Contrat d`assurance - RSA Travel Partners

Assurance maladie pour impatriés
Contrat
35 01 POL FCA 0714 000
PARTIE I - OBJET DE L’ASSURANCE
En contrepartie du paiement de la prime et sous réserve de toutes les exceptions, restrictions
et dispositions du contrat, l’assureur s’engage à rembourser les frais énoncés dans ce contrat
pour les coûts engagés aux termes de ce contrat d’assurance, sujets à toutes les exceptions, les
limitations et les dispositions de ce contrat.
Avis à la personne assurée : si vous êtes hospitalisé, vous ne devez pas prendre pour acquis
qu’une tierce personne a contacté Global Excel en votre nom. Il est de votre responsabilité de
voir à ce que Global Excel soit contactée dans les trois (3) jours suivant l’admission à l’hôpital, ou
dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.
Le fait de ne pas aviser Global Excel limitera la couverture à 70 % du montant total des frais
engagés jusqu’à un maximum de 10 000 $.
Veuillez prendre connaissance de ce contrat et le conserver en lieu sûr. Tout terme défini dans la
partie intitulée « Définitions » ci-après revêt la même signification dans tout le document.
Tous les montants sont en devise canadienne, à moins d’indication contraire.
PARTIE II - DATE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT
L’assurance commence à la date d’effet de la police, à 00 h 01, heure normale dans le fuseau
horaire de la province de résidence de la personne assurée. Tous les calculs relatifs aux
conditions de l’assurance ont cette date pour point de départ. L’assurance se poursuit durant toute
la période pour laquelle la prime est payée.
Le contrat peut être renouvelé sur consentement de l’assureur pour des périodes successives
supplémentaires n’excédant pas douze (12) mois consécutifs, moyennant le paiement de la prime
selon le taux et le montant fixés par l’assureur au moment du renouvellement.
SECTION III - ADMISSIBILITÉ
Aux fins du présent contrat, on entend par personnes assurées, les personnes :
1. âgées de moins de soixante-dix (70) ans,
2. qui sont arrivées au Canada et qui ne sont pas couvertes sous un régime d’assurance
maladie de gouvernement canadien.
Si votre conjoint et/ou vos enfants à charge ne sont pas assurés sous un régime gouvernemental
canadien d’assurance maladie, votre conjoint et (ou) vos enfants sont aussi admissibles à cette
assurance, même après que l’assuré principal soit couvert sous le régime du gouvernement
canadien.
PARTIE IV - MAXIMUM GLOBAL
Nonobstant les maximums établis dans d’autres parties du présent contrat, la limite globale au
sens du contrat, par personne assuré, par année d'assurance, ne peut dépasser la limite indiquée
à la partie II de votre Confirmation d'assurance.
PARTIE V - DÉFINITIONS
Les termes définis dans le présent contrat sont en italique.
Accident s’entend d’un événement fortuit, soudain, imprévisible et non intentionnel attribuable
exclusivement à une cause externe et qui entraîne des blessures corporelles.
Assuré principal signifie un employé du titulaire du contrat qui est arrivé au Canada et qui n’est
pas couvert sous un régime gouvernemental d’assurance maladie.
Assureur s’entend de la Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances.
Blessure signifie toute atteinte corporelle imprévisible et inattendue qui résulte d’un accident qui
se produit alors que le contrat est en vigueur, et indépendamment de tout autre cause.
Date d’effet signifie la date à laquelle débute la couverture prévue par le présent contrat, telle que
précisée dans le certificat d’assurance.
Frais médicaux signifie les frais médicaux éligibles et les dépenses apparentées pour lesquels
le contrat prévoit une couverture à la partie « Garanties » et qui sont occasionnés directement par
une blessure ou une maladie subie par la personne assurée alors que le contrat est en vigueur et
encourue dans les 12 mois de la date d’une telle maladie ou blessure.
Frais raisonnables et courants s’entend des frais médicaux engagés pour des fournitures
ou des services médicaux admissibles et approuvés, qui ne dépassent pas les frais exigés
normalement par des fournisseurs de rang professionnel comparable, établis dans la même
localité ou région, pour semblable traitement d’une maladie ou d’une blessure similaire.
Global Excel s’entend de la compagnie désignée par l’assureur pour fournir l’assistance médicale
et les services de règlement.
Hôpital s’entend d’un établissement reconnu légalement comme étant un hôpital, offrant en
permanence les services d’un ou de plusieurs médecins disponibles en tout temps ainsi que
les services d’infirmières autorisées. La vocation première d’un tel établissement est de fournir
des services diagnostiques et (ou) des soins médicaux et chirurgicaux pour les maladies ou
les blessures aiguës et le traitement des maladies chroniques. Il doit également être équipé
de manière à pouvoir effectuer des diagnostics et des opérations chirurgicales majeures et à
fournir des soins aux patients hospitalisés. Le terme « hôpital » ne comprend pas les centres
de convalescence, de soins infirmiers, de repos ou de soins infirmiers spécialisés, qu’ils fassent
partie ou non d’un hôpital général ordinaire, ni les établissements exploités dans le seul but de
traiter les personnes atteintes de maladie mentale, les personnes âgées, les toxicomanes ou les
alcooliques.
Limite globale au sens du contrat signifie le total de toutes les indemnités pour lesquelles une
demande de règlement peut être présentée par une personne assurée à la suite d’une blessure ou
d’une maladie. Cette limite globale est indiquée à la partie « Maximum global » du présent contrat.
Malade en traitement de jour signifie un patient qui occupe un lit d’hôpital ou qui est chargé pour
un hébergement médical dans le cas de soins médicaux, mais qui n’y reste pas pour la nuit.
Malade externe signifie une personne assurée qui reçoit des soins médicaux à l’hôpital ou dans
une autre institution médicale, dans le bureau d’un médecin ou d’un ophtalmologiste et qui n’est
pas admise à l’hôpital ni confinée à un lit d’hôpital en tant que patient hospitalisé ou en traitement
de jour.
Maladie s’entend de toute affection ou problème de santé qui donne lieu à une perte pendant
que le présent contrat est en vigueur. La maladie doit être suffisamment grave pour obliger une
personne raisonnable à chercher à obtenir des traitements auprès d’un médecin.
Médecin s’entend d’un praticien ou d’un chirurgien dont le statut juridique et professionnel, à
l’intérieur du territoire où il exerce, équivaut à celui d’un docteur en médecine (M.D.) ayant obtenu
un permis d’exercice au Canada, qui est dûment autorisé à exercer dans le territoire donné, qui
peut prescrire des médicaments ou pratiquer la chirurgie et qui fournit des soins médicaux au
titre de son permis d’exercice. Le médecin doit être une personne autre que vous-même ou qu’un
membre de votre famille immédiate.
Membre de la famille immédiate signifie votre mère, père, sœur, frère, enfant, conjoint,
grand­-­mère, grand-père, petit-enfant, tante, oncle, nièce, neveu, belle-mère, beau-père, bru,
gendre, belle-sœur ou beau-frère.
Patient hospitalisé signifie un patient qui occupe un lit d’hôpital pendant plus de 24 heures en
vue d’obtenir des soins médicaux et dont l’admission, jugée nécessaire du point de vue médical,
a été recommandée par un médecin.
Personne à charge :
a) le conjoint de la personne assurée résidant au Canada (à l’exclusion des personnes
séparées légalement), âgé de moins de soixante-dix (70) ans ;
1
PARTIE V - DÉfinitions (suite)
Soins médicaux s’entend de toute mesure raisonnable de nature médicale, thérapeutique ou
diagnostique, nécessaire du point de vue médical, prescrite par un médecin sous quelque forme
que ce soit, y compris l’hospitalisation, les examens ou les tests de base à des fins d’investigation,
la chirurgie, les médicaments d’ordonnance (incluant ceux prescrits au besoin), ou de tout autre
soin directement attribuable à la maladie, à la blessure ou au symptôme en question.
Terrorisme signifie tout acte ou toute série d’actes illégaux motivés par des considérations
idéologiques, y compris, sans toutefois s’y limiter, le recours à la violence, à la force ou à
la menace de violence ou de force, commis par ou pour un groupe, une organisation ou un
gouvernement dans le but d’influencer un gouvernement ou de semer la peur au sein de la
population ou d’une partie de celle-ci.
Urgence signifie le fait d’avoir besoin de soins médicaux immédiats pour le soulagement d’une
douleur ou souffrance aiguë par suite d’une maladie ou blessure imprévisible et inattendue
survenant au cours d’un voyage et que lesdits soins médicaux ne peuvent être repoussés jusqu’à
votre retour dans votre province ou territoire de résidence.
b) les enfants non mariés, les enfants du conjoint, les enfants faisant l’objet d’un placement
familial et les enfants adoptés légalement qui dépendent de la personne assurée pour leur
subsistance, pourvu qu’à la date de souscription de l’assurance ils ne soient pas âgés de plus
de 21 ans (24 ans si l’enfant est étudiant à temps plein). Si l’enfant à charge est physiquement
ou mentalement handicapé, il demeurera couvert lorsqu’il atteindra l’âge de 21 ans et ce,
aussi longtemps que l’enfant demeurera complètement dépendant du soutien de ses parents
dû à son handicape. L’assureur devra recevoir une preuve écrite satisfaisante comme quoi
l’enfant répond aux critères requis.
Personne assurée/assuré/vous/votre/vos désigne toute personne admissible telle que définie
dans la partie « Admissibilité » du présent contrat.
Services hospitaliers signifie le coût pour l’hébergement, les soins infirmiers, le bloc opératoire,
les médicaments, les pansements, les procédures diagnostiques et tous autres coûts nécessaires
pour des soins médicaux.
PARTIE VI - GARANTIES
Section A - Frais d’hospitalisation :
Si, en raison d’une blessure ou d’une maladie, une personne assurée est hospitalisée,
l’assureur paiera les frais raisonnables et courants, par personne assurée, par maladie ou
blessure, d’une chambre et pension (jusqu’à concurrence du coût d’une chambre à deux lits), y
compris les honoraires des médecins, les soins infirmiers, la salle d’opération, les médicaments
d’ordonnance, les bandages, les services diagnostiques, les appareils médicaux légers tels que
les béquilles, les plâtres, les attelles, les cannes, les écharpes, les bandages herniaires, les
appareils orthopédiques et la location temporaire d’un fauteuil roulant, ces appareils devant être
prescrits par un médecin, et tous les autres frais nécessaires exigés par l’hôpital pour des services
médicaux aux patients hospitalisés et aux malades en traitement de jour ainsi que le coût des
services fournis dans une unité de soins intensifs.
Dans le cas d’une hospitalisation ou d’une chirurgie d’urgence (incluant les chirurgies d’un
jour) les personnes assurées doivent avertir Global Excel dans les trois jours suivant leur date
d’admission à l’hôpital. Le fait de ne pas contacter Global Excel limitera la couverture à 70 % des
frais encourus jusqu’à un maximum de 10 000 $.
Section B – Services médicaux, chirurgicaux et diagnostiques :
Si, en raison d’une blessure ou d’une maladie, une personne assurée encourt des dépenses pour
ce qui suit alors qu’elle reçoit des soins et qu’elle est sous l’assistance régulière d’un médecin,
l’assureur payera les coûts d’usage raisonnables engagés pour ce qui suit :
1. Les services de laboratoire, les services diagnostiques et les rayons X. Les services
diagnostiques, tels que notamment, les tests de laboratoire, les rayons X, les radiographies
et les actes de médecine nucléaire servant au diagnostic et au traitement de problèmes
de santé. Les services de laboratoire et de rayons X doivent être prescrits et fournis par
un médecin. Le contrat ne couvre pas le recours à l’imagerie par résonance magnétique
(IRM), le cathétérisme cardiaque, la tomographie axiale informatisée (scanographie), les
sonagrammes, les échographies et les biopsies, sauf si Global Excel y a consenti au
préalable.
2. Transport par ambulance. Les charges pour le transport en ambulance terrestre à l’hôpital
le plus proche, ou d’un hôpital à un autre ou d’un hôpital à la résidence de la personne
assurée.
3. Les services paramédicaux.
a) les dépenses chiropratiques, incluant les examens, ce qui signifie des frais chargés par
un chiropraticien licencié pour des traitements chiropratiques, jusqu’à un maximum de
220 $ par année de couverture ;
b) les frais pour les services d’un ostéopathe licencié, le diagnostic, les rayons X et les tests
en laboratoire, jusqu’à un maximum de 155 $ par année de couverture ;
c) les dépenses pour les services d’un chiropodiste ou d’un podiatre légalement qualifié,
incluant le diagnostic, les rayons X et les tests en laboratoire, jusqu’à un maximum de
135 $ par année de couverture ;
d) les frais de physiothérapie chargés par un physiothérapeute professionnel licencié pour
des traitements de physiothérapie prescrits par un médecin légalement qualifié, jusqu’à
un maximum annuel de 500 $ par année de couverture ;
Section C - Services aux malades externes :
L’assureur payera les frais raisonnables et courants qui ont été engagés lorsque pour cause de
blessure ou de maladie, une personne assurée encourt des dépenses pour l’une des raisons
suivantes alors qu’elle reçoit des soins et qu’elle est sous l’assistance régulière d’un médecin :
1. les honoraires du médecin ;
2. un examen médical, jusqu’à un maximum de 250 $ par année de couverture ;
3.des soins médicaux en tant que patient externe dans un hôpital ou dans une autre institution
médicale de sa province de résidence ;
4. du sang ou du plasma sanguin (transfusion comprise) ;
5. les frais pour les services reçus par un optométriste ou un ophtalmologiste licencié pour les
tests et les examens pour déterminer l’achat ou le remplacement de lunettes ou de verres de
contact, jusqu’à un maximum de 100 $ par année de couverture ;
6. les frais encourus pour les services d’un psychologue certifié, jusqu’à un maximum de 500 $
par personne assurée par année de couverture.
Section D- Soins dentaires d’urgence :
Lorsqu’un coup accidentel à la bouche ou au visage occasionne une blessure chez la personne
assurée, l’assureur paiera les soins dentaires d’urgence pour la réparation ou le remplacement
de dents naturelles ou de prothèses fixes permanentes perdues ou endommagées au cours de
l’accident, à condition que les soins dentaires soient entrepris dans les quarante-huit (48) heures
qui suivent l’accident et qu’ils prennent fin pendant la durée du contrat. Une documentation
médicale détaillée de la part d’un dentiste, d’un médecin doit être fournie à l’appui de la demande
de règlement de la personne assurée.
Toute somme payable pour des soins dentaires d’urgence ne peut dépasser un montant maximal
de 2 500 $ par personne assurée par année de couverture.
Avertissement pour la personne assurée : l’assureur remboursera la personne assurée conformément
au guide des tarifs suggérés publiés par l’association dentaire de la province de résidence de la
personne assurée.
Section E - Rapatriement du corps ou inhumation sur place :
Si une blessure ou une maladie provoque le décès de la personne assurée, l’assureur paiera les
frais engagés pour la préparation et le transport de sa dépouille mortelle à partir de l’endroit où le
décès est survenu jusqu’au pays de résidence de la personne assurée ou jusqu’au Canada, ou pour
la préparation et l’inhumation sur place de la dépouille mortelle de la personne assurée lorsque le
décès survient à l’extérieur du Canada. Le montant de la garantie se limite à 5 000 $. Le coût du
cercueil ou de l’urne n’est pas couvert par cette garantie.
Section F- Évacuation médicale d’urgence :
Les dépenses encourues pour un service d’ambulance aérienne licencié, jusqu’à l’hôpital le plus
proche ou en partance d’un hôpital, qui est équipé pour fournir les soins médicaux requis, seront
payables, mais limités au maximum spécifié par le régime d’assurance maladie provincial. Cette
garantie doit être approuvée au préalable par Global Excel.
Section G – Urgence à l’extérieur de la province de résidence :
Les garanties du contrat d’assurance pour toute dépense médicale couverte en tant que résultat
d’un traitement pour une urgence médicale ou tout service reçu par l’assuré à l’extérieur de sa
province de résidence doit être limité au montant des garanties qui aurait été payable sous le
régime provincial d’assurance maladie. L’assurance commence à la date où la personne assurée
quitte sa province ou son territoire de résidence et se termine à la date de son retour dans sa
province ou dans son territoire de résidence. La durée du voyage ne doit pas excéder trente (30)
jours.
Section H – Garantie de retour à la résidence :
Lorsque pour une raison de blessure ou de maladie, une personne assurée est complètement
invalide, l’assureur payera les coûts nécessaires pour retourner la personne assurée, son conjoint
et (ou) ses enfants à charge dans leur province de résidence par le moyen de transport le plus
approprié. Tout arrangement doit avoir été approuvé à l’avance par Global Excel et est sujet à un
montant maximal de 5 000 $.
Section I – Soins obstétriques et soins de puériculture :
Dans l’éventualité d’une grossesse (incluant les complications liées à cette grossesse) ou de la
naissance d’un enfant (incluant une césarienne ou une opération abdominal de grossesse utérine)
l’assureur remboursera la personne assurée pour les coûts d’usage raisonnables encourus dans
sa province de résidence incluant les services infirmiers à l’hôpital et les dépenses sujettes à
toutes limitations, exclusions ou dispositions du contrat d’assurance. Ces garanties sont couvertes
seulement lorsque le contrat d’assurance est en vigueur pour la durée totale de la grossesse.
Les dépenses pour les soins de puériculture sont incluses pour une période de six mois après la
naissance. Toutes les indemnités payables sous « Soins obstétriques et soins de puériculture »
sont sujettes à un montant maximal de 10 000 $ par année de couverture.
2
PARTIE VII - AUTRE ASSURANCE
Si, au moment de la perte, la personne assurée possède une autre assurance pour les garanties
couvertes sous ce contrat d’assurance, l’assureur payera les coûts éligibles seulement à la suite
du paiement des frais couverts par cette autre assurance. Pour les besoins de cette police, toutes
les garanties payables par ce qui suit ne doivent pas être considérées comme une dépense
couverte :
1.
2.
3.
4.
tout régime hospitalier ou médical ayant une couverture collective ou individuelle ;
tout régime gouvernemental qu’il soit hospitalier ou médical ;
tout acte de compensation ouvrier ;
toute agence publique ou supportée par le gouvernement.
PARTIE VIII - RÉSILIATION DE L’ASSURANCE
L’assurance de la personne assurée prend fin à la première des dates suivantes :
1. la date de résiliation du contrat ;
2. la date d’échéance de la prime de la personne assurée, si ce paiement n’est pas acquitté ;
3. la date à laquelle la personne assurée atteint l’âge de 70 ans ;
4. la date à laquelle la personne assurée cesse d’être associée au titulaire du contrat
d’assurance d’une façon qui rendait cette personne admissible à la couverture ;
5. la date à laquelle une personne à charge assurée cesse d’être admissible tel que décrit dans
le contrat d’assurance ;
6. la date à laquelle tout assuré ou toute personne à charge devient admissible pour une
couverture sous un régime provincial ou fédéral d’assurance maladie.
La fin de la couverture d’assurance d’une personne assurée dû à la fin de son emploi ou à la fin
de cette police ne nuira pas à aucune réclamation, pour des soins médicaux continus, encourus
avant la date d’échéance, néanmoins aucun frais encourus 182 jours après la date d’échéance
ne sera payé.
PARTIE IX - EXCLUSIONS
Cette assurance ne couvre pas les pertes ni les frais occasionnés directement ou indirectement,
en totalité ou en partie, par :
1.toute maladie ou blessure pour laquelle vous avez éprouvé des symptômes ou pour
laquelle des symptômes ont nécessités une recherche, ou toute maladie ou blessure pour
laquelle vous avez eu besoin de soins médicaux, on vous a prescrit ou vous avez pris des
médicaments ou vous prenez actuellement des médicaments, avant la date d’entrée en
vigueur de la police ;
2. le remboursement pour des médicaments prescrits, des contraceptifs sous toutes formes,
des médicaments ou des procédures de fertilité ;
3. les frais engagés par la personne assurée durant une période pour laquelle la prime n’a pas
été payée, ou alors que le contrat d’assurance n’est pas en vigueur ;
4. un voyage aérien, sauf à titre de passager à bord d’un avion commercial titulaire d’un
certificat et dont les services aux voyageurs satisfont aux normes gouvernementales en ce
qui a trait au permis de pilote et à la validité du certificat de navigabilité ;
5. participation ou exposition volontaire à ce qui suit : guerre ou acte de guerre - que la guerre
soit déclarée ou non ; invasion ou actes d’ennemis étrangers ; hostilités déclarées ou non ;
guerre civile ; insurrection ; révolution ou rebellion ; acte de puissance militaire ou services
dans les forces armées ;
6. les frais engagés à la suite d’une infection symptomatique ou asymptomatique au VIH, d’une
maladie liée au VIH ou du SIDA (syndrome d’immuno-déficience acquise), sont également
exclus les tests de dépistage et les frais y afférents ;
7. le suicide, une tentative de suicide ou une blessure auto-infligée (que vous soyez sain d’esprit
ou non) ;
8. la perpétration ou tentative de perpétration d’un acte illégal ou d’un acte criminel ;
9. des troubles émotifs, psychologiques ou mentaux, une maladie, une affection ou des
symptômes du même ordre, sauf s’ils entraînent une hospitalisation ;
10. un arrêt volontaire de la grossesse ou les frais qui s’y rattachent ;
11. la participation à une activité sportive en tant qu’athlète professionnel (personne engagée
dans une activité constituant sa principale source de revenu), à une course motorisée ou
assistée mécaniquement ou à un concours de vitesse (une activité organisée de nature
compétitive dans laquelle la vitesse est un facteur déterminant) ; la pratique de la plongée
sous-marine (à moins de posséder un niveau de compétence attesté par une école
canadienne agréée de plongée sous-marine), du deltaplane, du parachutisme en chute
libre ou non, du saut en bungee, l'escalade de rochers, le vol libre, ou de l'alpinisme (sauf si
l’assuré voyage comme passager payant sur une ligne aérienne commerciale) ;
12. le terrorisme ou par toute activité ou décision d’une instance gouvernementale ou de toute
autre entité visant à empêcher, à enrayer le terrorisme ou à y répondre, sans égard à toute
autre cause ou à tout autre événement qui contribue simultanément ou dans n’importe
quel ordre à la perte ou au dommage à l’exception des pertes ou dommages directement
occasionnés par les incendies ou les explosions ;
13. une surdose ou un abus de médicament, de drogue ou de substance toxique (que vous
soyez sain d’esprit ou non) ; l’abus d’alcool, l’alcoolisme ou un accident survenant alors que
la personne assurée a les facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool, ou si elle présente un
taux d’alcoolémie supérieur à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang ;
14. le coût d’achat ou de remplacement (sur ordonnance ou non) ou tout dommage à des
prothèses auditives, lunettes, verres fumés, lentilles cornéennes, prothèses dentaires ou
membres artificiels ou la perte de ceux-ci et toute ordonnance qui en résulte ;
15. un examen médical ou un bilan de santé fait à la demande d’une tierce personne (incluant les
examens médicaux pour l’immigration, l’émmission d’attestations et de certificats médicaux
et les examens quant à la convenance pour l’emploi ou le voyage) ;
16. les examens de groupe, les immunisations ou les inoculations ;
17. tout service ou examen spécialement pour :
a) une proposition d’assurance (ou pour la continuation d’une assurance) ;
b) une proposition pour une école, un camp, un club, un groupe ou un programme
(admission ou continuation) pour des besoins légaux ou des procédures ;
18. les interventions chirurgicales ou les traitements non urgents ou à des fins esthétiques, que
ce soit pour des raisons d’ordre psychologique ou non, sauf si elles sont requises à la suite
d’une blessure subie alors que le présent contrat est en vigueur ;
19. tout service ou examen d’un médecin à des fins de criblage, d’aperçu ou de recherche ;
20. les visites à l’hôpital seulement pour l’administration de médicaments ;
21. les frais pour des soins infirmiers privés ;
De plus, l’assurance sous « Urgence à l’extérieur de la province de résidence », ne fournit
pas le paiement ou l’indemnité pour des dépenses encourues directement ou indirectement en
raison de :
a) une grossesse ou les complications liées à une grossesse dans les deux mois de la date
d’accouchement prévue ;
b) toute réclamation résultant d’un voyage ou d’une affectation entrepris dans le but de
sécuriser ou de recevoir des soins médicaux, des médicamments d’ordonnance ou des
services hospitaliers ;
c) des frais hospitaliers encourus après les 72 premières heures de l’hospitalisation sans
avoir reçu l’autorisation préalable de Global Excel ;
d) toute opération ou soins médicaux facultatifs (qui n’est pas une urgence) : i. non requis pour le soulagement immédiat de la douleur et de la souffrance ;
ii. ce qui peut médicalement être retardé jusqu’au retour de la personne assurée dans
sa province ou dans son territoire de résidence ;
iii. les soins que la personne assurée a volontairement choisi de recevoir à l’extérieur
de sa province ou de son territoire de résidence, à la suite de soins médicaux ou
du diagnostic d’une maladie qui n’aurait pas empêché la personne assurée de
retourner dans sa province ou dans son territoire de résidence avant de recevoir
ces soins.
3
PARTIE X - DEMANDES DE RÈGLEMENT
L’assureur versera les indemnités si les conditions suivantes sont remplies :
1.la personne assurée a communiqué avec Global Excel et a obtenu une autorisation préalable
pour tous les frais devant être engagés à titre de malade en traitement de jour ou de patient
hospitalisé. En cas d’admission à l’hôpital, lorsque Global Excel ne peut en être avisée à
l’avance, l’admission doit être notifiée dès que possible et, au plus tard, dans les quarantehuit (48) heures suivant l’admission ;
2. les renseignements afférents à toutes les demandes de règlement ont été envoyés par écrit
à Global Excel dès que possible et, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant
le début des soins médicaux ;
3. tous les documents afférents à une demande de règlement, y compris le formulaire de
réclamation et les factures, doivent être des documents originaux. Aucune copie ne sera
acceptée ; et
4. la prime exigible à l’égard de la personne assurée qui fait une demande de règlement a été
acquittée.
Il est entendu que :
1. l’assureur peut demander des renseignements médicaux au médecin aussi souvent que
nécessaire et s’il le juge nécessaire, il peut examiner la personne assurée.
2. l’assureur doit être informé des circonstances pouvant entraîner une demande de règlement
auprès d’une tierce partie ou de tout autre assureur.
Tout renseignement pertinent doit être envoyé à :
Gestion Global Excel inc.
73, rue Queen
Sherbrooke (Québec) J1M 0C9
CANADA
PARTIE XI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET RESTRICTIONS
Arbitrage
Malgré toute stipulation au présent contrat d’assurance, les parties s’engagent à soumettre tout
différend né ou éventuel concernant une demande de règlement à une procédure d’arbitrage, à
l’exclusion des tribunaux. La procédure d’arbitrage sera celle prévue par la loi en vigueur dans la
province ou le territoire où le contrat d’assurance a été délivré. Les parties consentent au renvoi
de tout litige devant l’arbitrage.
Versement des indemnités
Global Excel effectuera, au nom de l’assureur, le versement des indemnités à la personne
assurée, à son représentant légal ou directement au fournisseur des soins ou des services
médicaux. Les indemnités seront versées en devise canadienne.
Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi de la province ou du territoire canadien de résidence de
l’assuré. Toute action en justice que l’assuré, ses héritiers légaux ou ses ayants cause pourraient
intenter devra être soumise aux tribunaux de la province ou du territoire.
Droit de subrogation
Dans le cas où l’assuré subit un sinistre couvert au titre du présent contrat, l’assuré accorde à
l’assureur, dès le paiement de la demande de règlement ou son acceptation par l’assureur, le
droit d’intenter une action en justice contre toute personne, personne morale ou entité juridique
ayant causé le sinistre, et ce, afin de faire respecter tous les droits, pouvoirs, privilèges et recours
relativement aux sommes payables au titre du présent contrat jusqu’au niveau des garanties
payées sous ce contrat d’assurance. En outre, si l’assuré a droit à une assurance ou à d’autres
garanties sans égard à la responsabilité, l’assureur a le droit d’exiger et d’obtenir les sommes
payables au titre de ces garanties. Si l’assureur décide d’intenter une action en justice, il le fera à
ses frais, au nom de l’assuré. L’assuré doit se présenter sur les lieux du sinistre afin de faciliter le
déroulement des procédures. Si l’assuré présente une requête ou s’il intente une action en justice
relativement à un sinistre couvert, il doit en aviser immédiatement l’assureur.
Si une indemnité doit être versée en monnaie étrangère, le taux de change en vigueur au moment
du règlement sera utilisé dans le calcul du montant de l’indemnité.
Avis sur les dispositions légales
Malgré toute autre disposition du présent contrat, le présent contrat est assujetti aux dispositions
légales de la Loi sur les assurances relatives aux contrats d'assurance contre les accidents et la
maladie de la province ou du territoire où le contrat a été délivré.
Fausse déclaration et omission de dévoiler des faits essentiels
Le questionnaire médical (le cas échéant), dûment rempli et signé, constitue un document
essentiel à l’appréciation du risque par l’assureur et fait partie intégrante de votre contrat. Toute
réponse erronée qui y figure constitue une fausse déclaration ou une réticence quant à un élément
essentiel du contrat qui peut entraîner l’annulation de votre assurance. Par conséquent et en cas
de sinistre, l’assureur n’assumera aucune responsabilité et vous devrez assumer tous les frais
engagés, y compris les coûts d’évacuation médicale d’urgence. L’assurance pourra également
être annulée si l’assureur établit qu’avant ou après un sinistre, vous avez dissimulé, faussement
déclaré ou omis de déclarer des faits essentiels relativement au présent contrat ou votre intérêt
dans celui-ci ou si vous refusez de communiquer des renseignements ou de permettre l’utilisation
de renseignements concernant toute personne assurée en vertu de ce contrat d’assurance.
PARTIE XII - IDENTIFICATION DE L’ASSUREUR
L’assurance maladie pour impatriés ViatorMC est souscrite auprès de la Royal & Sun Alliance du Canada, société d’assurances.
On doit donner un avis immédiat à Gestion Global Excel de tout sinistre qui pourrait motiver une demande de règlement en vertu de cette assurance.
Le nom et le logo « RSA » sont des marques de commerce appartenant au RSA Insurance Group plc et utilisées sous licence par la Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurances.
Viator est une marque de commerce d'Assurance Voyage RSA inc.
MD
Le nom et le logo « Global Excel » sont des marques de commerce enregistrées de Gestion Global Excel inc.
MC
MC
4