COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Représentant les avocats d’Europe
Representing Europe’s lawyers
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Bruxelles, le 8 novembre 2007
Le CCBE salue l’initiative de la Commission européenne sur la société privée européenne
Le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui représente plus de 700.000 avocats européens à travers ses barreaux
membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, a publié aujourd’hui sa réponse à une initiative
récente de la Commission européenne sur la Société Privée Européenne.
Le CCBE salue vivement la création d’une Société Privée Européenne, en raison des simplifications et des réductions de
coûts que celle-ci permettrait d’engendrer.
Le CCBE pense que la création d’une Société Privée Européenne n’est pas seulement nécessaire mais également
équitable. Elle mettrait un terme à la différence de traitement entre les grandes sociétés, qui peuvent adopter la forme de
société européenne, et les PME, qui ne disposent d’aucune possibilité équivalente.
Le CCBE souligne que l’absence de forme juridique unique pour les sociétés ayant une activité transfrontalière entraîne
des coûts importants, qui pèsent tout particulièrement sur les PME. Le seul instrument existant à l’heure actuelle, le
groupement d’intérêt européen, ne constitue absolument pas une alternative à la société privée européenne.
Selon le CCBE, la plus grande flexibilité devrait régir la Société Privée Européenne ; une grande souplesse devrait être
laissée aux actionnaires pour l’organisation de leurs relations au sein de la Société Privée Européenne.
D’autre part, le CCBE se félicite également que la Commission européenne ait exprimé son intention de procéder à une
simplification et à une amélioration du droit européen des sociétés tenant compte des inquiétudes exprimées au cours de
ces dernières années face aux règles de plus en plus complexes applicables aux entreprises européennes. Toutefois, le
CCBE tient à signaler à la Commission que ce processus de simplification est d’une plus grande ampleur que ne le
présente la Commission dans sa communication.
Le président du CCBE, Colin Tyre QC, a déclaré aujourd’hui : « Nous estimons que ces initiatives européennes sont
d’une très grande importance car elles pourraient permettre aux entreprises européennes d’être plus compétitives et de
mieux réussir dans un environnement mondial hautement concurrentiel. Le CCBE se félicite plus particulièrement que la
Commission se penche finalement sur la création d’un statut pour la Société Privée Européenne, ce qui a été soutenu
par le CCBE depuis longtemps. Toutefois, en ce qui concerne la simplification, nous appelons la Commission à procéder
avec une certaine prudence. Des mesures précoces pourraient avoir des effets néfastes sur le marché intérieur.»
Une copie des réponses du CCBE concernant la Société Privée Européenne et la simplification du droit européen des
sociétés est jointe au présent communiqué de presse.
Pour plus d’information,
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