11 LES LIMITES A LA GOUVERNANCE DE L’ECONOMIE MONDIALE Identifier les instruments de régulation du commerce mondial Identifier et analyser les limites de l’OMC dans la gouvernance de l’économie mondiale Analyser un litige commercial et son règlement par l’ORD Le principe d’une gouvernance mondiale a émergé depuis une quinzaine d’années, parallèlement aux grandes négociations internationales, en particulier en matière de commerce et d’environnement. Cette gouvernance apparaît nécessaire face aux difficultés des Etats à maîtriser les conséquences de la mondialisation de l’économie et face aux catastrophes écologiques. Mais, la mise en place de cette gouvernance de l’économie mondiale se heurte aux conflits d’intérêts entre les pays développés et les P.E.D. Cette opposition se manifeste en particulier dans le cadre de l’OMC. Par ailleurs, la multiplication d’accords régionaux c'est-à-dire la montée du régionalisme perturbe la libéralisation du commerce au niveau mondial c'est-à-dire le multilatéralisme. I- LES OBSTACLES A LA GOUVERNANCE MONDIALE DU COMMERCE A- LES DIFFICULTES A FAIRE EMERGER DE NOUVELLES REGLES 1- Un consensus difficile à atteindre L’OMC a instauré un cadre de cycle de négociations commerciales multilatérales ou rounds favorisant les échanges entre les pays membres. Ce système est fondé sur l’adoption de règles communes et non sur des rapports de force. Il conduit en général à des prises de décision par consensus. Mais, l’inconvénient de ce mode de fonctionnement réside dans la longueur des négociations et devant la réduction des chances d’aboutir, les pays membres ont tendance à pratiquer un système d’alliances pour essayer de peser sur les prises de décision. 2- Le désaccord Nord-Sud Les négociations dans le cadre du GATT puis de l’OMC ont mis en évidence les divergences de vues sur la libéralisation du commerce entre les pays développés et les PED. Cette situation a conduit à un affrontement Nord-Sud qui complique le déroulement des Rounds et rend difficile la recherche d’un accord. En effet, les PED exigent qu’avant toute nouvelle étape dans la libéralisation du commerce mondial, les promesses faites depuis 1994, à l’Uruguay Round, soient tenues : L’ouverture sans droits ni quotas des marchés des pays du Nord à leurs productions, notamment agricoles. Le démantèlement de la PAC accusée d’être subventionnée et donc de faire de la concurrence déloyale. L’application de normes sociales et environnementales différentes que celles des pays du Nord pour tenir compte des réalités socioéconomique des PED. Un accord sur les droits de propriété intellectuelle. B. LES DIFFICULTES A METTRE EN ŒUVRE LE LIBRE-ECHANGE 1- La contestation de la doctrine de l’OMC par les pays du Sud L’OMC est contestée car elle est considérée comme responsable des déséquilibres de l’économie mondiale. Les pays du Sud accusent le libre-échange généralisé de renforcer la domination économique exercée par les pays du Nord. En effet, l’ouverture des frontières commerciales, à laquelle s’ajoute la libéralisation des mouvements de capitaux, nuit aux économies déjà fragiles des pays du Sud qui souffrent à la fois d’un manque de compétitivité de leurs entreprises et d’un manque de capacité à financer les investissements. Les pays du Sud ne peuvent répondre à la concurrence internationale qui résulte du libre échange. 2- L’extension du libre-échange à de nouveaux domaines L’OMC a élargi le champ des négociations bien au-delà du commerce international des marchandises s’intéressant de plus en plus aux interférences entre les problèmes environnementaux et le système commercial, en particulier, les conséquences de l’accroissement des échanges commerciaux sur le réchauffement climatique. Cet élargissement des missions conduit l’OMC à intervenir de plus en plus dans des choix de société qui relèvent traditionnellement de la compétence des gouvernements nationaux. Il en résulte une impression de confusion sur l’évolution de ses missions ce qui rend moins lisible son action. II. LA MONTEE DU REGIONALISME A. LA MULTIPLICATION DES ACCORDS REGIONAUX 1. La remise en cause du multilatéralisme L’OMC est confrontée à la multiplication d’accords régionaux qui remet en cause le principe du multilatéralisme qu’elle soutient depuis sa création. En effet, le nombre des accords bilatéraux et régionaux en commerce international a été multiplié par quatre depuis 1990. Si ces accords régionaux ou bilatéraux ont comme avantage d’être conclus plus rapidement et plus facilement que les grands cycles de négociations ou rounds, leur multiplication accroît la confusion du système commercial mondial. Ces accords octroient des taux préférentiels sur des produits définis à certains partenaires commerciaux comme par exemple, dans les accords de Lomé entre l’UE et les pays ACP ou concernent des blocs régionaux, tels que l’Union européenne, l’ALENA ou l’ASEAN et compliquent la mise en œuvre d’une véritable libéralisation multilatérale. 2. La remise en cause de l’OMC Bien que les dirigeants de l’OMC estiment que la mise en place d’accords bilatéraux constitue une étape intermédiaire sur le chemin du multilatéralisme, en fait, l’OMC traverse une période de crise et n’arrive plus à manifester son hégémonie sur le système commercial multilatéral. Les échecs des négociations commerciales et les tensions protectionnistes en période de crise montrent la difficulté de réguler le commerce mondial et d’organiser une gouvernance mondiale. B. LES ENTRAVES AU COMMERCE INTERNATIONAL Le principe de non-discrimination repose sur la clause de la nation la plus favorisée (NPF), règle fondatrice du GATT puis de l’OMC. Or, les accords régionaux sont souvent porteurs de discriminations rendant impossible l’application de cette clause. Ainsi, les droits NPF de l’Union européenne ne sont pleinement applicables qu’à neuf de ses partenaires commerciaux, parmi lesquels on compte tout de même les ÉtatsUnis et le Japon. Ainsi, le recours aux pratiques discriminatoires, même positives, dans les relations bilatérales peut avoir pour conséquence des relations commerciales dépourvues de règles et placées sous la loi du plus fort. Par exemple, les pays en développement bénéficiaires de ces accords peuvent se voir imposés des conditions non commerciales pour pouvoir bénéficier des préférences. Il en est ainsi des exigences de protection des droits de propriété intellectuelle imposées à des pays en développement en échange de privilèges. L’exemple de l’accord entre l’Inde et l’ASEAN montre que le choix des produits concernés, issus de l’agriculture, du textile, de la chimie est déterminé avant tout par les intérêts économiques des secteurs concernés de l’économie indienne.