POSITION COMMUNE DE L`AEIP Questionnaire du Comité

Association Européenne
des Institutions Paritaires
Rue d'Arlon 50
B – 1000 Bruxelles
E-mail: [email protected]
European Association
of Paritarian Institutions
Tel: + 32 2 230 93 30
Fax: + 32 2 230 77 73
Gsm: + 32 485 59 77 67
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Le 30 avril 2004
POSITION COMMUNE DE L’AEIP
Questionnaire du Comité économique et social européen
sur l’harmonisation du droit du contrat d’assurance européen
Le Comité économique et social européen a saisi l’Association européenne des
institutions paritaires de protection sociale (AEIP) d’un questionnaire portant sur les
obstacles à l’harmonisation de dispositions impératives du droit du contrat
d’assurance et les modalités qui pourraient être utilisées pour parvenir à cette
harmonisation.
1. Pour comprendre la position de l’AEIP sur ces questions, il est nécessaire
de rappeler les spécificités des entreprises d’assurance paritaires (c’est-à-
dire gérées par les représentants des employeurs et des employés).
Les entreprises d’assurance paritaires gèrent des régimes de protection sociale, qui
couvrent une large catégorie de preneurs d’assurance, les salariés et leurs ayants
droit, auxquels ils peuvent fournir des prestations en cas de retraite, décès,
incapacité, invalidité et maladie. Leur objet principal est de mettre en œuvre les
conventions collectives conclues par les partenaires sociaux des entreprises ou des
branches professionnelles, conventions qui peuvent, dans certaines conditions, être
étendues au plan national par la puissance publique.
Concrètement, ce mode de fonctionnement entraîne les conséquences suivantes :
 Les garanties sont déterminées par rapport aux règles fixées pour les régimes de
Sécurité sociale, et les contrats sont rédigés de telle manière qu’ils ne peuvent
s’appliquer, sans qu’il soit procédé à leur refonte complète, qu’aux personnes
relevant de ces régimes nationaux.
 Les clauses des contrats sont négociées par les partenaires sociaux, qui ne sont
pas dans une situation comparable à celle d’une personne physique.
 Les souscripteurs de la couverture, pour le compte des salariés, sont les
entreprises.
 La plupart des couvertures présentent un caractère obligatoire.

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2. Les entreprises d’assurance paritaires ont donc un champ de compétence
qui est essentiellement limité au territoire national, et elles n’agissent que
très peu en libre prestation des services.
Or, l’harmonisation du droit du contrat d’assurance est essentiellement liée au
développement de la libre prestation des services.
Toutefois, les entreprises d’assurance paritaires constituent des acteurs à part
entière sur le marché de l’assurance et ne peuvent être étrangères aux réflexions sur
l’harmonisation du droit du contrat d’assurance.
3. L’AEIP estime que toute réflexion sur l’harmonisation du droit du contrat
d’assurance doit prendre en considération les spécificités du secteur des
entreprises d’assurance paritaires, pour les raisons suivantes :
Il est nécessaire de tenir compte de la dimension sociale assurée par les entreprises
d’assurance paritaires lorsqu’elles gèrent paritairement les régimes de protection
sociale mis en place par les partenaires sociaux.
Ces derniers ont, notamment dans ce domaine, la liberté pleine et entière de
négocier et de conclure des conventions collectives et d’en gérer les conséquences.
En harmonisant au niveau européen des règles impératives sur ce qui peut faire
partie de ces négociations, on aboutirait à limiter la liberté des partenaires sociaux.
Toute disposition impérative qui risquerait de toucher de près cette liberté se
heurterait au droit fondamental reconnu par l’article 11 de la convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
4. L’AEIP considère que l’harmonisation est déjà réalisée sur de nombreux
aspects du droit du contrat d’assurance.
Les directives « assurance » et la directive sur l’intermédiation en assurance
réalisent la protection des engagements des sociétés d’assurance envers leurs
assurés par des règles prudentielles. A ce titre, elles constituent un pas important
dans la voie de l’harmonisation des droits des Etats membres.
En dehors des directives propres à l’assurance, d’autres directives européennes, qui
ont un impact transversal, viennent également organiser de manière générale la
protection du consommateur, comme par exemple les directives « vente à
distance », « commerce électronique », « clauses abusives ».

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5. L’AEIP recommande plutôt la mise en place d’un instrument facultatif
comme première étape avant une éventuelle harmonisation ultérieure des
lois nationales.
Cet instrument facultatif serait applicable au choix des parties, uniquement aux
contrats transfrontières. Les contrats purement nationaux, c’est-à-dire ceux dont tous
les éléments de localisation sont situés dans le même Etat, resteraient soumis à la
législation interne.
L’objectif serait d’établir un corps de règles destinées à la protection des assurés
personnes physiques, les contrats conclus entre professionnels restant libres de s’y
soumettre ou non.
CONTACT :
Bruno GABELLIERI
Secrétaire général de l'AEIP
Tél. : + 33 (0) 6 0747 0284
[e-mail]
Sibylle REICHERT
Représentante permanente
Tél.: + 32 (0) 2 230 9330
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L'AEIP en bref…
Buts et activités
Promouvoir au niveau européen la gestion paritaire de la protection sociale … tel est
l'objectif central de l'AEIP, Association Européenne des Institutions Paritaires, créée
en 1996.
Dans une logique d'équilibre de représentation entre employeurs et salariés, les
valeurs qu’elle défend sont la gestion paritaire, la solidarité et la transparence, ainsi
qu'une politique sociale fondée sur la négociation contractuelle. Cette démarche
s’inscrit en complémentarité de celles menées par les structures de l’économie
sociale.
A terme, son but ultime est la reconnaissance de l'Institution Paritaire Européenne de
Protection Sociale, seule structure à même d'assurer la négociation et la gestion
paritaires d'accords collectifs de retraite et de prévoyance à travers les frontières.
Trois domaines d'intervention du paritarisme sont au cœur des préoccupations de
l'AEIP :
 les régimes coordonnés de retraite
 les fonds de pension
 l'assurance santé et la prévoyance.
Les principales activités de l'AEIP sont l'étude et la diffusion du paritarisme dans la
protection sociale – conférences, séminaires, publications – et la représentation
auprès des institutions européennes – Commission, Parlement européen, Comité
économique et social.
Membres
L'AEIP est composée de vingt et un membres :
 10 membres associés
 B INTEGRALE
 D BKK BV – SOKA-BAU
 F AGIRC – ARRCO – CTIP
 IT ASSOPREVIDENZA
 SF TELA
 CH BCV – Fondation 2ème
pilier – Lombard Odier
Hentsch Darier et Cie.
 Six membres correspondants
 GR Hellenic Bank Association
 ESP CNEPS
 UK UPS Ltd
 BG Central Union
of Workers'
Productive Cooperatives
 H Orszagos Nuygdijbiztositasi
Föigazgatosag
 PL Dolnoslaska Regionalka
Kasa Chorych

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 Cinq sobservateurs
 IRL CFOPS
 B Artésia
 NL VB
 UK B&CE
 Austria BUAK
Responsabilités
Président: Mr Sergio Corbello (ASSOPREVIDENZA)
Vice-Président: Mr Jean de Santis (CTIP)
Secrétaire du Conseil d’Administration: Mr Hans-Wilhelm von Damm (BKK BV)
Trésorier: Mr Emile Dereymaeker (Integrale)
Secrétaire Général: Mr Bruno Gabellieri
Assistante: Ms Corinne Lamarcq
Représentante Permanente: Ms Sibylle Reichert
Assistante : Lydie Legrand