Faciliter l`accès aux registres de publicité légale

Faciliter l’accès aux registres de publicité
légale (proposition présentée depuis 2014 et 20161)
1. Constat
Il existe actuellement plusieurs registres ou répertoires recensant les déclarations d’activité
des différents acteurs économiques :
pour les commerçants et sociétés : le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
pour les artisans : le Répertoire des métiers (RM) ;
pour les agents commerciaux : le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ;
pour les Entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) exerçant une
activité libérale ou sous le régime de l’auto-entrepreneur : le Registre spécial des
EIRL ;
pour les agriculteurs : le Registre de l’Agriculture.
2. Proposition
Il serait souhaitable de pouvoir consulter les données à partir d’une base unique fédérant les
informations de ces registres afin d’en faciliter l’accès et la consultation.
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Proposition formulée en juillet 2014 lors de l’audition par le Sénateur Thani Mohamed SOILIHI en vue de
l’élaboration d’une proposition de loi simplifiant le Code de commerce, puis proposition formulée lors de
l’audition en mars 2016 par le sénateur André REICHARDT sur la proposition de loi de réforme du Code de
commerce.
Faciliter l’accès aux registres de publicité légale – juillet 2014 et mars 2016
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