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RÉUNION DU JEUDI 27 MARS 2003 5
BIQ (2002-2003) n° 37
des de permis. Dans le cadre d’une procédure ex article 139 de
l’OOPU, la Région est aujourd’hui relativement impuissante à
forcer une commune à organiser une enquête publique. Ce sont
également les communes qui sont chargées d'organiser les
enquêtes publiques et les commissions de concertation. Ces
commissions sont ouvertes (sans être publiques) à quiconque
en fait la demande. Chacun a, en effet, le droit de demander, au
cours de l'enquête publique, à être entendu par la Commission.
Je constate que dans certaines communes les commissions de
concertation deviennent des forums publics et qu’on y a pris
l’habitude d’inviter la presse. Ce n’est pas la règle. C’est
s’écarter du prescrit légal. A l’instar des conseils communaux,
les commissions de concertation ne sont pas des assemblées
publiques. Elles sont ouvertes à quiconque en a fait préalable-
ment la demande. Au cours de l’enquête publique chacun a le
droit de formuler la demande d’être entendu. Ce droit est donc
ouvert tant aux réclamants éventuels qu'aux personnes favora-
bles au projet. Je profite de la question pour réaffirmer claire-
ment ce message aux communes.
Les communes ont la possibilité, via leur site Internet, de
diffuser une information communale sur les enquêtes publi-
ques. S'agissant d'informations connues de la commune, il est
bien clair que l'actualisation du site-web communal peut se
réaliser de façon immédiate. C'est évidemment une manière
optimale de publication car, comme je le soulignerai plus loin,
c'est bien l'actualisation de cette information qui en fait sa
valeur.
Pendant plusieurs années, les projets soumis à enquête
publique ont été diffusés via des toutes-boîtes. "Le Vlan", pour
la presse francophone, et "Deze Week in Brussel" pour la
presse néerlandophone, avaient été choisis à cet effet. Ces
publications ont toutefois été abandonnées pour deux raisons:
primo le fait de devoir utiliser de petits caractères pour rencon-
trer les contraintes techniques d'édition rendait l'information
diffusée difficilement lisible. Secundo, et c'est la raison essen-
tielle, car la chaîne de production de ce type d'information
étant singulièrement longue, de nombreuses enquêtes publi-
ques étaient largement entamées voire terminées au moment où
l'information était rendue publique. A la limite, l’on induisait
les gens en erreur.
Je précise, Monsieur Adriaens, que seuls les projets soumis
à enquête publique faisaient l'objet d'une diffusion sur ce type
de média, et non comme vous semblez le dire dans votre ques-
tion, la liste exhaustive des demandes de permis d'urbanisme
et/ou d'environnement; la Région bruxelloise n'ayant pas l'obli-
gation de devoir publier l'entièreté des demandes de permis. Ce
serait d’ailleurs ingérable.
Des associations collectent et publient des informations
relatives aux enquêtes publiques dans les différentes commu-
nes. Jusqu'à l'année dernière, le gouvernement a accordé à
deux d'entre elles une subvention régionale.
Pour ma part, j'estime que l'intérêt de recenser les enquêtes
publiques et de les faire figurer sur Internet est fort relatif et
doit être nuancé. En effet, les enquêtes publiques intéressent
avant tout le voisinage immédiat qui découvre par ailleurs les
projets par l'intermédiaire des affiches rouges présentes sur les
lieux. Il y avait donc double emploi. L’affichage était d’ailleurs
très sélectif. On choisissait certaines enquêtes plutôt que
d’autres, sans critère apparent uniforme.
Quant aux comités de quartier, il faut avoir la modestie de
reconnaître que très souvent ils sont au courant et au fait des
projets avant même que leur publicité ne soit réalisée.
La parution de ce type d'information dans la presse écrite
ne paraît donc pas vraiment utile. Je ne saurais assez inviter les
communes à publier les enquêtes publiques sur leur site Inter-
net et me référer au seul affichage qui est d’après l’ordonnance
la seule mesure de publicité officiellement reconnue. La com-
plémentarité entre le site Internet et l’affichage communal est
adéquate. Je ne peux pas regretter avoir supprimé la publica-
tion parallèle dans des conditions discutables.
M. Alain Adriaens .- J’entends que le secrétaire d’Etat
s’en tient à la lettre de l’ordonnance.
M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxel-
les-Capitale, chargé de l’aménagement du territoire, des monu-
ments et sites et du transport rémunéré des personnes .- Non,
Internet c’est plus que la lettre de l’ordonnance.
M. Alain Adriaens .- Je ne parle pas de ce que font les
communes. Je regrette le manque de volonté politique de la
part de la Région. Je comprends que distribuer les publications
dans des toutes-boîtes coûtait cher sans être exhaustifs. Avec
un peu de bonne volonté et avec un gouvernement qui a "l’e-
government" à la bouche, il ne devrait pas être impossible - au
moyen d’un lien - d’avoir sur un site régional une liste des
informations publiées par les 19 communes.
M. Willem Draps, Secrétaire d’Etat à la Région de Bruxel-
les-Capitale, chargé de l’aménagement du territoire, des monu-
ments et sites et du transport rémunéré des personnes .- La
Région n’est pas du tout informée du moment où une com-
mune décide d’organiser une enquête publique. C’est l’apa-
nage exclusif des communes. Dans une procédure ex art. 139
dans laquelle l’on s’adresse directement au fonctionnaire délé-
gué, celui-ci demande à la commune d’organiser une enquête
publique. Une commune qui est de mauvaise volonté peut refu-
ser de l’organiser. Comment demander à la Région de publier
l’ensemble des enquêtes publiques en cours alors qu’elle en est
informée de la même manière qu’un demandeur quelconque.
La Région n’a aucune compétence et aucune possibilité
d’organiser une quelconque enquête publique. C’est en effet
anormal. Comment dans ces conditions faire porter à la Région
la responsabilité d’assurer la publicité desdites enquêtes publi-
ques? Si elle avait un rôle dans ces enquêtes publiques, j’abon-
derais volontiers dans votre sens. Actuellement, la Région est
tenue à l’écart.
M. Alain Adriaens .- Je crois que vous me faites dire ce
que je ne dis pas. Je ne vous dis pas que la loi vous permet
d’être informé en temps et heure de toutes les enquêtes publi-
ques qui démarrent. A partir du moment où les communes dis-
poseront d’un site Internet, il suffit d’une volonté
gouvernementale pour collecter ces informations sur un site. Je
suis de ceux qui parcourent avec plaisir les demandes de per-