Guide de la remise des biens au Domaine

Le mot de la Directrice
de la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID)
J’ai le plaisir de vous présenter le « Guide de la remise des biens au
Domaine », conçu pour votre usage, que vous soyez élu, agent public de l’État,
d’une collectivité locale ou d’un établissement public.
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) exerce des missions
financières, fiscales, comptables et domaniales.
Au titre des missions domaniales de la DGFIP, la Direction Nationale
d’Intervention Domaniales (DNID) est votre interlocutrice pour la vente des actifs
mobiliers réformés de l’État, des établissements publics et des collectivités
territoriales.
A travers le réseau des commissariats aux ventes, DNID développe une
relation de proximité avec vos services.
Le professionnalisme de ses agents est un atout pour les valoriser au
mieux, dans un cadre juridique sécurisé.
Ce guide pratique a pour objectif d'expliquer les procédures de remise au
Domaine par vos services et de vente par la DNID.
Je vous en souhaite bonne lecture.
Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL,
Directrice de la DNID
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1. Qui sommes nous ?
Nos missions
Les ventes mobilières du Domaine sont assurées par la DNID rattachée au service
France Domaine de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Les ventes mobilières concernent les biens mobiliers dont les organismes publics n’ont
plus l’usage, les biens confisqués par la Justice, les véhicules réputés abandonnés dans
les fourrières ou les objets trouvés.
Un réseau de 14 commissariats aux ventes (CAV) dont 4 à Saint-Maurice (Val-deMarne) est réparti sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans les départements
d’outre-mer et de Corse, les services locaux des directions territoriales assurent cette
mission.
Nos chiffres pour 2015
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3 200 services vendeurs et 6 100 acheteurs
45,3 millions d’euros de chiffre d’affaires
24 300 lots publiés
2,6 millions de visites sur www.ventes-domaniales.fr
13 000 lots de véhicules représentant 81 % du chiffre d’affaires :
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deux roues, véhicules de tourisme, véhicules utilitaires, matériel de transport et
de chantier
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véhicules de service, de fonction et d’intervention des administrations
Les ventes du Domaine, ce sont aussi :
• plus de 1 700 lots de machines-outils et matériels professionnels
• 1 800 lots de bijoux, objets d’art, ou horlogerie
• 121 ventes aux enchères et 76 par appels d’offres
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2. Notre offre de service
A qui s’adresse l’offre de service ?
À tous les organismes publics soumis au code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P)
• remise obligatoire pour les administrations publiques de l’État : ministères,
préfectures, directions départementales interministérielles, tribunaux…
• remise facultative pour les collectivités locales (conseils régionaux, conseils
départementaux, intercommunalités, services d’incendie et de secours),
établissements publics nationaux et locaux (hôpitaux, universités, laboratoires de
recherche, musées…)
Une prestation complète, gratuite et sécurisée.
De l’acceptation de la remise du bien jusqu’au reversement du produit de la vente :
• un réseau de proximité réparti dans 14 commissariats aux ventes ;
• un recours à l’expertise pour mieux valoriser les biens à potentiel ;
• une sécurité juridique garantie par une équipe spécialisée ;
• une politique de vente respectueuse de principes éthiques et déontologiques,
soucieuse de la sécurité des personnes ;
• une publicité et une mise en concurrence grâce au site internet du Domaine (ventesdomaniales.fr) et à la presse spécialisée des ventes aux enchères (Moniteur des
ventes, Gazette Drouot) ;
• des modes de ventes diversifiés : ventes par adjudication (aux enchères) ou par appel
d’offres, avec une prise en charge de la préparation et du suivi des ventes ;
• la possibilité d’adresser des soumissions écrites en cas d’impossibilité d’assister à une
vente aux enchères ;
• un traitement des encaissements par le réseau comptable de la DGFiP et le
reversement intégral du produit de la vente ;
• un service après-vente (réclamations et gestion des incidents) assuré par une équipe
de juristes.
Une application qui apportera de nouveaux services.
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pour les vendeurs : la dématérialisation des échanges, des solutions adaptées aux
remises de masse et un suivi des remises en temps réel ;
pour les acheteurs : le paiement en ligne et une lettre d’information personnalisée.
Exemples de
publicités
dans le
Moniteur des
ventes et
dans la
Gazette
Drouot
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3. Quels biens peuvent être vendus ?
La mission des ventes mobilières est encadrée par le CG3P.
Selon les articles L3211-17 et L3211-18 du CG3P, les biens meubles (autres que les
objets historiques ou scientifiques destinés à intégrer le domaine public) qui ne sont plus
utilisés par un service civil ou militaire de l'État peuvent être vendus après publicité et
mise en concurrence et ne peuvent être cédés ni gratuitement ni à un prix inférieur à leur
valeur vénale. Les conditions de cession sont visées aux articles R3211-35 à R3211-41
du même code.
L'article R3211-35 indique que la vente de ces biens ne peut intervenir que par voie de
remise au Domaine sauf dans les 8 cas qui concernent notamment :
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les biens manifestement invendables, soit parce qu’ils sont totalement dépourvus
de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement
disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
les biens pour lesquels la loi attribue compétence de vente à une autre autorité ;
les biens affectés aux services de police ;
les équipements électriques électroniques (EEE) de plus de 5 ans.
La destruction des biens dont la remise est refusée relève de la responsabilité du
service remettant, dans le cadre des filières de valorisation ou de recyclage mise en
place dans chaque entité.
Pour des raisons juridiques, éthiques ou déontologiques, certains biens sont
cependant exclus de la vente.
De manière non exhaustive, il s’agit des armes, matériels utilisés pour les activités
illicites, effets d’habillement d’hygiène douteuse, biens amiantés, supports
d’enregistrement numérique au contenu non vérifié, contrefaçons, matériel de guerre,…
Le Domaine intervient par ailleurs dans la mise en œuvre des orientations
gouvernementales.
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Par exception à la disposition précitée, le Service des achats de l’État
recommande la valorisation, par le Domaine, des EEE en état de fonctionnement
dont la valeur demeure importante (égale ou supérieure à 500 €) ;
La circulaire du Premier Ministre du 16 février 2015 relative à la mutualisation et à
l’optimisation de la gestion du parc automobile de l’État et des opérateurs prévoit,
pour les véhicules légers rentrant dans le périmètre de la Mission interministérielle
parc automobile (services de l’État et de ses opérateurs hors véhicules
opérationnels et spécialisés), la mise en vente systématique des véhicules au
bout de 120.000 km parcourus, et au plus tard dans le courant de leur 7ème
année ;
Le Domaine propose aux gestionnaires de parc des solutions de vente et de
déconstruction des véhicules hors d’usage. Pour cela, la DNID a sélectionné,
dans le strict respect des normes environnementales, un prestataire chargé de
l’enlèvement et de la déconstruction de ces véhicules dotés d’un certificat
d’immatriculation sur l’ensemble du territoire national (hors Corse et DOM / COM).
Celui-ci s’engage à racheter chaque véhicule destiné à la déconstruction
moyennant le versement de la somme de 109 € par véhicule complet et de 43 €
par véhicule incomplet.
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4. Comment mettre en vente ?
Un traitement de la proposition de remise en grande partie dématérialisé.
Un extranet permet aux services livranciers de saisir leurs propositions de remise (hors
Corse et départements d’outre-mer). Pour accéder à ce site, il faut s’inscrire auprès de
la DNID par téléphone (01 45 11 62 62), télécopie (01 45 11 62 50) ou courriel
([email protected]). Un guide utilisateur est consultable sur le site.
Une décision d’acceptation rapide dès la complétude du dossier de remise.
La présentation d’un dossier complet et de qualité (informations suffisantes saisies dans
l’extranet appuyées de pièces complémentaires adressées par courriel) permet
d’organiser au mieux les récolements (reconnaissance contradictoire sur place par les
agents du Domaine) et le lotissement (mise en vente) des biens.
Sauf dispositions contraires prises par le service du Domaine (justifiées notamment par
un besoin d’expertise), les objets restent jusqu’à la vente dans les lieux où ils se trouvent
et à la garde de ceux qui en sont chargés.
Les échanges avec les services livranciers permettent notamment la prise de photos,
des vérifications sur l’état du bien, numéros de série, kilométrage…), de déterminer la
date probable de vente et de préciser les disponibilités du responsable du lieu de dépôt
pour les visites des acheteurs potentiels et les enlèvements.
Le Domaine devant pouvoir être en mesure d'exercer sa mission, la remise sera refusée
si les conditions de garde ne permettent pa s l’accès aux biens dans le cadre du
récolement, ni l’accessibilité pour organiser les visites des éventuels futurs acquéreurs .
Un flux constant de mises en vente renforcé par une publicité ciblée.
Hormis les mois de juillet et août, les 14 CAV de la DNID organisent en règle générale
une vente aux enchères par mois. La DNID publie chaque quinzaine sur le périodique de
référence des ventes publiques (Moniteur des ventes), une page d’annonce sur les
ventes du Domaine : principales ventes, calendrier, communication institutionnelle. Si la
DNID prend en charge la réalisation des supports, l’efficacité de la communication
repose sur l’ensemble des acteurs. La DNID suggère aux remettants de relayer au
niveau local la publicité de la vente.
L’après-vente est sécurisé par les procédures de la DGFiP.
Pour les services de l’État, les prix d’adjudication sont imputés par le comptable
spécialisé du Domaine sur le budget du programme auquel le service est rattaché par le
mécanisme des attributions de produits. Par la suite, des crédits sont ouverts sur le
programme par la direction du budget à hauteur des encaissements constatés. Ils sont
mis à la disposition du directeur de programme.
Pour les autres organismes publics, le produit de la vente est versé sur le compte du
comptable public.
La taxe domaniale de 11 % acquittée en sus par l’acheteur pour les ventes aux
enchères permet l’autofinancement de la mission.
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5. Quels modes de vente ?
La vente aux enchères publiques
Également appelée vente par adjudication, c’est le mode de vente le plus courant. Il s’agit
de l’attribution par le commissaire aux ventes, d’un bien à la personne qui en offre le
meilleur prix, par offre en salle ou par soumission.
Les mises à prix de chaque lot sont fixées par le commissaire aux ventes en tenant
compte de l’éventuel prix de réserve. Les ventes peuvent être constituées de biens
divers, ou au contraire être thématiques lorsque la nature des biens, ou leur nombre, ou
leur valeur, le justifient (chevaux, bijoux, vins, maroquinerie …).
Nouveau : Au printemps 2016, la DNID propose
à ses acheteurs d'enchérir en ligne.
La vente par appel d’offres
Le mécanisme vertueux de l’enchère ne joue pas dans tous les cas, et notamment
lorsque la remise comporte un grand nombre de biens de même type, ou des biens d’une
nature très spécifique, ou encore des biens très volumineux.
De même, la vente aux enchères de certains biens peut présenter des risques pour la
sécurité du public ou des agents du Domaine. Dans ce cas, le Domaine peut procéder à
une vente par appel d’offres qui donne lieu à l’établissement d’un cahier des charges et à
une publicité adaptée. Les clauses techniques du cahier des charges sont établies ou
validées par vos services. Les lots sont attribués après tenue d’une commission d’appel
d’offres à laquelle peut participer un représentant de vos services.
Une unité dédiée aux opérations nationales des services à enjeux
Vous disposez d’un interlocuteur unique pour conduire des opérations de valorisation de
biens d’exception (aéronefs, navires,…) et piloter des opérations de portée nationale
(cessions liées à des réorganisations administratives ou multi-sites).
Certains biens sont réservés à une clientèle spécifique :
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pour garantir la sécurité des acheteurs : biens dont l’état mécanique est inconnu ou
nécessitant une remise en état, matériels professionnels dont l’utilisation et la
maintenance nécessitent des connaissances et aptitudes particulières ;
conformément aux restrictions prévues par la loi : machines-outils non conformes aux
règles d’hygiène et de sécurité, supports d’enregistrement numériques susceptibles
de contenir des données personnelles ;
pour prévenir le risque de non enlèvement en cas de volume important ;
pour prévenir le recours aux filières illégales de traitement des déchets.
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6. Nous contacter
Services de direction de la DNID
3, avenue du chemin de Presles
Les Ellipses
94417 Saint-Maurice cedex
Tél : 01 45 11 62 62
Courriel : [email protected]
Réseau des
commissariats aux ventes
de la DNID
Retrouvez les prochaines ventes et les conditions générales de vente (absence de garantie,
déroulement des ventes, paiement, retrait des achats) en ligne sur ventes-domaniales.fr
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