Plan Local d’Urbanisme Commune d’Autun RAPPORT DE PRESENTATION EP janvier 2017
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DÉCLARATION de PROJET
pour MISE en COMPATIBILITÉ
du
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PLAN LOCAL D’URBANISME
DE LA COMMUNE D’AUTUN
RAPPORT DE PRESENTATION
Plan Local d’Urbanisme Commune d’Autun RAPPORT DE PRESENTATION EP janvier 2017
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SOMMAIRE
1. Préambule
2. L’INTERET GENERAL DU PROJET
2.1. Le contexte
2.2. Le Projet
2.3. L’Intérêt Général
3. MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
3.1. Exposé des motifs
3.2. Pièces modifiées
3.3. L’enquête Publique
4. ANNEXES
4.1. Compte rendu de la réunion d’examen conjoint du
13/12/2016
4.2. Décision de la MRAE
Plan Local d’Urbanisme Commune d’Autun RAPPORT DE PRESENTATION EP janvier 2017
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1. PREAMBULE
La commune d’Autun est sollicitée pour un projet de restructuration et d’agrandissement de l’enseigne
« ALDI MARCHÉ » Cette société dont le concept a suivi une évolution commerciale et architecturale rapide
a aujourd’hui pour ambition de développer lactivité sur son site d’Autun, sachant que cette ambition doit se
concrétiser par une augmentation des capacités de vente et donc par la création de nouvelles installations et
constructions. L’emprise sur le site actuel de permet pas de pondre aux besoins liés à ce projet et la
société doit donc procéder à l’acquisition de nouveaux terrains.
Les terrains sur lesquels il est envisagé de développer l’activité sont classés en zone N (Naturelle) au Plan
Local d’Urbanisme approuvé le 22 décembre 2015.
Le magasin est actuellement situé à l’entrée sud du quartier rénové de Saint-Pantaléon, en zone UC
(urbaine) du PLU. La zone UC est une zone résidentielle mixte, comprenant des habitats collectifs ou petits
collectifs, semi-collectifs, un projet d’éco-quartier, elle comprend également des équipements publics
(groupes scolaires, école militaire, commerces, Centre de Secours, médecine du travail, accueil handicapés,
chaufferie bois, agence OPAC, et prochainement maison de santé).
Le magasin est situé en limite de quelques maisons d’habitation et de leurs jardins, d’un terrain en nature
pré, d’un petit centre commercial et d’un boulevard entourant un quartier d’habitat collectif.
Le projet est en accord avec les principes exprimés par le Projet d’Aménagement et de Développement
Durables du Plan Local d’Urbanisme dans son AXE 1 « Conforter la place d’Autun comme le pôle urbain du
Pays de l’Autunois Morvan » notamment dans son paragraphe 4.
Dans ces conditions, la communauté de communes, compétente en matière de planification de l’urbanisme
a décidé par délibération en date du 4 juillet 2016 de procéder aux adaptations du Plan Local d’Urbanisme
de la commune d’Autun (dont la révision générale a été approuvée par le conseil communautaire le 22
décembre 2015), nécessaires à la mise en œuvre du projet en faisant appel à la procédure de la déclaration
de projet prévue aux articles L.153-54 et R.153-15 du Code de l’Urbanisme. La mise en compatibilité du
Plan Local d’Urbanisme sera approuvée par la déclaration de projet prise par la commune.
2. L’INTERET GENERAL DU PROJET
2.1. Le contexte
La surface commerciale est actuellement située à l’entrée sud du quartier rénové de Saint-Pantaléon, en
limite du boulevard circulaire, en zone UC (urbaine) du PLU, proche à la fois de la zone de bâtiments
collectifs mais également d’une zone d’équipements publics.
Au sud de cette zone se situe une zone conservée en zone naturelle lors de la révision du PLU, pour des
raisons paysagères.
Le PLU révisé en 2015 a augmenté les surfaces situées en zones naturelles de plus de 120 hectares.
Pour ce projet seulement 4 471 m² seront reclassés en UC avec 500 m² de construction et presque 4 000 m²
d’espaces verts.
Le projet de qualité architecturale et paysagère consiste en la démolition de l’actuelle structure et la
reconstruction d’un bâtiment, de conception durable, d’une surface de 1 000 m² (dont 1/2 sur l’actuelle zone
UC), avec, quai de chargement, parkings adaptés et suffisants, arborés, traités pour la plupart en
« evergreen ».
Ce projet permettrait la création de quatre emplois sur site.
Il s’agit donc bien d’un projet d’intérêt général à vocation économique avec création d’emploi et poursuite de
la dynamisation et de la requalification architecturale du quartier aux abords du périmètre du Programme de
Rénovation Urbaine. (P.R.U) et du contrat de ville.
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PLAN DE SITUATION
Extrait du PLU AUTUN - Zonage actuel
UC
N
Vue du parking actuel
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La surface est constituée d’un bâtiment à structure métallique comprenant deux cellules commerciales
actuellement fermées et une surface de vente alimentaire avec réserve, qui ne correspond plus aux
standards de la distribution. Il manque un quai de livraison à niveau, la réserve est trop réduite, et la surface
de vente insuffisante. De plus il faut reconsidérer le nombre de places de stationnement et l’accès aux
personnes à mobilité réduite, reconsidérer les cheminements doux à partir des nouveaux équipements
public pour l’accès des piétons et des cyclistes.
La seule possibilité d’extension se situe sur des parcelles actuellement classées en zone N (naturelle) du
PLU, protection instituée pour conserver la qualité paysagère de cette entrée de quartier, aucun risque
naturel, technologique ou autre, aucun enjeu écologique majeur n’ont été identifiés sur ce site.
2.2. Le Projet
Projet de reconstruction
Le projet de qualité architecturale et paysagère consiste en la démolition de l’actuelle structure et la
reconstruction d’un bâtiment, de conception durable, d’une surface de 1 000 m² (dont 1/2 sur l’actuelle zone
UC), avec, quai de chargement, parkings adaptés et suffisants, arborés, traités pour la plupart en
« evergreen » et création d’une noue paysagère au sud.
Le bâtiment de construction durable, privilégiera toutes les mesures en faveur des économies d’énergie du
traitement des déchets de la récupération des eaux de pluies, etc …
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