A.M.I./Soins de santé Règlement du 3-6-1991 Annexe 2 [Règl. 3-6-91 – M.B. 27-9] (°) Annexe 2 REEDUCATION FONCTIONNELLE ETAT DE FRAIS DE DEPLACEMENT PAR MOYEN DE TRANSPORT INDIVIDUEL AU COURS DU MOIS 199 IDENTIFICATION DU PATIENT Nom – Prénom : Résidence effective : RESERVE POUR L’APPOSITION DE LA VIGNETTE DELIVREE PAR L’ORGANISME ASSUREUR - Rue et numéro : - Code postal et commune : Date de naissance : Numéro d’inscription personnel à l’organisme assureur : DONNEES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE REEDUCATION FONCTIONNELLE AUTORISEES Date et références de l’accord obtenu de l’organisme assureur : Contenu de l’accord : - nature des prestations : (identification du □ en centre de rééducation fonctionnelle : ……………. □ logopédie/orthoptie (1) - fréquence des prestations : /semaine /mois ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A COMPLETER PAR LE PRESTATAIRE (2) Date de la prestation effectuée (pseudo-) numéro de code de la prestation effectuée A COMPLETER PAR LE BENEFICIAIRE RESERVE A L’ORGANISME ASSUREUR Nombre de km réellement accomplis à l’aller et/ou au retour Nombre de km remboursa bles Nombre de patients transportés dans le véhicule (3) MONTANT TOTAL REMBOURSABLE = F X (1) (2) (3) ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENT (SUITE) RESERVE A A COMPLETER PAR LE A COMPLETER PAR LE L’ORGAPRESTATAIRE (2) BENEFICIAIRE NISME ASSUREUR Nombre de Nombre de (pseudo-) km patients Nombre de Date de la numéro de réellement transportés km prestation code de la accomplis dans le remboursaeffectuée prestation à l’aller véhicule bles effectuée et/ou au (3) retour TOTAL POUR LE MOIS CONCERNE F Km = J’affirme sur l’honneur que les prestations mentionnées ont été effectuées par moi aux dates renseignées en mon cabinet situé à ………………. /au centre de rééducation fonctionnelle mentionné (1). Identification, date et signature du prestataire (2) Centre de rééducation fonctionnelle, adresse comprise) Je souhaite que l’intervention de l’organisme assureur soit versée au numéro de compte suivant …………………….. au nom de …………………… . Je n’ignore pas que des déclarations fausses ou incomplètes entraînent des sanctions et des poursuites judiciaires. Je certifie sur l’honneur que la présente déclaration est établie conformément à la vérité et est complète et ne mentionne que des frais réellement exposés par moi Date et signature du patient ou de son représentant légal. Biffer les mentions inutiles. Logopède, orthoptiste ou, si le forfait est porté en compte, centre de rééducation fonctionnelle. Si plusieurs patients partagent le même véhicule pour se rendre au centre de rééducation fonctionnelle, l’intervention de l’assurance est accordée au patient dont la résidence est la plus éloignée du centre de rééducation fonctionnelle. Le présent état peut dès lors être introduit par ce dernier. L’identification complète (y compris le numéro d’inscription à l’organisme assureur) de tous les patients partageant le même véhicule doit alors bien figurer au verso du présent état. (°) d’application à partir du 1-10-1991 Mise à jour 12/2003 AE/180-4 A.M.I./Soins de santé Règlement du 3-6-1991 Annexe 2 Identification de l’organisme assureur du bénéficiaire qui remplit cette déclaration REEDUCATION FONCTIONNELLE FRAIS DE DEPLACEMENT PAR MOYEN DE TRANSPORT INDIVIDUEL DE PLUSIEURS PATIENTS A LA FOIS AU COURS DU MOIS 199 - (1) Déclaration destinée à l’ (aux) organisme(s) assureur(s) Des co-passagers du signataire. Je soussigné, déclare par la présente, m’être rendu aux dates mentionnées avec les patients indiqués, à la rééducation fonctionnelle par moyen de transport individuel et solliciter en tant que bénéficiaire dont la résidence est la plus éloignée du centre de rééducation fonctionnelle, l’intervention de l’assurance pour tous les bénéficiaires. Date de la prestation de rééducation fonctionnelle Identification (2) de l’ (des) autres patient(s) transporté(s) à bord du même véhicule Nom, résidence effective, date et signature du patient dont la résidence est la plus éloignée du centre de rééducation fonctionnelle. REMARQUE IMPORTANTE POUR L’(LES) ORGANISME(S) ASSUREUR(S) Si le(s) bénéficiaire(s) mentionné(s) n’a(ont) pas droit à une intervention de l’assurance dans les frais de déplacement par moyen de transport individuel, il y a lieu d’en avertir immédiatement l’organisme assureur du bénéficiaire qui fait la présente déclaration. (1) (2) A compléter uniquement lorsque plusieurs bénéficiaires utilisent le même moyen de transport individuel pour se rendre ensemble au lieu de la rééducation fonctionnelle. Par patient, indiquer le nom, prénom, domicile effectif et nom de l’organisme assureur avec numéro d’inscription. Mise à jour 12/2003 AE/180-5