communes de villemagne et saissac

DEPARTEMENT DE L’AUDE

COMMUNES DE VILLEMAGNE ET SAISSAC

ENQUETE PUBLIQUE
ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AU
PARCELLAIRE CORRESPONDANT

CONCLUSIONS

COMMISSAIRE ENQUETEUR
René ROLLAND, domicilié 35 Chemin Tour de la Badoque 11300 LIMOUX
 04 68 31 19 02
DEPARTEMENT DE L’AUDE

COMMUNES DE VILLEMAGNE ET SAISSAC

ENQUETE PUBLIQUE
PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AU
PARCELLAIRE CORRESPONDANT

CONCLUSION ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 214-8 et
l'article L 215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des eaux dans un but d'intérêt général,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10 et L1324-3,
R 1321-1 à R 1321-66,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2013242-0007 en date du 6 septembre 2013 portant ouverture de
l'enquête publique,
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête,
Vu la délibération du conseil syndical du S.S.O.E.M.N. en date du 16 juin 2005,
le commissaire enquêteur René ROLLAND a été désigné par décision N° E 13000222/34 de
monsieur le Président du Tribunal Administratif en date du 5 août 2013 afin de procéder à
une enquête publique relative aux travaux de prélèvement et d'instauration des périmètres de
protection des captages (source de" Coste" 1, 2 et 3, Puits-source de "Sagne de Labat", et
Source "Cambejane") du Syndicat Sud-Oriental des Eaux de la Montagne Noire
(S.S.O.E.M.N.) situés sur les communes de VILLEMAGNE et SAISSAC (11).
Par arrêté de monsieur le Préfet de l'Aude en date du 6 septembre 2013, cette enquête
publique a été prescrite afin de recueillir l'avis du public en vue :
 - de déclarer d'utilité publique et d'autoriser la dérivation et le prélèvement
d'eau destiné à la consommation humaine à partir de la source de" Coste" 1, 2 et 3, du
puits-source de "Sagne de Labat" et de la source "Calmejane" sur les communes de
Villemagne et Saissac,
 - d'autoriser l'utilisation de l'eau captée pour la consommation humaine et sa
distribution au public,
 - d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation du périmètre de protection
immédiate,
 - de déclarer d'utilité publique et d'autoriser l'établissement des périmètres de
protection autour de la source et l'établissement de servitudes à l'intérieur des
périmètres,
Il s'agit en fait d'une régularisation des sites sourciers déjà utilisés.
Cette enquête publique réalisée selon la procédure d'enquête préalable de droit commun, s'est
déroulée, en mairies de Villemagne et Saissac, du jeudi 17 octobre au mardi 19 novembre.
I - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Cette enquête publique s'est déroulée dans des conditions normales et réglementaires
Elle a été annoncée conformément aux textes en vigueur.
Le public ne s'est pas senti particulièrement concerné puisqu'aucune personne n'a émis
d'observations tant écrites qu'orales malgré l'importance de l'objet de l'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur a signé et clos les registres mis à
la disposition du public à Villemagne et Saissac.
Dans sa forme le dossier d'enquête publique est bien présenté.
Le dossier préliminaire a été établi en décembre 2007
Le rapport de l'hydrogéologue date du 8 août 2011
Aucune mise à jour n'est intervenue depuis.
II - AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Considérant,
que les source de "Coste"et "du Puits-source "Sagne de Labat" constituent les ressources
principales en eau potable de la commune puisque la source" Cambejane" a fait l'objet
d'un avis défavorable de l'hydrogéologue,
qu'aucune source de pollution grave n'a été constatée à ce jour,
que les résultats des analyses effectuées sont conformes aux normes physico-chimiques et
bactériologiques des eaux brutes destinées à la consommation humaine même s'ils montrent
une qualité microbiologique altérée, mettant en évidence des insuffisances au niveau du
traitement, et une teneur en nitrate non négligeable au niveau des sources "Coste" traduisant
une activité anthropique sur le bassin versant,
le commissaire enquêteur émets un AVIS FAVORABLE à la déclaration d'utilité
publique et à l'autorisation de dérivation et de prélèvement d'eau destinée à la
consommation humaine à partir des sources de "Coste" et du puits-source" Sagne de
Labat" préconisant toutefois, pour faire baisser le taux de nitrate des eaux des sources
"Coste" une intervention auprès du propriétaire de la ferme du Guilhermet dont les
installations et activités présentent un risque potentiel : rejets directs (assaisissement)
ou indirects (ruissellements sur potager, lavage étable) dans le ruisseau.
Le commissaire enquêteur recommande également une amélioration du traitement des
eaux qui s'avère parfois insuffisant.
Considérant,
que l'eau captée présente une qualité physico-chimique stable sans indice de contamination
par matières azotées, micropolluants minéraux, hydrocarbures ou pesticides,
que, bien qu'aucune installation de captage, de stockage, de traitement et de distribution ne
soit équipé d'un système de surveillance, d'alerte ou d'anti-intrusion, l'employé communal
effectue cependant une visite hebdomadaire aux trois réservoirs.
Le commissaire enquêteur émets un AVIS FAVORABLE à l'autorisation d'utiliser
l'eau captée pour la consommation humaine et sa distribution au public, SOUS
REVERSES :
que les installations de captage soient remises en état et qu'elles fassent le plus rapidement
possible l'objet des travaux et aménagements suggérés dans le dossier technique de
l'hydrogéologue.
Considérant,
que Les captages sont isolés, difficilement repérables et accessibles et la piste forestière y
menant peu utilisée,
que la zone de vulnérabilité présente peu de risque de pollution puisque seule une ferme est
présente à 500 mètres en amont des sources "Coste",
que les eaux arrivant au captage ont transité par des terrains métamorphiques ou les gneiss et
micaschistes prédominent et dont les porosités sont faibles et les capacités de filtration
importantes,
le commissaire enquêteur émets un AVIS FAVORABLE à la déclaration d'utilité
publique et à l'autorisation d'établissement des périmètres de protection immédiate
autour de la source et l'établissement de servitudes à l'intérieur des périmètres,
SOUS REVERSES :
que la piste menant aux captages, soit , par arrêté municipal, exclusivement réservé aux
services de secours et aux services des eaux
que les périmètres de protection immédiate des quatre captages soient au minimum
conformes aux dimensions définies par l'hydrogéologue,
que ces périmètres de protection immédiate soient clôturés par une clôture avec piquets en
bois d'acacia adaptée à la rigueur climatique de la commune,
- qu'une convention soit passée entre la municipalité de Villemagne et le syndicat pour que
chaque périmètre de protection immédiate soit régulièrement entretenu soit par le syndicat lui
même soit par l'employé municipal et ce au moins deux fois par an,
Le présent rapport d'enquête publique avec conclusions et avis et ses pièces jointes auquel
sont annexés les registres d'enquête publique ainsi que l'ensemble du dossier d'enquête
publique sont transmis à Monsieur le Préfet de l'Aude, Direction Générale de la Santé
Languedoc Roussillon, Délégation territoriale de l'Aude à Carcassonne.
-Copie du rapport et des conclusions à M. le Président du tribunal Administratif de
Montpellier
- Copie du rapport et des conclusions à M. le Président du Syndicat Sud Oriental des Eaux de
la Montagne Noire
- Copie du rapport et des conclusions à messieurs les maires de Villemagne et Saissac
Limoux, le 3 décembre 2013
Le Commissaire Enquêteur
R. ROLLAND