les remboursements qui n’avaient pas lieu d’être »
§303. Lors de son audition au cours de l’enquête, l’acheteur de Auchan a déclaré : « Lego
préconise les prix de vente des produits de leur gamme auprès de la centrale Auchan. Les com-
merciaux de Lego tentent de persuader les magasins de respecter les prix de vente préconisés. En
général, nous suivons les prix de vente indicatifs » ; « En 2001, la force de vente de Lego est passée
dans nos magasins et a constaté des prix de vente inférieurs aux prix indicatifs. Ils ont pris contact
avec la centrale Auchan a…n que nous relevions nos prix. [...] » "
1. Le Conseil de la Concurrence soupçonne une entente entre les fabricants de jouets et leurs
distributeurs pour …xer les prix et ainsi limiter la concurrence. Comment expliquer, dans
ce cadre, l’intérêt de la pratique relevée au § 237 ? Expliquez en détail le raisonnement
économique.
2. Comment s’appelle la pratique décrite au § 303 ? Est-elle légale ?
3. Les § 249, 264 et 268 illustrent une caractéristique importante des marchés B2B par rapport
aux marchés B2C. Laquelle ? Ici, est-ce favorable ou défavorable aux consommateurs ?
Donnez un exemple où cette caractéristique aurait l’e¤et opposé sur les consommateurs.
2 Exercice 2
Voici deux extraits d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 19 janvier 2009 relative à une a¤aire
d’entente dans le secteur de la sidérurgie :
"Ainsi, les prix d’achat ont connu de très fortes tensions en 2004, sous l’e¤et d’une forte hausse
de la demande venue de Chine. Corrélativement, les prix de vente du négoce peuvent également
évoluer très rapidement, a…n de re‡éter les mouvements sur les prix d’achat.[...] L’incertitude qui
entoure les demandes individuelles des clients constitue une autre source d’aléa sur la demande
globale [...]"
"L’attitude de franc-tireur, résistant plus ou moins ouvertement aux pressions, ou celle de
suiveur, c’est-à-dire ayant une faible implication en intensité ou en durée [...]"
1. Pourquoi la Cour relève-t-elle l’incertitude présente sur le marché et en particulier pour les
demandes individuelles ? Explicitez le raisonnement économique.
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