Rapport d`observations définitives (PDF, 491,00

1
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE MARTIGUES COMMUNICATION
(Bouches du Rhône)
Rappel de procédure
La chambre a inscrit à son programme la vérification des comptes et l’examen de la gestion
de la filiale de la SEMOVIM, Martigues Communication. Par lettre en date du 27 octobre
2011, la présidente de la chambre en a informé M. Lefèvre, directeur général de la
SEMOVIM et président directeur général de Martigues Communication ainsi que M. Gaby
Charroux, maire de Martigues en sa qualité de président du conseil d’administration de la
SEMOVIM et M. Paul Lombard, ancien président. Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu
le 9 juillet 2012.
Lors de sa séance du 30 octobre 2012, la chambre a arrêté ses observations provisoires.
Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. Lefèvre.
M. Lefèvre a répondu par courrier enregistré au greffe le 27 mai 2013.
Après avoir entendu le rapporteur, la chambre, a arrêté, le 2 septembre 2013, ses
observations définitives
Ce rapport d’observations définitives a été communiqué par lettre du 1er octobre 2013
à M. Lefèvre, dirigeant en fonctions ainsi qu’à M. Charroux, Député-Maire. Les destinataires
disposaient d’un délai d’un mois pour faire parvenir à la chambre leurs réponses aux
observations définitives.
M. Lefèvre a fait parvenir à la chambre une réponse qui, engageant sa seule responsabilité,
est jointe au présent rapport d’observations définitives.
Ce rapport, auquel sera jointe la réponse, devra être communiqué par la commune de
Martigues à son assemblée délibérante, lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il
fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun
de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en
application des dispositions de l’article R.241-18 du code des juridictions financières.

2
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE MARTIGUES COMMUNICATION ___________________________ 4
1.1 L’objet de la SEM __________________________________________________________ 4
1.2 Le capital social et les dirigeants ______________________________________________ 4
2. LA SITUATION FINANCIERE _______________________________________________ 5
2.1 Le bilan __________________________________________________________________ 5
2.2 Le compte de résultat ______________________________________________________ 5
3. DES ACTIVITES DEPENDANTES DE LA VILLE __________________________________ 6
3.1 Le magazine municipal Reflets __________________________________________________ 7
3.1.1 La régie de recettes publicitaires ___________________________________________________ 7
3.1.2 Le marché passé avec la ville pour la réalisation du magazine ____________________________ 8
3.2 Les autres médias ____________________________________________________________ 9

3
SYNTHESE
Martigues Communication, également dénommée Maritima Médias, est une société anonyme
filiale de la SEMOVIM, société d’économie mixte locale d’organisation et de gestion des
équipements touristiques de la ville de Martigues. Créée en juin 1990 pour prendre en charge
les activités de communication, Martigues Communication regroupe cinq activités : la
conception et la rédaction du magazine municipal Reflets, la diffusion sur la radio privée
Maritima, la télédiffusion sur canal Maritima, chaîne privée diffusant des bulletins
d’information et des reportages, le développement d’un site d’information « Maritima info »,
et enfin des prestations de service de communication pour la ville de Martigues
(communication interne, productions audiovisuelles, campagne de communication de la ville
dans le cadre du Maritima Music tour, etc.).
La situation financière de Martigues Communication demeure précaire. En 2011, le résultat
d’exploitation est négatif, les charges augmentant plus vite que les produits de même nature.
La société maintient son chiffre d’affaires grâce à la progression continue de radio Maritima.
En 2009, son existence a été mise en péril en raison de différends avec cinq salariés qui se
sont soldés par le versement d’indemnités transactionnelles de 307 000 €.
L’activité de la société reste tributaire à plus 50 % de la ville de Martigues, en diminution
toutefois depuis 2002 où il s’élevait à 73 % en 2002. En effet, Martigues Communication est
titulaire du marché relatif à la conception du magazine municipal Reflets depuis de
nombreuses années. La société bénéficie d’un avantage concurrentiel du fait de sa parfaite
connaissance du magazine depuis 1990 et de sa capacité à mobiliser un nombre plus
important de journalistes, en raison du soutien financier de la ville.
Martigues Communication assure également la perception des recettes liées aux publicités.
Inexistant jusqu’en 2007 ainsi qu’en 2008, le montant reversé à la commune sur les recettes
est très faible (17 953 € en 2011). La société ne respecte pas les dispositions du marché
prévoyant la transmission à la ville des contrats de publicité.
Les autres supports de l’information municipale (Maritima radio, Maritima TV et Maritima
info) sont aussi pilotés par Martigues Communication. Le coût de l’ensemble de ces supports
s’élève pour la ville à 1,5 M€ en 2011. La société n’établit pas de bilan annuel des prestations
réalisées pour la ville contrairement à ce que prévoit l’article 10 des marchés relatifs à
Maritima radio et Maritima TV.
Ces observations conduisent la chambre à formuler les recommandations suivantes, que la
société s’engage à mettre en oeuvre :
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
Fournir à la ville les justificatifs nécessaires pour lui permettre de contrôler les recettes
publicitaires du magazine Reflets.
Recommandation n° 2 :
Etablir le bilan annuel des prestations réalisées pour la ville en application de l’article
10 des marchés relatifs à Maritima radio et Maritima TV.

4
1. PRESENTATION DE MARTIGUES COMMUNICATION
1.1 L’objet de la SEM
Martigues Communication est une société anonyme filiale de la société d’économie mixte
locale d’organisation et de gestion des équipements touristiques de la ville de Martigues
(SEMOVIM). Elle a également pour enseigne « Maritima Médias ».
Créée en juin 1990 par la ville de Martigues pour « professionnaliser les activités de
communication qui doivent prendre en compte les intérêts de la collectivité et ceux de
l’ensemble de la population dans le respect de ses différences », Martigues Communication
était initialement une société d’économie mixte.
L’article 3 des statuts de la société définit son objet : « la société a pour objet la mise en
œuvre et l’exploitation de tous moyens de communication multi-médias, et en particulier les
supports écrits, radiophoniques et audiovisuels. Elle pourra également concevoir toutes
stratégies de communication (…). Ces actions pourront également être développées par
l’organisation de congrès et manifestations diverses. »
En pratique, elle regroupe cinq activités au service de la ville de Martigues :
1 la conception et la rédaction du magazine municipal Reflets ;
2 la radiodiffusion (vente de programmes radiophoniques) sur radio Maritima, radio
privée diffusant 24 h sur 24 sur l’aire de l’ouest du département, récemment
étendue à Aix-en-Provence ;
3 la télédiffusion (vente de programmes télévisuels, encodage et mise en ligne de
programme télévisuels) sur canal Maritima, chaîne privée diffusant des bulletins
d’information et des reportages ;
4 le développement d’un site d’information « Maritima info » avec l’obtention du
statut d’éditeur en ligne ;
5 des prestations de service de communication pour la ville de Martigues
(communication interne, productions audiovisuelles, campagne de communication
de la ville dans le cadre du Maritima Music tour, etc.). Martigues Communication
intervient, en outre, pour des opérations ponctuelles comme par exemple l’édition
de vingt pages supplémentaires dans le magazine municipal à l’occasion du départ
de l’ancien maire Paul Lombard ou la réalisation de CD sur le parc communal de
Figuerolles.
1.2 Le capital social et les dirigeants
Le capital social de Martigues Communication appartient à 99,88 % à la SEMOVIM dont le
capital social est lui-même détenu à 82,71% par la ville de Martigues. Les 0,12 % restants
sont détenus par six personnes privées. Le capital social est fixé à 80 000 € et divisé en 5 000
actions de 16 €.
L’administration est assurée par trois administrateurs, dont le président du conseil
d’administration qui est également directeur général de la SEMOVIM.

5
2. LA SITUATION FINANCIERE
2.1 Le bilan
Bilans simplifiés en € 2007 2008 2009 2010 2011
Actif immobilisé 175 169 125 444 64 248 286 046 350 489
dont immobilisations corporelles 173 177 124 166 63 547 237 520 280 833
Actif circulant 1 141 621 1 065 933 1 066 230 1 239 058 1 105 516
dont disponibilités 67 371 210 461 217 218 576 987 327 723
dont clients et comptes rattachés 933 259 710 234 710 234 601 789 695 312
Actif net Total 1 376 848 1 204 919 1 180 847 1 567 139 1 502 962
Capitaux propres 170 743 170 765 -98 535 72 735 98 165
Provisions risques et charges 0 50 372 290 223 250 446 218 342
Dettes financières 83 209 0 25 331 200 262 174 281
Dettes d'exploitation 999 018 932 474 911 643 994 870 989 562
Passif net total 1 376 848 1 204 919 1 180 847 1 567 193 1 502 962
(source rapports de gestion Martigues-Com)
L’actif immobilisé au bilan de Martigues Communication est constitué à 80 %
d’immobilisations corporelles. Il a doublé sur la période 2007-2011.
Après une baisse importante en 2009, les capitaux propres se sont reconstitués, mais ils
restent à un niveau inférieur à celui de 2007 (98 165 € en 2011 contre 170 743 € en 2007), le
résultat déficitaire de 2009 (cf. infra 2.2) ayant entraîné une réduction du capital. Ce résultat
provenait de charges exceptionnelles ponctuelles (contentieux avec le personnel cf.infra 2.2)
qui ont fortement fragilisé la société. Conformément à l’article L. 225-248 du code du
commerce, les actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire le 23 juin 2010, ont
décidé la poursuite de l’activité de la société. Les capitaux propres ayant été reconstitués à
concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social, la société a pu être
maintenue.
Les dettes financières quasi inexistantes jusqu’en 2008, s’élèvent en 2011 à 174 281 € en
raison d’un emprunt de 200 000 € contracté en 2010 pour financer le projet d’entreprise mis
en œuvre pour relancer la société.
L’actif circulant se maintient autour de 1,1 M€ en raison de créances clients importantes. Les
dettes d’exploitation restent à un niveau élevé pendant toute la période (0,989 M€ en 2011).
2.2 Le compte de résultat
Comptes de résultats simplifiés 2007 2008 2009 2010 2011 Evolution
en euros 2007-2011
Produits d'exploitation 3 326 112 3 087 942 3 060 624 3 080 957 3 212 939 -3%
Production vendue biens et services 3 102 853 3 047 445 3 032 265 2 998 620 3 169 504 2%
Charges d'exploitation 3 246 608 3 038 636 2 892 396 2 906 888 3 219 183 -1%
dont salaires et traitements 1 400 941 1 436 200 1 322 188 1 373 313 1 484 829 6%
Résultat exploitation 79 503 49 307 168 229 174 069 -6 244 -108%
Résultat financier -3 586 4 728 1 229 -2 250 -3 496
Résultat courant avt. Impôt 75917 54035 168458 171819 -9740
Résultat exceptionnel 102 855 -54 012 -438 758 -548 35 170
Résultat net comptable 108 247 22 -269 300 171 270 25 430
rentabilité commerciale
résultat net/CA 3,49% 0,00% -8,88% 5,71% 0,80%
(source exploitation des rapports de gestion Martigues com)