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DÉCLARATION de PROJET
pour MISE en COMPATIBILITÉ
du
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PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE D’AUTUN
RAPPORT DE PRESENTATION
Plan Local d’Urbanisme – Commune d’Autun – RAPPORT DE PRESENTATION EP – janvier 2017
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SOMMAIRE
1. Préambule
2. L’INTERET GENERAL DU PROJET
2.1. Le contexte
2.2. Le Projet
2.3. L’Intérêt Général
3. MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
3.1. Exposé des motifs
3.2. Pièces modifiées
3.3. L’enquête Publique
4. ANNEXES
4.1. Compte rendu de la réunion d’examen conjoint du
13/12/2016
4.2. Décision de la MRAE
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1. PREAMBULE
La commune d’Autun est sollicitée pour un projet de restructuration et d’agrandissement de l’enseigne
« ALDI MARCHÉ » Cette société dont le concept a suivi une évolution commerciale et architecturale rapide
a aujourd’hui pour ambition de développer l’activité sur son site d’Autun, sachant que cette ambition doit se
concrétiser par une augmentation des capacités de vente et donc par la création de nouvelles installations et
constructions. L’emprise sur le site actuel de permet pas de répondre aux besoins liés à ce projet et la
société doit donc procéder à l’acquisition de nouveaux terrains.
Les terrains sur lesquels il est envisagé de développer l’activité sont classés en zone N (Naturelle) au Plan
Local d’Urbanisme approuvé le 22 décembre 2015.
Le magasin est actuellement situé à l’entrée sud du quartier rénové de Saint-Pantaléon, en zone UC
(urbaine) du PLU. La zone UC est une zone résidentielle mixte, comprenant des habitats collectifs ou petits
collectifs, semi-collectifs, un projet d’éco-quartier, elle comprend également des équipements publics
(groupes scolaires, école militaire, commerces, Centre de Secours, médecine du travail, accueil handicapés,
chaufferie bois, agence OPAC, et prochainement maison de santé).
Le magasin est situé en limite de quelques maisons d’habitation et de leurs jardins, d’un terrain en nature
pré, d’un petit centre commercial et d’un boulevard entourant un quartier d’habitat collectif.
Le projet est en accord avec les principes exprimés par le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables du Plan Local d’Urbanisme dans son AXE 1 « Conforter la place d’Autun comme le pôle urbain du
Pays de l’Autunois Morvan » notamment dans son paragraphe 4.
Dans ces conditions, la communauté de communes, compétente en matière de planification de l’urbanisme
a décidé par délibération en date du 4 juillet 2016 de procéder aux adaptations du Plan Local d’Urbanisme
de la commune d’Autun (dont la révision générale a été approuvée par le conseil communautaire le 22
décembre 2015), nécessaires à la mise en œuvre du projet en faisant appel à la procédure de la déclaration
de projet prévue aux articles L.153-54 et R.153-15 du Code de l’Urbanisme. La mise en compatibilité du
Plan Local d’Urbanisme sera approuvée par la déclaration de projet prise par la commune.
2. L’INTERET GENERAL DU PROJET
2.1. Le contexte
La surface commerciale est actuellement située à l’entrée sud du quartier rénové de Saint-Pantaléon, en
limite du boulevard circulaire, en zone UC (urbaine) du PLU, proche à la fois de la zone de bâtiments
collectifs mais également d’une zone d’équipements publics.
Au sud de cette zone se situe une zone conservée en zone naturelle lors de la révision du PLU, pour des
raisons paysagères.
Le PLU révisé en 2015 a augmenté les surfaces situées en zones naturelles de plus de 120 hectares.
Pour ce projet seulement 4 471 m² seront reclassés en UC avec 500 m² de construction et presque 4 000 m²
d’espaces verts.
Le projet de qualité architecturale et paysagère consiste en la démolition de l’actuelle structure et la
reconstruction d’un bâtiment, de conception durable, d’une surface de 1 000 m² (dont 1/2 sur l’actuelle zone
UC), avec, quai de chargement, parkings adaptés et suffisants, arborés, traités pour la plupart en
« evergreen ».
Ce projet permettrait la création de quatre emplois sur site.
Il s’agit donc bien d’un projet d’intérêt général à vocation économique avec création d’emploi et poursuite de
la dynamisation et de la requalification architecturale du quartier aux abords du périmètre du Programme de
Rénovation Urbaine. (P.R.U) et du contrat de ville.
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PLAN DE SITUATION
UC
N
Vue du parking actuel
Extrait du PLU AUTUN - Zonage actuel
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La surface est constituée d’un bâtiment à structure métallique comprenant deux cellules commerciales
actuellement fermées et une surface de vente alimentaire avec réserve, qui ne correspond plus aux
standards de la distribution. Il manque un quai de livraison à niveau, la réserve est trop réduite, et la surface
de vente insuffisante. De plus il faut reconsidérer le nombre de places de stationnement et l’accès aux
personnes à mobilité réduite, reconsidérer les cheminements doux à partir des nouveaux équipements
public pour l’accès des piétons et des cyclistes.
La seule possibilité d’extension se situe sur des parcelles actuellement classées en zone N (naturelle) du
PLU, protection instituée pour conserver la qualité paysagère de cette entrée de quartier, aucun risque
naturel, technologique ou autre, aucun enjeu écologique majeur n’ont été identifiés sur ce site.
2.2. Le Projet
Projet de reconstruction
Le projet de qualité architecturale et paysagère consiste en la démolition de l’actuelle structure et la
reconstruction d’un bâtiment, de conception durable, d’une surface de 1 000 m² (dont 1/2 sur l’actuelle zone
UC), avec, quai de chargement, parkings adaptés et suffisants, arborés, traités pour la plupart en
« evergreen » et création d’une noue paysagère au sud.
Le bâtiment de construction durable, privilégiera toutes les mesures en faveur des économies d’énergie du
traitement des déchets de la récupération des eaux de pluies, etc …
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2.3. L’Intérêt Général
L’entrée du quartier de St Pantaléon ave au premier plan le nouveau bâtiment OPAC.
Depuis 2009, le projet de rénovation urbaine (PRU) a transformé le quartier de Saint-Pantaléon par des
démolitions, des constructions et des réhabilitations de logements, la rénovation de l’école Victor Hugo, le
réaménagement des espaces publics autour des bâtiments d'habitation, la mise en valeur du Prieuré SaintMartin, la construction d’un nouveau bâtiment OPAC de l’entrée de quartier sans oublier la construction des
jardins partagés.
Ces travaux ont été conduits en étroite concertation avec les habitants qui ont été régulièrement associés
aux orientations et aux décisions.
Le projet de rénovation du magasin ALDI MARCHÉ intervient pour poursuivre la dynamisation du quartier
aux abords du périmètre du Programme de Rénovation Urbaine. (P.R.U.) et du contrat de ville.
Il s’agit donc bien d’un projet d’un projet d’intérêt général à vocation économique, ce projet entrainera
également la création de quatre emplois sur site.
3. MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
3.1. Exposé des motifs
La seule possibilité d’extension se situant sur des parcelles actuellement classées en zone N (naturelle) du
PLU, il y a donc lieu de le mettre en compatibilité avec le projet en reclassant certaines en zone UC.
Compte tenu des indications mentionnées ci‐dessus et dans le cadre du présent dossier de mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, il sera procédé aux corrections nécessaires à la concrétisation du
projet, avec le classement en zone UC des terrains nécessaires à la nouvelle implantation.
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3.2. Pièces modifiées
Le PADD, et le règlement littéral ne seront pas modifiés, seul le règlement graphique et le rapport de
présentation seront modifiés pour tenir compte respectivement de l’emprise de la nouvelle zone UC et des
nouvelles surfaces des zones N et UC reporté dans un nouveau tableau des surfaces.
UC
Emprise futur
bâtiment ALDI
Emprise nouvelle
zone UC
UC
N
Les parcelles cadastrées section 467 BS numéros 36, 37, et 42 sont concernées par la modification du
zonage.
3.3. L’enquête Publique
Les différentes étapes de la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU d’Autun
sont donc :
1°) Le lancement de la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU d’Autun par
délibération du conseil communautaire du 4 juillet 2016 ;
2°) Avis de l’autorité environnementale (MRAE) : décision du 29 octobre 2016 sur la non nécessité de
réaliser une étude environnementale.
3°) Examen conjoint du projet par les personnes publiques associées. Il est dressé un Procès‐verbal de la
réunion d’examen conjoint ;
4°) Enquête publique, organisée selon les dispositions du Code de l’environnement, portant à la fois sur
l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune
d’Autun ;
5°) Déclaration de projet, par délibération du Conseil Communautaire du Grand Autunois Morvan se
prononçant sur l’intérêt général du projet d’aménagement et emportant mise en compatibilité du PLU de la
Commune d’Autun.
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4.1. CR réunion examen conjoint
Compte rendu de la réunion d’examen conjoint
des Personnes Publiques Associées
du 13 décembre 2016
Le Treize décembre deux mille seize, à 14 heures, au siège de la CCGAM, 7 route du Bois de Sapin, salle
Montcharmont s’est tenue la réunion d’examen conjoint prévue par la procédure de déclaration de projet
portant mise en compatibilité d’un PLU en application de l’article R.153-54 du code de l’Urbanisme.
Etaient présents : Monsieur Eric Boucourt, Sous-Préfet d’Autun, représentant le Préfet de Saône et Loire,
Monsieur Alain Durand, adjoint, représentant Monsieur le Maire d’Autun.
Excusés :
Monsieur Patrice Joly Président du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Morvan
Madame Carole Chenuet, Présidente du CAUE de Saône et Loire
Monsieur Bernard Echalier, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Saône et Loire
Monsieur Christian Dussarrat, Directeur Départemental des Territoires
Madame Lucienne Haese, AUTUN MORVAN ECOLOGIE
Monsieur Christian Decerle, Président de la Chambre d’Agriculture de Saône et Loire
Monsieur Jean-Philippe Boyer, Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Saône et Loire
Monsieur le chef de l’Unité territoriale de Saône et Loire DREAL
Absents :
Madame la Présidente du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté
Monsieur le Président du Conseil Départemental de Saône et Loire
Dûment convoqués par courrier du 21 novembre 2016.
Assistaient également à cette réunion : Madame Elisabeth Fourré-Gadrey, responsable du pôle urbanisme
et planification de la CCGAM, Monsieur Emmanuel Lafay, chargé de mission planification à la CCGAM.
Un dossier avait été adressé à chaque personne publique associée. Des observations ont été formulées par
la DDT, le PNRM, le CAUE et Madame Haèse.
Une présentation plus détaillée du projet est faite à Messieurs Boucourt et Durand, ainsi que lecture des
observations.
Monsieur le Sous-Préfet indique que le projet devant favoriser l’amélioration paysagère de l’entrée de
quartier et sa redynamisation, ainsi qu’améliorer l’offre de service commercial sur ce quartier de la Ville
d’Autun, ce projet devant également permettre la création d’emplois, le caractère d’intérêt général n’est pas
plus à démontrer.
Il demande à ce que, lors du dépôt du permis de construire ou de l’avant-projet, l’Architecte des Bâtiments
de France soit consulté pour avis, ainsi que les architectes du CAUE 71.
Madame Fourré-Gadrey indique qu’un rapport de présentation regroupant le dossier initial et la présentation
sera joint au dossier d’enquête publique.
La réunion est levée à 15 heures.
AUTUN, le 14 décembre 2016
Signé Alain Durand
Adjoint au maire d’Autun
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4.2. Décision MRAE
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