Association Européenne des Institutions Paritaires Rue d'Arlon 50 B – 1000 Bruxelles E-mail: [email protected] European Association of Paritarian Institutions Tel: + 32 2 230 93 30 Fax: + 32 2 230 77 73 Gsm: + 32 485 59 77 67 Le 30 avril 2004 POSITION COMMUNE DE L’AEIP Questionnaire du Comité économique et social européen sur l’harmonisation du droit du contrat d’assurance européen Le Comité économique et social institutions paritaires de protection obstacles à l’harmonisation de d’assurance et les modalités qui harmonisation. européen a saisi l’Association européenne des sociale (AEIP) d’un questionnaire portant sur les dispositions impératives du droit du contrat pourraient être utilisées pour parvenir à cette 1. Pour comprendre la position de l’AEIP sur ces questions, il est nécessaire de rappeler les spécificités des entreprises d’assurance paritaires (c’est-àdire gérées par les représentants des employeurs et des employés). Les entreprises d’assurance paritaires gèrent des régimes de protection sociale, qui couvrent une large catégorie de preneurs d’assurance, les salariés et leurs ayants droit, auxquels ils peuvent fournir des prestations en cas de retraite, décès, incapacité, invalidité et maladie. Leur objet principal est de mettre en œuvre les conventions collectives conclues par les partenaires sociaux des entreprises ou des branches professionnelles, conventions qui peuvent, dans certaines conditions, être étendues au plan national par la puissance publique. Concrètement, ce mode de fonctionnement entraîne les conséquences suivantes : Les garanties sont déterminées par rapport aux règles fixées pour les régimes de Sécurité sociale, et les contrats sont rédigés de telle manière qu’ils ne peuvent s’appliquer, sans qu’il soit procédé à leur refonte complète, qu’aux personnes relevant de ces régimes nationaux. Les clauses des contrats sont négociées par les partenaires sociaux, qui ne sont pas dans une situation comparable à celle d’une personne physique. Les souscripteurs de la couverture, pour le compte des salariés, sont les entreprises. La plupart des couvertures présentent un caractère obligatoire. 1 Association Européenne des Institutions Paritaires Rue d'Arlon 50 B – 1000 Bruxelles E-mail: [email protected] European Association of Paritarian Institutions Tel: + 32 2 230 93 30 Fax: + 32 2 230 77 73 Gsm: + 32 485 59 77 67 2. Les entreprises d’assurance paritaires ont donc un champ de compétence qui est essentiellement limité au territoire national, et elles n’agissent que très peu en libre prestation des services. Or, l’harmonisation du droit du contrat d’assurance est essentiellement liée au développement de la libre prestation des services. Toutefois, les entreprises d’assurance paritaires constituent des acteurs à part entière sur le marché de l’assurance et ne peuvent être étrangères aux réflexions sur l’harmonisation du droit du contrat d’assurance. 3. L’AEIP estime que toute réflexion sur l’harmonisation du droit du contrat d’assurance doit prendre en considération les spécificités du secteur des entreprises d’assurance paritaires, pour les raisons suivantes : Il est nécessaire de tenir compte de la dimension sociale assurée par les entreprises d’assurance paritaires lorsqu’elles gèrent paritairement les régimes de protection sociale mis en place par les partenaires sociaux. Ces derniers ont, notamment dans ce domaine, la liberté pleine et entière de négocier et de conclure des conventions collectives et d’en gérer les conséquences. En harmonisant au niveau européen des règles impératives sur ce qui peut faire partie de ces négociations, on aboutirait à limiter la liberté des partenaires sociaux. Toute disposition impérative qui risquerait de toucher de près cette liberté se heurterait au droit fondamental reconnu par l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 4. L’AEIP considère que l’harmonisation est déjà réalisée sur de nombreux aspects du droit du contrat d’assurance. Les directives « assurance » et la directive sur l’intermédiation en assurance réalisent la protection des engagements des sociétés d’assurance envers leurs assurés par des règles prudentielles. A ce titre, elles constituent un pas important dans la voie de l’harmonisation des droits des Etats membres. En dehors des directives propres à l’assurance, d’autres directives européennes, qui ont un impact transversal, viennent également organiser de manière générale la protection du consommateur, comme par exemple les directives « vente à distance », « commerce électronique », « clauses abusives ». 2 Association Européenne des Institutions Paritaires Rue d'Arlon 50 B – 1000 Bruxelles E-mail: [email protected] European Association of Paritarian Institutions Tel: + 32 2 230 93 30 Fax: + 32 2 230 77 73 Gsm: + 32 485 59 77 67 5. L’AEIP recommande plutôt la mise en place d’un instrument facultatif comme première étape avant une éventuelle harmonisation ultérieure des lois nationales. Cet instrument facultatif serait applicable au choix des parties, uniquement aux contrats transfrontières. Les contrats purement nationaux, c’est-à-dire ceux dont tous les éléments de localisation sont situés dans le même Etat, resteraient soumis à la législation interne. L’objectif serait d’établir un corps de règles destinées à la protection des assurés personnes physiques, les contrats conclus entre professionnels restant libres de s’y soumettre ou non. CONTACT : Bruno GABELLIERI Secrétaire général de l'AEIP Tél. : + 33 (0) 6 0747 0284 [email protected] Sibylle REICHERT Représentante permanente Tél.: + 32 (0) 2 230 9330 [email protected] 3 Association Européenne des Institutions Paritaires European Association of Paritarian Institutions Tel: + 32 2 230 93 30 Fax: + 32 2 230 77 73 Gsm: + 32 485 59 77 67 Rue d'Arlon 50 B – 1000 Bruxelles E-mail: [email protected] L'AEIP en bref… Buts et activités Promouvoir au niveau européen la gestion paritaire de la protection sociale … tel est l'objectif central de l'AEIP, Association Européenne des Institutions Paritaires, créée en 1996. Dans une logique d'équilibre de représentation entre employeurs et salariés, les valeurs qu’elle défend sont la gestion paritaire, la solidarité et la transparence, ainsi qu'une politique sociale fondée sur la négociation contractuelle. Cette démarche s’inscrit en complémentarité de celles menées par les structures de l’économie sociale. A terme, son but ultime est la reconnaissance de l'Institution Paritaire Européenne de Protection Sociale, seule structure à même d'assurer la négociation et la gestion paritaires d'accords collectifs de retraite et de prévoyance à travers les frontières. Trois domaines d'intervention du paritarisme sont au cœur des préoccupations de l'AEIP : les régimes coordonnés de retraite les fonds de pension l'assurance santé et la prévoyance. Les principales activités de l'AEIP sont l'étude et la diffusion du paritarisme dans la protection sociale – conférences, séminaires, publications – et la représentation auprès des institutions européennes – Commission, Parlement européen, Comité économique et social. Membres L'AEIP est composée de vingt et un membres : 10 membres associés B INTEGRALE D BKK BV – SOKA-BAU F AGIRC – ARRCO – CTIP IT ASSOPREVIDENZA SF TELA CH BCV – Fondation 2ème pilier – Lombard Odier Hentsch Darier et Cie. Six membres correspondants GR Hellenic Bank Association ESP CNEPS UK UPS Ltd BG Central Union of Workers' Productive Cooperatives H Orszagos Nuygdijbiztositasi Föigazgatosag PL Dolnoslaska Regionalka Kasa Chorych 4 Association Européenne des Institutions Paritaires Rue d'Arlon 50 B – 1000 Bruxelles E-mail: [email protected] European Association of Paritarian Institutions Tel: + 32 2 230 93 30 Fax: + 32 2 230 77 73 Gsm: + 32 485 59 77 67 Cinq sobservateurs IRL CFOPS B Artésia NL VB UK B&CE Austria BUAK Responsabilités Président: Mr Sergio Corbello (ASSOPREVIDENZA) Vice-Président: Mr Jean de Santis (CTIP) Secrétaire du Conseil d’Administration: Mr Hans-Wilhelm von Damm (BKK BV) Trésorier: Mr Emile Dereymaeker (Integrale) Secrétaire Général: Mr Bruno Gabellieri Assistante: Ms Corinne Lamarcq Représentante Permanente: Ms Sibylle Reichert Assistante : Lydie Legrand 5