"Vos droits" du livret d`accueil de l`hôpital

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DROITS ET
INFORMATION
Vos droits
La loi du 4 mars 2002 est venue renforcer les droits du malade à l’hôpital. Elle consacre ce
qu’il est convenu d’appeler « la démocratie sanitaire ».
Le droit à l’information et au consentement du patient
L'information du patient devient un droit.
Vous devez, en effet, être à même de comprendre les soins que l'on vous procure. Ainsi, votre
accord doit être recueilli avant tout acte médical.
Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, il peut désigner lui-même et par écrit, lors de
l’admission, une personne de confiance.
La loi du 4 mars 2002 favorise aussi la prise en compte de l'avis du mineur et du majeur sous
tutelle pour toute décision intéressant leur santé. Cependant, le médecin peut se dispenser
d'obtenir l'autorisation des titulaires de l'autorité parentale si le mineur en fait la demande
expresse et de façon réitérée et peut mettre en œuvre le traitement ou l’intervention. Dans ce
cas, le mineur se fait accompagner de la personne majeure de son choix.
Enfin, le Code de la santé publique permet au médecin de délivrer les soins indispensables,
en cas d'urgence, sur un mineur, en cas de refus de la personne titulaire de l'autorité
parentale.
L’information du patient
Le patient est en droit de demander à son médecin les raisons d’une intervention chirurgicale,
ainsi que l’ensemble des risques possibles. Cette information doit être personnalisée et
adaptée à chaque patient.
Pour vous aider à comprendre les risques liés à une intervention, le médecin vous donnera à
lire et à signer la fiche d’information réalisée par la Société Française d’Ophtalmologie.
Le droit permanent au secret médical
Le secret médical doit vous être garanti en permanence. Cela signifie notamment que seul le
patient peut autoriser la communication des informations médicales le concernant. Cela
relève de la protection de la vie privée du patient.
Quelle utilisation l’hôpital fait-elle de vos données personnelles médicales et
administratives?
L’hôpital des Quinze-Vingts dispose d'un système informatique destiné à faciliter la gestion
des dossiers patients et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à l'usage de
l'établissement. Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation
feront l'objet, sauf opposition légitime de votre part, d'un enregistrement informatique. Ces
informations sont réservées à l'équipe médicale qui vous suit ainsi qu'au service de facturation
du bureau des entrées.

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DROITS ET
INFORMATION
Le dossier médical informatisé
Ce dossier médical informatisé contient tout ou partie
des informations présentes dans le dossier médical
papier. Accessible immédiatement et en permanence
par toutes les équipes de l’hôpital, il permet un meilleur
partage des données médicales entre les services et
accroît ainsi leur efficacité.
Les informations recueillies dans le cadre du PMSI (programme de médicalisation des
systèmes d'information), qui permettent d'analyser l'activité médicale de l'établissement, sont
transmises, de façon anonyme, aux services du ministère chargé de la santé et aux services
de l'assurance maladie.
Vous pouvez avoir accès aux données informatiques vous concernant (articles 26, 34 et 40 de la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; loi n°2002-303 du 4 mars 2002
relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé; décret n°2002-637 du 29 avril 2002) en
adressant un courrier au secrétariat du Département de l’information médicale (DIM) en
conformité avec les directives de la CNIL (voir page suivante).
Pour les données informatiques à caractère administratif vous concernant, vous pouvez
exercer vos droits de consultation ou de rectification en vous adressant par courrier à :
CHNO des Quinze-Vingts
Direction de la Qualité, des Finances et de la Patientèle (DQFP)
28 rue Charenton
75571 PARIS CEDEX 12
Comment pouvez-vous vous tenir informé(e) de votre état de santé ?
Chaque patient a le droit de connaître son état de santé. Durant la totalité de votre séjour au
sein de notre établissement, soyez assuré que l’équipe médicale vous en tiendra informé et
tentera de répondre, au mieux, à l’ensemble de vos interrogations. Le but, pour les médecins,
est de vous impliquer dans les choix thérapeutiques (risques encourus, degré d’urgence,
alternatives possibles…) afin que vous ne soyez pas un acteur passif, mais au contraire un
acteur actif de votre séjour hospitalier.
Néanmoins, personne ne peut être contraint à connaître son état de santé s’il ne le souhaite
pas. Par conséquent, vous avez le droit de refuser d’être informé(e) de l'évolution de votre état
de santé.
Chaque dossier médical est
conservé, conformément à la
loi, durant une période de vingt
ans à compter de la date de
votre sortie.
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DROITS ET
INFORMATION
Dossier médical
Le droit d’accès direct au dossier médical
La loi du 4 mars 2002, complétée et modifiée par des décrets, précise que tout patient dispose
d’un droit d’accès et d’une communication directe à l'ensemble des informations concernant
sa santé.
Vous gardez cependant la possibilité de vous faire accompagner par un médecin ou par toute
personne de votre choix.
La consultation du dossier ne peut se faire sur place, mais vous pouvez disposer de la copie
des pièces de votre dossier. Vous devez en faire la demande à l’aide du formulaire (page
suivante) par courrier auprès du Département d'information médicale, auquel est joint une
photocopie de votre carte d'identité et votre numéro de dossier.
CHNO des Quinze-Vingts
Département d’information médicale (DIM)
28 rue de Charenton
75571 PARIS CEDEX 12
De quoi se compose un dossier médical ?
Un dossier médical se compose :
des prescriptions médicales,■
des comptes rendus d’intervention, d’anesthésie, de réanimation et d’hospitalisation,■
des résultats d’actes d’aide au diagnostic (examens, radios…),■
du dossier des soins infirmiers,■
d’informations générales sur le patient.■
En cas de décès, vos ayants droit peuvent demander l’accès à votre dossier médical dans un
délai de 10 ans.
Nous vous conseillons de vous faire aider par votre médecin traitant dans la lecture des
documents. Toute communication vis-à-vis des tiers (famille, proches, assureur, employeur...)
ne peut être effectuée sans votre accord.
Modalités pratiques
Pour obtenir une copie de votre dossier moyennant le paiement des frais de reproduction (prix
par page photocopiée : 0,18 € TTC), vous aurez le choix entre :
un envoi à domicile (contre remboursement des frais d’envoi);■
venir le chercher auprès du secrétariat du Département d’information médicale ■
(DIM) au 2ème étage du bâtiment clinique – Aile A.
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Demande de copie de dossier médical
A adresser par courrier au Département d’information médicale (DIM)
CHNO des Quinze-Vingts - 28 rue de Charenton - 75571 Paris Cedex 12
Contact : par téléphone au 01 40 02 10 75 OU par mail à [email protected]
N° d'enregistrement de la demande au DIM : ................................................../20......
Identité du patient :
NOM : .................................................................................................................................................................................................................................
Prénom : ..........................................................................................................................................................................................................................
Date de naissance : .................................................................
N° de dossier : .............................................................................................................................................................................................................
Adresse :...........................................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................................................................
Identité du demandeur :
NOM : .................................................................................................................................................................................................................................
Prénom : ..........................................................................................................................................................................................................................
En qualité de :
□Patient □Détenteur de l'autorité parentale □Ayant droit □Tuteur
Je souhaite :
□La copie de mon dossier médical
□Recevoir les pièces suivantes :
..................................................................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................................................................
Motif(s) de la demande :
..................................................................................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................................................................................
Modalités de restitution des documents :
□Je souhaite l’envoi à mon domicile.*
□Je souhaite revenir sur place. Mon numéro de téléphone, dans la journée, pour me fixer un rendez-
vous : ………………………..........…
Facturation : 0,18 € TTC par page photocopiée. Paiement auprès du Trésor public - 94 rue Réaumur 75002 PARIS
- par CB ou chèque à l’ordre du Trésor public. (*) L’envoi des documents à domicile se fait en recommandé avec
accusé de réception. Les frais postaux sont à votre charge et à régler avant l’envoi.
Le ……...…/………./ 20...... Signature
Justificatifs à fournir si vous êtes :
patient : copie de la pièce d'identité recto verso
•
détenteur de l’autorité parentale : copie de la pièce d'identité recto verso parents et enfant et du
•
livret de famille page des parents et de l’enfant
tuteur : copie de la pièce d'identité recto verso et de la décision du tribunal de grande instance
•
justifiant la tutelle
ayant droit : contacter le DIM
•

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DROITS ET
INFORMATION
Personne de confiance
Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de
santé, vous pouvez désigner, sous forme écrite, un membre de votre entourage en qualité de
« personne de confiance ».
La personne de confiance est habilitée à vous accompagner dans tous vos entretiens
médicaux et/ou à faire valoir vos volontés en matière de santé si vous n’êtes pas en état de
vous exprimer.
Pourquoi désigner une personne de confiance ?
L’article L.1111-6 précise que la désignation est révocable à tout moment. Elle est valable pour
la durée de l’hospitalisation sauf avis contraire du patient. La désignation de la personne de
confiance n’est donc pas une obligation mais un droit pour le patient et sa désignation est
prise après réflexion et sans précipitation. La personne de confiance peut être remplacée
ultérieurement par la désignation d’une autre personne sur demande. Le texte ne prévoit pas
la possibilité d’en désigner plusieurs.
Lors de votre admission à l’hôpital, il vous est demandé d’indiquer la personne à prévenir en
cas de besoin. Cette personne à prévenir est distincte de la personne de confiance. La
personne de confiance est désignée par écrit signé de votre part et a vocation à être présente
à vos côtés chaque fois que vous le souhaitez.
Important : En aucun cas, nous n’autoriserons la personne de confiance à accéder à votre
dossier médical en dehors de votre présence et sans accord exprès. Elle ne peut s’opposer
aux choix des médecins.
Qui puis-je désigner comme personne de confiance ?
Un parent, un proche ou votre médecin traitant.
La personne de confiance est unique, elle a des droits plus étendus que les autres tiers
accompagnateurs notamment, la famille.
La personne de confiance sera consultée au cas où vous-même seriez hors d’état d’exprimer
votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation se fait par
écrit et est révocable à tout moment oralement ou par écrit.
La personne sollicitée pour être la personne de confiance, peut-elle refuser ?
Oui, même si la loi ne dit rien à ce sujet.
Quand et comment la désigner ?
Votre état de santé ne vous permettra peut-être pas toujours, pendant la durée de ■
votre hospitalisation, de faire connaître votre avis, ou les décisions que vous souhaitez
prendre pour votre santé, aux personnes qui vous soignent.
Si vous ne pouvez les exprimer, la personne de confiance que vous avez désignée ■
sera consultée par l’équipe hospitalière et pourra lui donner des indications sur vos
souhaits.