, bénéficier de la
formation ou de la préparation nécessaire à l’utilisation du dispositif de
télémédecine.

2 –Les conditions de mise en œuvre :
quatre règles à respecter (suite)
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•L’acte de télémédecine doit être rapporté dans le dossier médical
Doivent être rapportés dans le dossier médical :
le compte-rendu de la réalisation de l’acte,
les actes et les prescriptions médicamenteuses effectués
l’identité des professionnels de santé,
la date et l’heure de l’acte, le cas échéant les incidents.