Jsp ResponsabilitÃ

RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Dans l’accomplissement de sa mission, le Commissaire aux comptes peut, comme n’importe
qui, engager sa responsabilité civile sur le fondement du droit commun (article 1382 C Civ.).
Les décisions en la matière sont rares : en voici une dans le contexte d’une transformation d’une
société en société par actions.
Pour rappel : le commissaire à la transformation doit apprécier la valeur des biens composant
l’actif social et les avantages particuliers et attester que le montant des capitaux propres est au
moins égal à celui du capital social.
LES FAITS DE L’ESPECE :
 Une société conclut avec les associés minoritaires d’une SARL un accord prévoyant :
o La cession par les associés minoritaires des parts qu’ils détiennent dans le
capital de cette société ;
o La transformation de la SARL en SA préalablement à la cession.
 Le Commissaire à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au
moins égal au montant du capital social. L’expert comptable établit une situation
intermédiaire faisant ressortir une situation nette positive.
 Après la cession : audit mené par le cessionnaire qui révèle une situation nette négative
justifiée par la nécessité de comptabiliser une provision pour charges.
 Action judiciaire par le cessionnaire en vue d’engager la responsabilité du commissaire
à la transformation
LES ARGUMENTS DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION :
 Les provisions pour risques et charges sont un poste du passif distinct des capitaux
propres : l’absence de comptabilisation de la provision était sans incidence sur la
situation que le Commissaire devait attester ;
 Seule une analyse approfondie de l’économie des opérations de la SARL aurait permis
d’identifier la provision litigieuse – ce que la mission de Commissaire à la
transformation ne lui imposait pas
L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION :
Condamnation du Commissaire à la transformation pour manquement à son devoir de
fiabilité au motif que :
1. Le montant des capitaux propres comprend notamment le résultat de l’exercice
qui est lui-même déterminé en tenant compte des provisions pour charges ;
2. Un simple examen des données comptables de la SARL aurait permis au
Commissaire de constater le caractère déficitaire de l’activité et donc l’existence de
la provision litigieuse.
POUR ALLER PLUS LOIN :
Outre le cas de la transformation, cet arrêt pourra être opportunément utilisé, par les acquéreurs
de sociétés cibles dans lesquelles le Commissaire aux comptes a certifié des comptes faisant
apparaître une situation économique saine alors que l’activité de la société cible était
déficitaire…