11 revendications pour l’Economie sociale à Bruxelles L’économie sociale en Région de Bruxelles-Capitale qui sommes-nous ? Nous représentons des acteurs de l’économie sociale bruxelloise dans leur diversité. Ce sont des entreprises aux statuts très variés (associations, coopératives, sociétés à finalité sociale…) qui balayent quasi tous les secteurs d’activité : santé, déchets, services aux personnes, services aux entreprises, secteur agro-alimentaire, culture, logement, production industrielle et artisanale, informatique, éco-construction et construction classique, entretien d’espaces verts, horeca, finance, etc. Ce sont quatre principes éthiques forts : une finalité de service à la société ou aux membres plutôt que la recherche du profit, une gestion démocratique, une autonomie de gestion et la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus. Ce sont aussi des finalités multiples et croisées : services de proximité, soutien à l’autocréation d’emploi, insertion socioprofessionnelle, formation et éducation, recyclage, développement local, etc. Des finalités qui participent activement à la solidarité et au lien social comme au développement d’une société plus juste et plus humaine. Des finalités reconnues pour certaines par les pouvoirs publics au travers d’agréments tels que les Entreprises d’insertion (EI), les Initiatives locales de développement de l’emploi (ILDE), les Entreprises de travail adapté (ETA), les Ateliers de formation par le travail (AFT), les coopératives d’activité, les Maisons médicales, les initiatives arbeidszorg, etc. Ceux-ci offrent une réponse économique dynamique, innovante et citoyenne aux défis de demain. Ils proposent un autre modèle économique et une autre vision de la société et offrent dès lors une vraie réponse aux différentes crises (économique, sociale, écologique, etc.) que nous traversons. Le taux de chômage à Bruxelles dépasse le seuil intolérable de 20%. Il est de la responsabilité du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale de prendre les mesures qui rendent possible l’accès à l’emploi pour le plus grand nombre. L’économie sociale est une partie non négligeable de la solution. Nous pensons qu’il est donc temps aujourd’hui de donner les moyens aux entreprises sociales pour changer d’échelle. Parce qu’elles visent la création d’emplois et les services de qualité, des emplois locaux, durables, dont la Région de Bruxelles-Capitale a tant besoin. C’est pourquoi, parallèlement aux mémorandums présentés par certaines des fédérations signataires, nous proposons 11 priorités communes pour soutenir et développer les entreprises sociales. Ces propositions sont présentées ici de manière succincte et développées dans les différents mémorandums qui sont, pour certains, à découvrir sur les sites Internet des signataires. ACFI – www.acfi.be Febecoop – www.febecoop.be Febio – http://febiovzw.wordpress.com FeBISP – www.febisp.be Febrap – www.febrap.be Fédération des maisons médicales www.maisonmedicale.org JobYourself – www.jyb.be Ressources – www.res-sources.be SAW-B – www.saw-b.be 11 revendications pour l’Economie sociale à Bruxelles Une responsabilité politique claire Compte tenu de la contribution importante que peuvent apporter les entreprises sociales à l’économie régionale et la nécessité d’une politique coordonnée, nous demandons qu’une compétence ministérielle soit clairement dévolue aux entreprises sociales et qu’elle soit liée au ministre en charge de l’Economie. Il s’agit de faire de l’économie sociale une priorité politique claire de l’ensemble du gouvernement. Bien entendu, en fonction des agréments bruxellois, les ministres resteront compétents sur leurs dispositifs respectifs (1). Des titres-services qui créent des services de proximité de qualité et des emplois durables Le transfert de ce dispositif vers les Régions suite à la 6e réforme de l’Etat offre une opportunité au gouvernement bruxellois d’en faire un réel levier pour la création et le maintien d’emplois durables et de services de proximité de qualité. Cela via : •Le renforcement des conditions de contrôle et d’agrément des entreprises titres-services. •La mise en œuvre d’un remboursement différencié du titre-service en fonction de la « performance sociale » des entreprises. Des aides à l’emploi accessibles, cohérentes et réellement incitatives Les entreprises sociales visent à faire de l’économie un outil au service des hommes, des citoyens. Cette identité forte amène certaines d’entre elles à s’investir dans un travail d’insertion sociale et professionnelle d’un public peu qualifié et/ou à offrir des biens et des services dans des secteurs d’activités peu solvables ou pour des personnes à faibles revenus. Dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat, diverses mesures d’aide à l’emploi vont être régionalisées. Il s’agit là d’une occasion importante dont peut s’emparer la Région de BruxellesCapitale pour soutenir les actions menées par les entreprises sociales en vue de l’intérêt collectif. Nous demandons : •Le maintien, l’amélioration et le développement du dispositif ACS. •Le maintien de la mesure SINE, réservée aux entreprises d’économie sociale, comme mesure d’aide à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée ne disposant pas d’un CESS. (1) Entreprises de travail adapté, entreprises d’insertion et initiatives de développement de l’emploi, Coopératives d’activités, réemploi, etc. •Dans le cadre de la régionalisation de la mesure Article 60§7, maintenir la mesure « Art 60§7 majorés Economie Sociale », en garantissant le volume d’ETP et le budget qui y est lié et en respectant l’obligation pour les CPAS d’en affecter 75% aux structures d’économie sociale agréées. •Inventer de nouvelles formes d’insertion durable pour les groupes les plus fragilisés sur le marché de l’emploi : entre autres, contrats de plus longue durée, coaching professionnel, etc. L’activation des quotas d’embauche de personnes handicapées au sein des administrations publiques et des entreprises privées Cette possibilité de favoriser indirectement l’emploi des personnes handicapées est déjà appliquée avec succès dans de nombreux pays européens (Allemagne, France, Italie, Autriche, Pays-Bas...). Nous demandons la mise en œuvre d’une obligation d’emploi de personnes handicapées dans les administrations publiques et les entreprises privées, à hauteur de 3%. Et la reconnaissance de la sous-traitance auprès des Entreprises de travail adapté (ETA) comme alternative à l’obligation d’emploi de personnes handicapées. Une stratégie d’achats publics où l’économie sociale acquiert, auprès de tous les pouvoirs adjudicateurs, la place qu’elle mérite La Région de Bruxelles-Capitale s’est positionnée comme précurseur en rédigeant en 2012 une circulaire « clauses sociales dans les marchés publics » et en donnant à Actiris un rôle de « coordinateur clauses sociales » au sein de la Région. Elle soutient par ailleurs le travail réalisé par plusieurs fédérations en termes de sensibilisation, d’information et d’accompagnement personnalisé des pouvoirs adjudicateurs. Ces avancées majeures doivent être pérennisées et renforcées. Un cadre législatif cohérent pour les entreprises sociales actives dans l’insertion socioprofessionnelle (ILDE et EI) Fin 2012, une nouvelle Ordonnance a été votée par le Parlement de la Région bruxelloise relative à l’agrément et au financement des ILDE et EI. Les Arrêtés d’application sont en cours de rédaction. Nous demandons que ce cadre législatif soit un réel outil de soutien aux entreprises agréées qui favorise leur développement par un financement adéquat, des procédures cohérentes et claires en tenant compte de la réalité et des besoins des acteurs de terrain. Une simplification administrative Les administrations, comme les entreprises sociales, sont freinées dans leurs missions par la complexité actuelle des dispositifs de soutien à l’embauche et d’aides diverses en matière d’emploi et de formation des travailleurs. Ces mesures représentent aujourd’hui une multitude de groupes cibles, avantages, conditions d’octroi, procédures de contrôles et financements divers. Outre le temps considérable passé à comprendre et à remplir l’ensemble des documents nécessaires, c’est aussi le manque de souplesse lors de l’embauche qui est pointée par les entreprises sociales. Nous demandons : •Qu’une réforme générale des mesures actuelles soit entreprise en concertation avec les acteurs de terrain. •L’accès à des informations claires sur les aides d’Etat auxquelles les entreprises sociales doivent être particulièrement attentives. De réels partenariats entre les pouvoirs publics et les entreprises sociales Certaines entreprises sociales répondent à des missions d’intérêt général non prises en charge par les pouvoirs publics. De par leur fonctionnement, leurs méthodologies et leur expérience, ces entreprises offrent de réelles plus-values. Nous demandons : •De limiter au maximum les logiques de sous-traitance et d’appels à projet pour favoriser des logiques de partenariats solides qui reconnaissent les particularités et les plusvalues des entreprises sociales et du secteur associatif. •De ne pas réduire le travail effectué par les entreprises sociales à de simples statistiques et mesures quantifiables (nombre de remises à l’emploi, etc.). Les plus-values « sociales » du travail réalisé sont considérables et doivent aussi être prises en compte dans l’évaluation et les critères de réussite des entreprises sociales dont la spécificité est de placer l’humain au centre des préoccupations. •De sensibiliser les pouvoirs publics à l’utilisation renforcée de la procédure de « mandatement ». Un soutien à la création et au développement des entreprises sociales Créer ou développer de nouveaux services demande d’être accompagné et soutenu en termes d’expertise et de financement. Les soutiens existants en Région de Bruxelles-Capitale doivent être améliorés et accentués. Nous demandons pour cela : •De créer un cadre régional de reconnaissance des agences-conseil bruxelloises, pour en clarifier les missions et mieux les financer. •De permettre à toutes les entreprises sociales, au-delà de leur forme juridique ou de certaines spécificités (taille, chiffres d’affaires, etc.), d’accéder aux outils de soutien économique de la Région de Bruxelles-Capitale. •De favoriser, au sein de BRUSOC, une politique de capital-risque plus développée et un soutien à des projets d’envergure. •De créer un outil centralisé de promotion/information sur les coopératives pour stimuler l’esprit d’entreprise et favoriser l’émergence de projets coopératifs. Cet outil pourrait s’inscrire dans le cadre d’Impulse.Brussels mais il devrait y occuper un espace spécifique afin de ne pas être « noyé » dans l’ensemble des thématiques déjà traitées. Une harmonisation de la TVA réduite pour les entreprises sociales L’Arrêté Royal n°20 du 20 juillet 1970 introduit un taux réduit de TVA à 6 % pour des biens et services livrés et fournis par des organismes à caractère social qui répondent à six critères bien définis. Certaines entreprises sociales qui entrent dans ces conditions en sont aujourd’hui exclues. Nous demandons : •La modification de cet Arrêté Royal afin d’y ajouter certains agréments tels que les Entreprises de travail adapté (ETA) ou les agréments réutilisations/réemplois wallons et bruxellois. •Que la Belgique soutienne, au niveau européen, l’application d’un taux réduit en faveur des entreprises sociales qui répondent aux conditions de l’AR du 20 juillet 1970, lorsque la législation relative aux taux réduits de TVA sera à l’ordre du jour des travaux des instances européennes. Un soutien aux « vraies » coopératives Rien dans la loi belge ne garantit actuellement qu’une société coopérative travaille selon les sept principes coopératifs tels qu’établis par l’Alliance internationale des coopératives. Le modèle coopératif mérite d’être clarifié et soutenu car il représente un type d’entreprises non délocalisables, démocratiquement gérées et performantes. Nous demandons de : •Modifier le code des sociétés, dans l’esprit d’une récente proposition de loi, en vue d’inscrire clairement les principes qui sous-tendent l’action coopérative dans le statut coopératif. •Soutenir la création de sociétés coopératives et participatives (SCOP) à travers divers dispositifs en s’appuyant sur l’expérience française comme modèle.