Programmeaiderestaur.. - MRC de La Côte-de

2014-2016
Programme d’aide à la
Restauration patrimoniale
Entente triennale de gestion du
patrimoine entre le ministère de
la Culture et des Communications
du Québec et la MRC de La Côtede-Beaupré
OBJECTIF DU PROGRAMME
Le programme d’aide financière en restauration patrimoniale vise la
conservation, la mise en valeur et la transmission du patrimoine
culturel. Le ministère de la Culture et des Communications soutient
financièrement les travaux de restauration admissibles entrepris par les
propriétaires des immeubles patrimoniaux situés dans la MRC de La
Côte-de-Beaupré.
CLIENTÈLE ADMISSIBLE
Sont admissibles à ce programme d'aide financière toute personne,
physique ou morale, ou ses mandataires, qui sont propriétaires d'un
bien admissible.
Le demandeur doit avoir respecté, le cas échéant, ses engagements
envers le Ministère lors de l’attribution d’une précédente subvention et
doit être en règle avec les exigences de la Loi sur le patrimoine culturel.
De plus, le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement de taxes
de quelque nature que ce soit auprès de la municipalité ou de la MRC.
Les organismes gouvernementaux, fédéraux, provinciaux,
paragouvernementaux, les municipalités et la municipalité régionale de
comté (MRC) sont aussi exclus du présent programme.
Programme d’aide à la restauration patrimoniale 2014-2016
BÂTIMENTS ADMISSIBLES
Est admissible au présent programme d’aide financière
tout bâtiment d’intérêt patrimonial inclus dans l’une ou
l’autre des catégories suivantes:
 patrimoine immobilier classé en vertu de la Loi
sur le patrimoine culturel;
 bâtiment d’intérêt patrimonial inscrit à
l’inventaire patrimonial de la MRC de La Côtede-Beaupré et assujetti à un règlement sur les
Plans d’implantation et d’intégration
architecturale (PIIA) conforme aux dispositions
du schéma d’aménagement de la MRC
(règlement # 184).
COÛTS ADMISSIBLES
Les coûts admissibles dans le cadre du programme
d’aide à la restauration portent exclusivement sur des
travaux associés à l’enveloppe extérieure d’un bien
patrimonial admissible, dans la mesure où ces travaux
sont effectués dans le respect des éléments
caractéristiques patrimoniaux de ce dernier et selon le
savoir-faire traditionnel.
Les coûts de réalisation des travaux admissibles
comprennent :
1. le coût de la main-d’œuvre et celui des
matériaux fournis par l’entrepreneur ou l’artisan
accrédité, engagés en vertu d’un contrat de
construction, biens ou services nécessaires à la
réalisation des travaux admissibles;
2. les honoraires pour la préparation des plans et
devis ainsi que les autres frais d’expertise liés à
la réalisation des travaux admissibles.
TRAVAUX ADMISSIBLES
Les catégories de travaux suivants sont admissibles,
selon l’ordre de priorité suivant :
1. Les travaux de sauvetage visant à éviter la perte
irréversible d’un bâtiment d’intérêt patrimonial;
2. Les travaux de restauration des composantes
traditionnelles extérieures du bâtiment
effectués avec des matériaux traditionnels et
selon un savoir-faire traditionnel, à savoir :
2.1. Les travaux liés à la consolidation de la
structure et effectués avec des matériaux
traditionnels et selon un savoir-faire
traditionnel;
2.2. Les travaux de restauration des revêtements
des murs ou des couvertures des toitures,
avec des matériaux traditionnels et un
savoir-faire traditionnel, tels que :
a) La réfection de maçonnerie et la pose
de crépi, incluant les enduits à la base
de chaux (murs, cheminées,
fondations, etc.);
b) La pose d’un clin de bois, de planches
verticales et de bardeaux de cèdre
sur les murs extérieurs;
c) La pose d’une couverture
traditionnelle en bardeaux de cèdre,
en tôle à baguettes, en tôle pincée ou
à la canadienne.
2.3. Les travaux de restauration des galeries, des
ouvertures et des éléments d’ornementation
d’intérêt patrimonial, tels que :
a) Les portes et contre-portes;
b) Les fenêtres et contre-fenêtres;
c) Les lucarnes;
d) Les chambranles, boiseries et
moulurations;
e) Les corniches, frises, etc.
3. Les travaux de démolition des éléments ajoutés
qui nuisent à la valeur patrimoniale d’un bien
admissible, de même que les travaux de
curetage effectués en vue d’une meilleure
connaissance d’un immeuble et en relation avec
la structure et l’aspect visuel extérieur, tels
que :
a) La démolition d’une annexe mal intégrée;
b) L’enlèvement d’un revêtement dans le
but d’apprécier l’état structural.
COÛTS NON ADMISSIBLES
Sont exclus du programme :
1. Les travaux admissibles ayant fait l’objet d’une
aide financière accordée par le ministère de la
Culture et des Communications (MCC) ou par la
Société d’habitation du Québec (SHQ) dans les
cinq (5) ans précédant la demande de
subvention, ainsi que tout bâtiment dont les
travaux sont admissibles à un autre programme
de subvention du MCC, notamment le
programme de restauration du Conseil du
patrimoine religieux du Québec, ou auquel
participe la MRC ou la municipalité;
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Programme d’aide à la restauration patrimoniale 2014-2016
2. Les travaux couverts par une assurance
survenue suite à un sinistre ou toute autre cause
similaire;
3. Les frais engagés avant la date de conclusion de
l’entente de partenariat, sauf s’ils ont été
préalablement approuvés par le MCC;
4. Les salaires et avantages des employés et autres
coûts directs ou indirects d’exploitation,
d’entretien et de gestion;
5. Les coûts des biens et services reçus en tant que
don ou contribution non financière ;
6. Les frais d’inventaire;
7. Les frais de préparation d’un dossier, y compris
ceux qui se rapportent à la présentation d’une
demande d’aide financière;
8. Les frais liés à tous les travaux d’aménagement
ou de rénovation;
9. Les frais juridiques liés à une poursuite (par
exemple entre le propriétaire et l’entrepreneur);
10. Les frais annuels de révision du dossier qui
peuvent être réclamés au partenaire par le
prêteur;
11. Les frais de garantie prolongée, de pièces de
rechange, d’entretien ou d’utilisation d’un
équipement;
12. Les travaux réalisés par le propriétaire du
bâtiment ou non réalisés en vertu d’un contrat
de construction, de biens ou de services.
Sont également exclus tous travaux ayant été réalisés :
 avant l’adoption du règlement décrétant le
fonds;
 avant la signature de l’entente entre le MCC et
la MRC;
 avant l’obtention de la lettre d’annonce de la
subvention.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉS
Toute demande de subvention doit répondre aux
conditions d’éligibilités suivantes :
1. La demande de subvention porte sur un
bâtiment d’intérêt patrimonial tel qu’identifié
précédemment comme « bâtiments
admissibles » ;
2. La demande de subvention porte sur un
bâtiment occupé en tout temps conformément
à la réglementation en vigueur;
3. La demande de subvention comprend deux (2)
soumissions pour la réalisation des travaux
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
effectués par un entrepreneur ou un artisan
accrédité;
La demande de subvention comprend un permis
de construction ou de certification
d’autorisation par la municipalité, ou le cas
échéant, l’autorisation de travaux du MCC;
La demande de subvention comprend un carnet
de santé du bâtiment réalisé par une autorité
compétente;
L’émission d’un certificat établissant le montant
admissible établi, par le fonctionnaire désigné
par la MRC, en fonction du coût projeté de la
réalisation des travaux. Le montant de la
subvention ne peut en aucun temps être
supérieur au montant mentionné au certificat
d’admissibilité;
Les travaux admissibles ont été réalisés après
l’annonce de la subvention;
Les travaux admissibles ont été réalisés en vertu
d’un contrat de construction, de biens ou de
services;
Les travaux admissibles ont été exécutés
conformément à la demande initiale;
Les travaux admissibles ont été entièrement
exécutés dans l’année qui suit l’émission du
permis de construction et conformément au
permis émis.
PRINCIPALES ÉTAPES D’UNE DEMANDE DE
SUBVENTION
Voici les étapes préalables afin de pouvoir bénéficier du
programme d’aide à la restauration patrimoniale:
1. Contacter la personne responsable du
programme pour obtenir les informations
pertinentes et complémentaires en vue de
présenter une demande de subvention dans le
cadre du présent programme;
2. Obtenir un permis auprès de sa municipalité et
si applicable, l’autorisation de travaux du
ministère de la Culture et des Communications;
3. Faire produire un carnet de santé par la
personne responsable du programme attestant
l’état de conservation général du bâtiment
patrimonial concerné ainsi que les travaux
prioritaires à effectuer;
4. Obtenir deux soumissions d’entrepreneurs
distincts pour les travaux admissibles à
effectuer;
5. Remplir le formulaire de demande de
subvention et fournir les documents demandés.
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Programme d’aide à la restauration patrimoniale 2014-2016
Suite à l’acceptation de la demande de subvention :
1. Annonce de l’obtention de la subvention au
demandeur;
2. Réalisation des travaux;
3. Transmission des factures et pièces justificatives
à la personne responsable du programme pour
analyse de la conformité des travaux réalisés et
pour versement de la subvention. Le cas
échéant, visite des lieux pour attester de la
conformité des travaux réalisés.
CALCUL DE LA SUBVENTION
Le montant d’aide maximal accordé par immeuble pour
la période couverte par la présente Entente est de
15 000$. Seuls les projets de restauration prévoyant des
travaux de plus de 3 000$ seront considérés dans le
programme. De plus, ces sommes ne sont pas
transférables à un autre demandeur ou immeuble.
La subvention est établie à 25% du coût total des
dépenses admissibles, à l’exception des bâtiments
classés par le Ministère et admissibles à ce programme,
pour lesquels la subvention peut atteindre 50% du coût
total des dépenses admissibles.
Il est à noter que le programme annuel prend fin dès
que le budget qui lui est réservé est épuisé.
L’acceptation au Programme d’aide à la restauration
patrimoniale est donc conditionnelle à la disponibilité
annuelle des fonds.
VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention ne sera versée qu’après l’acceptation des
travaux conformes et après la réception et l’acceptation
des pièces justificatives telles que factures, preuves de
paiement, certificat de fins de travaux conformes,
photographies des travaux réalisés, visite des lieux le cas
échéant pour attester de la conformité des travaux
Réalisés
ou tout
tout autre
autre document
document demandé
demandé par
par la
le/la
réalisés ou
responsable
du
programme
personne responsable du programme.
RÉSUMÉ DES ÉTAPES POUR OBTENIR UNE
SUBVENTION DU PROGRAMME D’AIDE À LA
RESTAURATION PATRIMONIALE
1. Information auprès du responsable du
programme de l’admissibilité des travaux;
2. Dépôt de la demande de permis à la
municipalité et, si applicable, au ministère de la
Culture et des Communications;
3. Réception du permis municipal et, si applicable,
de l'autorisation de travaux du ministère de la
Culture et des Communications;
4. Réalisation du carnet de santé par le/la
responsable du programme;
5. Dépôt de la demande de subvention à la MRC
(permis municipal, autorisation MCC, carnet de
santé, soumissions nécessaires);
6. Réception de la confirmation écrite du montant
maximum accordé pour la subvention;
7. Début des travaux;
8. Envoi des factures et pièces justificatives au
responsable du programme et analyse de la
conformité des travaux réalisés, et, le cas
échéant, visite des lieux pour attestation de la
conformité;
9. Versement de la subvention si le tout est
conforme.
Information :
Mélissa Ennis
Conseillère en rénovation patrimoniale / Responsable
du programme d’aide à la restauration
418 824-3420, poste 224
[email protected]
Ce document est financé dans le cadre de
l’entente de développement culturel de la MRC de
La Côte-de-Beaupré.
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