QUELS SONT LES TYPES DE NORMES CONCERNÉES PAR LA MESURE ?
La mesure concerne les diagnostics (ex : diagnostic énergétique, diagnostic de performance, diagnostic acoustique,
diagnostic sur le bâtiment etc…), études et travaux qui sont induis par la mise en œuvre des normes obligatoires,
autres que les normes relatives à la sécurité, la santé publique et l’accessibilité, et édictées tant au niveau
national que local.
Les normes concernées relèvent donc de tous les autres champs : par exemple en matière environnementale ou
concernant l’énergie, l’urbanisme, l’aménagement des lieux de travail, les règles relatives aux façades et enseignes
etc.
QUELLES SONT LES NORMES EXCLUES DE LA MESURE ?
• Les normes qui sont entrées en vigueur et applicables avant le 31 mars 2015
• Les normes qui bénéficient déjà d’un délai de mise en conformité supérieur à 6 ans
• Les normes relatives à la sécurité, la santé publique et l’accessibilité des établissements recevant du
public :
Sécurité et accessibilité : seront donc exclues les dispositions législatives ou règlementaires prises en application
de la section 3 du Chapitre Ier du Titre Ier et du Titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
En outre, concernant l’accessibilité, le Gouvernement a déjà prorogé les délais applicables aux entreprises par la
mise en place d’agendas d’accessibilité programmée. Voir site internet www.accessibilite.gouv.fr.
Santé publique : seront exclues les dispositions législatives ou règlementaires prises en application du code de la
santé publique.
• Les normes imposées par des dispositions d’origine internationale ou européenne, c’est-à-dire pres-
crite par des textes internationaux ou européens directement applicables ou par des dispositions nationales de
transposition de directive européenne.
• Les normes non obligatoires applicables dans le cadre des démarches volontaires ou contractuelles (classe-
ment, labellisation, garantie et assurance, etc.) ne sont pas concernées par ce dispositif.
QUAND PREND EFFET LA MESURE ET POUR QUELLE DURÉE ?
La mesure prend effet le 31 mars 2015 et dure 6 ans jusqu’au 31 mars 2021 : elle concerne donc
- les normes antérieures au 31 mars 2015 dont l’échéance de conformité est en cours au 31 mars 2015
- les normes entrées en vigueur avant le 31 mars 2021 (même si leur échéance de mise en conformité est dif-
férée et postérieure au 31 mars 2021).
Les normes concernées par la mesure qui entreront en vigueur pendant cette période (même si l’échéance de mise
en conformité est postérieure au 31 mars 2021) bénéficient d’un report de mise en œuvre de 6 ans à compter de
la date d’entrée en vigueur de la norme.