Soins sans consentement

Les Droits des patients
Hospitalisation
et soins sans
consentement
Cécile YEH
Octobre 2014

2.2. Soins sans le consentement du
patient
2.2.1. Soins sans consentement sur Décision du
Directeur de l’Etablissement
2.2.1.1. Soins sans consentement à la demande d’un
tiers (procédure « normale »)
2.2.1.2. Soins sans consentement à la demande d’un
tiers en urgence
2.2.1.3. Soins sans consentement en péril imminent
2.2.2. Soins sans consentement sur Décision du
Représentant de l’Etat
2.2.2.1. Soins sans consentement sur Décision du
Représentant de l’Etat (procédure « normale »)
2.2.2.2. Soins sans consentement sur Décision du
Représentant de l’Etat en cas de danger imminent

2.2.1.1. Soins sans consentement à la
demande d’un tiers
Deux conditions sont nécessaires :
Ses troubles mentaux rendent impossible son
consentement
Son état mental impose des soins immédiats
assortis d’une surveillance médicale constante

2.2.1.1. Soins sans consentement à la
demande d’un tiers
Les documents nécessaires sont :
Demande manuscrite du tiers datée et signée
Photocopie recto/verso de la pièce d’identité du tiers
demandeur
Photocopie recto/verso de la pièce d’identité du patient
Deux certificats circonstanciés, concordants, datés,
horodatés et signés :
1
er
certificat par un médecin extérieur à
l’établissement
2
ème
certificat par un médecin exerçant dans
l’établissement d’accueil

2.2.1.2. Soins sans consentement à la
demande d’un tiers en urgence
Aux deux autres conditions des soins sans
consentement à la demande d’un tiers, s’ajoute,
en cas d’urgence :
Lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du
malade
Mêmes documents que pour les soins sans
consentement à la demande d’un tiers mais :
Un seul certificat circonstancié, daté, horodaté, signé et établi
soit par un médecin extérieur à l’établissement soit par un
médecin de l’établissement d’accueil