Fiche syntheses réglementation r Fait le 11/06/2009 Objectif : Diminuer la consommation énergétique des sources d’alimentation externes Réglementation environnementale produit : > Les produits concernés Les produits consommateurs d’énergie : les sources d’alimentation externe Sont concernes par le règlement les sources d’alimentation externes. Le présent règlement ne s’applique pas: a) aux convertisseurs de tension; > Définition Une « source d’alimentation Externe » correspond a un dispositif qui répond a tous les critères suivants: a) conçu pour convertir du courant alternatif a l’entrée, l’ provenant du secteur, en un courant continu ou alternatif de tension inferieure; b) capable de convertir en une seule tension de d courant continu ou alternatif a la fois; c) destine à être utilise avec un appareil sépare qui constitue le consommateur primaire; d) contenu dans une enceinte physique séparée du dispositif qui constitue le consommateur primaire; e) connecte au dispositif qui constitue le consommateur primaire par l’intermédiaire d’une connexion, d’un câble, d’un cordon ou d’un autre câblage électrique male/femelle amovible ou fixe; Les producteurs devront d’ici 2010 intégrer un mode veille a tous les DNS ainsi qu’une fonction de mise en veille automatique. f) d’une puissance indiquée sur la plaque signalétique ne dépassant pas 250 W; g) destine a être utilise avec des équipements ménagers et de bureau tels que vises a l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1275/2008. Un « état hors charge » correspond a l’état dans lequel l’entrée l’ d’une source d’alimentation externe est reliée au secteur mais sa sortie n’est pas reliée a un consommateur primaire. Un « rendement en mode actif » correspond au rapport entre la puissance produite par une source d’alimentation externe en mode actif et la puissance d’entrée entrée requise pour la produire. b) aux sources d’alimentation non interruptibles; c) aux chargeurs de piles; d) aux convertisseurs pour éclairage halogène; e) aux sources d’alimentation externes pour appareils médicaux; m f) aux sources d’alimentation externe mises sur le marche au plus tard le 30 juin 2015 comme pièces de rechange pour une source d’alimentation externe identique mise sur le marche au plus tard un après l’entrée en vigueur du présent règlement, a condition que la pièce de rechange, ou son emballage, porte clairement l’indication du ou des produits consommateurs primaires avec lesquels ls elle est destinée à être utilisée. > Les grandes lignes de la réglementation Le règlement impose des consommations énergétiques maximales a l’état l’ hors charge ainsi que des rendements moyens minimum en mode actif des sources d’alimentation externes. > Les acteurs du marché et leurs obligations -Les es producteurs Les producteurs doivent (re) concevoir leurs produits avec des seuils de consommation énergétique a respecter. Pôle Eco-conception conception & Management du Cycle de Vie – [email protected] - Tél : 04 77 43 04 85 - www.eco-conception.fr Fiche syntheses réglementation consommation électrique hors charge Réglementation environnementale produit : Les produits consommateurs d’énergie : les décodeurs numériques simples RENDEMENT MOYEN EN MODE ACTIF 0,50 · PO avec PO < 1W; Les seuils à respecter d’ici 2010 : dm2 : 0,09 · ln(PO) + 0,50 avec 1W ≤ PO ≤ 51W; 0.5 W 0,85 avec PO > 51,0 W. Les seuils à respecter d’ici 2011 : dm2 : Les exigences de ce règlement modifient certaines exigences qui sont prévues par le règlement (CE) n°1275/2008. La consommation électrique hors charge ne dépasse pas les limites suivantes : sources d’alimentation externes AC-AC, sauf les sources d’alimentation externes basse tension sources d’alimentation externes AC-DC, DC, sauf les sources d’alimentation externes basse tension sources d’alimentation externes basse tension PO ≤ 51,0 W 0,50 W 0,30 W 0,30 W PO ≤ 51,0 W 0,50 W 0,50 0W s.o. sources d’alimentation externes AC-AC, sauf les sources d’alimentation externes basse tension sources d’alimentation externes basse tension PO ≤ 1,0 W 0,480 PO + 0,140 0,497 ·PO + 0,067 1,0 W < PO ≤ 51,0 W 0,063 · ln(PO) + 0,622 0,075 · ln(PO) + 0,561 PO > 51,0 W 0,870 0,860 Le rendement moyen en mode actif n’est pas inferieur aux valeurs suivantes : Principe de transparence : Les producteurs de ces produits doivent fournir une documentation technique. > Réglementations applicables REGLEMENT (CE) n° 278/2009 DE LA COMMISSION du 6 avril 2009 portant application de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception coconception relatives a la consommation d’électricité électricité hors charge et au rendement moyen en mode actif des sources d’alimentation externes. Pôle Eco-conception conception & Management du Cycle de Vie – [email protected] - Tél : 04 77 43 04 85 - www.eco-conception.fr