Rapport d`observations définitives (PDF, 491,00

RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SUR LA GESTION
DE MARTIGUES COMMUNICATION
(Bouches du Rhône)
Rappel de procédure
La chambre a inscrit à son programme la vérification des comptes et l’examen de la gestion
de la filiale de la SEMOVIM, Martigues Communication. Par lettre en date du 27 octobre
2011, la présidente de la chambre en a informé M. Lefèvre, directeur général de la
SEMOVIM et président directeur général de Martigues Communication ainsi que M. Gaby
Charroux, maire de Martigues en sa qualité de président du conseil d’administration de la
SEMOVIM et M. Paul Lombard, ancien président. Les entretiens de fin de contrôle ont eu lieu
le 9 juillet 2012.
Lors de sa séance du 30 octobre 2012, la chambre a arrêté ses observations provisoires.
Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. Lefèvre.
M. Lefèvre a répondu par courrier enregistré au greffe le 27 mai 2013.
Après avoir entendu le rapporteur, la chambre, a arrêté, le 2 septembre 2013, ses
observations définitives
Ce rapport d’observations définitives a été communiqué par lettre du 1er octobre 2013
à M. Lefèvre, dirigeant en fonctions ainsi qu’à M. Charroux, Député-Maire. Les destinataires
disposaient d’un délai d’un mois pour faire parvenir à la chambre leurs réponses aux
observations définitives.
M. Lefèvre a fait parvenir à la chambre une réponse qui, engageant sa seule responsabilité,
est jointe au présent rapport d’observations définitives.
Ce rapport, auquel sera jointe la réponse, devra être communiqué par la commune de
Martigues à son assemblée délibérante, lors de la plus proche réunion suivant sa réception. Il
fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour, sera joint à la convocation adressée à chacun
de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera, ensuite, communicable à toute personne qui en ferait la demande en
application des dispositions de l’article R.241-18 du code des juridictions financières.
1
SOMMAIRE
1.
PRESENTATION DE MARTIGUES COMMUNICATION ___________________________ 4
1.1
L’objet de la SEM __________________________________________________________ 4
1.2
Le capital social et les dirigeants ______________________________________________ 4
2.
3.
LA SITUATION FINANCIERE _______________________________________________ 5
2.1
Le bilan __________________________________________________________________ 5
2.2
Le compte de résultat ______________________________________________________ 5
DES ACTIVITES DEPENDANTES DE LA VILLE __________________________________ 6
3.1 Le magazine municipal Reflets __________________________________________________ 7
3.1.1
3.1.2
La régie de recettes publicitaires ___________________________________________________ 7
Le marché passé avec la ville pour la réalisation du magazine ____________________________ 8
3.2 Les autres médias ____________________________________________________________ 9
2
SYNTHESE
Martigues Communication, également dénommée Maritima Médias, est une société anonyme
filiale de la SEMOVIM, société d’économie mixte locale d’organisation et de gestion des
équipements touristiques de la ville de Martigues. Créée en juin 1990 pour prendre en charge
les activités de communication, Martigues Communication regroupe cinq activités : la
conception et la rédaction du magazine municipal Reflets, la diffusion sur la radio privée
Maritima, la télédiffusion sur canal Maritima, chaîne privée diffusant des bulletins
d’information et des reportages, le développement d’un site d’information « Maritima info »,
et enfin des prestations de service de communication pour la ville de Martigues
(communication interne, productions audiovisuelles, campagne de communication de la ville
dans le cadre du Maritima Music tour, etc.).
La situation financière de Martigues Communication demeure précaire. En 2011, le résultat
d’exploitation est négatif, les charges augmentant plus vite que les produits de même nature.
La société maintient son chiffre d’affaires grâce à la progression continue de radio Maritima.
En 2009, son existence a été mise en péril en raison de différends avec cinq salariés qui se
sont soldés par le versement d’indemnités transactionnelles de 307 000 €.
L’activité de la société reste tributaire à plus 50 % de la ville de Martigues, en diminution
toutefois depuis 2002 où il s’élevait à 73 % en 2002. En effet, Martigues Communication est
titulaire du marché relatif à la conception du magazine municipal Reflets depuis de
nombreuses années. La société bénéficie d’un avantage concurrentiel du fait de sa parfaite
connaissance du magazine depuis 1990 et de sa capacité à mobiliser un nombre plus
important de journalistes, en raison du soutien financier de la ville.
Martigues Communication assure également la perception des recettes liées aux publicités.
Inexistant jusqu’en 2007 ainsi qu’en 2008, le montant reversé à la commune sur les recettes
est très faible (17 953 € en 2011). La société ne respecte pas les dispositions du marché
prévoyant la transmission à la ville des contrats de publicité.
Les autres supports de l’information municipale (Maritima radio, Maritima TV et Maritima
info) sont aussi pilotés par Martigues Communication. Le coût de l’ensemble de ces supports
s’élève pour la ville à 1,5 M€ en 2011. La société n’établit pas de bilan annuel des prestations
réalisées pour la ville contrairement à ce que prévoit l’article 10 des marchés relatifs à
Maritima radio et Maritima TV.
Ces observations conduisent la chambre à formuler les recommandations suivantes, que la
société s’engage à mettre en oeuvre :
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
Fournir à la ville les justificatifs nécessaires pour lui permettre de contrôler les recettes
publicitaires du magazine Reflets.
Recommandation n° 2 :
Etablir le bilan annuel des prestations réalisées pour la ville en application de l’article
10 des marchés relatifs à Maritima radio et Maritima TV.
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1. PRESENTATION DE MARTIGUES COMMUNICATION
1.1
L’objet de la SEM
Martigues Communication est une société anonyme filiale de la société d’économie mixte
locale d’organisation et de gestion des équipements touristiques de la ville de Martigues
(SEMOVIM). Elle a également pour enseigne « Maritima Médias ».
Créée en juin 1990 par la ville de Martigues pour « professionnaliser les activités de
communication qui doivent prendre en compte les intérêts de la collectivité et ceux de
l’ensemble de la population dans le respect de ses différences », Martigues Communication
était initialement une société d’économie mixte.
L’article 3 des statuts de la société définit son objet : « la société a pour objet la mise en
œuvre et l’exploitation de tous moyens de communication multi-médias, et en particulier les
supports écrits, radiophoniques et audiovisuels. Elle pourra également concevoir toutes
stratégies de communication (…). Ces actions pourront également être développées par
l’organisation de congrès et manifestations diverses. »
En pratique, elle regroupe cinq activités au service de la ville de Martigues :
1
2
3
4
5
1.2
la conception et la rédaction du magazine municipal Reflets ;
la radiodiffusion (vente de programmes radiophoniques) sur radio Maritima, radio
privée diffusant 24 h sur 24 sur l’aire de l’ouest du département, récemment
étendue à Aix-en-Provence ;
la télédiffusion (vente de programmes télévisuels, encodage et mise en ligne de
programme télévisuels) sur canal Maritima, chaîne privée diffusant des bulletins
d’information et des reportages ;
le développement d’un site d’information « Maritima info » avec l’obtention du
statut d’éditeur en ligne ;
des prestations de service de communication pour la ville de Martigues
(communication interne, productions audiovisuelles, campagne de communication
de la ville dans le cadre du Maritima Music tour, etc.). Martigues Communication
intervient, en outre, pour des opérations ponctuelles comme par exemple l’édition
de vingt pages supplémentaires dans le magazine municipal à l’occasion du départ
de l’ancien maire Paul Lombard ou la réalisation de CD sur le parc communal de
Figuerolles.
Le capital social et les dirigeants
Le capital social de Martigues Communication appartient à 99,88 % à la SEMOVIM dont le
capital social est lui-même détenu à 82,71% par la ville de Martigues. Les 0,12 % restants
sont détenus par six personnes privées. Le capital social est fixé à 80 000 € et divisé en 5 000
actions de 16 €.
L’administration est assurée par trois administrateurs, dont le président du conseil
d’administration qui est également directeur général de la SEMOVIM.
4
2. LA SITUATION FINANCIERE
2.1
Le bilan
Bilans simplifié s e n €
Actif immobilisé
dont immobilisations corporelles
Actif circulant
dont disponibilités
dont clients et comptes rattachés
Actif ne t Total
Capitaux propres
Provisions risques et charges
Dettes financières
Dettes d'exploitation
Passif ne t total
2007
2008
2009
2010
2011
175 169
125 444
64 248
286 046
350 489
173 177
124 166
63 547
237 520
280 833
1 141 621 1 065 933 1 066 230 1 239 058 1 105 516
67 371
210 461
217 218
576 987
327 723
933 259
710 234
710 234
601 789
695 312
1 376 848 1 204 919 1 180 847 1 567 139 1 502 962
170 743
170 765
-98 535
72 735
98 165
0
50 372
290 223
250 446
218 342
83 209
0
25 331
200 262
174 281
999 018
932 474
911 643
994 870
989 562
1 376 848 1 204 919 1 180 847 1 567 193 1 502 962
(source rapports de gestion Martigues-Com)
L’actif immobilisé au bilan de Martigues Communication est constitué à 80 %
d’immobilisations corporelles. Il a doublé sur la période 2007-2011.
Après une baisse importante en 2009, les capitaux propres se sont reconstitués, mais ils
restent à un niveau inférieur à celui de 2007 (98 165 € en 2011 contre 170 743 € en 2007), le
résultat déficitaire de 2009 (cf. infra 2.2) ayant entraîné une réduction du capital. Ce résultat
provenait de charges exceptionnelles ponctuelles (contentieux avec le personnel cf.infra 2.2)
qui ont fortement fragilisé la société. Conformément à l’article L. 225-248 du code du
commerce, les actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire le 23 juin 2010, ont
décidé la poursuite de l’activité de la société. Les capitaux propres ayant été reconstitués à
concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social, la société a pu être
maintenue.
Les dettes financières quasi inexistantes jusqu’en 2008, s’élèvent en 2011 à 174 281 € en
raison d’un emprunt de 200 000 € contracté en 2010 pour financer le projet d’entreprise mis
en œuvre pour relancer la société.
L’actif circulant se maintient autour de 1,1 M€ en raison de créances clients importantes. Les
dettes d’exploitation restent à un niveau élevé pendant toute la période (0,989 M€ en 2011).
2.2
Le compte de résultat
Compte s de ré sultats simplifié s
e n e uros
Produits d'exploitation
Production vendue biens et services
Charge s d'e xploitation
dont salaires et traitements
Ré sultat e xploitation
Résultat financier
Résultat courant avt. Impôt
Ré sultat e xce ptionne l
Ré sultat ne t comptable
2007
2008
2009
2010
2011
3 326 112 3 087 942 3 060 624 3 080 957 3 212 939
3 102 853 3 047 445 3 032 265 2 998 620 3 169 504
3 246 608 3 038 636 2 892 396 2 906 888 3 219 183
1 400 941 1 436 200 1 322 188 1 373 313 1 484 829
79 503
49 307
168 229
174 069
-6 244
-3 586
4 728
1 229
-2 250
-3 496
75917
54035
168458
171819
-9740
102 855
-54 012
-438 758
-548
35 170
108 247
22
-269 300
171 270
25 430
rentabilité commerciale
résultat net/CA
3,49%
(source exploitation des rapports de gestion Martigues com)
0,00%
-8,88%
5,71%
Evolution
2007-2011
-3%
2%
-1%
6%
-108%
0,80%
5
Globalement, les produits d’exploitation baissent de 3 %, passant de 3,33 M€ à 3,21 M€ entre
2007 et 2011 ; le chiffre d’affaires progresse toutefois légèrement. En 2011, on note une petite
embellie de 4,2 % mais comme parallèlement, les charges d’exploitation enregistrent une
hausse de 10,7 %, le résultat d’exploitation est légèrement négatif (- 6 244 €).
Le résultat net comptable est erratique au cours de la période. En 2011, il ne s’élève qu’à
25 430 €. La rentabilité commerciale (résultat net/production vendue) est donc pratiquement
nulle pour cette dernière année.
Les dépenses relatives aux salaires et traitements sont stables, leur évolution de 6 %
correspond à l’inflation constatée au cours de la période d’analyse. Toutefois, le versement
d’indemnités faisant suite à la signature de quatre protocoles transactionnels avec des salariés
dont elle s’est séparée, a coûté 307 523 € à la société.
3. DES ACTIVITES DEPENDANTES DE LA VILLE
La filiale de la SEMOVIM assure l’édition du magazine municipal Reflets, ainsi que la
gestion des trois médias de la ville (Maritima radio, Maritima TV et Maritima infos).
Son activité reste tributaire à plus 50 % de la ville de Martigues, en diminution toutefois
depuis 2002, année où il s’élevait à 73 %.
Depuis 2010, l’activité de Martigues Communication est répartie en deux pôles : le pôle
audiovisuel et multimédia, le plus important (88% du chiffre d’affaires en 2011), et le pôle
écrit qui concerne le magazine municipal Reflets.
En €
Pôle audiovisuel et Multimédia
dont
Maritima radio
Reflets
Martima TV
multimédia
Maritima Info
Autres
Pôle écrit
dont :
Marché Reflets
Marché ville
Marché CAPM
Autres
2007
2008
2009
2010
2011
2 574 372
2 624 721
2 645589
2 639 300
2 782 507
1 628 803
52 593
605 952
282 024
0
5000
1 755 617
47 523
624 5502
197 079
1 860 687
42 547
618 446
123 908
1 830 087
39 233
729 855
37 855
2 600
1 854 992
42 746
813 202
56 004
15 561
527 977
420 469
359 322
359 322
386 998
348 268
42 435
129 168
8 105
363 826
4141
39 221
13281
358 684
0
358 684
0
386 425
0
27991
638
573
2255
0
0
0
3 047 445
3 032265
2 998 621
3 169 504
Pôle administratif et financier
504
TOTAL productions et services
vendus
3 102 854
(Source rapports certifiés de Martigues com.)
Le média Maritima radio représente 58,5 % du chiffre d’affaires total de la société. Il a
progressé de près de 14 % en cinq ans.
6
Le chiffre d’affaires de Maritima TV reste faible même s’il semble amorcer une hausse en
2010. La ville et la communauté d’agglomération couvrent 56,5 % des productions et services
vendus par la SEM en 2011 (3,2 M€). Le chiffre d’affaires des clients annonceurs augmente
de 22 % entre 2008 et 2011.
Typologie clients
en milliers d'euros
2007
Ville de Martigues
Communauté d'agglo du pays de Martigues
Clients annonceurs
prestations de services pour clients privés
Autres recettes d'exploitation
Total
Part de la ville et de la CAPM dans le total
2008
2009
2010
2011
1 659
1 747
1 688
1 674
1 697
129
39
13
37
95
1 011
1 171
1 221
1 164
1 238
172
16
9
29
29
131
74
102
94
111
3 102
3 047
3 033
2 998
3 170
57,64% 58,62% 56,08% 57,07% 56,53%
Evolution
2007-2011
2%
-26%
22%
-83%
-15%
2%
source rapport de gestion Martigues com
3.1 Le magazine municipal Reflets
La société Martigues Communication est en charge de la conception rédactionnelle du
magazine Reflets depuis 1990. Elle assure également la perception des recettes liées aux
publicités insérées dans le magazine. Celui-ci bénéficie, selon la ville et Martigues
Communication, d’un lectorat assidu. Aucune étude ou évaluation n’a toutefois été produite à
la chambre à ce sujet. La ville mesurerait cependant cette assiduité au regard des signalements
de non-distribution faits par les habitants. Elle indique aussi qu’une enquête de satisfaction
portant sur les différents supports d’information de la ville est à l’étude à horizon 2014.
3.1.1 La régie de recettes publicitaires
Concernant les recettes liées aux publicités insérées dans le magazine municipal, il convient
de souligner qu’aucun marché afférent à la régie publicitaire n’a été passé pour la période
antérieure à 2007 ni pour l’année 2008 et qu’en conséquence, la ville n’a bénéficié d’aucun
reversement sur ces recettes.
Pour l’année 2007, un marché à procédure adaptée (MAPA) a été passé avec la société
Martigues Communication. Il prévoit le reversement à la ville de 30 % des recettes
publicitaires encaissées par la SEM. Pour 2009-2010, un nouveau MAPA a été passé avec la
société prestataire où le taux de reversement à la ville des recettes publicitaires est porté à
42 %. Depuis 2011, cette prestation est couverte par le lot n° 7 du marché global de
communication couvrant la période 2011-2014.
Magazine REFLETS
Montant des recettes publitaires SEM
(en € HT)
Rétrocession à la ville en %
Montant rétrocédé (en €)
Montant à recouvrer (en €)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
57 065 62 867 61 047 52 593 47 523 42 547 37 233 42 746
30%
15 778
30%
0
14 257
42%
17 870
42%
15 638
42%
0
17 953
(source collectivité)
Les recettes publicitaires encaissées par Martigues Communication ont évolué entre 62 867 €
en 2005 et 37 233 € en 2010 et sont loin de celles prévues dans la fourchette de 60 000 € à
95 000 €, à l’article 7 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du dernier
marché.
7
Leur baisse à partir de 2006 s’expliquerait non seulement par la mise en place d’une nouvelle
maquette du magazine, qui a réduit l’espace dédié à la publicité (suppression de 2 pages
pleines), mais aussi par le choix de la collectivité de se réserver plus d’espace pour
promouvoir ses actions. Par ailleurs, alors que la publicité dans le supplément de l’été n’était
pas exclue du marché, Martigues Communication l’a supprimée depuis deux ans (8 à 9 pages
pleines à 500 € minimum soit une baisse du chiffre d’affaires d’environ 5 000 €). La
réintégration de publicités dans le supplément été permettrait d’augmenter les recettes. La
SEM fait valoir que le marché publicitaire local n’a cessé de diminuer et que le magazine
n’est pas un support publicitaire réactif.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot 7 du marché pour 2011-2014,
précise que le volume mensuel des pages publicitaires pleines ou fractionnées est de l’ordre
de 5 à 8 pages d’équivalent « pleines pages ». Or il a été constaté, par exemple, que le
magazine de mars 2012 ne compte que 3 pleines pages et 4 tiers de pages consacrées à de la
publicité « commerciale ».
Selon ce même CCTP, Martigues Communication doit fournir mensuellement au service
communication de la ville les différents contrats de publicité signés. Or, pour des raisons
d’ordre pratique et en accord avec la ville, la société envoie uniquement un état annuel
indiquant le montant total des recettes de publicité encaissées et le montant à rétrocéder. La
commune ne procède à aucun contrôle sur justificatifs et se contente de ces états déclaratifs
annuels ou bisannuels ne comportant que le montant hors taxe du chiffre d’affaires généré par
la publicité.
En réponse aux observations provisoires, Martigues Communication s’est engagée à remplir
ses obligations contractuelles.
Recommandation n° 1 :
Fournir à la ville les justificatifs nécessaires pour lui permettre de contrôler les recettes
publicitaires du magazine Reflets.
3.1.2 Le marché passé avec la ville pour la réalisation du magazine
Dans le marché de 2003 couvrant la période 2004-2006, toutes les prestations sont facturées
pour le prix de 726 367,50 € TTC par Martigues Communication mais la photogravure et
l’impression étaient sous-traitées. Le magazine municipal a par la suite été intégré dans le
marché de communication 2007-2010.
lot 10 conception du magazine (en €)
montants minimum et
maximum du marché HT
230 000-350 000
2007
416 529
2008
435 136
2009
471 050
2010
392 013
Martigues Communication est restée attributaire du marché de conception du magazine
municipal à chaque renouvellement (2007-2010 et 2011-2014). Parmi les critères de jugement
des offres pour ce marché, les moyens humains et matériels et la valeur technique sont
prédominants, respectivement à hauteur de 40 % et 35 % alors que le prix des prestations ne
compte que pour 10 %. Martigues Communication étant classée première sur quatre candidats
pour les deux premiers critères, elle a remporté le marché systématiquement alors qu’elle
arrivait avant dernière pour le prix. La société a, en effet, une parfaite connaissance du
magazine depuis 1990 et peut mobiliser un nombre plus important de journalistes pour sa
réalisation.
8
En 2009, la société a dépassé de 32 257 € le montant annuel maximum prévu par le marché
2007-2010 qui était fixé à 438 793,26 € TTC révison de prix comprise ce qui révèle une sousévaluation initiale du prix du marché. Pour le marché 2011-2014 (lot n°5), ce maximum a été
relevé à 478 400 € TTC1.
3.2 Les autres médias
Outre le magazine Reflets, la société Martigues Communication pilote trois autres supports
d’informations : Maritima radio, Maritima TV et depuis 2010, le site internet Maritima.info.
La ville a également développé son propre site internet ainsi qu’un site internet du guide
social2. Le coût de l’ensemble de ces supports s’élève à 1,5 M€ en 2011.
Maritima Radio est depuis 2002 la première radio sur le grand pourtour de l’étang de Berre
(70 000 auditeurs par jour dont 23 500 à Martigues) et vient d’obtenir une fréquence à Aixen-Provence entraînant une augmentation de son bassin d’écoute de 380 000 personnes à
590 000 personnes. La ville achète à Martigues Communication 4 000 heures de programmes
radiophoniques par an pour un montant annuel de 723 484 € TTC.
Maritima TV est bâtie sur les mêmes principes que la radio mais pour l’achat de programmes
télévisuels. Cette chaine locale câblée qui couvre les territoires de Martigues, Port de Bouc,
Fos sur Mer et Istres propose chaque jour une heure de programmes nouveaux composée
d’informations locales en plateau mais la grille de programme repose sur un principe de
multi-diffusion 24h/24h, 365 jours par an. Cette télévision locale est depuis peu disponible sur
les principaux fournisseurs d’accès à internet. Son audience n’est pas connue.
Martigues Communication n’établit pas de bilan annuel des prestations réalisées pour la ville
contrairement à ce que prévoit l’article 10 des marchés relatifs à Maritima radio et Maritima
TV.
Recommandation n° 2 :
Etablir le bilan annuel des prestations réalisées pour la ville en application de l’article
10 des marchés relatifs à Maritima radio et Maritima TV.
1
L’exécution pour l’année 2011 est de 462 164 € TTC.
Le site internet du guide social a été créé en 2000. Il est accessible exclusivement par code d’accès par les
professionnels de l’accueil social (environ 300 personnes). Le site internet de la ville de Martigues (www.villemartigues.fr) bénéficie, quant à lui, d’une audience croissante, de 9 715 par mois jusqu’à plus de 20 000 visites
pour le seul mois de juillet 2011.
9
2