Réglementation sur les médicaments

Aspects r
Aspects ré églementaires glementaires
associ
associé és aux m s aux mé édicaments dicaments
IFSI Rockefeller 3
IFSI Rockefeller 3
è
ème me
ann
anné ée e– –28 septembre 2012 28 septembre 2012
Gilles GRELAUD
Gilles GRELAUD
Chef du service de pharmacie hospitali
Chef du service de pharmacie hospitaliè ère re
H.I.A. Desgenettes
H.I.A. Desgenettes – –Lyon Lyon
[e-mail]
[e-mail]

Aspects r
Aspects ré églementaires associ glementaires associé és aux s aux
m
mé édicaments dicaments
1
1- -Cadre juridique du m Cadre juridique du mé édicament dicament
2
2- -Les restrictions d'utilisation du m Les restrictions d'utilisation du mé édicament dicament
3
3- -Les dispositifs de veille sanitaire et de police Les dispositifs de veille sanitaire et de police
sanitaire
sanitaire
4
4- -Les acteurs du circuit du m Les acteurs du circuit du mé édicament dicament
5
5- -La responsabilit La responsabilité éinfirmi infirmiè ère en mati re en matiè ère de re de
m
mé édicament dicament

Pr
Pré éambule (1) ambule (1)
Les bases du droit
Les bases du droit
Le droit se fonde sur des r
Le droit se fonde sur des rè ègles : les r gles : les rè ègles juridiques gles juridiques
Ces r
Ces rè ègles caract gles caracté érisent un cadre (contraintes voire risent un cadre (contraintes voire
sanctions) mais elles visent d'abord
sanctions) mais elles visent d'abord à àprot proté éger les citoyens ger les citoyens
et les acteurs concern
et les acteurs concerné és ( s (cf. cf. « «contrat social contrat social » ») )
Les r
Les rè ègles peuvent gles peuvent é évoluer au cours du temps pour voluer au cours du temps pour
s'adapter
s'adapter à àl'environnement de la soci l'environnement de la socié ét té éet du domaine et du domaine
concern
concerné é
En d
En dé émocratie, le droit n'impose pas un mode de mocratie, le droit n'impose pas un mode de
fonctionnement de la soci
fonctionnement de la socié ét té é, mais c'est le fonctionnement , mais c'est le fonctionnement
de la soci
de la socié ét té équi impose le droit et son qui impose le droit et son é évolution volution

Pr
Pré éambule (2) ambule (2)
Construction du droit
Construction du droit
La Constitution
La Constitution
Les trait
Les traité és europ s europé éens ens
Les textes l
Les textes lé égislatifs (lois et ordonnances) gislatifs (lois et ordonnances)
Les textes r
Les textes ré églementaires (d glementaires (dé écrets et arrêt crets et arrêté és) s)
Les textes infra
Les textes infra- -r ré églementaires (circulaires) glementaires (circulaires)
La jurisprudence fran
La jurisprudence franç çaise (actes des tribunaux) aise (actes des tribunaux)
La jurisprudence europ
La jurisprudence europé éenne enne

Pr
Pré éambule (3) ambule (3)
Le Code de la sant
Le Code de la santé épublique publique
1
1
è
ère re
partie : Protection g
partie : Protection gé én né érale de la sant rale de la santé é
2
2
è
ème me
partie
partie : Sant : Santé éde la de la famille famille, de la , de la m mè ère re et de et de l'enfant l'enfant
3
3
è
ème me
partie : Lutte contre les maladies et d
partie : Lutte contre les maladies et dé épendances pendances
4
4
è
ème me
partie : Professions de sant
partie : Professions de santé é
5
5
è
ème me
partie : Produits de sant
partie : Produits de santé é
6
6
è
ème me
partie : Etablissements et services de sant
partie : Etablissements et services de santé é
Le Code de la s
Le Code de la sé écurit curité ésociale sociale