Guide de la remise des biens au Domaine

Le mot de la Directrice
de la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID)
J’ai le plaisir de vous présenter le « Guide de la remise des biens au
Domaine », conçu pour votre usage, que vous soyez élu, agent public de l’État,
d’une collectivité locale ou d’un établissement public.
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) exerce des missions
financières, fiscales, comptables et domaniales.
Au titre des missions domaniales de la DGFIP, la Direction Nationale
d’Intervention Domaniales (DNID) est votre interlocutrice pour la vente des actifs
mobiliers réformés de l’État, des établissements publics et des collectivités
territoriales.
A travers le réseau des commissariats aux ventes, DNID développe une
relation de proximité avec vos services.
Le professionnalisme de ses agents est un atout pour les valoriser au
mieux, dans un cadre juridique sécurisé.
Ce guide pratique a pour objectif d'expliquer les procédures de remise au
Domaine par vos services et de vente par la DNID.
Je vous en souhaite bonne lecture.
Agnès TEYSSIER d'ORFEUIL,
Directrice de la DNID
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1. Qui sommes nous ?
Nos missions
Les ventes mobilières du Domaine sont assurées par la DNID rattachée au service
France Domaine de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Les ventes mobilières concernent les biens mobiliers dont les organismes publics n’ont
plus l’usage, les biens confisqués par la Justice, les véhicules réputés abandonnés dans
les fourrières ou les objets trouvés.
Un réseau de 14 commissariats aux ventes (CAV) dont 4 à Saint-Maurice (Val-de-
Marne) est réparti sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans les départements
d’outre-mer et de Corse, les services locaux des directions territoriales assurent cette
mission.
Nos chiffres pour 2015
•3 200 services vendeurs et 6 100 acheteurs
•45,3 millions d’euros de chiffre d’affaires
•24 300 lots publiés
•2,6 millions de visites sur www.ventes-domaniales.fr
13 000 lots de véhicules représentant 81 % du chiffre d’affaires :
•deux roues, véhicules de tourisme, véhicules utilitaires, matériel de transport et
de chantier
•véhicules de service, de fonction et d’intervention des administrations
Les ventes du Domaine, ce sont aussi :
•plus de 1 700 lots de machines-outils et matériels professionnels
•1 800 lots de bijoux, objets d’art, ou horlogerie
•121 ventes aux enchères et 76 par appels d’offres
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2. Notre offre de service
A qui s’adresse l’offre de service ?
À tous les organismes publics soumis au code général de la propriété des personnes
publiques (CG3P)
•remise obligatoire pour les administrations publiques de l’État : ministères,
préfectures, directions départementales interministérielles, tribunaux…
•remise facultative pour les collectivités locales (conseils régionaux, conseils
départementaux, intercommunalités, services d’incendie et de secours),
établissements publics nationaux et locaux (hôpitaux, universités, laboratoires de
recherche, musées…)
Une prestation complète, gratuite et sécurisée.
De l’acceptation de la remise du bien jusqu’au reversement du produit de la vente :
•un réseau de proximité réparti dans 14 commissariats aux ventes ;
•un recours à l’expertise pour mieux valoriser les biens à potentiel ;
•une sécurité juridique garantie par une équipe spécialisée ;
•une politique de vente respectueuse de principes éthiques et déontologiques,
soucieuse de la sécurité des personnes ;
•une publicité et une mise en concurrence grâce au site internet du Domaine (ventes-
domaniales.fr) et à la presse spécialisée des ventes aux enchères (Moniteur des
ventes, Gazette Drouot) ;
•des modes de ventes diversifiés : ventes par adjudication (aux enchères) ou par appel
d’offres, avec une prise en charge de la préparation et du suivi des ventes ;
•la possibilité d’adresser des soumissions écrites en cas d’impossibilité d’assister à une
vente aux enchères ;
•un traitement des encaissements par le réseau comptable de la DGFiP et le
reversement intégral du produit de la vente ;
•un service après-vente (réclamations et gestion des incidents) assuré par une équipe
de juristes.
Une application qui apportera de nouveaux services.
•pour les vendeurs : la dématérialisation des échanges, des solutions adaptées aux
remises de masse et un suivi des remises en temps réel ;
•pour les acheteurs : le paiement en ligne et une lettre d’information personnalisée.
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Exemples de
publicités
dans le
Moniteur des
ventes et
dans la
Gazette
Drouot

3. Quels biens peuvent être vendus ?
La mission des ventes mobilières est encadrée par le CG3P.
Selon les articles L3211-17 et L3211-18 du CG3P, les biens meubles (autres que les
objets historiques ou scientifiques destinés à intégrer le domaine public) qui ne sont plus
utilisés par un service civil ou militaire de l'État peuvent être vendus après publicité et
mise en concurrence et ne peuvent être cédés ni gratuitement ni à un prix inférieur à leur
valeur vénale. Les conditions de cession sont visées aux articles R3211-35 à R3211-41
du même code.
L'article R3211-35 indique que la vente de ces biens ne peut intervenir que par voie de
remise au Domaine sauf dans les 8 cas qui concernent notamment :
•les biens manifestement invendables, soit parce qu’ ils sont totalement dépourvus
de valeur marchande, soit parce que les frais de vente seraient manifestement
disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
•les biens pour lesquels la loi attribue compétence de vente à une autre autorité ;
•les biens affectés aux services de police ;
•les équipements électriques électroniques (EEE) de plus de 5 ans.
La destruction des biens dont la remise est refusée relève de la responsabilité du
service remettant, dans le cadre des filières de valorisation ou de recyclage mise en
place dans chaque entité.
Pour des raisons juridiques, éthiques ou déontologiques, certains biens sont
cependant exclus de la vente.
De manière non exhaustive, il s’agit des armes, matériels utilisés pour les activités
illicites, effets d’habillement d’hygiène douteuse, biens amiantés, supports
d’enregistrement numérique au contenu non vérifié, contrefaçons, matériel de guerre,…
Le Domaine intervient par ailleurs dans la mise en œuvre des orientations
gouvernementales.
•Par exception à la disposition précitée, le Service des achats de l’État
recommande la valorisation, par le Domaine, des EEE en état de fonctionnement
dont la valeur demeure importante (égale ou supérieure à 500 €) ;
•La circulaire du Premier Ministre du 16 février 2015 relative à la mutualisation et à
l’optimisation de la gestion du parc automobile de l’État et des opérateurs prévoit,
pour les véhicules légers rentrant dans le périmètre de la Mission interministérielle
parc automobile (services de l’État et de ses opérateurs hors véhicules
opérationnels et spécialisés), la mise en vente systématique des véhicules au
bout de 120.000 km parcourus, et au plus tard dans le courant de leur 7ème
année ;
•Le Domaine propose aux gestionnaires de parc des solutions de vente et de
déconstruction des véhicules hors d’ usage . Pour cela, la DNID a sélectionné,
dans le strict respect des normes environnementales, un prestataire chargé de
l’enlèvement et de la déconstruction de ces véhicules dotés d’un certificat
d’immatriculation sur l’ensemble du territoire national (hors Corse et DOM / COM).
Celui-ci s’engage à racheter chaque véhicule destiné à la déconstruction
moyennant le versement de la somme de 109 € par véhicule complet et de 43 €
par véhicule incomplet.
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