BIQ Com Aménagement 27.03.2003.fm

BIQ (2002-2003) n° 37
CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Bulletin des interpellations
et des questions orales
Commission de l’aménagement du territoire,
de l’urbanisme et de la politique foncière
RÉUNION DU
JEUDI 27 MARS 2003
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Bulletin des interpellations et des questions orales - Session ordinaire 2002-2003
2
CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES
SOMMAIRE
QUESTIONS ORALES
de M. Joël Riguelle (F) à M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes, concernant
“la coordination de l’action des divers intervenants lors de la rénovation de biens classés”.
(Orateurs: MM. Joël Riguelle, Bernard Clerfayt et M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des
personnes).
de M. Alain Adriaens (F) à M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de
l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes, concernant
“la publicité des demandes de permis d’urbanisme”.
(Orateurs: M. Alain Adriaens et M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé
de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes).
Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale - Session ordinaire 2002-2003
RÉUNION DU JEUDI 27 MARS 2003
Présidence de M. Bernard CLERFAYT,
Président.
- La réunion est ouverte à 14h40’.
QUESTIONS ORALES
La coordination de l’action des divers intervenants
lors de la rénovation de biens classés.
M. Joël Riguelle .- A l'occasion d'une Commission de
Concertation ayant à traiter un dossier de rénovation de bâtiments appartenant à l'ensemble classé de la Cité Moderne de
Victor Bourgeois situés à la rue du Grand-Air à BerchemSainte-Agathe, j'ai pu constater que ces logements sont inoccupés depuis décembre 2000. Ils ont été libérés en vue de leur
rénovation, bien nécessaire par ailleurs.
Si on compte le délai encore nécessaire pour l'obtention du
permis, l'appel d'offres, l'adjudication et les travaux, on risque
d'atteindre une période d'inoccupation de quatre ans.
Il semble que le retard apporté au dépôt du dossier et à
l'obtention du permis soit occasionné par des exigences peu
mesurées de la Commission Royale des Monuments et Sites.
On m'a cité l'exigence de tests chimiques (irréalisables), pour
les enduits à utiliser, des discussions longues sur les propriétés
isolantes ou non du béton (?), sans oublier l'abondance d'avis
personnels des membres de la Commission qui, en définitive,
n'a pas encore déposé d'avis à la date de la concertation!
Si je suis un défenseur du rôle indispensable de la Commission dans la préservation du patrimoine, je m'étonne cependant
d'une telle attitude retardatrice dans un dossier aussi sensible
sur le plan humain que la rénovation de logements sociaux.
J’avais adressé ma question aux deux membres du gouvernement dont aussi le secrétaire d’Etat M. Hutchinson et je continue à penser que ce celui-ci est également compétent.
Monsieur le Secrétaire d'Etat pourrait-il m'indiquer les mesures
qu'il compte prendre ou les instructions qu'il donnera afin de
mieux coordonner les différents intervenants dans une opération aussi délicate qu'indispensable?
Le Président .- Il faut préciser que c’est le Bureau élargi
qui a décidé d’adresser la question uniquement au secrétaire
d’Etat M. Draps.
M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes .- Je
répondrai au nom du gouvernement. Le dossier de la réhabilitation des immeubles de la rue du Grand-Air à la Cité Moderne
est effectivement exemplatif des problèmes spécifiques posés
par le patrimoine classé du logement social de la période dite
moderniste. Je vous rappelle que dans l’histoire de l’architecture du XXième siècle on distingue grosso modo d’abord l’art
moderne ensuite l’art déco et enfin la période moderniste. Bien
entendu, il existe une série de sous-courants.
Les problèmes relèvent de trois ordres:
3
- L'inadaptation aux normes et standards actuels des logements conçus dans une perspective de confort et de coût minimum, qui offraient une réponse à la misère du logement
ouvrier compatible avec les moyens extrêmement réduits des
coopérateurs fondateurs. Ce mouvement de création de cités
sociales au cours du XXième siècle, surtout après la première
guerre mondiale, était un mouvement généreux. L’on voulait
constater la misère du logement ouvrier, offrir un logement de
qualité mettant en œuvre des techniques modernes tout en conciliant cette volonté à des impératifs financiers rigides;
- La dégradation des constructions qui comportaient bon
nombre d'innovations technologiques non encore éprouvées;
- L'inadaptation des logements à l'évolution des modes de
vie des habitants (composition des ménages, vieillissement de
la population, proportion plus importante d'habitants sédentaires, ...) qui génère des désordres constructifs importants, tels
que condensations et apparition de micro-champignons.
Ces facteurs spécifiques et les moyens restreints dont disposent les SISP les conduisent assez naturellement vers des
solutions radicales de réhabilitation des logements, tenant peu
compte de l'intérêt patrimonial du bien ou de ce qui en reste,
par rapport au plans d’origine.
La CRMS quant à elle, vise exclusivement les aspects de la
sauvegarde du patrimoine sans toujours tenir compte des implications de ses décisions et radicalise son propos de manière à
éviter toute réhabilitation de type façadiste. Elle est en cela
dans son rôle puisqu’elle voit les problèmes d’une manière
mono-fonctionnelle.
La confrontation de ces deux logiques conduit à l'impasse
et à l'épreuve de force qui génèrent forcément du retard dans le
traitement des dossiers, provoquent une inoccupation prolongée des logements et aggravent la dégradation du patrimoine.
C’est pour cela que certains, en utilisant un raccourci affirment
parfois que la CRMS est le plus grand producteur de chancres
de la Région de Bruxelles. Il s’agit là d’un constat objectif de
la situation.
Le Président .- On peut citer le cas du "Crossing" à
Schaerbeek.
M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes .- On
pourrait effectivement multiplier les exemples. J’aurai la charité de ne pas faire une énumération qui devient de plus en plus
longue. C'est dans cette situation que s'est trouvé le dossier de
réhabilitation de l'immeuble "Grand Air" qui a fait l'objet d'un
avis de principe défavorable de la CRMS début 2002. Face à
cette situation particulièrement dommageable et à l'initiative
du Secrétaire d'Etat M. Hutchinson, nous avons décidé de mettre sur pied un interface permanent réunissant les acteurs du
logement social et du patrimoine, chargé de concilier, voire
d'arbitrer les deux points de vue, moins antagonistes qu'il n'y
paraît. C’est le même rapport de force et la même dualité
d’intérêts qui existe parfois entre la CRMS et des promoteurs.
BIQ (2002-2003) n° 37
4
CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES
Le dossier "Grand Air" a été le premier dossier traité dans
ce cadre. Au sein de l'interface, un dialogue a permis de dégager des solutions qui nous permettront de sortir de l'impasse,
même si des incidents de procédure ne sont pas exclus. M. Joël
Riguelle y a fait allusion.
Quant aux moyens que nous avons et que nous continuons
à mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation dommageable, ils sont divers.
Le Secrétaire d'Etat M. Hutchinson a mis à disposition de la
Société immobilière de Service public (SISP) les compétences
d'un bureau d'études qui l'assiste pour effectuer les études spécifiques que le patrimoine classé requiert.
A mon initiative, le gouvernement a modifié le taux de subvention des travaux de restauration en faveur des SISP; ce taux
est aujourd'hui de 80% du coût des travaux. La prise en charge
des surcoûts de restauration ne pèsera donc plus sur les budgets
des SISP et in fine sur les locataires qui ne sont pas tous directement sensiblement aux exigences de la CRMS.
Enfin, l'OOPU a été modifiée et c'est le gouvernement qui,
en dernier ressort, arbitrera dorénavant les conflits d'intérêt qui
surgissent dans les dossiers de restauration du patrimoine
classé. C’est le résultat de la modification de l’OOPU votée en
juin dernier par le Conseil bruxellois et publiée le 18 juillet
dernier et dont l’ensemble des arrêtés d’application ont passé le
crible du Conseil d’Etat. Dès le 1er mai prochain, le permis
unique sera une réalité en l’espèce.
Le dossier "Grand Air", avec tous les problèmes que vous
avez soulevés, a constitué le point de départ d'une politique de
collaboration et de dialogue entre nos deux départements
(logement social/monuments et sites). Il en sera le premier
bénéficiaire, dans l'intérêt conjoint des habitants et du patrimoine majeur que constitue la Cité Moderne. Elle aura fait
office de cobaye. Une même méthodologie servira dans
d’autres cités sociales, comme la Roue à Anderlecht qui a été
en partie massacrée par des interventions malheureuses de la
société gestionnaire. Il faut se montrer particulièrement vigilant tout en tenant compte d’une réaffectation réaliste d’un
monument remarquable par rapport aux nécessités de notre
époque.
M. Joël Riguelle .- Je remercie le secrétaire d’Etat de sa
réponse qui me satisfait pleinement. Effectivement, j’ai constaté que la société coopérative avait fait appel à un bureau
d’études particulièrement éclairé sur la philosophie, le style et
les pratiques de Victor Bourgeois et même sur les relations de
celui-ci avec ses entrepreneurs. Toute la commission de concertation a été étonnée de recevoir in fine cet avis négatif de la
CRMS. Le secrétaire d’Etat dit qu’à partir de ce cas, les choses
vont se régler. Je ne peux que m’en réjouir surtout pour les
futurs locataires.
- L’incident est clos.
La publicité des demandes de permis d’urbanisme.
M. Alain Adriaens .- Monsieur le secrétaire d’Etat, je
crois que nous pouvons convenir que la formule de publicité/
concertation inscrite à l’OOPU, fait de la Région bruxelloise
une pionnière en matière de démocratie participative. Il y quelque années, notre Parlement fut le théâtre de nombreuses questions relatives à la diffusion auprès des citoyens des demandes
de permis d'urbanisme et de permis d'environnement. II fut
notamment question de la parution de celles-ci dans un toutesboîtes bien connu en Région bruxelloise.
Je souhaiterais aujourd'hui faire le point sur ce que fait la
Région pour informer les Bruxellois intéressés par la chose
publique des projets urbanistiques pendants en Région de
Bruxelles-Capitale. La même question pourrait se poser pour
les projets environnementaux. En particulier, je demanderai au
Secrétaire d'Etat:
- Quels sont les médias, revues et autres parutions (dans les
deux langues) dans lesquels paraît la liste des demandes de
permis?
- Quel est le montant financier annuel consacré par la
Région à chacune de ces publications et au total?
- Comment se fait-il que (sauf erreur de ma part, mais alors
c'est bien caché) on ne trouve sur aucun site informatique
régional une liste exhaustive des demandes de permis pendantes alors que c'est possible sur des sites communaux (p.e. le site
très facilement consultable de la commune d’Ixelles: http://
www.ixelles.be/FR/COLLEG_FR/menu2/enquetepub.hcm)?
Quels sont les intentions du gouvernement à ce sujet?
M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes .Permettez-moi tout d'abord de rappeler que la majorité des
demandes de permis d'urbanisme ne sont pas soumises aux
mesures particulières de publicité. En effet, ces mesures ne
sont requises que si les actes ou travaux de construction ou de
transformation envisagés ne sont, par exemple, pas conformes
au RRU, à un lotissement ou à un PPAS.
Quand les mesures particulières de publicité sont de mise,
la diffusion d'informations concernant les demandes de permis
d'urbanisme est, à l'instar des diffusions relatives au permis
d'environnement, instituée par l'arrêté du gouvernement du 23
novembre 1993 relatif aux enquêtes publiques et aux mesures
particulières de publicité; arrêté pris en application de l'OOPU.
Conformément aux prescrits dudit arrêté, l'affichage réglementaire figure toujours sur les lieux où des projets sont envisagés. Les mesures particulières de publicité, c'est-à-dire le
déroulement d'une enquête publique et la tenue d'une commission de concertation, sont ce que le législateur a estimé être le
devoir d'information de la Région pour permettre la participation des citoyens à la vie et au devenir urbanistique de leur
quartier.
Comme vous le savez Monsieur Adriaens, la plupart des
projets sont introduits auprès des communes - et non pas
auprès de la Région - selon la procédure habituelle des deman-
BIQ (2002-2003) n° 37
RÉUNION DU JEUDI 27 MARS 2003
des de permis. Dans le cadre d’une procédure ex article 139 de
l’OOPU, la Région est aujourd’hui relativement impuissante à
forcer une commune à organiser une enquête publique. Ce sont
également les communes qui sont chargées d'organiser les
enquêtes publiques et les commissions de concertation. Ces
commissions sont ouvertes (sans être publiques) à quiconque
en fait la demande. Chacun a, en effet, le droit de demander, au
cours de l'enquête publique, à être entendu par la Commission.
Je constate que dans certaines communes les commissions de
concertation deviennent des forums publics et qu’on y a pris
l’habitude d’inviter la presse. Ce n’est pas la règle. C’est
s’écarter du prescrit légal. A l’instar des conseils communaux,
les commissions de concertation ne sont pas des assemblées
publiques. Elles sont ouvertes à quiconque en a fait préalablement la demande. Au cours de l’enquête publique chacun a le
droit de formuler la demande d’être entendu. Ce droit est donc
ouvert tant aux réclamants éventuels qu'aux personnes favorables au projet. Je profite de la question pour réaffirmer clairement ce message aux communes.
Les communes ont la possibilité, via leur site Internet, de
diffuser une information communale sur les enquêtes publiques. S'agissant d'informations connues de la commune, il est
bien clair que l'actualisation du site-web communal peut se
réaliser de façon immédiate. C'est évidemment une manière
optimale de publication car, comme je le soulignerai plus loin,
c'est bien l'actualisation de cette information qui en fait sa
valeur.
Pendant plusieurs années, les projets soumis à enquête
publique ont été diffusés via des toutes-boîtes. "Le Vlan", pour
la presse francophone, et "Deze Week in Brussel" pour la
presse néerlandophone, avaient été choisis à cet effet. Ces
publications ont toutefois été abandonnées pour deux raisons:
primo le fait de devoir utiliser de petits caractères pour rencontrer les contraintes techniques d'édition rendait l'information
diffusée difficilement lisible. Secundo, et c'est la raison essentielle, car la chaîne de production de ce type d'information
étant singulièrement longue, de nombreuses enquêtes publiques étaient largement entamées voire terminées au moment où
l'information était rendue publique. A la limite, l’on induisait
les gens en erreur.
Je précise, Monsieur Adriaens, que seuls les projets soumis
à enquête publique faisaient l'objet d'une diffusion sur ce type
de média, et non comme vous semblez le dire dans votre question, la liste exhaustive des demandes de permis d'urbanisme
et/ou d'environnement; la Région bruxelloise n'ayant pas l'obligation de devoir publier l'entièreté des demandes de permis. Ce
serait d’ailleurs ingérable.
Des associations collectent et publient des informations
relatives aux enquêtes publiques dans les différentes communes. Jusqu'à l'année dernière, le gouvernement a accordé à
deux d'entre elles une subvention régionale.
Pour ma part, j'estime que l'intérêt de recenser les enquêtes
publiques et de les faire figurer sur Internet est fort relatif et
doit être nuancé. En effet, les enquêtes publiques intéressent
avant tout le voisinage immédiat qui découvre par ailleurs les
projets par l'intermédiaire des affiches rouges présentes sur les
5
lieux. Il y avait donc double emploi. L’affichage était d’ailleurs
très sélectif. On choisissait certaines enquêtes plutôt que
d’autres, sans critère apparent uniforme.
Quant aux comités de quartier, il faut avoir la modestie de
reconnaître que très souvent ils sont au courant et au fait des
projets avant même que leur publicité ne soit réalisée.
La parution de ce type d'information dans la presse écrite
ne paraît donc pas vraiment utile. Je ne saurais assez inviter les
communes à publier les enquêtes publiques sur leur site Internet et me référer au seul affichage qui est d’après l’ordonnance
la seule mesure de publicité officiellement reconnue. La complémentarité entre le site Internet et l’affichage communal est
adéquate. Je ne peux pas regretter avoir supprimé la publication parallèle dans des conditions discutables.
M. Alain Adriaens .- J’entends que le secrétaire d’Etat
s’en tient à la lettre de l’ordonnance.
M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes .- Non,
Internet c’est plus que la lettre de l’ordonnance.
M. Alain Adriaens .- Je ne parle pas de ce que font les
communes. Je regrette le manque de volonté politique de la
part de la Région. Je comprends que distribuer les publications
dans des toutes-boîtes coûtait cher sans être exhaustifs. Avec
un peu de bonne volonté et avec un gouvernement qui a "l’egovernment" à la bouche, il ne devrait pas être impossible - au
moyen d’un lien - d’avoir sur un site régional une liste des
informations publiées par les 19 communes.
M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes .- La
Région n’est pas du tout informée du moment où une commune décide d’organiser une enquête publique. C’est l’apanage exclusif des communes. Dans une procédure ex art. 139
dans laquelle l’on s’adresse directement au fonctionnaire délégué, celui-ci demande à la commune d’organiser une enquête
publique. Une commune qui est de mauvaise volonté peut refuser de l’organiser. Comment demander à la Région de publier
l’ensemble des enquêtes publiques en cours alors qu’elle en est
informée de la même manière qu’un demandeur quelconque.
La Région n’a aucune compétence et aucune possibilité
d’organiser une quelconque enquête publique. C’est en effet
anormal. Comment dans ces conditions faire porter à la Région
la responsabilité d’assurer la publicité desdites enquêtes publiques? Si elle avait un rôle dans ces enquêtes publiques, j’abonderais volontiers dans votre sens. Actuellement, la Région est
tenue à l’écart.
M. Alain Adriaens .- Je crois que vous me faites dire ce
que je ne dis pas. Je ne vous dis pas que la loi vous permet
d’être informé en temps et heure de toutes les enquêtes publiques qui démarrent. A partir du moment où les communes disposeront d’un site Internet, il suffit d’une volonté
gouvernementale pour collecter ces informations sur un site. Je
suis de ceux qui parcourent avec plaisir les demandes de per-
BIQ (2002-2003) n° 37
6
CONSEIL DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
BULLETIN DES INTERPELLATIONS ET DES QUESTIONS ORALES
mis dans toutes les communes. Je ne déposerai pas une proposition d’ordonnance pour vous y obliger.
Enfin, le secrétaire d’Etat a ouvert la discussion sur les
commissions de concertation. En réalité, il n’est pas évident de
contrôler l’inscription préalable des gens qui se présentent à la
porte d’une réunion et si l’on veut que ceux qui entrent soient
inscrits, la concertation deviendra une espèce de lourde formalité administrative.
M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l’aménagement du territoire, des monuments et sites et du transport rémunéré des personnes .- J’ai été
membre d’une de ces commissions pendant 10 ans et à
l’entrée, chacun devait inscrire son nom à côté de celui de la
liste.
M. Alain Adriaens .- Dans toutes les communes les choses
ne sont pas aussi faciles que dans la vôtre qui semble bien paisible. Là aussi, la règle est la règle et vous choisissez de ne pas
en faire plus. J’entends que vous ne voulez pas en faire plus et
le regrette.
- L’incident est clos.
- La réunion est close à 15h00’.
BIQ (2002-2003) n° 37