11 revendications pour l`économie sociale bruxelloise - Saw-B

revendications pour
l’ECONOMIE SOCIALE à Bruxelles
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Ce sont des entreprises aux statuts très variés (associations, coopératives, sociétés
à finalité sociale…) qui balayent quasi tous les secteurs d’activité : santé, déchets,
services aux personnes, services aux entreprises, secteur agro-alimentaire, culture,
logement, production industrielle et artisanale, informatique, éco-construction et
construction classique, entretien d’espaces verts, horeca, finance, etc.
Ce sont quatre principes éthiques forts : une finalité de service à la société ou aux
membres plutôt que la recherche du profit, une gestion démocratique, une auto-
nomie de gestion et la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la
répartition des revenus.
Ce sont aussi des finalités multiples et croisées : services de proximité, soutien à
l’autocréation d’emploi, insertion socioprofessionnelle, formation et éducation,
recyclage, développement local, etc. Des finalités qui participent activement à la
solidarité et au lien social comme au développement d’une société plus juste et
plus humaine. Des finalités reconnues pour certaines par les pouvoirs publics au
travers d’agréments tels que les Entreprises d’insertion (EI), les Initiatives locales
de développement de l’emploi (ILDE), les Entreprises de travail adapté (ETA), les
Ateliers de formation par le travail (AFT), les coopératives d’activité, les Maisons
médicales, les initiatives arbeidszorg, etc.
L’ ÉCONOMIE SOCIALE
EN RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Nous représentons des acteurs de l’économie sociale bruxelloise dans leur diversité.
Ceux-ci offrent une réponse économique dynamique, innovante et citoyenne aux défis
de demain. Ils proposent un autre modèle économique et une autre vision de la
société et offrent dès lors une vraie réponse aux différentes crises (économique,
sociale, écologique, etc.) que nous traversons.
Le taux de chômage à Bruxelles dépasse le seuil intolérable de 20%. Il est de la
responsabilité du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale de prendre les
mesures qui rendent possible l’accès à l’emploi pour le plus grand nombre. L’éco-
nomie sociale est une partie non négligeable de la solution.
Nous pensons qu’il est donc temps aujourd’hui de donner les moyens aux entre-
prises sociales pour changer d’échelle. Parce qu’elles visent la création d’em-
plois et les services de qualité, des emplois locaux, durables, dont la Région de
Bruxelles-Capitale a tant besoin.
C’est pourquoi, parallèlement aux mémorandums présentés par certaines des fédé-
rations signataires, nous proposons 11 priorités communes pour soutenir et déve-
lopper les entreprises sociales. Ces propositions sont présentées ici de manière
succincte et développées dans les différents mémorandums qui sont, pour certains,
à découvrir sur les sites Internet des signataires.
QUI SOMMES-NOUS ?
ACFI – www.acfi.be
Febecoop – www.febecoop.be
Febio – http://febiovzw.wordpress.com
FeBISP – www.febisp.be
Febrap – www.febrap.be
Fédération des maisons médicales
www.maisonmedicale.org
JobYourself – www.jyb.be
Ressources – www.res-sources.be
SAW-B – www.saw-b.be

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UNE RESPONSABILITÉ POLITIQUE CLAIRE
Compte tenu de la contribution importante que peuvent apporter les entreprises sociales à
l’économie régionale et la nécessité d’une politique coordonnée, nous demandons qu’une
compétence ministérielle soit clairement dévolue aux entreprises sociales et qu’elle soit
liée au ministre en charge de l’Economie.
Il s’agit de faire de l’économie sociale une priorité politique claire de l’ensemble du gou-
vernement. Bien entendu, en fonction des agréments bruxellois, les ministres resteront
compétents sur leurs dispositifs respectifs (1).
DES TITRES-SERVICES QUI CRÉENT DES SERVICES DE PROXIMITÉ
DE QUALITÉ ET DES EMPLOIS DURABLES
Le transfert de ce dispositif vers les Régions suite à la 6e réforme de l’Etat offre une oppor-
tunité au gouvernement bruxellois d’en faire un réel levier pour la création et le maintien
d’emplois durables et de services de proximité de qualité. Cela via :
• Le renforcement des conditions de contrôle et d’agrément des entreprises titres-services.
• La mise en œuvre d’un remboursement différencié du titre-service en fonction de la
« performance sociale » des entreprises.
DES AIDES À L’EMPLOI ACCESSIBLES, COHÉRENTES ET RÉELLEMENT INCITATIVES
Les entreprises sociales visent à faire de l’économie un outil au service des hommes, des
citoyens. Cette identité forte amène certaines d’entre elles à s’investir dans un travail d’in-
sertion sociale et professionnelle d’un public peu qualifié et/ou à offrir des biens et des ser-
vices dans des secteurs d’activités peu solvables ou pour des personnes à faibles revenus.
Dans le cadre de la 6e réforme de l’Etat, diverses mesures d’aide à l’emploi vont être régio-
nalisées. Il s’agit là d’une occasion importante dont peut s’emparer la Région de Bruxelles-
Capitale pour soutenir les actions menées par les entreprises sociales en vue de l’intérêt
collectif. Nous demandons :
• Le maintien, l’amélioration et le développement du dispositif ACS.
• Le maintien de la mesure SINE, réservée aux entreprises d’économie sociale, comme
mesure d’aide à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée ne disposant pas
d’un CESS.
• Dans le cadre de la régionalisation de la mesure Article 60§7, maintenir la mesure « Art
60§7 majorés Economie Sociale », en garantissant le volume d’ETP et le budget qui y est
lié et en respectant l’obligation pour les CPAS d’en affecter 75% aux structures d’écono-
mie sociale agréées.
• Inventer de nouvelles formes d’insertion durable pour les groupes les plus fragilisés
sur le marché de l’emploi : entre autres, contrats de plus longue durée, coaching pro-
fessionnel, etc.
L’ACTIVATION DES QUOTAS D’EMBAUCHE DE PERSONNES HANDICAPÉES
AU SEIN DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET DES ENTREPRISES PRIVÉES
Cette possibilité de favoriser indirectement l’emploi des personnes handicapées est déjà
appliquée avec succès dans de nombreux pays européens (Allemagne, France, Italie, Au-
triche, Pays-Bas...).
Nous demandons la mise en œuvre d’une obligation d’emploi de personnes handicapées
dans les administrations publiques et les entreprises privées, à hauteur de 3%. Et la re-
connaissance de la sous-traitance auprès des Entreprises de travail adapté (ETA) comme
alternative à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
UNE STRATÉGIE D’ACHATS PUBLICS OÙ L’ÉCONOMIE SOCIALE ACQUIERT,
AUPRÈS DE TOUS LES POUVOIRS ADJUDICATEURS, LA PLACE QU’ELLE MÉRITE
La Région de Bruxelles-Capitale s’est positionnée comme précurseur en rédigeant en 2012
une circulaire « clauses sociales dans les marchés publics » et en donnant à Actiris un
rôle de « coordinateur clauses sociales » au sein de la Région. Elle soutient par ailleurs
le travail réalisé par plusieurs fédérations en termes de sensibilisation, d’information et
d’accompagnement personnalisé des pouvoirs adjudicateurs.
Ces avancées majeures doivent être pérennisées et renforcées.
UN CADRE LÉGISLATIF COHÉRENT POUR LES ENTREPRISES SOCIALES ACTIVES
DANS L’INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE (ILDE ET EI)
Fin 2012, une nouvelle Ordonnance a été votée par le Parlement de la Région bruxelloise
relative à l’agrément et au financement des ILDE et EI. Les Arrêtés d’application sont en
(1) Entreprises de travail adapté, entreprises d’insertion et initiatives
de développement de l’emploi, Coopératives d’activités, réemploi, etc.
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cours de rédaction. Nous demandons que ce cadre législatif soit un réel outil de soutien
aux entreprises agréées qui favorise leur développement par un financement adéquat, des
procédures cohérentes et claires en tenant compte de la réalité et des besoins des acteurs
de terrain.
UNE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE
Les administrations, comme les entreprises sociales, sont freinées dans leurs missions
par la complexité actuelle des dispositifs de soutien à l’embauche et d’aides diverses en
matière d’emploi et de formation des travailleurs. Ces mesures représentent aujourd’hui
une multitude de groupes cibles, avantages, conditions d’octroi, procédures de contrôles
et financements divers. Outre le temps considérable passé à comprendre et à remplir
l’ensemble des documents nécessaires, c’est aussi le manque de souplesse lors de l’em-
bauche qui est pointée par les entreprises sociales. Nous demandons :
• Qu’une réforme générale des mesures actuelles soit entreprise en concertation avec les
acteurs de terrain.
• L’accès à des informations claires sur les aides d’Etat auxquelles les entreprises sociales
doivent être particulièrement attentives.
DE RÉELS PARTENARIATS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
ET LES ENTREPRISES SOCIALES
Certaines entreprises sociales répondent à des missions d’intérêt général non prises en
charge par les pouvoirs publics. De par leur fonctionnement, leurs méthodologies et leur
expérience, ces entreprises offrent de réelles plus-values. Nous demandons :
• De limiter au maximum les logiques de sous-traitance et d’appels à projet pour favori-
ser des logiques de partenariats solides qui reconnaissent les particularités et les plus-
values des entreprises sociales et du secteur associatif.
• De ne pas réduire le travail effectué par les entreprises sociales à de simples statis-
tiques et mesures quantifiables (nombre de remises à l’emploi, etc.). Les plus-values
« sociales » du travail réalisé sont considérables et doivent aussi être prises en compte
dans l’évaluation et les critères de réussite des entreprises sociales dont la spécificité
est de placer l’humain au centre des préoccupations.
• De sensibiliser les pouvoirs publics à l’utilisation renforcée de la procédure de « manda-
tement ».
UN SOUTIEN À LA CRÉATION ET AU DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES SOCIALES
Créer ou développer de nouveaux services demande d’être accompagné et soutenu en termes
d’expertise et de financement. Les soutiens existants en Région de Bruxelles-Capitale
doivent être améliorés et accentués. Nous demandons pour cela :
• De créer un cadre régional de reconnaissance des agences-conseil bruxelloises, pour
en clarifier les missions et mieux les financer.
• De permettre à toutes les entreprises sociales, au-delà de leur forme juridique ou de
certaines spécificités (taille, chiffres d’affaires, etc.), d’accéder aux outils de soutien éco-
nomique de la Région de Bruxelles-Capitale.
• De favoriser, au sein de BRUSOC, une politique de capital-risque plus développée et un
soutien à des projets d’envergure.
• De créer un outil centralisé de promotion/information sur les coopératives pour stimuler
l’esprit d’entreprise et favoriser l’émergence de projets coopératifs. Cet outil pourrait
s’inscrire dans le cadre d’Impulse.Brussels mais il devrait y occuper un espace spéci-
fique afin de ne pas être « noyé » dans l’ensemble des thématiques déjà traitées.
UNE HARMONISATION DE LA TVA RÉDUITE POUR LES ENTREPRISES SOCIALES
L’Arrêté Royal n°20 du 20 juillet 1970 introduit un taux réduit de TVA à 6 % pour des biens
et services livrés et fournis par des organismes à caractère social qui répondent à six cri-
tères bien définis. Certaines entreprises sociales qui entrent dans ces conditions en sont
aujourd’hui exclues. Nous demandons :
• La modification de cet Arrêté Royal afin d’y ajouter certains agréments tels que les En-
treprises de travail adapté (ETA) ou les agréments réutilisations/réemplois wallons et
bruxellois.
• Que la Belgique soutienne, au niveau européen, l’application d’un taux réduit en faveur
des entreprises sociales qui répondent aux conditions de l’AR du 20 juillet 1970, lorsque
la législation relative aux taux réduits de TVA sera à l’ordre du jour des travaux des ins-
tances européennes.
UN SOUTIEN AUX « VRAIES » COOPÉRATIVES
Rien dans la loi belge ne garantit actuellement qu’une société coopérative travaille selon
les sept principes coopératifs tels qu’établis par l’Alliance internationale des coopératives.
Le modèle coopératif mérite d’être clarifié et soutenu car il représente un type d’entreprises
non délocalisables, démocratiquement gérées et performantes. Nous demandons de :
• Modifier le code des sociétés, dans l’esprit d’une récente proposition de loi, en vue d’ins-
crire clairement les principes qui sous-tendent l’action coopérative dans le statut coo-
pératif.
• Soutenir la création de sociétés coopératives et participatives (SCOP) à travers divers
dispositifs en s’appuyant sur l’expérience française comme modèle.